Certification par l\'AMF d\'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché PDF

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Instruction AMF Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché – DOC 2010-09 Textes de référence : articles 312-3 à 312-5, 314-9, 318-7 à 318-9 et 321-37 à 321-39 du règlement général de l'AMF

SOMMAIRE I. Caractéristiques de l’examen certifié 1. Capacité à organiser un examen certifié 2. Objectifs de l’examen certifié 3. Organisation de l’examen certifié 4. Evaluation des candidats à l’examen certifié 5. Conditions minimales de réussite à l’examen certifié

2 2 2 2 3 3

II. Dépôts et demandes de certification 1. Enregistrement et instruction de la demande de certification par l’AMF 2. Notification de la décision de certification des examens par l’AMF

3 4 4

III. Contenu et forme du dossier de demande de certification d’examen 1. Identification des demandeurs 2. Eléments généraux d’information relatifs à l’organisme demandeur 3. Examens et modalités des examens 3.1. Questions et réponses 3.2. Modalités des examens 3.3. Vérification par l’AMF du contenu et des modalités des examens - documents fournis 4. Frais de dossier 5. Modèle de lettre à adresser au Président de l’AMF lors du dépôt de dossier

4 5 6 6 6 7 8 8 9

IV. Modalités de réception et d’utilisation par l’AMF du double des listes des personnes ayant réussi un examen certifié 1. Modalités de réception 2. Modalités d’utilisation

10 10 10

V. Durée de validité de la certification et demande de renouvèlement

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VI. Bilan annuel à adresser à l’AMF

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VII. Liste des examens certifiés

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Annexe : 11

Annexe : Contenu des connaissances minimales

Document créé le 10 novembre 2010, modifié le 31 juillet 2018

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I. Caractéristique de l’examen certifié Les critères relatifs aux examens certifiés et aux organismes souhaitant organiser des examens certifiés sont les suivants : 1. Capacité à organiser un examen certifié L'examen doit être mis en œuvre par un organisme qui justifie de sa capacité à organiser des examens répondant aux conditions fixées dans la présente instruction, et qui remplit l'une des caractéristiques suivantes : - être prestataire de formations et d'examens dans le domaine de la finance et des services d'investissement et être enregistré en qualité de prestataire de formations auprès d'une Préfecture de région ; ou - être prestataire de formations et d'examens dans le domaine de la finance et des services d'investissement et être agréé par une Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ; ou - être un établissement public d'enseignement supérieur ou professionnel, ou être un établissement d'enseignement reconnu par l'État et proposant des formations dans le domaine de la finance et des services d'investissement ; ou -

être un organisme équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et ayant compétence dans un autre pays que la France ; ou

-

être membre de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) ou être un prestataire de services d'investissement. 2. Objectifs de l’examen certifié

L'examen doit valider l'acquisition des connaissances minimales définies par l'AMF et respecter les critères suivants : -

l’examen doit couvrir l'ensemble des domaines de la liste des connaissances minimales et obéir à la répartition des questions qu'elle fixe par domaines et thèmes ;

-

l'examen doit être en français ou en anglais, étant précisé que l'examen soumis à l'AMF est rédigé en français. 3. Organisation de l’examen certifié

L'organisation de l'examen, la méthode et les conditions d'évaluation des connaissances ainsi que de leur niveau d'acquisition doivent : - être appropriées pour contrôler les connaissances et leur niveau d'approfondissement tels que précisés dans la liste des contenus des connaissances minimales et figurant en annexe 1 de la présente instruction ; - présenter des preuves identifiables quant à l'évaluation objective des connaissances du candidat sur chacun des sujets ; - être élaborées par des concepteurs dont la compétence dans le domaine couvert par la certification AMF pourra être démontrée par l'organisateur de l'examen ; - être applicables à tous candidats potentiels de façon identique, objective, équitable et non discriminatoire.

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L'organisateur des examens dispose de moyens et d'une expertise technique adéquats et démontre notamment : - les compétences techniques des concepteurs des examens. Les concepteurs des questions doivent avoir une activité de formation dans le domaine de la finance ou des services d'investissement ; - le caractère adapté des profils techniques des concepteurs à l'ensemble des thématiques de la certification ; - sa capacité de veille pour mettre à jour les tests à chaque évolution de la réglementation et à chaque modification des sujets et des pondérations dans la liste des connaissances publiée par l'AMF ; - la compatibilité de son modèle économique général avec l'organisation d'examens certifiés. L'organisateur de l'examen dispose également : - de moyens humains et techniques suffisants et adéquats pour organiser et surveiller les examens ; - d'un stock de 600 questions avec leurs réponses, couvrant l'ensemble des sujets, assortis de leur pondération, prévus par le contenu minimum des connaissances à acquérir. Les questions posées à chaque examen doivent être, dans leur ensemble, renouvelées d'une session à l'autre ; - de salles d'examen adaptées. Les conditions du passage de l'examen par les candidats répondent aux exigences minimales suivantes : - pendant l'exam en, les candidats ne peuvent détenir que le questionnaire d'examen à l'exclusion de tout autre document quel que soit sa forme ou son support ; - la durée maximale de l'examen des connaissances minimales (pour 100 questions) est de 3 heures ; - l’examen peut être fractionné en plusieurs séquences et sur plusieurs jours. Il n'est pas autori sé de réussite par bloc ou par segment de l'examen. 4. Evaluation des candidats à l’examen certifié : La méthode, les conditions et critères d'évaluation de l'examen doivent être présentés clairement et être facilement disponibles. La description de la méthode d'évaluation ainsi que les sujets utilisés pour chaque examen doivent être conservés pendant 5 ans par l'organisme qui organise l'examen. Le résultat de l'évaluation de chaque candidat doit être conservé sur un support durable par l'organisme qui a organisé l'examen et consultable par l'AMF à sa demande. 5. Conditions minimales de réussite à l'examen : Elles doivent être au moins équivalentes aux conditions suivantes : - Calibrage du niveau minimal pour la réussite à l'examen sur la totalité de l'examen : pour les questionnaires à réponse unique comme à réponses multiples, sans point négatif, le niveau de réussite est fixé à 75 % de bonnes réponses pour les questions liées aux sujets « C » (c ulture financière) et à 85 % de bonnes réponses pour les questions liées aux sujets « A » (connaissances indispensables). II. Dépôt de certification La demande de certification des examens est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier conforme aux modalités fixées par la présente instruction et ses annexes. Est communiqué à l'AMF : -

un exemplaire original du dossier type sous format papier en 2 exemplaires, ch aque exemplaire étant agrafé ou relié.

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Est également communiquée : -

une copie électronique sous un format permettant d'identifier un dossier unique et d'insérer les remarques des services de l'AMF ;

Chaque page du dossier comporte l'en-tête de l'organisme et la date du dossier. Toutes les rubriques doivent être renseignées et l'ensemble des documents demandés joints, sous peine de rejet de la demande. Le dossier est signé par une personne physique dûment habilitée par l'organisme demandant la certification de son examen et justifiant de cette habilitation dans le dossier déposé à l'AMF.

1. Enregistrement et instruction de la demande de certification par l'AMF L'AMF vérifie la conformité du dossier aux modalités fixées par la présente instruction et ses annexes. À la suite de la réception du dossier par voie électronique, l'AMF délivre un récépissé par courrier électronique attestant du dépôt officiel et mentionnant la date d'expiration du délai pour obtenir la certification, qui est de 3 mois à compter de la date du récépissé, sous réserve des suspensions de ce délai à chaque demande de renseignements et pièces complémentaires par l'AMF, notifiées par courrier électronique à l'organisme. Ces suspensions de délai courent jusqu'à réception pa r l'AMF d'un dossier corrigé et complet, envoyé par courrier électronique et par voie postale (dossiers reliés ou agrafés, comportant sur chaque page l'en-tête de l'organisme et la date de mise à jour). L'AMF soumet pour avis le dossier au Haut Conseil Certificateur de Place, qui se réserve la possibilité de demander à l'organisme requérant une certification de venir lui présenter oralement son dossier et de lui poser, le cas échéant, des questions sur ce dossier. 2. Notification de la décision de certification des examens par l'AMF La lettre de notification de l'AMF comporte : -

le numéro de certification ;

-

la date de délivrance de la certification ;

-

les éventuelles conditions suspensives à lever pour obtenir la certification ;

-

la date d'expiration et, le cas échéant, de la demande de renouvellement de la certification de l'AMF;

-

la ou les mentions obligatoires à faire figurer sur tout document contractuel ou non y compris sur un site internet de l'organisme demandeur ainsi que sur tout courrier relatif à l'examen concerné.

Les références au numéro et à la date de délivrance de la certification de l'examen sont mentionnées dans tout document contractuel ou pré ou post-contractuel, document commercial ou publicitaire, y compris sur un site internet de l'organisme demandeur ainsi que sur tous courriers relatifs à l'examen concerné, dès que cette certification est effective. Ces documents présentent l'examen sous l'appellation suivante, à l'exclusion de toute autre : « Examen certifié par l'AMF en application des articles 312-5, 318-9 et 321-39 de son règlement général ».

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III. Contenu et forme du dossier de demande de certification d'examen

Le dossier est composé des rubriques suivantes dûment complétées, présentées dans l'ordre ci-après et sans renvoi à des annexes. Il comporte, en première page, la lettre et le chèque mentionnés respectivement aux points 4 et 5 du présent chapitre. Par conséquent, il comporte, sous la forme identique à celle reproduite ci-après, tous les éléments demandés aux points 1 à 3.

1. Identification des demandeurs 1.1

Dénomination de la société (ou) de l'organisme qui sollicite la certification d'un examen par l'AMF

……………………………………………………………………………………………………………......................... .……………………………………………………………………………………………………………........................ ..……………………………………………………………………………………………………………....................... 1.2 Identité des dirigeants ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, mode de gouvernance ……………………………………………………………………………………………………………......................... .……………………………………………………………………………………………………………........................ ..……………………………………………………………………………………………………………....................... 1.3 Identité des responsables des entités qui auront en charge la conception et l'organisation des examens certifiés ……………………………………………………………………………………………………………......................... .……………………………………………………………………………………………………………........................ ..……………………………………………………………………………………………………………....................... 1.4 Personne(s) chargée(s) de la préparation du dossier de certification ; préciser les titres/fonctions, n° de téléphone, n° de télécopie, adresse électronique : ……………………………………………………………………………………………………………......................... .……………………………………………………………………………………………………………........................ ..……………………………………………………………………………………………………………....................... 1.5 Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier de certification ; préciser les titres/fonctions, n° de téléphone, n° de télécopie, adresse électronique : ……………………………………………………………………………………………………………......................... .……………………………………………………………………………………………………………........................ ..……………………………………………………………………………………………………………....................... ... 1.6

Adresse de l'organisme

……………………………………………………………………………………………………………......................... .……………………………………………………………………………………………………………........................ ..…………………………………………………………………………………………………………….......................

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Envoi de la demande Les organismes envisageant de solliciter la certification de leur examen adressent leur dossier à :

► Par voie postale : AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Direction des relations avec les épargnants 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02 ► Et par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

2. Éléments généraux d'information relatifs à l'organisme demandeur 2.1 Statuts et/ou la qualité d'établissement d'enseignement supérieur, privé ou public, et, en dehors de ce dernier cas, la date de création, la date d'autorisation d'exercice (ou) de déclaration d'exercice, la date d'immatriculation au registre du commerce, etc. 2.2

Organisme en cours de constitution (à préciser).

2.3 Si l'organisme n'est pas un établissement d'enseignement supérieur, le mode de gouvernance [organe(s) de direction, organe(s) de surveillance, etc…]. 2.4 Le cas échéant, les implications de l'organisme demandeur et des personnes salariées ou prestataires impliquées également dans la prestation de services d'investissement ou de services connexes. 2.5 Le cas échéant, les titres ou qualifications obtenus par l'organisme demandeur dans le domaine de la formation (par exemple certification autre que la certification AMF, homologation, habilitation, etc.) et qui sont en rapport avec la demande formulée. Insérer les photocopies certifiées conformes des labels, certifications, numéros d'enregistrement et déclaration administrative, agrément, homologation, reconnaissance, etc… (en vigueur). 2.6 L'organigramme synthétique des moyens humains dédiés à l'examen certifié (y compris les personnes exerçant à temps partiel ou en intérim ou CDD, ou dans le cadre du recours à des prestataires externes ) dont disposera l'organisme pour l'examen certifié. 3. Examens et modalités des examens 3.1

Questions et réponses



Un échantillon de 100 questions numérotées de 1 à 100 est fourni avec la ou les bonnes réponses comportant pour chaque question : la référence à la liste des connaissances minimales à acquérir conforme à l'annexe 1. La référence du document qui justifie cette (ou) ces réponses (articles de loi, ouvrage, etc.).



Cet échantillon est rédigé en français.

 Un engagement sur l'honneur signé par les dirigeants du requérant en son nom de respecter les conditions mentionnées par la présente instruction, ses annexes, et, notamment l'existence d'un stock permanent et mis à jour de 600 questions et réponses.

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3.2 Modalités des examens 3.2.1. Les curriculum vitae des personnes suivantes sont fournis 

Personne(s) chargée(s) de la préparation du dossier de certification.



Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier de certification.



Personne(s) participant à la conception (des questions, de l'examen).



Personnes participant à la mise à jour des questions et réponses. 3.2.2. Examens : les documents suivants sont fournis



Une présentation détaillée et opérationnelle de l'organisation de l'examen et particulièrement des modalités d'évaluation, d'élaboration, de vérification et de choix des questions pour chaque session d'examen.



Un engagement écrit des dirigeants du requérant pris, en son nom, de confidentialité des 100 questions et des réponses retenues pour une ou des sessions déterminées et le cas échéant, un descriptif des modalités de publication et de diffusion des questions et des réponses à condition qu'elles soient publiées ou diffusées par tranche uniquement de 600 questions minimum.



Une présentation détaillée et opérationnelle de l'organisation de la veille réglementaire effectuée par l'organisme, et des modalités de mise à jour des questions et réponses.



Une présentation des modalités de délivrance des attestations de réussite aux examens précisant notamment le contenu et la forme revêtue par ces certificats. NB : toute attestation comprend impérativement la mention indiquée au chapitre 2 de la présente instruction.



Une présentation des modalités opérationnelles relatives à l'organisation des sessions d'examen, à la publication et à l'archivage des résultats : les preuves identifiables de l'évaluation objective des connaissances du candidat doivent être conservées et mises à disposition de l'AMF sur sa demande. 3.2.3. Présentation des modalités aux candidats

Les plaquettes commerciales, publicitaires et d'information, tout document utilisé à ces fins sur papier ou support informatique, y compris sur internet sont fournis. Ces documents sont communiqués, même s'ils sont encore à l'état de projet. 3.2.4. Éléments significatifs en lien avec les modalités des examens fournis 

Une présentation, si cela est approprié, de la politique d'identification, de prévention, et si besoin, de gestion des conflits d'intérêts (en cas notamment d'activités multiples ou de fonctions multiples des dirigeants et concepteurs d'examens).

 Un descriptif synthétique des activités exercées par l'organisme demandeur ou de l'entité particulière qui, au sein de cet organisme, a vocation à prendre en charge la gestion de l'examen certifié, en utilisant le tableau ci- après qui peut être complété de tous commentaires jugés pertinents pour la compréhension des activités envisagées.

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Activités envisagées ou exercées par l’organisme demandeur de la certification pour l’examen projeté

Oui

Non

Dispense...