Chapitre 3 - calcul de la TVA exigible PDF

Preview

Summary

Calcul de la TVA exigible ...

Description

Chapitre 3 : calcul de la TVA exigible I)

Fait générateur et exigibilité !

1) Définitions! Fait générateur (FG) : c’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. C’est donc l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. ! Lorsqu’il se produit : ! - l’opération est soumise à la TVA. ! - le taux de TVA est applicable. ! - la TVA est comptabilisée. ! Exigibilité (EXI) : c’est le droit que le Trésor peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. ! Cette notion est la plus importante car elle permet au vendeur de déterminer à quelle période d’imposition il convient de rattacher l’opération réalisée, et pour l’acheteur, elle permet de déterminer la date à laquelle il peut récupérer la TVA qui lui a été facturée. !

2) Le régime des livraisons de biens meubles corporels! a) Principe! Le FG et l’EXI interviennent en même temps au moment de la livraison des biens. ! La notion de livraison correspond en droit civil à la délivrance du bien, c’est-à-dire au transfert de propriété. ! On dit que le FG et l’EXI sont concomitants : ils interviennent en même temps. ! b) Application à des cas particuliers!

- paiement du prix avant la livraison : acompte. En cas de paiement d’acompte ou d’arrhes, la TVA reste exigible à la livraison. ! - Paiement du prix après la livraison (vente payable à terme ou à tempérament) : aucune incidence sur l’exigibilité de la TVA qui demeure au moment de la livraison. !

- Contrat de location/vente. C’est une convention qui prévoit qu’à l’expiration du contrat, la propriété du bien loué est transférée à la personne qui en était jusque là locataire. La TVA est immédiatement exigible lors de la remise matérielle du bien loué (elle est assise sur le montant cumulé des loyers prévus). ! Ne sont pas concernés les contrats de crédit bail mobiliers : ils sont assimilés à des prestations de service. !

- les ventes assorties d’une clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral du prix. En fiscalité, cette clause est ignorée : la TVA reste exigible lors de la livraison. !

- Les livraisons à exécution échelonnées. Sont visées : les contrats d’abonnement à l’électricité, eau, gaz, chauffage. Le FG intervient à chaque expiration des périodes et l’EXI intervient soit au même moment que le FG, soit sur autorisation de l’administration lors du débit du compte client. !

3) Le régime des prestations de services! a) Principe! Le FG intervient à la réalisation de la prestation de service ( c’est-à-dire quand le service est exécuté). C’est donc le taux de TVA applicable à cette date qui doit être retenu. ! L’EXI intervient à chaque encaissement. ! La date de l’encaissement dépend du mode de paiement : ! - par chèque : lors de l’encaissement du chèque. ! - Par virement bancaire ou postal : date de l’inscription au compte du fournisseur. ! - Par effet de commerce : lors de l’échéance de l’effet (même s’il y a une remise à l’escompte). ! - L’utilisation de l’affacturage et de la loi Dailly : TVA exigible lors du paiement effectif par le débiteur (le client). !

b) Exception : option pour les débits ! Sur autorisation de l’administration fiscale, la TVA peut être exigible d’après les débits, c’est-à-dire lors de l’inscription au débit du compte client (en pratique, lors de la facturation). ! Cette option ne peut avoir pour effet de retarder le versement de la TVA correspondant aux sommes encaissées. La TVA demeure donc exigible sur les versements d’acompte s’ils sont antérieurs au débit. ! Formalité administrative : l’entreprise doit adresser par simple lettre une déclaration écrite au service des impôts dont elle relève. Cette option peut être formulée à tout moment. ! 4) Régimes particuliers d’exigibilité !

- livraisons à soi-même (LASM). La date d’exigibilité est fixée à la date de la première utilisation du bien ou du changement d’affectation. Concernant les prestations de service, la TVA est exigible au fur et à mesure de sa réalisation. ! - AIC : le FG intervient lors de la livraison, c’est-à-dire lors de l’arrivée du bien à destination. La TVA est exigible à la facturation, mais en cas d’absence de facture, le 15 du mois suivant la livraison. ! - Les importations : la TVA est exigible lors de l’entrée du bien sur le territoire communautaire. Remarque : depuis 2015, les entreprises peuvent auto-liquider la TVA sur leurs importations sur simple option accordée sur autorisation des douanes mais elles doivent respecter plusieurs conditions :! # - la réalisation d’au moins 4 importations au cours des 12 mois précédant la demande. ! # - une attestation d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales fiable. ! # - une absence d’infraction grave ou répétée. ! # - une solvabilité financière suffisante. ! L'autorisation est valable pour les opérations à compter du premier jour du mois qui suit la décision et jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivante. Elle est reconductible tacitement. !

5) Opérations résiliées, annulées ou impayées! La TVA qui a été perçue à l’occasion de vente ou de services est imputée ou remboursée comme une TVA déductible lorsque ces opérations sont résiliées, annulées, voire impayées. # ! Cette imputation ou restitution est subordonnée à la justification auprès de l’administration de la rectification préalable de la facture initiale. ! a) Opérations résiliées ou annulées ! Pour prétendre à la déduction de la TVA acquittée lors de l’opération initiale, le redevable doit respecter la condition de rectification préalable de la facture initiale. ! Il doit adresser au client : ! - soit une nouvelle facture indiquant clairement qu’elle annule et remplace la facture initiale. ! - Soit une note d’avoir faisant référence à la facture initiale et indiquant le montant HT du rabais par exemple consenti et la TVA correspondante. ! La TVA peut alors être récupérée comme une TVA déductible. ! b) Opérations impayées ! Sont visées ici les opérations impayées totalement ou partiellement. Sont toutefois exclues les opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l’encaissement. ! Pour prétendre à la déduction de la TVA acquittée, le redevable doit respecter 2 conditions :! - rectification préalable de la facture initiale. Un duplicata de la facture initiale est envoyé au client avec la mention suivante : «%facture demeurée impayée%pour la somme de…%(on veut le prix net) et pour la somme de … (tva correspondante)%qui ne peut faire l’objet d’une déduction%».! Le client, dès réception du duplicata doit procéder à la rectification de la TVA qu’il avait déduite initialement. !

- preuve du caractère définitivement irrécouvrable de sa créance. Une créance est considérée comme définitivement irrécouvrable lorsque à la date où le créancier (fournisseur), dans l’impossibilité de recouvrir ce qui lui est du, et ayant épuisé son droit de poursuite à l’égard du débiteur inscrit sa créance à un compte de charge. Le fait que la créance fasse l’objet d’une dépréciation ne suffit pas pour caractériser son irrécouvrabilité. Lorsqu’une décision de justice prononce la liquidation judiciaire du client concerné, la déduction peut être opérée à la date de cette décision. ! Ces conditions étant acceptées, la TVA initialement acquittée peut être récupérée comme une TVA déductible. !

II) Base d’imposition à la TVA! 1) Base d’imposition ! Pour les livraisons de biens et les prestations de service, la base d’imposition est constituée par toutes les sommes reçues ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de ses opérations de l’acheteur, y compris les subventions directement liées au prix de ses opérations. La base ne tient pas compte de l’échonnellement dans le temps du paiement. ! a) Les éléments ! Cf polycop! b) Régimes particuliers !

- les LASM. La base d’imposition est égale à : ! # - la valeur vénale du bien au jour de la LASM pour les biens prélevés ! # - le prix de revient pour les biens fabriqués ou transformés. ! # - pour les prestations de service à soi-même, c’est le prix de revient du service qui comprend la valeur HT des biens utilisés et l’amortissement des immobilisations utilisées. !

- les importations. La base d’imposition est égale à la valeur en douane.!

2) Taux de TVA! Cf polycop!...