PGE séance 8 les différents types de responsabilités PDF

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SEANCE 8 LA PREVENTION ET LA GESTION DES RISQUES PAR LA RESPONSABILITE LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES MEMO

Toute personne physique ou morale est susceptible d’engager sa responsabilité. 2 TYPES DE RESPONSABILITES Responsabilité pénale Responsabilité civile - responsabilité civile contractuelle - responsabilité civile délictuelle LA RESPONSABILITE PENALE

Lorsqu’une personne viole la loi pénale elle commet une infraction trouble à l’ordre public 3 types d’infraction : - Contravention (ex : tapage nocturne) - Délit (ex: vol, abus de biens sociaux) - Crime (ex: meurtre) But du procès pénal punir l’auteur de l’infraction d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement. Ce n’est pas de réparer le préjudice subi par la victime. L’action publique est engagée par le Ministère public (représenté par le procureur de la République) , au nom de l’Etat. La victime de l’infraction pourra se constituer partie civile au procès pénal si elle souhaite obtenir des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice qu’elle a subi. (ou intenter une action au civil) LA RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité civile contractuelle

Responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle)

Repose sur un acte juridique

Repose sur un fait juridique

Dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, ou par le retard dans l’exécution

Art. 1240 Code civil « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

But = indemniser la victime du dommage

But= indemniser la victime du dommage

PRINCIPE DU NON -CUMUL DES RESPONSABILITES

La victime ne peut choisir le terrain de responsabilité qui lui est le plus favorable Principe du non cumul des responsabilités ou plus précisément du non-choix des responsabilités. - En présence d’un contrat, le préjudice né de son inexécution doit nécessairement être indemnisé sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. - En l’absence de contrat, la responsabilité est nécessairement civile délictuelle (ou extra-contractuelle) Patricia ROLET BERENGER Gestion juridique de l entreprise...