Chapitre 2 - Sous chapitre 1 - La mise en place des IRP PDF

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CM correspondant à la licence AES, master CCA, DCG ou DSCG....

Description

Chapitre 2

Les institutions représentatives dans l’entreprise : Les IRP

Dans l’entreprise, il y a trois institutions qui assurent la représentation du personnel. Il ya: 

Les délégués du personnel : DP



Le comité d’entreprise : CE



Les délégués syndicaux : DS

Les deux premières instances (DP et CE) sont des salariés élus par les autres salariés de l’entreprise alors que les délégués syndicaux sont désignés par un syndicat et ils sont amenés à représenter le syndicat dans une entreprise.

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UE 3 : Droit social. Chapitre 2 – Sous chapitre 1 : La mise en place des Institutions Représentatives dans l’entreprise (IRP)

Sous chapitre 1

La mise en place des institutions représentatives dans l’entreprise (IRP)

Section 1 : Les principes I-

Les effectifs

Les élections des DP sont obligatoires dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés. La mise en place du CE est obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés. A partir de 50 salariés, les OSR (Organisations Syndicales Représentatives) peuvent désigner un délégué syndical dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, on peut avoir une délégation unique de personnel (DUP) qui peut être mise en place par l’employeur. Ce sont le CE et le DP qui cohabitent. L’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs, ou non, au cours des 3 années précédentes. Le calcul s’opère mois par mois. En cas de création d’entreprise qui remplit immédiatement les conditions, les IRP doivent être mises en place dans les 12 mois. S’il y a moins de 11 ou 50 salariés l’employeur peut choisir de mettre en place ou non les IRP.

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A- Le principe Sont prises en compte dans l’effectif les personnes liées par un contrat de travail, c’est-à-dire avec un lien de subordination. Il y a deux hypothèses : 

Pour un salarié à temps complet en CDI : la personne compte pour une unité. Pour un salarié en CDD : on va faire un décompte au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.



Pour un salarié à temps partiel : on décompte au temps de travail peu importe le contrat

B- Les exceptions 



Les exclusions : o

Les titulaires de contrat d’apprentissage

o

Les contrats uniques d’insertion

o

Les contrats de professionnalisation

o

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi

o

Les titulaires de CDD embauchés pour remplacer un salarié absent

Les inclusions : pour les personnes non liées par un contrat de travail avec l’entreprise, ce sont notamment les travailleurs temporaires.

II- L’activité exercée par l’entité Qu’il s’agisse du CE ou des DP, les IRP sont envisagées dans toutes les structures où se trouvent des salariés. Sont donc exclues les administrations publiques et les entreprises qui relèvent exclusivement du secteur public.

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III- Le cadre de l’élection ou de la désignation A- Le cadre propre à chaque entreprise 1- Pour le comité d’entreprise Le principe est que le CE est mis en place dans le cadre de l’entreprise. Quand une entreprise a plusieurs établissements distincts, on apprécie au cas par cas chaque établissement. On met en place des comités d’établissement par établissement et un comité central d’entreprise.

2- Pour les délégués du personnel Les DP sont mis en place dans le cadre de l’établissement. Il y a des exceptions : quand il y a plusieurs établissements qui occupent moins de 11 salariés et qui exercent leur activité sur un même site qui regroupe au moins 50 salariés (exemple : la Part Dieu). Quand il y a ce type d’organisation il y a des délégués de sites. Pour mettre en place les délégués de site c’est la direction régionale du travail (la DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi qu’on appelle souvent l’inspection du travail). Les délégués de site ont une compétence liée aux problèmes communs au centre commercial.

B- Le cadre commun à plusieurs entreprises Il y a 4 hypothèses

1- L’UES : Unité Economique et Sociale C’est le regroupement en un seul organisme d’entreprises qui sont aux bases juridiquement distinctes. Cette qualification est subordonnée à trois conditions : 

Il faut une unicité de direction



Il faut une existence d’activités complémentaires ou connexes



La communauté de salariés

Il faut une unité sociale : il faut une communauté de personnes qui sont dotés d’un statut unique (notamment une même convention collective), il faut des conditions de travail très proches et l’existence de possibles mutations d’une structure à l’autre.

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Il faut une unité économique : il y a des activités complémentaires mais une identité de direction. Le CE est alors obligatoire au sein de cette UES.

2- Le comité interentreprises Ce comité est mis en place lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de mettre en place des institutions sociales communes. Ce comité est présidé par un représentant des chefs d’entreprise et les membres de ce comité sont choisi parmi les comités des diverses entreprises

3- Le comité de groupe C’est envisageable entre une société dominante et 

Une de ses filiales : plus de la moitié du capital



Une société qui détient indirectement plus de la moitié du capital : filiale interposée



Une société dont elle détient une fraction du capital compris entre 10 et 50%

Il faut que la société ai son siège social en France. Les personnes qui vont siéger à ce comité de groupe sont désignés par leur propre comité d’entreprise. Le rôle est limité à recueillir des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi au sein du groupe

4- Le CEE : Comité d’Entreprise Européen 

Le champ d’application

Sont concernées les entreprises (ou groupes d’entreprises) qui emploient au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l’Union Européenne (sauf Royaume Uni). Il faut un établissement de 150 salariés au moins dans au moins deux de ces Etats. 

La mise en place

C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative ou à la demande du personnel (il doit être mis en place dans les 6 mois suivants la demande). Des élections sont organisées : il doit y avoir un représentant par Etat dans lequel l’entreprise ou le groupe compte au moins

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un établissement + des représentants complémentaires par Etat en fonction des effectifs employés. Le nombre maximal est de 30 personnes. Ce CE va exister en parallèle des CE propres à chaque entreprises. Ce CE va être compétent pour des questions définies au sein de chaque CE. Le fonctionnement :



Il est prévu que le CEE doit se réunir au moins une fois par an. Il n’y a aucun budget de fonctionnement. Il appartient à chaque employeur de fournir les moyens nécessaires pour permettre aux salariés concernés de se rendre à la réunion. La loi prévoit un crédit d’heure de 120 heures.

Section 2 : Les élections des Représentants du Personnel (RP) Il y a des principes de bases : l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections lorsque les seuils sont atteints. Pour cela, il doit afficher l’organisation des élections. Le premier tour des élections doit se situer, au plus tard, 45 jours après cet affichage. L’employeur doit inviter les OSR (Organisations Syndicales Représentatives) à se manifester et également invite tous les salariés à négocier le protocole électoral ainsi qu’à présenter leur liste de candidats. La mise en place des élections peut aussi être demandée par un salarié ou par une organisation syndicale. L’employeur qui reçoit cette demande, doit alors, dans un délai d’un mois, procéder à l’affichage qui annonce les élections. S’il y a déjà des IRP il faut que le premier tour se passe au minimum 15 jours avant la fin du mandat. Si l’employeur refuse (il y a donc entrave qui est un délit) il peut être soumis à 3750€ d’amende et 1 an de prison. Toute personne qui empêche la mise en place des RP peut être soumise à ces sanctions. Les élections des DP et des membres du CE ont lieu à la même date et tous les 4 ans.

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L’organisation des élections UE 3 : Droit social. Chapitre 2 – Sous chapitre 1 : La mise en place des Institutions Représentatives dans l’entreprise (IRP)

A- Les collèges électoraux La loi prévoit qu’il doit y avoir 2 collèges (groupes) : 

Un collège pour les ouvriers et employés



Un collège qui représente les cadres, les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maitrise et assimilés

Dans les entreprises de 25 salariés au maximum, il y a un seul délégué du personnel qui est élu par un collège unique.

B- L’organisation matérielle du vote Les modalités pratiques du vote sont négociées par l’employeur et les salariés dans le protocole pré-électoral. L’élection se déroule pendant le temps et sur le lieu de travail. Le vote par correspondance est autorisé. Au niveau des moyens matériels, c’est l’employeur qui supporte la charge financière. Le contrôle des élections : il y a un bureau de vote par collège avec un président et ses deux assesseurs. On fixe la campagne électorale

II- L’établissement des listes A- Les listes électorales Pour voter il faut avoir au moins 16 ans révolus et travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et il ne faut pas être privé de ses droits civiques. Sur la liste figure le nom, prénom, la date et le lieu de naissance du candidat. Et il incombe à l’employeur d’établir les listes et elles doivent être affichées au moins 4 jours avant les élections.

B- Les listes de candidats

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Pour être candidat, il faut remplir les conditions d’électeur (être inscrit en tant qu’électeur) mais avoir 18 ans révolus, travailler depuis au moins 1 an et ne pas être parent avec le chef d’entreprise. Une fois que la liste de candidat est arrêté, elle est établie et affichée, et, à ce moment-là, le candidat devient officiellement un salarié protégé.

C- Le nombre de Représentants du Personnel Le nombre varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour le DP : de 1 à 9 Pour le CE : 1 à 15

III- Le vote (scrutin) A- Principes C’est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les résultats du premier tour ne sont retenus que si le quorum est atteint. Le quorum est atteint si on a au moins la moitié des électeurs inscrit qui sont présents le jour des élections. On apprécie de quorum collège par collège. Le second tour doit avoir lieu, au plus tard, 15 jours après le premier tour.

B- Proclamation des résultats Les résultats sont proclamés par bureau de vote (par le président). Il y a un PV qui est rédigé qui retranscrit tous les résultats. Il est transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail. En l’absence de candidature, l’employeur doit dresser un PV de carence affiché dans l’entreprise, transmis à la DIRECCTE. Les élections ont lieu tous les 4 ans, sauf demande expresse pour des mandats de 2 ans.

C- Le contentieux électoral

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C’est le tribunal d’instance qui s’en occupe. L’employeur, les électeurs ou des organisations syndicales peuvent contester dans les 10 jours. Le tribunal d’instance doit statuer très rapidement : dans les 10 jours de sa saisine.

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