Fiche TVA- Résumé du cours Tva PDF

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Fiche TVA- Résumé du cours Tva en detail...

Description

FISCALITE : TVA Rappel : ● ●

Achat -> TVA déductible Vente -> TVA collectée

I. Introduction Création de la TVA en 1954 Champ d’application : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ฀   certaines entreprises en sont exonérées.

Exonération : Sont exonérées, ● ●

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Les activités liées au commerce extérieur Certaines activités internes ฀ Activités médicales et paramédicales ฀ Activités d’enseignement ฀ Activités d’assurance ฀ Certaines opérations bancaires et financières ฀ Location d’immeuble Certaines personnes ฀ Associations sans but lucratif ฀ Contribuables relevant du régime du micro

Quels sont ceux qui disposent de l’option TVA (opter pour la TVA quand on en est exonéré pour pouvoir la récupérer) : ● Micro-entreprises ● Agriculteurs ● Loueurs de locaux nus à usage professionnel ● Collectivités locales pour certains services publics ● Banques pour certaines commissions

Redevables de la TVA Principe général : lorsque la TVA française est due à raison d’une livraison de bien ou d’une prestation de services, le redevable de la TVA correspondante est le vendeur ou le prestataire. Exception : les cas d’autoliquidation

Base de la TVA Sont à comprendre dans la base d’imposition : 1. Le prix convenu du bien ou de la prestation 2. Les frais accessoires (transport, emballages, etc.). 3. Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA elle-même Attention : rabais, ristournes et remises ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition

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Taux de TVA En France métropolitaine : ● Taux normal : 20 % ● Ventes à consommer sur place et restauration + hébergement de salariés : 10% ● Taux réduit : 5,5% ฀ Biens o Produits alimentaires et boissons (non alcooliques) o Matériel et soins aux personnes handicapées (ou dépendantes) ฀ Services o Abonnement électricité/gaz (mais pas conso !) o Cantines scolaires ● Taux super réduit : 2,1% ฀ Publications de presse ฀ Médicaments Cas des opérations incluant biens et services soumis à des taux différents : ฀ Chaque bien ou service doit être soumis au taux de TVA qui lui est propre

Fait générateur et exigibilité Fait générateur : Evénement  qui concrétise les conditions légales pour rendre la taxe exigible Exigibilité : Moment  où le Trésor Public est en droit d’exiger le paiement de la taxe ฀ Livraison d’un bien : Fait générateur = livraison ; Exigibilité = livraison ฀ Prestation de services : Fait générateur = Exécution ; Exigibilité = paiement du prix Mais il y a un intérêt à la distinction : ● Le fait générateur sert à déterminer le régime applicable ฀ Le taux applicable est celui en vigueur au moment où a lieu le fait générateur ฀ Il permet de déterminer le régime applicable en cas de changement de législation ● L’exigibilité détermine : ฀ La période au titre de laquelle le montant des opérations doit faire l’objet d’une déclaration ฀ La date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l’utilisateur de biens ou services

Cas de la livraison de biens : Principe : ● Fait générateur et exigibilité de la TVA lors du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme propriétaire ● En pratique, lors de la livraison physique du bien Exceptions : ● Ne s’applique qu’aux choses certaines ● Les parties du contrat peuvent retarder le transfert de propriété Traitement des acomptes : ● Les factures d’acomptes doivent être émises sans TVA ● La facture lors de la livraison du bien doit mentionner la TVA sur la totalité du prix HT

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Cas de la prestation de service : Fait générateur : exécution de la prestation de service Exigibilité : encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération Traitement des acomptes : ● Les acomptes mentionnent la TVA ● La facture finale mentionne la TVA sur le montant HT restant à payer Option pour les débits : ● Principe : les redevables qui effectuent des opérations pour lesquelles la taxe est exigible lors de l’encaissement peuvent sur option acquitter la taxe d’après leurs débits ● Option : déclaration écrite auprès du service des impôts ● Modalités : l’option est globale cad qu’elle s’applique à l’ensemble des opérations réalisées par le redevable ● Application : la date d’exigibilité se situe au moment du débit du compte client. L’intérêt est l’alignement des exigibilités de TVA sur prestation de service et vente de biens.

Obligations des redevables 1. La facturation qui doit faire apparaître les mentions obligatoires ● Noms et adresses du fournisseur et du client ; N°  individuel d’identification à la TVA du fournisseur ; Date et numéro de facture ; Diverses mentions relatives à l’opération, dont : date de l’opération, quantité et dénomination du bien, prix unitaire HT, mention des rabais et ristournes, taux de TVA applicable, montant de taxe à payer. 2. Déclaration de TVA ● Redevables soumis au régime normal : déclaration mensuelle ● Redevables soumis au régime simplifié d’imposition : acomptes trimestriels et déclaration annuelle 3. Déclaration d’échanges de biens (DEB) pour les échanges intracommunautaires : obligation de déclarer les échanges de biens entre les Etats-membres pour finalité statistique et fiscale. DEB remis au service des douanes.

II. Les livraisons de biens Livraison de biens corporels : • Il s’agit du transfert du pouvoir de disposer de ce bien ; • Les biens concernés sont les biens meubles et immeubles (quoique ces derniers sont visés par des règles particulières) ; • Les livraisons de biens meubles incorporels (titres, brevets, etc.) sont exclues de cette définition et qualifiées de prestations de services ; Constituent des livraisons de biens corporels : • Les ventes ; L’échange ; Les prêts à la consommation ; Les transferts de biens par un assujetti d’un bien de son entreprise vers un autre Etat membre de l’UE ; La livraison de gaz ou d’électricité ; Les apports en société.

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Territorialité Vocabulaire ● Echanges France-France : échanges domestiques ● Echanges France-UE : acquisitions/livraisons intracommunautaires ● Echanges France-Hors UE et DROMCOM : importations/exportations Notion de territoire français : France + plateau continental + Monaco + Corse + eaux territoriales. Exclus : Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Andorre ; DROM ; COM

Echanges B TO B Lieu de départ

Lieu d’arrivée

Régime

France

France

Etat membre de l’UE

France

Pays tiers

France

France

Etat membre de l’UE

France

Pays tiers

TVA française (livraison domestique) Acquisition intracommunautaire Facturation HT TVA française payée par le client français via le système d’autoliquidation TVA française payée aux douanes par le client français (importation) Livraison intracommunautaire Facturation HT N° d’identification de TVA du client TVA du pays membre payée par le client via le système d’autoliquidation (si pas assujetti elle est due en France) Exonération de TVA française (exportation)

Acquisition intracommunautaire : Vendeur membre de l’UE- Client français Remarque : pour certaines personnes réalisant des AIC ≤ 10 000€ pas de TVA : ● Personnes morales non assujettie ● Assujettis ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ● Exploitants agricoles Sont exclues de ce régime : ● Moyens de transport neufs ● Produits soumis à accises (alcool, tabac, etc.)

Importation ⇒ Certaines importations sont exonérées : • Les produits importés par l’industrie de la pêche maritime, • Les navires, aéronefs et objets incorporés, • Les prothèses dentaires et les éléments incorporés, • Les organes, le sang et le lait humain, • Les devises et billets de banque, • La monnaie et l’or physique, • Les œuvres d’art originales, les objets de collection, les timbres, les antiquités, • Le gaz naturel.

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Exportation ●

Sont exclues de l’exonération et donc taxables : livraisons de biens d’équipement et d’avitaillement des bateaux de plaisance, les avions de tourisme et tout moyen de transport à usage privé.

Echanges B TO C : ventes à distance Cas des échanges intracommunautaires avec un acquéreur particulier Principe : TVA facturée au client varie selon le CA du vendeur. Règles particulières de localisation selon le seuil de CA (réalisé l’année civile en cours ou la précédente) retenu par chaque Etat : ● Jusqu’au seuil : la TVA payée est celle de l’Etat de départ. ● Au delà du seuil : la TVA payée est celle de l’Etat d’arrivée.

III. Les prestations de services De manière synthétique, les règles diffèrent selon que le preneur est un assujetti (B2B) ou un non assujetti (B2C) : • Preneur B2B : la taxation intervient à l ’endroit où est localisé le preneur du service ; • Preneur B2C : la taxation intervient à l’endroit où est localisé le siège (ES) du prestataire. ⇒ Attention ! Quelques services disposent de règles propres avec une taxation à l’endroit où le service est consommé. Quelques cas particuliers : Si le preneur est non assujetti : lieu de résidence du prestataire avec certaines exceptions : ⇒ Travaux sur biens meubles corporels =>  lieu de réalisation des travaux ; ⇒ Prestation de services des intermédiaires =>  lieu où l’opération principale se déroule ; ⇒ Prestations de transports intracomm. => lieu de départ du transport ; Cas Amazon : Pourquoi choisir le Luxembourg ? Taux normal en France : 20% et taux réduit : 2,1% (livres) Taux normal au Luxembourg : 15% et taux réduit : 3% ฀ Si livraison de bien (BtoC), régime des ventes à distance donc TVA française. ฀ Si prestation de services (BtoC), TVA luxembourgeoise car lieu du prestataire : favorable !! Amazon vend des eBooks : c’est un service. Et en plus il assimile eBook à livre, donc taxation au taux réduit (interdit par UE) ฀   taxe à 3% comparé à 20% en France ou UK ! Nouvelles règles après 2015 : régime des prestations de services électroniques homogénéisé : - Si preneur assujetti : taxation au lieu d’établissement du preneur - Si preneur non assujetti : taxation au lieu de résidence du preneur Toutefois, sur demande du Luxembourg, une fraction de l’impôt exigible restera taxable dans le pays d’origine de la prestation pendant une période transitoire (30% en 2016 et 2017 / 15% en 2018). 5

IV. La déductibilité Conditions de déductibilité : • •

Condition de fond : Les biens ou services acquis doivent être affectés  à des opérations taxées. Condition de forme : Il faut un document justificatif : Une facture, un document  douanier, etc.

L’exigibilité chez le redevable est concomitante au droit à déduction de l’acquéreur du bien ou du service (ie. pour les biens lors de la livraison et pour les services lors du paiement). C’est l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur qui fait naitre le droit à déduction.

Exceptions à la déductibilité de la TVA : Certaines dépenses ne permettent jamais la déductibilité de la TVA qui les a grevées : - Les dépenses de logement • Pour le personnel et les dirigeants • Pour les frais d’acquisition, de location, de chauffage, d’électricité… - Les véhicules de transport de personnes • Voitures, bateaux, avions… Sauf : les camions, les voitures « de société », … - Les dépenses liées au transport de personnes • Billet d’avion, de train, taxi… ฀   Sauf : péage et tickets de parking public - Les cadeaux • TVA non déductible lors de l’acquisition • Exceptions : Les biens d’une valeur n’excédant pas 65€ TTC par an et par personne et les objets publicitaires - Les produits pétroliers • Essence : TVA jamais déductible • Mais – Gazole : o TVA déductible si le véhicule ouvre droit à déduction o TVA déductible partiellement (80%) si le véhicule n’ouvre pas droit à déduction – GPL : TVA déductible entièrement même si le véhicule n’ouvre pas droit à déduction

Entreprises partiellement soumises à la TVA : Le coefficient de déduction résulte du produit : • Du coefficient d’assujettissement – Proportion d’utilisation du bien ou du service pour la réalisation d’opérations taxables ฀  distinction à faire entre activités dans le champ et activités hors champ. o Ex : une société a deux activités : activité commerciale (dans le champ) et activité de gestion de portefeuille de titres (hors champ). Elle acquiert un ordinateur qui servira à 20% du temps pour la gestion de portefeuille. Coefficient d’assujettissement = 80%. • Par le coefficient de taxation – Proportion de la taxe grevant le bien ou service utilisés pour la réalisation d’une opération  ouvrant droit à déduction ฀ distinction à faire entre opération exonérée ou non.

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o

•

Ex : location d’un immeuble par un kinésithérapeute. Les 100€ CA annuel HT dégagés par son cabinet sont exonérés, et les 150€ CA annuel HT dégagé par la salle de sport qu’il y exploite sont taxables. ฀   Coefficient de taxation = 150/(100+150) = 0,6. Par le coefficient d’admission – Lorsque le bien ou service fait l’objet d’une mesure d’exclusion du droit à déduction (exemple : véhicule de tourisme, produits pétroliers, etc.). o Ex : achat d’un véhicule : – par une société pour les déplacements de son PDG : coefficient = 0 – par un chauffeur de taxi : coefficient = 1

Déclaration CA3 :

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