CA02-L’infraction intentionnelle et consommée d’omission PDF

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Droit pénal général – 22.2.2018

Résumés

L’infraction intentionnelle et consommée d’omission I. Abstention 

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Un comportement humain passif porté par la volonté de son auteur et contrevenant à une obligation d’agir 1. N’est appliqué que si l’auteur avait la capacité individuelle d’accomplir l’action qu’il aurait été obligé d’accomplir (on peut traiter cela au niveau de la typicité) L’abstention est subsidiaire à l’action qui suit l’abstention, c’est-à-dire elle n’est envisagée qu’à défaut de l’action (je ne fais pas X et cause la mort d’une personne  coupable de meurtre avec le degré d’intention correspondante) Si l’abstention suit l’action (je fauche X avec ma voiture (action) et prends la fuite sans l’aider (abstention)il faut examiner successivement les deux types d’infraction (action et ensuite abstention) 1. Action : on analyse le résultat (e.g. mort d’une personne) et regarde si ce résultat est imputable à l’auteur (e.g. homicide par négligence art. 117 CP) 2. Abstention : ensuite, on regarde si en raison de l’abstention, une infraction plus grave est imputable à l’auteur (e.g. meurtre art. 111 + 11 CP) Lorsqu’il n’est pas évident s’il s’agit d’un meurtre (art. 111 CP ; omission improprement dite), d’une exposition à un danger (art. 127 ; proprement dite) ou d’une omission de prêter secours (art. 128, proprement dite), il faut commencer par le plus grave (meurtre), si celui fait défaut on continue avec l’art. 127 CP, et si celui fait défaut avec 128 CP

II. Condition objective de punissabilité 

Cf. infraction intentionnelle et consommée de commission

III. Typicité Les éléments objectifs Les éléments constitutifs S’il y a une loi qui réprime une action mais dans le cas il s’agit d’une abstention, on analyse le complexe de fait et la loi AVEC art. 11 pour transformer la loi qui réprime une action en une loi réprimant l’abstention Omission proprement dite L’omission, soit le ne-pas-faire est réprimé dans le CP ou une autre loi (e.g. art. 186 hyp. 2 CP ; violation de fournir des aliments (ne pas fournir des aliments)) Omission improprement dite  Le garant : o Auteur possible d’une infraction d’omission improprement dite o Si un garant renonce à aider une personne en danger et cette personne meurt, le garant n’est pas punissable d’omission de prêter secours (art. 128 CP) – comme il

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serait le cas pour un tiers – mais punissable d’homicide par négligence (art. 117 CP) voire meurtre (art. 111 CP) en raison de sa relation avec la personne à sauver (garant de protection) ou de sa fonction/son travail (garant de surveillance) o Dès qu’on a établi qu’on a à faire à un garant, il y aura automatiquement une atténuation de la peine (art. 11 al. 4 CP) 2 critères cumulatives pour fonder la punissabilité d’omission improprement dite : 1. L’obligation juridique d’agir :  Par la loi : e.g. l’art 302 CC prévoit une obligation des parents de protéger leur enfant mineur dans le développement corporel  Par un contrat : e.g. le maitre-nageur est par son contrat de travail tenu de sauver une personne en danger de noyer dans l’eau  Par une communauté de risques librement consentie : e.g. deux alpiniste se doit réciproquement secours si un danger devait survenir  La création d’un risque (Ingerenz) : celui qui crée imprudemment un danger pour autrui (le résultat du danger lui serait donc imputable) est tenu de prendre toutes les mesures possibles afin d’éviter la réalisation du danger  Les autres sources d’obligations :  Etroite communauté de vie (e.g. concubins, grands-parents, etc.)  Maitrise effective sur des choses/personnes qui posent un danger potentiel (e.g. pendant la classe, le prof doit veiller à ce que ses élèves ne blessent pas leurs camarades) 2. L’équivalence entre l’abstention et l’action :  Est-ce que l’obligation d’agir est particulière/est-ce que l’auteur a une responsabilité accrue envers le bien juridique concerné (liste du DB17) :  Garant de protection : une personne ayant le devoir de protéger un ou plusieurs biens juridiques déterminés (e.g. la vie/la santé de l’enfant) contre un nombre indéterminé de dangers (e.g. l’enfant pourrait noyer dans l’eau)  Garant de surveillance : une personne ayant le devoir de surveiller une source déterminée de danger (e.g. un réacteur nucléaire) pour un nombre indéterminé de biens juridiques (e.g. la santé publique)  Si un des deux critères fait défaut, l’analyse s’arrête

Abstention incriminée  Il faut montrer ce que l’auteur n’a pas fait, alors qu’il aurait pu (si on a renoncé à le traiter avant de passer à la typicité)  Il faut également montrer si l’auteur avait la possibilité et la capacité d’accomplir son obligation Objet, modalité et résultat(s) comme ad infraction consommée de commission Rapport de causalité hypothétique  On ne peut jamais dire avec une certitude absolue ce qui se serait passé si l’auteur avait agi comme il aurait dû  C’est pourquoi on applique la causalité hypothétique :

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o Le rapport n’est donné que lorsqu’on peut dire avec un très haut degré de certitude que le résultat ne se serait pas produit si l’auteur avait agi comme il aurait dû Exigence de la jurisprudence : il faut être possible de sauver la vie de la personne concernée ou au moins atténuer les souffrances Exemple : mère qui donne une fessée à sa fille qui meurt d’une tumeur dans la nuit suivante

Les éléments exclusifs L’assentiment de l’ayant droit Cf. infraction consommée de commission

Les éléments subjectifs L’intention  Erreur sur les faits (art. 13 CP) ? D’abord, commencer par la position de garant : « Art. … réprime un comportement actif ; Néanmoins, ce n’est pas X qui a [e.g.activement tué Y, c’était Y lui-même en prenant la drogue] ; le seul moyen de reprocher la mort de Y à X est par le moyen de l’abstention. X est-il garant du bien juridique en question, soit... (e.g. l’intégrité corporelle de Y) ? En l’espèce, il est soumis à une obligation juridique d’agir, découlant de... (art. 11 al. 2 CP) ; en effet (décrire ce qui la loi/le contrat etc. dit). De plus, cette obligation juridique d’agir est particulière (art. 11 al. 3 CP) ; en effet (décrire avec la liste du DB 17 pourquoi une personne a une responsabilité accrue). X se trouve dans une position de garant de protection/ surveillance, soit l’auteur possible de... par omission, au sens de l’art. 11 cum... » Ensuite, établir la typicité, comme d’habitude. « X s’abstient à dessein/dol direct/dol éventuel au sens de l’art. 12 al. … »

L’illicéité Les actes ordonnés ou autorisés par la loi Pour la mise en œuvre de l’art. 14 CPcf. infraction consommée de commission La légitime défense Cf. infraction consommée de commission  E.g. : Alors que Z avance vers lui en brandissant une batte de baseball, A ne retient pas son chien qui s’élance spontanément et plante ses crocs dans le mollet de l’agresseur lésions corporelles simple intentionnelle par omission (art. 11, art. 123 ch. 1 al. 1 CP) justifiée par la légitime défense (art. 15 phr. 1 CP). L’état de nécessité justificative

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Cf. infraction consommée de commission (la balance doit au moins être équilibrée) Exemple agriculteur qui sauve ses vaches (30'000.-) au lieu de celles de son voisin (30'000) Les motifs justificatifs extra –légaux La sauvegarde d’intérêts légitimes Cf. infraction consommée de commission Le consentement présumé de l’ayant droit Cf. infraction consommée de commission La collision de devoirs  Lorsque l’auteur se trouve face à au moins 2 obligations d’agir, qu’il est incapable de remplir toutes, il doit renoncer à au moins une des obligations pour remplir l’autre  Il ne faut pas démontrer pourquoi la légitime défense et l’état de nécessité justificative font défaut  L’infraction d’omission qu’il commet ainsi est couvert par la collision de devoirs si : o Lorsque les intérêts des deux obligations n’ont pas le même poids, l’auteur doit sauvegarder celui qui pèse le plus lourd (e.g. sacrifier le patrimoine pour sauver une vie) o Lorsque les intérêts ont le même poids, l’auteur doit en sauvegarder un, mais il peut librement choisir lequel  Lorsque X est garant d’une personne (obligation particulière d’agir) X doit sauver cette personne et non pas à une autre avec laquelle X n’a qu’un rapport général d’aider (même le garant lui-même)  La pesée des différents intérêts se fait selon les mêmes critères que pour l’art. 17 CP : o La valeur abstraite o L’étendue quantitative et qualitative des dommages susceptibles de survenir o La nature et le degré (faible, moyen, élevé) de risques encourus

La culpabilité L’irresponsabilité et la responsabilité restreinte Cf. infraction consommée de commission L’erreur sur l’illicéité Cf. infraction consommée de commission L’erreur sur l’illicéité peut notamment porter sur l’existence de l’obligation juridique d’agir L’excès de légitime défense Cf. infraction consommée de commission L’excès de nécessité justificative Cf. infraction consommée de commission...