03- Les circonstances exceptionnelles PDF

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dissertation sur l'état d'urgence...

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Les circ circon on onstan stan stance ce cess eexcep xcep xceptio tio tionn nn nnelle elle elless Elles constituent une limit limite e au prin princip cip cipe e de léga légalit lit lité. é. Dans un Etat de droit, l’administration doit respecter le droit, elle y est soumise. pouvoi voi voirr disc iscrétio rétio rétionn nn nnair air aire e (l’administration peut Selon les cas, les pouvoirs de décision s’expriment par un pou compé pé péten ten tence ce liliée ée ée. Par exemple, si l’on créé une choisir, interpréter). Dans d’autres cas, il s’exprime par une com association à la préfecture, cette dernière est obligée de l’inscrire ; idem nouveau-né. Il es estt de dess hy hypo po pothè thè thèses ses da dans ns le lesqu squ squelle elle elless on ad adme me mett qu que e l’l’ad ad admin min ministr istr istratio atio ation n peu eutt s’ s’écar écar écarter ter du stri strict ct re resp sp spect ect de la lég légalité alité alité. Il y aurait comme une extension des pouvoirs des autorités administratives. Les circonstances exceptionnelles sont des circonstances dans lesquelles l’administration peut s’écarter en l’ab l’absen sen sence ce de to tout ut te texte. xte. Il s’agit d’une thé théori ori orie e ju jurispr rispr risprud ud uden en entiell tiell tielle. e. Il s’agit d’une évaluation jurisprudentielle a posteriori. Elle considérera que vu les circonstances, l’administration a pu s’écarter volontairement du strict respect du droit. Ces circonstances sont heureusement exceptionnelles.

I-

Le Less circ circons ons onstan tan tances ces exc excepti epti eptionn onn onnell ell elles es : u un n cconten onten ontenu u sstri tri trict ct

A. La no notion tion d de e cir circon con consta sta stanc nc nces es exc excepti epti eption on onnel nel nelles les 1. Les péri de guer périod od odes es guerre re Cette théorie des circonstances exceptionnelles est née pendant la gue guerre rre de 14 avec deux arrêts, qui n’énoncent pas explicitement la notion de circonstance exceptionnelle -

CE, 228 8 ju juin in 11918 918 918,, Arr rrêt êt Heyri eyriès ès*** → Un fonctionnaire a été révoqué et a voulu obtenir son dossier qu’on ne lui a pas communiqué. Un recours a été effectué. La loi du 22 avril 1905 précise qu’un fonctionnaire peut obtenir communication de son dossier personnel et ce avant toute sanction. L’administration est en guerre, et par un décret du 10 septembre 1914, le président avait suspendu l’application de cette loi protectrice (Art. 65). Or déc décret ret < loi, mais en pério période de d de e gu guerre erre erre,, les cir circons cons constanc tanc tances es font que l’ad l’admin min ministr istr istratio atio ation n et le prési président dent éta était it ffond ond ondé é à fo form rm rmer er un d décre écre écrett po pour ur écar écarter ter un une e loi.

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CE, 28 févr février ier 1919 1919,, Dam Dames es Dol et Lau Lauren ren rentt *** → Pendant la WW1, Toulon est un port de guerre important. Dans un commerce, Mmes Dol et Laure aurent nt se pros prostitu titu tituaient aient aient. Or, l’administration a voulu int interdi erdi erdire re ce co comm mm mmerce erce et les ex expul pul pulser ser ser. Les deux dames ont exercé un recours (contraire à la liberté de commerce et d’industrie ; liberté de circulation). Il se trouve qu’il y avait une forte su suspic spic spicion ion d’ d’esp esp espion ion ionna na nage. ge. Le CE a estim estimé é qu que e ce cette tte déc décisio isio ision n étai étaitt ju justifi stifi stifiée ée au rregard egard des cir circon con consta sta stance nce nces. s.

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2. Les péri périodes odes tro troublée ublée ubléess Il s’agit par exemple des périodes politiques troublées :

TC, 27 mars 19 1952, 52, Da Dame me de la Mur Murette ette ** → emp emprisonn risonn risonneme eme ement nt arbi arbitrai trai traire re de cett cette e per personn sonn sonne e su suite ite à la Li Libér bér bération. ation. CE, 18 avril 1194 94 947, 7, JJarri arri arrigon gon ** **→ Une période troublée peut concerner une grève générale. CE, 12 jjuillet uillet 19 1969, 69, Ch Cham am ambre bre de co comm mm mmerc erc erce ed de e SSt-E t-E t-Etien tien tienne ne → Après mai 68, circonstances particulières. En Guadeloupe, un volcan s’appelle la Soufr Soufrière ière ière. En 1976 1976,, le vo volcan lcan s’est ré réveill veill veillé é et men menaça aça açait it d’u d’une ne éru éruptio ptio ption n imp impor or ortan tan tante. te. Un ant antécéde écéde écédent nt s’étai s’étaitt pro produit duit en 11902 902 en Mar Martini tini tiniqu qu que e (1 sur survivant vivant vivant). ). Pa Parr p préc réc récaution aution aution,, lle e pr préfe éfe éfett a p pris ris la dé décisio cisio cision nd d’év ’év ’évacu acu acuer er to toute ute utess les ville villess auto autour ur du volc volcan. an. Cet Cette te dé décisio cisio cision n fut conte contestée stée → Contra Contraire ire à la liber liberté té de circ circula ula ulatio tio tion n → CE, 18 mai 198 1983, 3, Féli Félixx Rod Rodes es : En te temp mp mpss norm normal, al, l’a l’admi dmi dministr nistr nistratio atio ation n ne pe peut ut con contraind traind traindre re qqn à se dépl déplacer acer mai maiss co compt mpt mpte e ten tenu u des ci circo rco rconst nst nstan an ances ces ex excep cep ceptio tio tionne nne nnelles, lles, l’a l’admin dmin dministr istr istratio atio ation n ét était ait fon fondé dé dée e à dépl déplacer acer de force les pop popula ula ulations tions con concer cer cernées. nées.

B. Les fo fonde nde ndemen men ments ts de dess cir circons cons constance tance tancess exc excep ep eption tion tionnelle nelle nelless Comment justifier que l’administration peut se soustraire au strict respect de la légalité ? 1. La con continu tinu tinuité ité du se servic rvic rvice e pu public blic Dans l’arrêt Heyriès, le droit du fonctionnaire révoqué à communication de son dossier, cela serait « de nature à empêcher dans un grand nombre de cas l’action disciplinaire de s’exercer, est de nature à entraver le fonctionnement des diverses administrations nécessaires à la vie nationale ». Le service public doit être assu assuré ré de man manière ière con continu tinu tinue, e, et ce aussi et surtout en temps de guerre. On peu peutt pren prendre dre des lilibertés bertés avan avantt la lé légali gali galité té po pour ur aassu ssu ssurer rer la ccontin ontin ontinuité uité du sservi ervi ervice ce ppublic. ublic.

2. Les néc nécessit essit essités és d de e l’l’or or ord dre publ public ic L’ad L’adminis minis ministration tration peu peutt sor sortir tir du st strict rict resp espect ect de la lé légali gali galité té si son actio ction n est fo fond nd ndée ée sur le ma maintie intie intien n de l’o l’ordre rdre pub public. lic. Avec l’a l’arrêt rrêt Dam Dames es Dol et La Lauren uren urent, t, la néce écessité ssité de se pro protéger téger de l’e l’espionn spionn spionnage age po pouvai uvai uvaitt justi justifier fier de lim limite ite iterr la lilibe be berté rté d’all d’alle er et ven venir ir et d du u co comme mme mmerce. rce. C’est aussi pour l’ordre public que l’on a fait évacuer la population aux alentours de la soufrière.

IIII--

L’in L’instaur staur stauration ation d’ d’une une lég légalité alité de cris crise e

S’instaure une légalité de crise. Celle-ci n’est pas propres aux circonstances exceptionnelles (Etat d’urgence, Etat de siège, art. 16, etc.). Lorsque l’administration agit en sortant du cadre de légalité, elle ne sait pas s’il y a ou non circonstances exceptionnelles. C’est le juge qui a posteriori, la qualifiera ainsi.

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A. Le Less p pouvo ouvo ouvoir ir irss de crise de l’ad l’adminis minis ministratio tratio tration n 1. L’as de l légal ext L’assou sou soupli pli plisse sse ssemen men mentt laa légalité ité externe erne

L’ad L’adminis minis ministration tration n’é n’éch ch chapp app appe e pas aux rè règles gles d de e dro droit. it. Lo Lorsqu rsqu rsqu’il ’il y a circ circon on onstan stan stances ces eexce xce xceptio ptio ptionnell nnell nnelles, es, l’ad l’admi mi mini ni nistra stra stration tion peu peutt toute toutefoi foi foiss dé débor bor border der sa comp compét ét étenc enc ence. e. Par Parfoi foi fois, s, un une e au autori tori torité té peut se substi substituer tuer totale totalement ment à un une e aut autori ori orité té déf défaill aill aillante ante : -

CE, 05 mars 19 1948, 48, Mari Marion* on* on*** ** Un grou groupe pe s’e s’est st décl déclaré aré auto auto-cons -cons -conseil eil mu munic nic nicipa ipa ipall et a pris des décisi décision on onss ad admin min ministr istr istrativ ativ atives. es. Etaient-elles légales ? Le CE a reconnu que ce groupe d’habitants qui s’était autoproclamée avait pu prendre certaines décisions du fait de l’Etat de crise. C’est la lég légalit alit alité é ex externe. terne.

Ave vecc l’l’arrê arrê arrêtt Hey Heyriè riè riès, s, un déc décret ret pou pouvait vait ssusp usp uspend end endre re un une e loi.

2. L’as L’assou sou soupli pli plisse sse ssemen men mentt des rè règle gle gless d de e fo fond nd Des actio actions ns qui aur auraien aien aientt nor normale male malemen men mentt étai étaient ent consi considé dé dérée rée réess com comme me une attei tteinte nte aux lib libertés ertés pu publiqu bliqu bliques es aurai auraitt dû êtr être e ssanc anc anction tion tionnée née néess par le jug juge. e. -

-

Dans l’arrêt Marion, parmi les mesures prises, il y a eu des réq réquisiti uisiti uisitions ons de mat matérie érie ériels ls ls. Cela pouvait être assimilé à du vol. Att Attein ein einte te aau u pp ppe e de la liliberté berté du comm commerce erce et d de e l’ind l’indus us ustrie trie → Arr Arrêt êt Dam Dames es Do Doll et Lau Lauren ren rent. t.

Arr Arrêt êt TC, 27 mar marss 195 1952, 2, Dam Dame e de la Mur Muret et ette te Quand une personne est emprisonnée arbitrairement, il s’agit d’une violence, qui, en matière administrative s’appelle une « voie de fait ». Elle ne peu peutt se ratt rattach ach acher er à aaucu ucu ucun np pou ou ouvoir voir de dr droit. oit.

Une voie de ffait ait do doit it être jug jugée ée pa parr un tribu tribunal nal de l’or l’ordre dre ju judici dici diciaire, aire, eett non de l’o l’ordre rdre adm admini ini inistra stra stratif. tif. Or, il y eut conflit positif. Le CE considère que si on analyse hors du contexte les faits, il s’agit d’une voie de fait. Etan Etantt don donné né le con contexte, texte, ces fai faits ts ré révèle vèle vèlent nt un une e simpl simple e illé illégalité galité (≠ de de degré gré grés). s). Le trib tribun un unal al co comp mp mpéte éte étent nt ser seraa la ju juridi ridi ridiction ction ad admin min ministr istr istrativ ativ ative. e.

B. Le co contr ntr ntrôle ôle du jug juge e 1. Le con contrôl trôl trôle e aapp pp pprofo rofo rofondi ndi d de e la lég légalité alité Le jug juge e va vérif vérifier ier que le less circo circons ns nstan tan tances ces son sontt bel et bi bien en ex excep cep ceptionn tionn tionnelle elle elless (≠ d’u d’urg rg rgenc enc encee → Arrê Arrêtt CE 07 janvi janvier er souven uven uventt im impré pré prévisibl visibl visibles. es. 194 1944 4 LLeco eco ecocq cq **). Elles sont so La jurisprudence administrative veille à bien cerner la temporalité et la géographie (circon (circonstanc stanc stances es de temp tempss et ddee lilieu). eu). L’ex L’exten ten tension sion de dess pouv pouvoirs oirs de l’ad l’admin min ministr istr istratio atio ation n doi doitt être lim limitée itée à celle qui ét était ait strict strictem em ement ent né néces ces cessaire saire pou pourr assu assurer rer la co continui ntinui ntinuité té du SP et le re respec spec spectt de l’ord l’ordre re publi public. c. L’ L’adm adm admini ini inistra stra stration tion ne dispo ispose se donc pas d’u d’un n pouv pouvoir oir dis discréti créti crétionnai onnai onnaire. re.

Il fau autt égale galemen men mentt que ces mesu esures res exce exceptio ptio ptionn nn nnell ell elles es s’ar s’arrêt rêt rêtent ent apr après ès un cert certain ain délai / dès lor lorss que la cri crise se est pa passé ssé ssé.. →Arrê Arrêtt CE, 119 9 mai 1944 1944,, Mad ademoi emoi emoiselle selle Id Idess ess essesse esse esse* * Page 3 sur 4

2. Une éven éventuel tuel tuelle le mis mise e en cau cause se d de e la respo responsabi nsabi nsabilit lit lité é ad admini mini ministra stra strative tive

Le droit de la responsabilité est très impacté par la reconnaissance jurisprudentielle de circonstances exceptionnelles. Certai Certains ns actif actifss de l’ad l’admin min ministr istr istratif atif atifss son sontt fau fautifs tifs et ont créé un préj préjudice, udice, mai maiss en pé périod riod riode e exc excep ep eption tion tionnell nell nelle, e, ils p peuve euve euvent nt n ne e pas eng engager ager la respo responsa nsa nsabilit bilit bilité é de l’ad l’admini mini ministrati strati stration. on.

Arrêtt Dan Danss ce certa rta rtains ins cas, l’l’Admi Admi Adminis nis nistra tra tration tion vvaa q qua ua uand nd mê même me eng engage age agerr sa resp responsa onsa onsabili bili bilité, té, m mais ais moin moinss gr grave ave avement ment (c (cf. f. Arrê Dam de la M ). Damee Muret uret urette te te). Inversement, dans un arrêt d du u CE, 11919, 919, Regn Regnault ault ault-De -De -Desroz sroz srozier ier ierss → Création d’un entrepôt de munitions en zone urbaine, l’entrepôt a explosé, bcp de morts. Le CE a reco reconnu nnu la néce nécessité ssité d’e d’entr ntr ntrep ep eposer oser les mun munitio itio itions ns → Acte no non n fau fautif. tif. To Toutef utef utefois, ois, il y a eu un pré préjud jud judice ice ice.. L’E L’Etat tat eng engage age sa re respo spo spons ns nsabili abili abilité. té. Auparavant, la seule possibilité pour engager la responsabilité était de prouver qu’il avait fait une faute. Le CE considère cette fois que l’Etat engage sa resp responsab onsab onsabili ili ilité té sans fau faute. te. Il s’est fondé sur la prise de risqu risque e prise par l’Etat.

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