11. La locatio conductio PDF

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Notes de cours...

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La locatio conductio Fondements romains du droit privé – semestre de printemps 2013 Laura Frija

I.

En général

La locatio conductio est un contrat par lequel une personne s’engage à procurer à une autre la jouissance d’une chose quelconque. C’est donc une prestation de service moyennant une rémunération. Il s’agit donc d’un contrat consensuel bilatéral. Il ressemble à de nombreux égards au contrat de vente : on a le transfert de la possession d’une chose avec son paiement à titre de contreprestation. La grande différence réside dans le fait que la prestation principale transfert la seule jouissance de la chose et non pas sa possession. Celui qui donne la chose en locatio renonce donc temporairement à son exercice de la possession, et non pas définitivement comme dans le contrat de vente. Ce contrat est divisé en trois groupes qui existent encore aujourd’hui. Cette division est post-romaine mais utile pour l’analyse : 1. La locatio rei (contrat de bail)  233ss CO 2. La locatio operis (contrat d’entreprise)  363ss CO 3. La locatio operarum (contrat de travail).  319ss CO. Se pose alors la question d’en trouver le point commun : dans les trois contrats on met quelque chose à disposition d’une personne contre rémunération.

LOCATOR CONDUCTOR Met une chose à disposition Reçoit une chose  Contrat de bail = bailleur  Contrat de bail = locataire  Contrat d’entreprise = maitre  Contrat d’entreprise d’ouvrage entrepreneur  Contrat de travail =  Contrat de travail travailleur employeur. II.

= =

La conclusion du contrat.

Il suffit que les parties soient mises d’accord. En effet, il s’agit d’un contrat consensuel et il n’est soumis à aucune forme particulière.

La locatio conductio 1

III.

La locatio rei 1. En général

Le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose contre un loyer. L’accord doit porter sur l’objet en question et sur le prix qu’il implique. En principe, on admet que le prix est du en argent, mais il peut également exister en nature si les parties se sont entendues à ce sujet. 2. L’objet L’objet peut être un bien meuble ou immobilier. 3. La durée Pour ce qui est de la durée, il est également possible de fixer un délai. 4. Les effets Les effets de ce contrat sont les suivants : c’est un contrat bilatéral parfait qui a en principe des prestations équilibrées. Il doit exister un rapport équilibré entre la valeur de la chose et le prix payé. 5. Les obligations du Locator Praestare rem, soit de garantir la chose : il doit veilleur à ce que la prestation corresponde à ce qui a été prévu contractuellement. Les qualités matérielles doivent être garanties et maintenues. De plus, il doit maintenir le conductor dans la jouissance de la chose. Enfin, il doit indemniser le conductor en cas d’éviction. Le Locator doit avertir le conductor en cas de vices de la chose. S’il ne les connaissait pas, il doit y remédier. En doit classique, le Locator répond des vices dont il a connaissance. Sous Justinien, on considère que le Locator répond de tous les défauts, indépendamment qu’il en aie connaissance ou pas.

Cf. fragment p. 99 6. Les obligations du conductor L’obligation essentielle est le paiement du loyer. Il doit également veiller à la conservation de la chose, soit on le prend comme responsable des détériorations que la chose a subit.

La locatio conductio 2

Il est de plus obligé de rendre la chose à la fin du contrat. De plus, on a un principe de réciprocité : le locataire est obligé de payer le prix s’il veut continuer à profiter de la chose. 7. Les risques. La question est de savoir comment on répartit les risques qui pèsent sur la chose. Cf. fragment p. 101 Lorsqu’il arrive quelque chose qui n’est directement imputable ni au locator ni au conductor, c’est là que la répartition des risques pose problème. C’est au locator de subir les risques externes auxquels on ne peut pas résister. Par ailleurs, pour ce qui est des défauts inhérents à la chose (ex : un vin qui tourne), on considère que le risque est à charge du conductor. Les termes de justice évoqués montrent que l’on cherche une solution équilibrée entre les parties. Il est prévu qu’en cas de problèmes de production, le conductor peut demander une baisse du loyer s’il n’en a plus les moyens. Mais inversement, si les rendements sont très bons par la suite, le locator peut demander remboursement de ce qui ne lui a pas été payé. 8. L’extinction A partir de la période classique, on constate que le bail ne s’éteint pas après la mort, il passe à l’héritier. Cette trace du transfert a des origines romaines. La différence entre le mandat et le contrat de société est compréhensible. Lors du transfert de mandat, la personne mandataire est au centre. Si aucune durée n’a été prévue, la résiliation peut soit être prévue par les parties, donc être tacite. La résiliation peut être commune : les parties mettent ensembles un terme au contrat. La résiliation unilatérale : le conductor peut mettre un terme lorsque la chose ne lui a pas été mise à disposition. Le locator quant à lui peut résilier lorsque le conductor ne paie pas son loyer ou fait un mauvais usage de la chose. Dans d’autres cas, si le conductor veut partir prématurément sans faire valoir un motif juridique, il se doit de payer le loyer jusqu’à la fin du contrat. Si le bailleur vend la chose entre temps, il libère le bail qui est ainsi brisé. Mais le fait de devoir quitter l’endroit laisse intact un certain nombre de droits du locataire qui peut ainsi demander des dommages et intérêts : - Le bailleur le reloge dans un endroit comparable. - Forme pécuniaire. La locatio conductio 3

Ainsi, la vente casse le bail mais le locataire garde certains droits. En droit moderne, la vente casse également le bail. On peut voir 253ss CO et 275ss CO. En effet, le bailleur est possesseur originaire et le locataire possesseur dérivé, contrairement au droit romain qui considère le locataire comme un simple détenteur. IV.

La locatio operis. 1. Définition

L’entrepreneur s’oblige à l’exécution d’une tâche moyennant une rémunération. Le maitre d’ouvrage met à disposition son objet et l’ensemble des matériaux nécessaires à l’exécution du travail. Le conductor doit effectuer le travail comme convenu. En effet, il est tenu à une obligation de résultat. Il a donc exécuté le contrat dès lors qu’il a atteint le résultat prévu. Cf. fragment p. 104 Dans ce contrat, on a les règles et la vente et de la locatio conductio. On a donc un contrat mixte. On considère que l’on applique à l’ensemble les conditions du contrat de vente. 2. Les responsabilités L’entrepreneur est responsable de l’ouvrage jusqu’à l’acceptation par le locator. La responsabilité est donc au conductor. Celui-ci est tenu de préciser tout défaut et tout obstacle. S’il ne le fait pas, les conséquences lui sont imputables. Dès lors, le maitre d’ouvrage peut invoquer la faute et le dol de l’entrepreneur. Pendant les travaux, l’entrepreneur a une obligation de custodia.

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