Chapitre 2 PDF

Preview

Summary

Chapitre 2 du cours Intro au droit...

Description

CHAPITRE 2 - LE DROIT POSITIF ET LA RÈGLE DE DROIT Introduction : les multiples significations du mot « droit » Ensemble de règles ou de normes. Mode de connaissance et d’action : Science, profession, discipline. Prérogative personnelle : droit subjectif Quelle est la définition qui correspond le mieux à la définition du mot « droit »? « Le droit, c’est l’ensemble des règles auxquelles est soumise, sous la sanction du pouvoir social, la liberté de l’homme en conflit avec la liberté d’autrui » (Bufnoir) « Le droit est une règle de vie sociale posée par l’autorité compétente en vue de l’utilité générale ou du bien commun du groupe et, en principe, munie de sanctions pour assurer son efficacité » (Le Fur) « Le droit est l’ensemble des conditions par lesquelles le libre arbitre de l’un peut s’accorder avec celui de l’autre, suivant une loi générale de liberté » (Kant) Bref… « ensemble de règles » Ensemble de normes. Ensemble de préceptes. Ensemble de directives. Ensemble de prescriptions ----------- Opposables aux membres d’une population donnée Règles = normes. Règles = prescriptions Règles = Énoncés ayant une fonction prescriptive ---------- Caractère Normatif ou Caractère contraignant Règles = prescriptives. Contre-exemple : Vous êtes bien habillé : constat. Vous devez être bien habillé : prescription. Le Droit ce n’est pas ce qui est mais ce qui doit être. Définition synthèse… Droit = Ensemble des règles (lois et règlements) opposables aux membres d’une population donnée et sanctionnées par la puissance publique (État). Règles de droit -----droit positif. Sanctionnés : le droit est adossé à des sanctions , Puissance publique : autorité spécifique a laquelle on reconnait le droit d’imposer des sanctions ex ; police, juges, représentants de l’État Droit positif ------ Droit objectif --- Car il impose les mêmes normes / règles à tous  Exemple: Art. 253 C.cr.

Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur lorsque sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. DROIT = Règles + principes généraux

Exemples principes généraux Nul ne peut invoquer sa propre turpitude. Nul n’est censé ignorer la loi. Nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui. Audi alteram partem (entendre l’autre parti). Nul ne peut profiter de son méfait. Laporte : mieux vaut laisser filer un coupable que de condamner un innocent. Parfois… Ces principes généraux : Sont explicites : écrits et intégrés dans les lois. Mais… souvent ils restent implicites Droit positif v. Droit naturel Droit naturel : Règles relevant d’une justice idéale et permanente considérée comme universelle, antérieure et supérieure au droit « établi » par le Législateur. Produit par la « Volonté de Dieu ». Imposé par l’ordre naturel des choses ou Défini par la philosophie morale ou la philosophie politique : Droit à la vie. Droit à la liberté. Droit à la sécurité Droit positif : Écrit, Contenu connu, Opposable & sanctionné, Utilisé à la Cour Droit naturel : Immanent. Contours larges et flous. Sans caractère contraignant. Sujet à controverse Introduction : les multiples significations du mot « droit » 1- Ensemble de règles ou de normes 2- Mode de connaissance et d’action : Science, profession, discipline Droit = Science Activité réflexive (intellectuelle); systématique. Compétence ---- esprit juridique. Connaissance ---- dispositions législatives et réglementaires. Plus le droit devient complexe et plus il devient un mode de connaissance spécialisé. Même si difficile de définir ce qu’est un esprit juridique, pr lessentiel pensée normative et pas analytique, comment les choses doivent être Droit = Discipline Mode de connaissance spécifique, qui propose une certaine lecture de la réalité, portée par des institutions académiques précises. Facultés de droit, Corps professoral spécialisé Droit = profession Activité spécialisée ------ Exercice exclusif et réglementé ----- Titre réservé : droit + obligations spécifiques ---- Statut social particulier 1- Ensemble de règles ou de normes 2- Mode de connaissance et d’action : Science, profession, discipline

3- Prérogative personnelle : droit subjectif Notion : sujets de droit Titulaires de droits ------ Droits subjectifs ------ Droit à la personnalité / Droit de propriété – usus – fructus – abusus / Droits alimentaires Droits subjectif ; le droit que le droit objectif me reconnait à moi ‘’J’ai des droits’’ Droit à la personnalité : droit d’exister, droit à l’image Droit de proprieté : usus (user de ce dont on est proprio), fructus (on peut en tirer avantage), abusus (en abuser). Droits alimentaires : mineur = logé nourri avancement dans les études Aussi obligations alimentaires pour les enfants envers leurs parents Droit subjectif Détermine les obligations des autres vis-à-vis de soi. C’est la contrepartie personnelle (individualisée) du droit objectif. … suite au chapitre 5 CHAPITRE 2 - LE DROIT POSITIF ET LA RÈGLE DE DROIT Les caractères généraux de la règle de droit Le langage juridique Le raisonnement juridique Les principes structurants du droit et de la règle de droit La science juridique et les autres disciplines Les grandes divisions du droit positif A) Les caractères généraux de la règle de droit 1. Notion de règle 2. Pluralité des systèmes normatifs et leurs distinctions 3. Caractéristiques de la règle de droit 1. Notion de règle RAPPEL : énoncé à la valeur prescriptive ------ C’est-à-dire : ayant un caractère normatif et contraignant. Cela étant… Est-ce que le droit est la seule source de prescription, la seule source de normes sociales ? NON 2- Pluralité des systèmes normatifs et distinctions

Le droit est l’un des systèmes de régulation, mais il y en a d’autres a) Règle de droit, règle morale, mœurs

b) Le voyage des normes : l’intégration des règles de mœurs ou de morale au droit positif Bcp de règles sont danciennes normes sociales etc. Question : Qu’est ce qui distingue le Droit (les règles de droit) des règles morales et des règles sociales ? Règles morales : Se fondent sur une doctrine particulière : d’inspiration philosophique / d’inspiration religieuse Peuvent connaître un certain niveau de formalisation : Exemples: Les 10 commandements Talmud Codes éthiques Déontologie professionnelle

Règles sociales (mœurs) : OBSERVATION, Pratiques reconnues, Usages courants, Règles de l’art, Habitudes partagées. + ou – informelles, « Raisons pratiques ». Exemples : Règles de la politesse, Règles de la séduction, Pratiques commerciales Les règles de morale et de mœurs : Favorisent une certaine régulation sociale OR le droit aussi est un mécanisme de régulation sociale. Alors en quoi se distinguent-t-elles ?

B) Le voyage des normes : l’intégration des règles de mœurs ou de morale au droit positif Voyage des normes : Entre règles morales, règles sociales (mœurs) et règles de droit

Pas étanchéité parfaite + Nécessité d’une certaine concordance Normes juridiques : parfois une Origine religieuse , XIXe siècle : C.c.B.C. , Relai de nombreuses règles de comportement moral établies par l’église catholique Exemples : Indissolubilité du mariage, Interdiction de la bigamie, Enfants naturels ⁄ enfants légitimes, Mariage Homme-Femme, Sépulture ⁄ Cimetières, Célébration du mariage religieux, Loi sur le dimanche, Puissance paternelle Article 597 C.c.Q. ---- « L’enfant, à tout âge, doit respect à ses père et mère ». Parfois une origine morale : Exemple : Art. 2 Charte : toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril. Parfois une origine sociale : Art. 2.2. Loi sur la protection de la jeunesse : La responsabilité d’assurer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant et d’en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents. Note : Parents = notion prise pour acquis. pas frères ou sœurs, pas grands-parents, pas cousins. Ascendants au 1er degré (père et mère) ----- Pratique sociale occidentale (mœurs) Clan, Village, Autres adultes ⁄ Adoption sociale ----- Parents sociaux Concordance nécessaire ----- DROIT ----- MŒURS , implicite et nécéssaire. Exemple : Portalis « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, le palladium de la prospérité, et la garantie de toute paix publique et particulière : si elles ne fondent pas le gouvernement, elles le maintiennent ; elles modèlent la puissance et contribuent à la faire respecter, comme si elle était la justice même.» (Recueil : Portalis, p. 27)

BREF… Distinction + Intégration ---- Règles sociales, morales et de droit. 3. Caractéristiques de la règle de droit Caractère général : Définition : opposable à l’ensemble de la population d’un territoire donné. ----- d’application général ----- État de droit ----- La loi est la même pour tous ---Pas de classe de citoyens particuliers, opposable même à ceux qui la votent. Principe d’égalité juridique Exemple : Exemple : La charte des droits et libertés de la personne L.R.Q., chapitre C123. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Loi sur les bombes lacrymogènes, L.R.Q., chapitre B-6 2. Quiconque: a) n'étant pas muni d'un permis encore en vigueur, a en sa possession, (ailleurs que dans sa résidence, son bureau ou l'établissement de son entreprise), ou porte, cachée sur sa personne, une bombe lacrymogène; […] commet une infraction à la présente loi et est passible des peines ci-après édictées.

9. Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi est passible d'une amende maximale de 50 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 100 $ à 200 $. Caractère impersonnel : Définition: la règle de droit ne vise pas un individu en particulier, mais l’ensemble des individus (sujets de droit) en situation équivalente. Exemple : Loi sur les inhumations et les exhumations L.R.Q., chapitre I-11 3. Aucune inhumation ne doit être faite ailleurs que dans un cimetière légalement établi, sauf les cas autrement prévus par la loi 6. Dans les cas où il n'est pas statué autrement, le cercueil est déposé dans une fosse et recouvert d'au moins 1 m de terre; mais le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, dans des cas particuliers, dispenser de l'application du présent article. Caractère abstrait : Définition : la norme ne renvoie pas à UNE situation concrète particulière, mais à un ensemble de situations de même genre. « abstraction » --- termes généraux. Un seul mot peut sappliquer a un étendu de choses mais juridiquement tjs la meme chose. Par ex aéronef ; airbus ou petit cessna. Exemple : Loi sur la sécurité dans les sports, L.R.Q., chapitre S-3.1 Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: […] 2° «manifestation sportive»: un événement, une compétition ou un spectacle à caractère sportif auquel participent des concurrents professionnels; 4° «organisme sportif»: un groupe de personnes physiques membres à titre individuel d'une fédération, ou un organisme, une association, une ligue ou un club formé pour l'organisation ou la pratique d'un sport; 5° «sport»: une activité physique exercée au niveau de l'initiation, de la récréation, de la compétition ou de l'excellence et comprenant une certaine forme d'entraînement, le respect de certaines règles de pratique, un encadrement, un contenu technique ou un temps de pratique Caractère normatif (obligatoire) Règle : Prescription ----- règles primaires ----- établit ce qui doit être ---- Prescrit obligations et interdictions (obligation de ne pas faire) = IMPOSE UN ORDRE. Il existe quelques exceptions au caractère normatif de la règle de droit.

Exceptions au caractère normatif : Certains énoncés sont plutôt à caractère déclaratoire : établissent une orientation sans réelle portée normative autonome Exemple : Code de procédure civile, L.R.Q., chapitre C-25.01 19. Les parties à une instance ont, sous réserve du devoir des tribunaux d’assurer la saine gestion des instances et de veiller à leur bon déroulement, la maîtrise de leur dossier dans le respect des principes, des objectifs et des règles de la procédure et des délais établis. Elles doivent veiller à limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige et elles ne doivent pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. Déclaratoires (non normatifs) : Ne sont pas suivies ------ d’effet. Ni associés à une sanction particulière. Elles affirment plutôt des principes ou des valeurs. D’autres normes : Habilitent , Autorisent, Attribuent une autorité ou un statut, Consacrent un droit. Ce ne sont pas des ordres ou des commandements Exemples : Normes qui habilitent (attribuent un pouvoir) : Commission des normes du travail (CNT) 4. Un organisme est institué sous le nom de «Commission des normes du travail». 5. La Commission surveille la mise en œuvre et l'application des normes du travail. Elle exerce en particulier les fonctions suivantes : 1) informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail Normes … qui autorisent (une action) : Code criminel ( L.R., 1985, ch. C-46 ) 34. (1) Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves. Exemples : Norme… qui attribue une autorité Code Civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64.) 192. Outre les droits et devoirs liés à l'autorité parentale, les père et mère, s'ils sont majeurs ou émancipés, sont de plein droit tuteurs de leur enfant mineur, afin d'assurer sa représentation dans l'exercice de ses droits civils et d'administrer son patrimoine. Ils le sont également de leur enfant conçu qui n'est pas encore né, et ils sont chargés d'agir pour lui dans tous les cas où son intérêt patrimonial l'exige. Norme… qui consacre un droit :

La charte des droits et libertés de la personne L.R.Q., chapitre C-12 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Cela étant dit … La portée normative du droit réside de façon assez générale et systématique dans la prescription ------ D’une Obligation ou d’une Interdiction ----- Ce caractère normatif fait d’un énoncé général, impersonnel et abstrait une règle (de droit) Caractère coercitif :...