Anciens examens corrigés de 3 profs de UdeS PDF

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Maillette
Reynolds
St-Pierre...

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Table des matières ANCIEN EXAM MAILLETTE 2017..........................................................................1 ANCIEN EXAMEN STÉPHANE REYNOLDS 2019 (2H)........................................5 EXAMEN ANTÉRIEUR DSP ET MAILLETTE 2018 (3H).....................................10 FIN............................................................................................................................17 ANCIEN EXAM MAILLETTE 2017 M. Michel Marier, président de Machineries MM inc., vous consulte le 3 décembre 2016 et vous remet copie d’une demande introductive d’instance (reproduite à l’annexe A de cet examen), l’avis d’assignation (non reproduit) et la copie des pièces suivantes : Pièce P-1 : Contrat de vente d’un planeur neuf en date du 19 juin 2016; Pièce P-2 : Photographies prises le 21 juillet, le 15 août et le 15 septembre 2016 montrant les défectuosités dans les moulures de bois produites par le planeur, en liasse; Pièce P-3 : Photocopie du contrat de location signé avec Équipement de l’Est inc; Pièce P-4 : Note manuscrite signée par Ben Barbot, le représentant de Construction BB inc., en date du 29 juin 2016 (reproduite à l’annexe B de cet examen); Pièce P-5 : Relevé détaillé de toutes les heures consacrées au planeur par les employés de la défenderesse; Pièce P-6 : Copie de la mise en demeure datée du 28 octobre 2016; Ces actes de procédure et copies de pièces lui ont été dûment signifiés le 2 décembre 2016. Votre client vous relate également les faits suivants : • Machineries MM. Inc. a effectivement vendu le planeur à Produits forestiers FF inc. dont le président est François Fortier; • La vibration de la machine lui a toujours semblé négligeable, mais il a voulu que sa cliente soit satisfaite. Il a donc envoyé un employé resserrer des boulons à quatre reprises et ce, durant trois mois. M. Fortier était fort capricieux et n’était satisfait de rien alors qu’il aurait pu continuer sa production normalement; • Il croit que M. Fortier essaie simplement de trouver un moyen de ne pas avoir à payer la balance du prix de vente l’an prochain, et ce, en raison des difficultés financières de son entreprise. • Il croit aussi que les employés de Produits forestiers FF inc. sont mal formés pour l’utilisation de l’équipement et que les défauts dans les moulures sont dus à leur faute. Vous préparez votre théorie de la cause et vous devez répondre aux questions suivantes, en prenant connaissance de la demande introductive d’instance (annexe A) et, au besoin, de la Pièce P–4 (annexe B) QUESTION 1 (8 POINTS) a) Comment la demanderesse procédera-t-elle à l’introduction en preuve du contrat du planeur neuf lors de l’instruction ? Motivez. (4 points) MAX 10 LIGNES - RÉPONSE : Il s’agit d’un acte juridique sous seing privé qui fait preuve de son contenu une fois la preuve de sa confection faite. (2828 C.c.Q.). Toutefois, puisque l’écrit est opposé à la partie l’ayant apparemment signé, la défenderesse ne pourra en contester l’authenticité si elle n’a pas contesté l’écrit suivant 262 C.p.c.

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b) La demanderesse ignore si vous souhaitez contre-interroger Ben Barbot lors de l’instruction en lien avec la note P-4. Identifiez deux procédures qui permettraient à la demanderesse de produire la note P-4 sans citer Ben Barbot à comparaître. Motivez. (4 points) MAX 5 LIGNES PAR PROCÉDURES - RÉPONSE : En vertu de l’art.292 Cpc, on peut faire une déclaration écrite puisque P4 est clairement une déclaration qui prouve des faits secondaires au litige. On peut aussi procéder par 2870 C.c.Q. en faisant une déclaration extrajudiciaire si l’on prouve la nécessité et la fiabilité. Ici c’est un écrit d’entreprise donc c’est correct en vertu de l’alinéa 3 du même article QUESTION 2 (6 POINTS) Lors de l’instruction, vous souhaitez faire témoigner Mme Carla Carmoni, une ébéniste comptant plus de 30 ans d’expérience afin de donner son avis sur l’état des moulures apparaissant sur les photos P-2, le tout afin d’établir que les défauts sur les moulures sont le résultat d’une mauvaise utilisation du planeur. Vous sera-t-il possible de faire témoigner Mme Carmoni lors de l’instruction ? Si oui, à quelles conditions ? Si non, pourquoi ? Motivez. (6 points) MAX 10 LIGNES RÉPONSE : Rapport d’expert détaillé prévu au protocole de l’instance (148 C.p.c.). Le rapport devra être communiqué dans les délais prévus au Code et produit dans les délais prévus au protocole. L’expert ne pourra être interrogé à l’instruction que pour obtenir des précisions sur son rapport ou son avis sur des éléments de preuve nouveaux (294 C.p.c.) QUESTION 3 (9 POINTS) Indiquez, pour chacun des éléments de preuve suivants, de quel moyen de preuve il s’agit (précisez la catégorie s’il y a lieu, par exemple : aveu simple ou aveu complexe) et sa force probante. Motivez. (3 points chacun) MAX 5 LIGNES PAR PIÈCES a) P–2 : Photographies prises le 21 juillet, le 15 août et le 15 septembre 2016 montrant les défectuosités dans les moulures de bois produites par le planeur, en liasse (pièce non reproduite). - RÉPONSE : Élément matériel de preuve (2854 C.c.Q.) Le tribunal peut tirer de l’élément matériel toute conclusion qu’il estime raisonnable (2856 C.c.Q.) b) P–3 : Photocopie du contrat de location signé avec Équipement de l’Est inc; (pièce non reproduite). - RÉPONSE :Preuve secondaire d’un écrit sous seing privé. (2826 C.c.Q.) Fait preuve, à l’égard de ceux contre qui il est prouvé, de l’acte juridique qu’il renferme, et des déclarations des parties qui s’y rapportent directement. (2829 C.c.Q.) La date est présumée être exacte même contre un tiers (2830 C.c.Q.). c) P–5 : Relevé détaillé de toutes les heures consacrées au planeur par les employés de la défenderesse (pièce non reproduite) - RÉPONSE : Il s’agit d’un simple écrit (2832 C.c.Q.). Dans le présent cas, le représentant de la demanderesse pourra s’en servir dans le cadre de son témoignage. MISE EN SITUATION (SUITE) Conformément au protocole de l’instance, vous procédez à l’interrogatoire au préalable à l’instruction de M. Fortier. Vous lui posez notamment les questions suivantes : Q.-1. : M. Fortier, n’est-il pas vrai que vous cherchez uniquement par vos procédures à ne pas payer le solde du prix de vente ? R.-1 : Non, pas du tout. […] Q.-2 : M. Fortier, n’est-il pas vrai que le bail P-3 s’applique en réalité à une pièce d’équipement autre qu’un planeur ? R.-2 : Non, pas du tout

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QUESTION 4 (8 POINTS) a) L’avocate de Produits forestiers FF inc. aurait-elle pu s’objecter à la question Q.-1 au motif qu’elle n’est pas pertinente ? Motivez. (4 points) MAX 5 LIGNES RÉPONSE : Non, car le défendeur a parfaitement le droit de rechercher un aveu judiciaire du représentant de la demanderesse. De plus, le solde du prix de vente apparaissant au contrat P1, les motivations de la demanderesse sont pertinentes. (Il est aussi possible de référer à 2857 C.c.Q. relativement à la pertinence) b) L’avocate de Produits forestiers FF inc. aurait-elle pu s’objecter à la question Q2 au motif que vous cherchez à contredire par témoignage les termes de l’écrit P–3? Motivez. (4 points) MAX 5 LIGNES RÉPONSE : Non, 2863 C.c.Q. L’interdiction de contredire un acte juridique ne s’applique qu’aux parties à l’acte. La défenderesse est un tiers à ce bail. MISE EN SITUATION (SUITE) Toujours conformément au protocole de l’instance, vous avez plus tard produit une défense écrite dans laquelle il est allégué notamment que le planeur fonctionnait normalement et que les problèmes allégués sont le résultat de la maladresse des employés de la demanderesse. La défense allègue également que les dommages réclamés sont exagérés et que la procédure ne vise qu’à obtenir un rabais sur la machine, en raison des difficultés financières de la demanderesse. À l’instruction, l’avocate de la demanderesse interroge son témoin, M. François Fortier, et lui pose notamment les questions suivantes : Q.-1 : Qu’avez-vous remarqué au moment où la machine a été mise en marche ? R.-1 : J’entendais la vibration de mon bureau. Les employés sont venus me dire que les moulures étaient mal taillées. Q.-2 : Qu’avez-vous fait ensuite ? R.-2 : J’ai appelé le vendeur. Q.-3 : Pourquoi ? R.-3 : Je voulais agir rapidement parce que j’ai déjà eu des problèmes avec deux autres planeurs dans le passé avec cette compagnie. Q.-4 : Qu’avez-vous fait ensuite ? R.-4 : J’ai demandé qu’on fasse des tests avec le planeur. Q.-5 : Comment ses tests se sont-ils déroulés ? R.-5 : On a essayé d’utiliser le planeur pour faire des moulures et on a fait des photos. Mes employés ont réalisé les tests de façon compétente. Q.-6 : Que pouvez-vous dire sur la compétence de vos employés ? R.-6 : Ils ont tous été engagés parce qu’ils avaient la formation pertinente QUESTION 5 (4 POINTS) À titre d’avocat du défendeur, indiquez 2 objections que vous auriez formulées lors de cet interrogatoire, en motivant chacune des objections. Indiquez, pour chacune des objections, le numéro précédant la question ou la réponse. Notez que seules les 2 premières objections seront considérées. Motivez. (2 points chacune) MAX 3 LIGNES PAR OBJECTION RÉPONSE : Objection 1 : R-1. Il s’agit de ouï-dire puisque le témoin rapporte les propos de ses employés. Objection 2 : R-5 Il s’agit d’une opinion sur la compétence. Le témoignage doit porter sur des faits (270 C.p.c.) MISE EN SITUATION (SUITE)

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À l’instruction, vous interrogez votre témoin M. Michel Marier, et lui posez notamment les questions suivantes : Q.-1 : Quelles discussions avez-vous eues avec le président de la demanderesse ? R.-1 : Quand je suis allé voir la machine le 21 juillet, il m’a confié que sa compagnie a eu un problème temporaire de liquidités en début d’année parce que les ventes de moulures avaient ralenti durant le mois de janvier. Q.-2 : Pourquoi étiez-vous allé voir la machine ce jour-là ? R.-2 : J’avais été informé d’un problème de vibration et je voulais que le client soit satisfait. J’ai demandé au chef d’équipe des employés d’utiliser le planeur devant moi. J’ai bien vu qu’il ne plaçait pas les planches correctement sur le planeur à bois. Je lui ai montré comment faire et il m’a alors dit que ni lui, ni aucun employé n’avaient reçu aucune formation pour se servir du planeur chez Produits Forestiers FF inc.. QUESTION 6 (7 POINTS) a) La réponse R-1 fait-elle la preuve d’un aveu extrajudiciaire ? Motivez. (3 points) MAX 5 LIGNES RÉPONSE : Non, il ne peut s’agir d’un aveu extrajudiciaire puisque l’affirmation ne comporte aucune reconnaissance d’un fait ayant des conséquences juridiques contre son auteur (2850 C.c.Q.). Un problème de liquidités en janvier n’a que peu à voir avec la vente faite en juin. b) L’avocate de la demanderesse Produits Forestiers FF inc. aurait-elle pu s’objecter à la réponse R-2 en raison du ouï-dire ? Motivez. (4 points) MAX 5 LIGNES RÉPONSE : Non, il est possible de prouver l’aveu extrajudiciaire par témoin s’il a été allégué. Le ouï-dire ne peut être invoqué dans ce contexte. MISE EN SITUATION (SUITE) M. Marier profite de sa visite pour vous parler d’une autre affaire personnelle. En 2015, il a prêté la somme de 8000$ à Nicole Nappert, une cliente qu’il connait par affaire depuis deux ans. Elle avait besoin d’aide pour effectuer la mise de fonds nécessaire à l’achat de sa maison. Le prêt n’a pas été constaté dans un écrit. Au moment d’obtenir son hypothèque sur la maison, Mme Nappert avait mentionné l’origine de la mise de fonds au directeur de sa banque. M. Marier pense entreprendre des procédures et s’interroge sur les difficultés qu’il pourrait rencontrer. QUESTION 7 (8 POINTS) a) Advenant des procédures judiciaires, Mme Nappert pourrait-elle s’objecter au témoignage du directeur de la banque pour faire la preuve du prêt entre M. Marier et Mme Nappert ? Motivez. (4 points) MAX 8 LIGNES RÉPONSE : Oui. Puisque la valeur du litige serait de plus de 1500$, la preuve testimoniale du prêt serait interdite entre les parties (2862 C.c.Q.). Dans ce contexte, un aveu extrajudiciaire ne pourrait être prouvé par témoins (2867 C.c.Q.). b) Votre réponse à la question 7a) serait-elle la même si l’emprunteur était plutôt Bruno Marier, le frère de Michel Marier. Motivez. (4 points) MAX 5 LIGNES RÉPONSE : Non, la relation fraternelle pourrait permettre d’expliquer l’absence d’un écrit et la preuve testimoniale serait admissible pour prouver le contrat de prêt. (2861 C.c.Q.)À ce moment, la preuve testimoniale est admise en général et le directeur de la banque pourra témoigner.

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QUESTION 8 (10 POINTS – 2 POINTS PAR SOUS-QUESTION) Ci-après, des propositions regroupées sous une « Question ». Vous devez déterminer laquelle des propositions répond à la question telle que posée. Question 8.1: Choisissez la proposition EXACTE. a) L’avocat du défendeur peut contre-interroger ses témoins. b) L’avocat du défendeur peut présenter une contrepreuve à l’encontre des faits prouvés par le demandeur. c) L’avocat peut ré-interroger la partie adverse. d) L’avocat du demandeur peut poser des questions suggestives lorsqu’il fait témoigner le défendeur. Question 8.2: Choisissez la proposition EXACTE. Un témoin peut se servir d’un aide-mémoire écrit lorsqu’il témoigne et… a) la partie adverse ne peut en demander copie puisqu’il s’agit-là d’un document préparé dans le cadre d’un litige et donc privilégié. b) cet aide-mémoire peut contenir des faits constatés par ce témoin à l’époque des événements. c) pour pouvoir utiliser cet aide-mémoire, il doit avoir été communiqué et produit. d) le témoignage se limitera à la lecture de l’aide-mémoire. Question 8.3 : Laquelle des pièces suivantes, bien que communiquée et produite, n’a pas automatiquement de valeur probante ? a) Un contrat de mariage b) Un contrat signé par un tiers au litige c) Un contrat signé par les parties au litige d) Un certificat de naissance de la Floride Question 8.4: Choisissez la proposition INEXACTE. a) En présence d’une preuve par présomption de fait, celle-ci est laissée à l’appréciation du tribunal. b) Quand on administre une preuve par présomption, il n’y a pas de faits ou d’indices à prouver puisqu’ils sont présumés aussi. c) Si un élément de la présomption est écrit, on doit communiquer cet écrit. d) En présence d’une présomption légale, on n’a qu’à prouver les faits qui y donnent ouverture. Question 8.5: Choisissez la proposition EXACTE. a) La mise en demeure de l’article 264 N.C.p.c. vise la recevabilité de la pièce. b) La mise en demeure de l’article 264 N.C.p.c. vise le contenu de la pièce. c) La mise en demeure de l’article 264 N. C.p.c. vise la confection de la pièce. d) La partie qui n’a pas répondu à la mise en demeure de l’article 264 N.C.p.c. ne pourra présenter de preuve contraire à ce que la pièce contient.

ANCIEN EXAMEN STÉPHANE REYNOLDS 2019 (2H) MISE EN SITUATION Vous travaillez comme stagiaire pour le cabinet Cain Lamarre, situé à Sherbrooke. Me Lamarre vous avise qu’elle vient d’obtenir un mandat très intéressant et qu’elle aimerait que vous l’assistiez dans ce nouveau dossier. Me Lamarre vous indique que sa cliente, Mme Dominique Alain, a été victime d’une violente agression par trois chiens, en mars dernier, dans le Canton de Potton.

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Elle a consulté Me Lamarre afin de réclamer du propriétaire des chiens, M. Alan Barnes, la somme de 800 000 $ à titre de dommages-intérêts, lesquels se répartissent comme suit : • • • • • •

Atteinte à l’intégrité physique (blessures) : 250 000 $ Préjudice esthétique : 100 000 $ Dommages moraux : 100 000 $ Perte de revenus : 50 000 $ Incapacité partielle permanente et limitations fonctionnelles : 150 000 $ Dommages exemplaires : 150 000 $

Après deux rencontres avec la cliente, Me Lamarre a préparé un projet de demande introductive d’instance (non reproduite), laquelle reprend les faits indiqués dans l’annexe 1. Elle réclame pour sa cliente les sommes mentionnées ci-dessus. Elle a notifié la demande introductive d’instance, les pièces P-1 à P-7 et l’avis au défendeur (ces documents ne sont pas reproduits). Me Lamarre a déjà reçu la réponse du défendeur, lequel est représenté par Me Belleau. Le défendeur indique dans sa réponse qu’il entend contester la demande introductive d’instance et s’engage à négocier un protocole de l’instance avec la partie demanderesse. Me Lamarre vous demande de prendre connaissance du dossier afin de pouvoir l’assister dans cette affaire à mesure que le dossier progresse. Elle vous indique aussi que vous pourrez assister à toutes les étapes de l’instance, dont les interrogatoires préalables à l’instruction et l’instruction elle-même. Vous prenez donc connaissance du dossier afin d’en apprendre un peu plus sur le litige. QUESTION 1 (15 POINTS) Indiquez, pour chacun des éléments suivants, de quel moyen de preuve (1,5 point) il s’agit (précisez la catégorie s’il y a lieu, par exemple : aveu simple ou aveu complexe) et sa force probante (1,5 point) : a) Pièce P-1 : Copie du règlement 2018-003 de la Municipalité du Canton de Potton, certifiée conforme par le secrétaire de la municipalité : Moyen de preuve : RÉPONSE : Copie authentique d’un acte authentique, 2813, 2814 (4) et 2815 C.c.Q. Force probante : RÉPONSE : Fait preuve de sa conformité à l’original (2820 C.c.Q.), de sa confection (2813 al. 2 C.c.Q.) et de son contenu (2818 C.c.Q.). b) Pièce P-3 : Copie de l’article du journal La Tribune du 1er avril 2019, rapportant que Yannick Savard aurait été mordu par ces mêmes chiens en faisant du jogging à l’été 2018 Moyen de preuve : RÉPONSE : Simple écrit, 2832 C.c.Q. Force probante : RÉPONSE : Aucune force probante (ouï-dire, 2843 C.c.Q. a contrario). c) Pièce P-5 : Mise en demeure expédiée par Me Lamarre au défendeur le 14 juin 2019 et Procès-verbal de notification de Huissiers Sherbrooke faisant état de la notification de la mise en demeure à M. Barnes en date du 15 juin 2019 : i.Mise en demeure Moyen de preuve : RÉPONSE : Simple écrit (2832 C.c.Q.). Force probante : RÉPONSE : Aucune force probante. ii Procès-verbal de notification Moyen de preuve : RÉPONSE : Acte authentique (2814 C.c.Q. « notamment »). Force probante : RÉPONSE : Fait preuve de sa confection (2813 al. 2 C.c.Q.) et des énonciations du huissier (2818 C.c.Q.).

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d) Pièce P-6 : Photographies prises par le conjoint de la demanderesse à l’aide de son IPhone 10, montrant les nombreuses cicatrices de la demanderesse (sous forme de fichier électronique en format jpg) : Moyen de preuve : RÉPONSE : Élément matériel (2854 C.c.Q.). Force probante : RÉPONSE : Une fois sa confection prouvée, laquelle est présumée (2855 C.c.Q.), le tribunal en tire toute conclusion qu’il estime raisonnable (2856 C.c.Q.). SUITE DE LA MISE EN SITUATION Me Lamarre vous demande également d’analyser la pièce P-7, soit un document signé le 10 février 2016 entre la municipalité du Canton de Potton et la Société protectrice des animaux, section Estrie (SPAE). Ce contrat, valide jusqu’en 2021, prévoit qu’en cas de signalement d’un chien ayant mordu un humain, la SPAE a mandat d’évaluer l’animal, de décider du degré de dangerosité de celui-ci et de recommander à la municipalité la solution appropriée, incluant l’euthanasie de l’animal. QUESTION 2 (4 POINTS) Ce contrat entre la municipalité et la SPAE fait-il preuve contre le défendeur du mandat confié à la SPAE? Si oui, à quelle(s) condition(s)? Si non, indiquez pourquoi. RÉPONSE : Oui, il fera preuve du mandat confié à la SPAE (2829 C.c.Q.). Il faut cependant en prouver la confection puisque le contrat est opposé au défendeur, un tiers à ce contrat (2828 al. 1 C.c.Q) SUITE DE LA MISE EN SITUATION Vous constatez que le dossier judiciaire contient également la pièce P-2, un document intitulé : Rapport d’évaluation de la Société protectrice des animaux sur l’état de dangerosité des chiens appartenant à M. Alan Barnes, préparé 24 heures après l’incident et signé par Mme LeBlanc, psychologue animalier. Dans ce rapport, Mme LeBlanc recommande l’euthanasie des trois chiens, vu leur agressivité. QUESTION 3 (5 POINTS) Quelle est l’utilité de ce document dans le cadre du présent dossier? À quelle(s) condition(s) ce document peut-il être admis en preuve? RÉPONSE : But : prouver l’état de dangerosité des chiens. Recevable à titre de rapport d’expert, lequel vaudra témoignage de ce dernier (293 C.p.c.), à condition d’avoir été prévu au protocole de l’insta...