Révisions chapitre 1 partie 1 PDF

Preview

Summary

fiche qui résume le premier chapitre de la première partie de droit constitutionnel du premier semestre de l1 en droit...

Description

PARTIE 1 - LA CONSTITUTION CHAPITRE 1 - LA NOTION DE CONSTITUTION Deux types de définition qui coexistent : ! Définition formelle relative à la forme ! Définition matérielle relative au contenu ! A- constitution écrite et coutumière (définition formelle) 1- constitution écrite ! Elles sont apparues avec les constitutions américaine (1787) et française au moment de la Révolution de 1789 (première constitution en 1791, 22 constitutions en tout)! La constitution écrite est la plus utilisée ! Elle s’appelle constitution, loi fondamentale, norme suprême etc! Les avantages de l’écrit : ! • Limitation du pouvoir politique! • Unification de la nation! • Garanti des droits de l’Homme! • Pérennité ! • Légitimité (qu’elle devienne incontestable)! • Garanti des droits civils! En France : constitution du 4 octobre 1958! 2- constitution coutumière ! Cicéron définit la coutume comme « le droit qu’un long espace de temps a rendu obligatoire par la volonté de tous#» ! Pour faire une coutume :! Un élément matériel : la pratique répété dans le temps ! L’opinio juris : la conviction d’agir conformément au droit ! Exemple de constitution coutumière : Angleterre, bien que quelques règles sur la dévolution soient écrites (The Crown, rencontre entre Elisabeth et Churchill)! Problème : ! • l’élitisme, il est difficile de rapporter toutes les coutumes ! • difficulté d’interprétation/facilité de manipulation ex Boris Johnson et la suspension de la Chambre pour Trois semaines ! • Difficulté de prouver l’existence de telle ou telle coutume (bien que généralement la preuve soit de l’ordre de l’évidence)! Les coutumes constitutionnelles s’installent aussi quand il y a une constitution écrite : au XXè siècle il y a eu un débat sur leur place résultant à deux pensées : ! • Raymond Carré de Malberg pense que dès qu’il y a de l’écrit, la coutume n’a pas sa place ! • René Capitant insiste sur l’immense importance de la coutume dans la matière constitutionnelle ! Exemple de coutume en France : ! • Jules Grévy jure de ne pas dissoudre l’Assemblée après son usage répété par le général MacMahon de 1875 à 1877! On a : constitution écrite, coutumière et Mixte (désigne un gouvernement qui rassemble plusieurs types de régime politique)! B- Le contenu matériel : constitution politique et constitution sociale Au XVIII la constitution a pour but : ! • L’organisation de l’État! • La protection des citoyens !

On peut se référer à l’article 16 de la DDHC «!Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminé, n’a point de Constitution!» On a donc deux piliers pour les constitutions modernes :! • La garantie des droits ! • La séparation des pouvoirs ! • Éventuellement les principes directeurs qui fonde l’État! Maurice Hauriou (XX) parle de deux aspects de la Constitution : politique (relative à l’organisation) et social (relative au droit)! XVIII/XIX : constitution politique privilégiée! XX/XXI : constitution sociale privilégiée ! 5 fonctions de la constitutions :! • Symbolique : c’est l’acte fondateur (ex USA ou constitution turque qui décrit les caractéristiques de la Turquie ! • Organisation d’un système politique : on organise le système ! • Organisation d’un État de droit (ordre juridique dans lequel le pouvoir politique est limité par le droit lui-même) : on met en place des mécanismes (ex conseil Constitutionnel) ! • protection des droit fondamentaux des citoyens, on met en place des normes de protections des citoyens (ex : The bill of Rights avec les 10 amendements, un changement par rapport à la constitution américaine). ! On pourrait rajouter certains éléments pour certains pays :! • Les fonctions d’organisation des principes d’organisation économique et social, ex : Pays de l’est qui instaurent l’économie libérale après la Chut de l’URSS ou la chine qui instaure l’économie du marché socialiste! C- Établissement et révision de la constitution On élabore des constitutions : à la création de nouveaux États + quand il y a un changement de régime! Le pouvoir d’élaboration = pouvoir constituant originel ! C’est généralement l’histoire qui permet de déterminer à qui il appartient (les révolutionnaires, le peuple etc)! Ce pouvoir est totalement libre et peut aller vers des modalités plutôt démocratique ou autoritaire ! Autoritaire : un seul détenteur du pouvoir constituant qui octroie la constitution au peuple. Ex la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 en France élaborée par louis XVIII et octroyée au peuple! Démocratique : le pouvoir constituant originel appartient au peuple qui l’exerce de deux façons : ! • Représentants élus : ex assemblée constituante (convention constitutionnelle) du Chili. La première = convention de Philadelphie 1787 avec les 13 colonies fondatrices de l’État américain. La composition de l’assemblée est primordiale et révélatrice ! • Référendum : ex constitution refusée de 1946! Fun fact : 2102, 25 citoyens écrivent une constitution d’Islande qui a faillit être soumis au parlement ! D- Révision de la constitution écrite La constitution coutumière ne se révise pas, les mauvaises coutumes sont juste supprimées (cf Histoire du droit)! S’il n’y pas de procédure de révisions = problèmes vis à vis des changements sociétaux et donc risque de Révolution ! Constitution rigide : la procédure de révision est plus complexe que la procédure législative normale = accord entre plusieurs organes de l’État + une à plusieurs majorité renforcée + parfois un référendum confirmatif !

Les majorités : ! La Majorité relative : celui qui a le plus de vote! La Majorité absolue : 50% des votes + 1! La Majorité renforcée/qualifiée : il faut les 2/3 (ou 3/4, 5/7 etc) des votes! Constitution ultra rigide : USA, article V de la constitution = la révision est quasi impossible d’où l’importance de la jurisprudence et des coutumes, 27 révisions (amendement) depuis 1887! Allemagne : plus facile à réviser (article 79 de la loi fondamentale) 50aine révisions depuis 1949! Constitution souple : la procédure n’est pas plus compliquée que la procédure législative ordinaire, ex Israël et ses lois fondamentales qui peuvent être changées d’un simple vote du parlement ! Certains principes ne peuvent pas être révisé : ex, France = République, structure fondamentale de la société en Inde, le président ne peut pas initié de révision au Kenya ! L’interdiction n’est pas nécessairement écrite = coutume, jurisprudence ! D- Révisions sous la Vè République ! Procédure : ! Alinéa 1 : l’initiative appartient au parlement ou au président ! Alinéa 2 : procédure normale : vote des deux assemblées à la majorité absolue puis ratification par référendum ! Alinéa 3 : quand l’initiative vient du président : possibilité de ratifier en congrès et majorité renforcée des 3/5! Alinéa 4 : impossibilité d’engager une révision quand l’intégrité du territoire est menacée ! Alinéa 5 : la forme républicaine ne peut être révisée ! 3 Moyens d’agir : ! • Praeter legem : compléter la loi! • Secundum legem : interpréter la loi ! • Contra legem : contredire la loi Techniquement, on peut proposer une révision des articles qui gèrent la procédure, juridiquement c’est possible or politiquement c’est compliqué voir impossible.!...