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Tableaux Obligation d’information et de conseil du vendeur...

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CM : Contrat spéciaux L3FC

Obligation d’information et de conseil du vendeur L’obligation d’information impose au vendeur de fournir à l'acheteur, les informations qu’il détient sur la chose vendue.

L’obligation de renseignement qui pèse sur le vendeur trouve classiquement sa source dans l’article 1134 ancien, suite à la réforme du 2016 c’est l’article 1104 du C.civ.

Quand a contrat de vente, il existe un fondement spécifique : l’article 1602 du Code civil dispose en effet que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ». Le vendeur est donc présumé connaître parfaitement la chose qu'il vend et il doit communiquer les informations à son cocontractant.

Obligation du vendeur selon la compétence de l’acheteur

Acheteur profane : le vendeur doit lui donner toutes les informations qu’il détient afin que l’acheteur puisse apprécier toutes les qualités et caractéristiques de la chose.

Acheteur professionnel : le vendeur doit le renseigner dans la mesure où la compétence de l’acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée des caractéristiques techniques de la chose.

L’information de délivrance avant/après contrats Si l’information a été donne avant la conclusion du contrat son inexécution relève de la responsabilité délictuelle.

Si l’information a été donne après la conclusion du contrat son inexécution relève de la responsabilité contractuelle.

Article 1104 nouveau du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

À côté de l’obligation générale d’information, certains vendeurs ont une obligation spéciale d’information. Par exemple : le législateur a renforcé l'information due à l'acquéreur d'un bien immobilier en multipliant les mentions obligatoires dans la vente immobilière. En droit de la consommation, la protection du consommateur est assurée par un ensemble d'obligations spéciales d'information à la charge des professionnels, mentions destinées à rétablir l'équilibre entre le vendeur professionnel et l’acheteur consommateur ignorant.

P1 – Obligation d’information

P2 – L’obligation de sécurité

CM : Contrat spéciaux L3FC

Obligation de sécurité L’obligation de sécurité a été créée par la jurisprudence afin que les acheteurs soient protégés contre les marchandises (notamment étrangères, avec l’internationalisation des échanges et des contrats de vente) qui ne respecteraient pas les normes de sécurité.

La jurisprudence sur le sujet Arrêt « Thomson-Brandt » (Cour de Cass. 1ère Ch. Civ. le 10 mars 1989) : « le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les

Régime général des obligations de sécurité

L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle à partir de l'interprétation de l'article (1134 al. 3 ancien) C’est une obligation de faire : de livrer une chose exempte de vice de nature à présenter un danger pour les personnes ou pour les biens. Mais c’est ainsi une obligation contractuelle soumise aux règles de la responsabilité contractuelle. Obligation imposée au vendeur le résultat, la seule cause d’exonération serait la force majeure. Les tiers peuvent agir contre le vendeur sur le fondement de l’obligation de sécurité et cela en vertu de la responsabilité délictuelle.

Position jurisprudentielle a été confirmée par un arrêt de 1er Ch.Civ. le 11 juin 1991, qui affirme l'autonomie de l'obligation de sécurité. Le caractère défectueux est un défaut de sécurité envisagé par rapport à l'attente d'un usager raisonnable et raisonnablement informé. Le responsable est le producteur qui est définit à l’article 1386-6 ancien du Code civil (article 1245-5 nouveau du Code civil). Sont exclus de cette définition légale, les constructeurs dont la responsabilité est réglementée par les articles 1792 et s. du Code civil.

P1 – Obligation d’information

Q° des produits défectueux

La directive du 25 juillet 1985 transposée en 1998 a créé aux articles 1386-1 et s. du Code civil le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Avec la réforme du droit des contrats, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est codifié aux articles 1245 à 124517 du Code civil.

Tous les produits peuvent être défectueux puisque l’article 1245- 2 nouveau du Code civil (ancien 1386-4) précise que ce régime concerne « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse ou de la pêche et l'électricité ».

Le producteur est responsable à partir du moment de la mise en circulation du produit. Cette responsabilité s'éteint par un délai d'une durée de 10 ans à compter de cette mise en circulation, mais se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage.

P2 – L’obligation de sécurité...