Société d\'acquêts exercices PDF

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Summary

Société d'acquêts exercices...

Description

A)

Émile et Serge sont mariés sous le régime de la société d’acquêts. Pendant le mariage, Émile acquiert une maison de 180 000 $ dans laquelle ils n’ont jamais résidé et qui est destinée à des locations de courte durée du style Airbnb. Pour l’achat de cet immeuble, Émile a investi 100 000 $ provenant d’une somme reçue suite au décès de son père, le solde ayant été remboursé avec une hypothèque payée durant le mariage à même son salaire. Émile et Serge sont en instance de divorce. Le solde hypothécaire a été entièrement payé avant la séparation. Encerclez l’énoncé s’appliquant à la situation actuelle.

B)

a)

La maison est un propre à charge de récompense aux acquêts.

b)

La maison est un acquêt.

c)

La maison est un propre.

d)

La maison est un acquêt à charge de récompense aux propres.

Vivian et Bertrand, désirant régler les mesures accessoires à leur divorce, consultent un de leur ami qui est notaire. Au cours de la discussion, leur ami les informe que leur régime matrimonial doit être liquidé en premier lieu avant d’effectuer toute autre démarche. Qu’en pensez-vous? Encerclez l’énoncé qui est vrai. a) Leur ami a raison, le régime matrimonial doit être liquidé en tout premier lieu. b) Leur ami a tort, on doit procéder au partage du patrimoine familial avant de liquider le régime matrimonial. c) Peu importe, tous les biens doivent être partagés en même temps. d) Il n’y a pas d’incidence, le régime matrimonial peut être liquidé avant ou après le patrimoine familial.

C)

Hélène et Marco-Pierre sont présentement en instance de divorce. Hélène est très malade et ses jours sont comptés. Marco-Pierre vous consulte pour avoir une deuxième opinion car il est inquiet. En effet, Hélène est très endettée et la valeur nette de ses acquêts est négative. Quant à Marco-Pierre, il a gagné des revenus considérables pendant le mariage et a su économiser de sorte qu’il est en excellente santé financière. Les risques sont très élevés qu’Hélène décède bien avant le prononcé d’un jugement de divorce. Marco-Pierre veut savoir quel énoncé est vrai. a) Marco-Pierre n’aura pas le choix de partager ses acquêts avec les héritiers d’Hélène et sera tenu responsable des dettes de cette dernière. b) Il n’y aura aucun partage des acquêts des deux époux compte tenu du décès d’Hélène. c) Si Marco-Pierre accepte le partage des acquêts d’Hélène, les héritiers de celle-ci n’auront que le choix d’accepter le partage des acquêts de Marco-Pierre. d) Si Marco-Pierre renonce au partage des acquêts d’Hélène, les héritiers de celle-ci ne pourront exiger le partage des acquêts de Marco-Pierre.

D)

Lequel de ces biens n’est pas un acquêt selon la jurisprudence? a)Les points obtenus en fonction d’achats sur des cartes de crédit pendant le mariage. b) Les prestations fiscales et allocations familiales obtenues pendant le mariage, ce que l’on appelle le paiement des soutiens à l’enfance. c) Une somme reçue pendant le mariage en réparation d’un préjudice moral. d) Des gains de loterie gagnés pendant le mariage.

E) Isabelle et Francis sont mariés en juin 2007 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Isabelle était propriétaire avant le mariage d’une maison qu’elle avait acquise à des fins d’investissements et qu’elle n’a jamais eu l’intention d’habiter. Au moment du mariage, l’immeuble valait 175 000 $. Isabelle a un excellent salaire et elle est très économe, son surnom étant Scrooge. Elle a donc pu économiser pendant le mariage la somme de 80 000 $ qu’elle a décidé d’investir dans l’ajout d’un étage audit immeuble . Il y a quelque temps, Francis a découvert qu’Isabelle le trompait avec Marc. Il demande donc le divorce. Isabelle vous consulte afin que vous déterminiez si elle doit une somme d’argent quelconque à Francis pour la maison, celle-ci valant au jour de la demande en divorce la somme de 295 000 $. Si oui, calculez la récompense avec la formule appropriée et avisez Isabelle du montant exact qu’elle devra verser à Francis

F)

Un terrain vacant acquis au coût de 200 000$ par l’épouse payé pendant le mariage avec 125 0000$ provenant d’une donation de son père et 75 000$, somme économisée à même ses revenus depuis le début du mariage. Lors de la dissolution ce terrain a une valeur de 240 000$. a)

Quelle est la qualification de ce bien, soit un propre ou un acquêt, justifiez-la.

b)

Calculez la récompense s’il y a lieu en mentionnant quelle masse de biens doit à l’autre masse....