TD 12 - Chapitre 12 Les SNC PDF

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Cas pratiques de Droit des sociétés traitant de la Société en nom collectif...

Description

Droit des sociétés Chapitre 12 : Les SNC Exercice 2 : Faber 1) Règle juridique : La société en nom collectif est instituée par au moins 2 personnes physiques ou morales. Tout associé d’une société en nom collectif a la qualité de commerçant. Seuls peuvent être associé d’une SNC les personnes ayant la capacité de commerçant. Application : Les personnes physiques exerçant une profession réglementée ne peuvent avoir la capacité de commerçant, or la femme de Jean Faber est avocate elle exerce donc une profession libérale règlementée. Le fils de Jean, Charles est majeur, les majeurs capables sont réputés avoir la qualité de commerçant. Les majeurs sous tutelle n’ont pas non plus la capacité de commerçant. Conclusion : En l’espèce Jean Faber pourra s’associer uniquement avec son fils Charles dans une SNC. Sa femme et sa mère ne détenant pas la capacité commerciale.

Exercice 3 : Allome 1) Faits : Mélanie serait désignée comme gérante selon une clause statutaire, elle serait donc gérante associé statutaire. Règle juridique : Si le gérant est un associé statutaire, les modalités de révocation sont les suivantes : -

Révocation à l’unanimité des associés La révocation entraîne la dissolution de la société sauf clause statutaire contraire ou décision par les associés à l’unanimité Le gérant révoqué peut demander le rachat de ses parts et se retirer de la société

2) Faits : Mélanie serait désignée comme gérante par un acte séparée, elle serait donc associée gérante. Règle juridique : Si le gérant est aussi associé les modalités de révocation sont les suivantes : -

Révocation aux conditions fixées par les statuts Si pas de conditions prévues par les statuts, la révocation se fait à l’unanimité des associés La révocation du gérant associé n’entraîne pas la dissolution de la société

3) Faits : Max un ami des associés est désigné comme gérant. Règle juridique : Si le gérant n’est pas un associé la révocation se fait selon les conditions suivantes :

-

Révocation selon les modalités prévues par les statuts, à défaut à l’unanimité des autres associés La révocation du gérant n’entraîne pas la dissolution de la SNC

Exercice 4 : Perrault 1) Faits : La SNC Imprimerie Perrault est endettée de 64 000€, ne possédant ni locaux, ni matériel de production. Parmi ses trois associés Vincent, Pierre et Louise, Vincent est le seul à disposer d’un patrimoine personnel conséquent. Règle juridique : Les associés d’une SNC sont tenus d’une obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales. Le créancier avant d’engager des poursuites à l’encontre des associés doit avoir mis en demeure la société à laquelle il a accordé une créance, si dans un délai de 8 jours la société ne paie pas, le créancier pourra se retourner contre les associés et peut réclamer l’intégralité de la somme à un seul des associés. L’associé payant dispose d’un recours contre les autres associés. Application : Vincent étant le seul associé disposant d’un patrimoine important, son obligation solidaire autorise la société Conte à se retourner contre lui. Conclusion : En l’espèce la société Conte devra mettre en demeure la société Perrault, si dans un délai de 8 jours cette dernière ne fournit pas de garanties ou ne paie pas la société Conte alors cette dernière pourra se retourner contre les associés, dans ce cas, Monsieur Vincent car il est le seul à posséder un patrimoine personnel important.

Exercice 5 : Paul et Virginie Loisirs 1) Les faits : SNC composé de Paul, Virginie et Pierre, Paul qui détenait 25 parts de 100€ décède. Règle juridique : Le décès de l’un des associé est en principe censé causer la dissolution de la SNC sauf disposition statutaire contraire. Lorsque la société continue avec des associés survivants  les parts sociales détenues par l’associé décédé sont ainsi transmises à la société qui doit verser la valeur des parts aux héritiers. Lorsque la société continue avec un ou plusieurs héritiers, un tiers, le conjoint survivant les statuts peuvent prévoir un agrément qui sera pris à l’unanimité des associés, les héritiers exclus ont droit à une indemnisation correspondant à la valeur des parts sociales de l’associé décédé. Si la société continue avec un héritier mineur, elle doit être transformée en société en commandite dans un délai de 1 an suivant le décès. A défaut de transformation la SNC sera dissoute.

Application : Les statuts de la SNC Paul et Virginie Loisirs comportant la clause suivante « la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle continue avec les associés survivants, le conjoint et les héritiers de l’associé décédé » Conclusion : En l’espèce le décès de Paul n’entraîne pas la dissolution de la société comme le précisent les statuts. Or l’héritier de Paul est son fils Lucas mineur non émancipé. Il faudra donc procéder à la transformation de la SNC en société en commandite avant le mois de janvier de l’année suivante.

Exercice 6 : Surf In 

L’article 9 concernant l’augmentation de Capital est non conforme.

Les statuts de la société Surf In précisent qu’une augmentation de capital est possible soit par création de parts sociales nouvelles ou par l’augmentation de la valeur nominale des parts existantes en vertu d’une décision du gérant. La règle juridique : Incorporation des réserves au capital se fait sur décision des associés à la majorité des Parts sociales  Attribution gratuite à chaque associé d’actions nouvelles à proportion des PS qu’il détient déjà OU Elévation de la valeur nominale de chaque action existante.

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L’article 14 concernant les droits et obligations attachés aux parts sociales est non conforme.

Les statuts de la société Surf In précisent que les associés répondent des dettes sociales vis-àvis des tiers dans la limite du montant de leur apport. La règle juridique : Dans une SNC les associés ont tous la qualité de commerçant et sont tenus d’une obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales.

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L’article 17 concernant la cession des parts sociales est non conforme

Les statuts de la société Surf In autorise à l’associé cédant qui souhaite se retirer le rachat de ses parts même en cas de refus d’agrément. La règle juridique : La loi impose l’agrément à l’unanimité des associés de toute cession de parts sociales. Aucune clause contraire n’est admise. Les modalités de l’agrément sont déterminées par les statuts. En cas de refus de l’agrément, l’associé n’a pas le droit au rachat de ses parts.

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L’article 18 concernant la nomination et la révocation du gérant est non conforme

Les statuts de la société Surf In précisent que le gérant est révoqué à la majorité des associés. La règle juridique : Si le gérant est associé nommé dans les statuts la révocation se fait à

l’unanimité des associés, la révocation entraîne la dissolution de la société sauf clause statutaire contraire.

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L’article 19 concernant les pouvoirs de la gérance est non conforme

Les statuts de la société Surf In précisent que dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par tous les actes passés par le gérant. La règle juridique : Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par tous les actes passés par le gérant rentrant dans l’objet social y compris ceux limités par des clauses statutaires. Les clauses statutaires des pouvoirs du gérant étant inopposables aux tiers.

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L’article 22 concernant les modalité de prise de décision des associés est non conforme.

Les statuts de la société Surf In précisent que toutes les décisions relevant de la compétences des associés font l’objet d’une consultation écrite. La règle juridique : La tenue d’une assemblée est obligatoire dans 2 cas  pour l’approbation des comptes annuels et à la demande d’un associé.

Situation pratique 7 : SNC Protect 1) Les Faits : Kévin a été nommé gérant de la SNC par acte séparé et s’interroge sur les répercussions de cet acte sur sa situation fiscale et sociale. La règle juridique : Les gérants associés sont soumis au régime fiscal de l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de la société. Le régime social adapté est celui des indépendants + exclusion du bénéfice de l’assurance chômage. Conclusion : En l’espèce Kevin étant gérant associé il devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC car la société fournit une prestation de services technique, il entrera dans le régime social des indépendants. 2) Les faits : Kevin souhaitant solidifier sa situation voudrait cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Il se demande s’il est possible de cumuler un mandat social quand on est un gérant associé avec un contrat de travail. La règle juridique : Selon la jurisprudence, le cumul des fonctions de gérant lorsqu’il est associé, avec un contrat de travail est impossible car le statut de salarié n’est ni compatible avec la qualité de commerçant ni avec l’engagement indéfini et solidaire aux dettes sociales des associés de la SNC. Application : Kevin étant un gérant associé (il a obtenu 10 parts sociales qu’on lui a cédées), il est alors impossible pour lui de cumuler un contrat de travail avec ses fonctions de gérant du fait de l’incompatibilité du statut de salarié avec la qualité de commerçant et l’engagement indéfini et solidaire aux dettes sociales qu’il incombe aux associés de la SNC.

3) Les faits : Kévin achète du matériel informatique pour 42 000€ car il désire développer la surveillance par voie informatique. Problème juridique : Dans quelle limite les actes passés par le gérant engagent la société. La règle juridique : Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du gérant entrant dans l’objet social et ceux excédant les limites fixées par les statuts. Dans ses rapports avec les associés, le gérant a la possibilité de conclure tout acte dans l’intérêt de la société sauf clause statutaire limitative de pouvoir. Application : L’objet social tel qu’il est défini dans les statuts de la société désigne de façon large toutes prestations de surveillance et de sécurité. Par conséquent l’acte passé par Kevin entre dans l’objet social car il concerne bien une activité de surveillance. 4) De quelles manières les pouvoirs du gérant de la SNC peuvent-ils être limités ? La règle juridique : Dans ses rapports avec les associés le gérant peut conclure tout acte dans l’intérêt de la société sauf clause statutaire limitant ses pouvoirs. Ces clauses restent cependant inopposables aux tiers. Application : « Dans ses rapports avec les associés le gérant peut conclure tout acte dans l’intérêt de la société, toutefois et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, tout acte d’un montant supérieur à 20 000€ ne pourra être conclu par le gérant sans avoir été autorisé au préalable par une décision collective des associés pris à l’unanimité ».

5) Problème juridique : Quelles sont les conséquence en cas du non-respect par le gérant d’une clause statutaire limitative de pouvoir. La règle juridique : En cas de dépassement de ses pouvoirs par le gérant, celui-ci engage sa responsabilité vis-à-vis de la société, si cet acte entraîne un préjudice vis-à-vis de la société. Si les associés subissent un préjudice personnel, le gérant engage alors sa responsabilité visà-vis des associés. Application : En l’espèce si Kevin décidait de conclure un acte dépassant le montant de 20 000€ sans obtenir l’accord préalable de l’ensemble des associés, ce dernier engagerait alors sa responsabilité civile vis-à-vis de la société si cet acte occasionnait un préjudice à la société.

Situation pratique 8 : Saran

Exercices d’application : Cas pratique 1 : Rappel des faits : Une société dont l’objet sociale est la vente d’ordinateurs, se voit présenter une facture de pilotage virtuel de 500€ à la suite du cours suivi par son gérant. Aussi l’un des associés de la SNC souhaite la révocation de ce gérant associé non statutaire, les statuts ne comporte pas de règles de majorité à cet effet. 1. La société doit-elle payer la facture de pilotage de 500€ ? Problème juridique : Un gérant engage-t-il sa société en agissant en dehors de l’objet social ? Règle juridique : Dans ses rapports avec les tiers le gérant engage la SNC par ces actes entrant dans l’objet, les clauses limitant le pouvoir du gérant sont inopposables aux tiers. Application : En l’espèce les leçons de pilotage n’entrent pas dans l’objet social et monsieur Informatique est seul engagé, la société ne doit pas payer cette facture. 2. Monsieur Contestation pourra-t-il obtenir la révocation de Monsieur Informatique ? Problème juridique : Quelles sont les conditions de révocation d’un gérant associé non statutaire peut-elle intervenir ? Règle juridique : La révocation du gérant associé non statutaire dans une SARL a lieu selon les modalités fixées par les statuts, ou à défaut par décision à l’unanimité des autres associés. Si la révocation est décidée pour justes motifs elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. La révocation peut également intervenir par voie judiciaire pour cause légitime. Application : M. Informatique est gérant statutaire désigné par acte séparé. Les statuts ne contiennent pas de règles de majorité particulières pour la révocation, donc l’unanimité des autres associés est nécessaire. Monsieur Contestation et Monsieur Silence devraient voter tous les 2 pour révoquer Monsieur Informatique, s’ils ne s’entendent pas la révocation pour cause légitime à la demande d’un associé semble possible. Si la révocation de monsieur Informatique n’est pas justifiée la SNC risque d’être conduite à lui verser des dommages et intérêts. Toutefois monsieur Informatique ayant enfreint la loi en prenant des leçons de pilotage, ce qui constitue un acte de gestion outrepassant l’objet social, sa révocation semble être justifié et la société ne devrait pas lui verser de dommages et intérêts.

Cas pratique 2 :

Rappel des faits : Un couple exploite une SNC dont ils sont les seuls associés, ils ont 2 enfant un majeur qui travaille dans la société, et un mineur apportant son aide de temps à autre, le mari décède, la veuve décide de demander des conseils quant à la continuation de la société. 1. La société peut-elle poursuivre son activité sous la forme initialement choisie, les statuts prévoyant une clause de continuation en cas de décès d’un associé ? Problème juridique : L’entrée d’un héritier mineur dans une SNC a-t-elle des conséquences sur la forme juridique de celle-ci ? Règle juridique : En cas de continuation d’une SNC si un ou plusieurs héritiers de l’associé décédé, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre la société doit être transformée dans le délai d’1 an à compter du décès en société en commandite simple où le mineur devient commanditaire. A défaut elle est dissoute. Application : En l’espèce, du fait de la présence de la fille mineure il faudra transformer la SNC en SCS dans laquelle la fille sera associé commanditaire et ce dans le délai d’1 an à compter du décès du père et à l’unanimité des associés, sous peine de dissolution. 2. Les enfants peuvent-ils entrer dans la société ? Sinon quelle sera la solution ? Problème juridique : A quelles limites se heurte la clause de continuation d’une SNC ? Règle juridique : S’il est stipulé qu’en cas de décès de l’un des associés d’une SNC la société continuera avec ses héritiers, ces dispositions seront suivies. Application : En l’espèce les enfants héritiers de leur père peuvent entrer dans la société puisqu’une clause de continuation de la société est prévue en cas de décès d’un associé, toutefois l’un d’eux étant mineurs, la société devra être transformée en société en commandite simple dans le délai d’un an. 3. La facture d’un créancier est impayée. Le compte bancaire de la SNC est débiteur. Quels sont les recours du créancier. Problème juridique : Comment un créancier d’une SNC insolvable peut-il récupérer sa créance ? Le créancier d’une SNC insolvable dispose-t-il d’autres actions en paiement ? Règle juridique : Le recours du créancier de la SNC doit passer par une mise en demeure de la société de payer puisqu’il s’agit d’une dette sociale. En cas de non-paiement ou de garanties dans les 8 jours, il pourra engager des poursuites contre les associés en choisissant le plus solvable dès lors qu’ils sont solidaires face aux dettes sociales de la SNC. Application : Le créancier après avoir mis en demeure la SNC, pourra se retourner contre Madame Casino dans les 8 jours suivant la mise en demeure si la SNC ne lui apporte pas des garanties ou ne paie pas.

4. Ludovic s’occupe de tout pour l’instant et prévoit un nouvel agencement du fonds de commerce. Doit-il régulariser sa situation ?

Problème juridique : La gérance associé d’une SNC peut-elle se cumuler avec un contrat de travail. Règle juridique : Pour être gérant d’une SNC, il faut être nommé à l’unanimité des associés sauf clause statutaire de majorité, le gérant associé d’une SNC ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail et devra donc démissionner. Application : Ludovic pour être gérant de la SNC devra cumuler son contrat de travail puisqu’il ne pourra pas cumuler ce dernier avec le statut de gérant associé....