TD 1 - Fiche arrêt de l\'arrêt Blanco (droit administratif) PDF

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Fiche détaillé d'un arrêt de principe en droit administratif : l'arrêt Blanco. Ce arrêt pose un principe fondateur du droit administratif, par rapport aux services publics...

Description

TD 1 – Droit administratif

Document 5 : Arrêt Blanco Le 8 février 1973, le Tribunal des Conflits à rendue un arrêt célèbre, l’arrêt Blanco. Il est question de la responsabilité de l’Etat. En l’espèce, le 3 novembre 1871, a la manufacture des tabacs de Bordeaux des agents manipulent des wagonets de tabacs. Un enfant, Agnès Blanco, est accidentellement renversé par un des wagonets. Cet accident lui a couté une jambe amputée. Son père saisi la justice. Le 24 janvier 1872, le père a fait assigner les faits devant le Tribunal civil de Bordeaux. Le 29 avril 1972, le préfet de Bordeaux estime que la manufacture est un service public le juge judiciaire n’est pas compétent. C’est donc le Juge administratif qui est compétent. Le 17 du même mois, le Tribunal a rejeté cette décision. De ce fait, le préfet a pris un arrêté de conflit le 22 juillet pour saisir le Tribunal des conflits. Le préfet s’appuie sur deux moyens. D’abord, il estime que la responsabilité des agents de l’Etat selon les règles variables de chaque branche des services publics. Mais aussi, que les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents dans ce qui concerne l’ordre public. Monsieur Blanco quant à lui, il considère que l’Etat et les employés publics sont responsables. Et il réclame une indemnité pour réparer le préjudice commis. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits devait montrer si l’affaire relève de la compétence du juge judiciaire ou bien du juge administratif. Ainsi, le Tribunal des Conflits considère que la responsabilité des agents public ne peut relever de l’ordre du Code civil. Cet arrêt Blanco est très important puisque il pose le fait de la responsabilité extracontractuelle....