Chapitre 3 - un code pour la postérité PDF

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GOEDERT Nathalie...

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jeudi 10 octobre 2019

Chapitre 3 : un code pour la postérité! Comment le code va t’il faire face à l’évolution ultérieure à sa promulgation ? Les concepteurs ont envisagé la question et ont organisé la longévité du code civil, via un système original dans lequel sans doute réside la recette de cette pérennité. Les législateurs de 1804 n’évacue pas la question d’une évolution future et toute l’originalité de leur réflexion c’est de ne pas confier le soin aux législateur mais de confier ce soin aux juges, ce chapitre va donc permettre d’esquisser rapidement le rôle joué par le juge dans la formation du droit privé, on a vu dans quelle mesure la doctrine participait à sa formation. Le juge intervient dans la formation du droit privée par la compétence d’interprétation de la loi. !

Section 1 : Le principe de l’interprétation On va voir en quoi c’est original et c’est à cette disposition que le code civil doit sa légitimité, le législateur en 1804 fait de l’interprétation de la loi une nécessité à la condition qu’elle soit strictement encadrée. !

I)

Une interprétation nécessaire et impérative

Le législateur en 1804 est modeste et il sait que c’est complexe, il reconnait les insuffisances de la loi et envisage de confier aux juges le soin d’adapter la loi.!

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A) Les faiblesses de la loi!

La loi présente dans le discours de Portalis deux faiblesses majeures qui nécessitent l’interprétation.! 1) LA LOI EST ABSTRAITE Dans notre culture continentale, elle est définie en fonction d’un cas moyen qui n’existe jamais dans la vraie vie, on a donc un principe et un cas réel et il faut opérer une transposition de l’un à l’autre, il faut déterminer le sens du texte applicable avant de déduire une solution particulière à partir du principe général. Cette réflexion est beaucoup plus vraie si la loi est nouvelle, c’est le nouvel agencement des lois qui est particulier. Le juge doit nécessairement se familiariser avec la loi mais aussi le «$système$». Il doit s’approprier la loi nouvelle est pour cela il doit nécessairement l’interpréter, cela est d’autant plus vraie que c’est la deuxième faiblesse de la loi.! 2) LA LOI EST INCOMPLÈTE La loi est incomplète et il ne s’agit pas nécessairement de l’exigence du législateur. Elle dépend de la définition même de la loi telle qu’elle est adoptée par les codificateurs au 19 ème. Portalis dit : «$L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquences et non de descendre dans le lien de chaque matière$». Ce choix qui 1

jeudi 10 octobre 2019 refuse la méthode casuistique, pense que celle ci est incohérente à la codification, car ce dernier serait extrêmement long. Portalis encore : «$la trop grande multiplicité de lois est un grand vice politique$». Il évoque une inflammation législative qui naitrait de la casuistique. Pourquoi la loi est incomplète ? Parce que le législateur même le plus prévoyant ne peut pas prévoie l’évolution des moeurs. Comment s’opposer aux évènement et à la pente insensible des moeurs ? Un code n’est pas plutôt achevé que plus de milles questions attendues données au magistrats. Portalis dit que la loi écrite est figée ? Et du coup le législateur est en retard sur l’évolution des moeurs. C’est ce constat qui incite le législateur à aller au delà de la législation. !

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B) La force du juge! 1) LE JUGE EST L'INTERPRÈTE NATUREL DE LA LOI

Comment on définit la fonction judiciaire ? Sous l’ancien régime par exemple y’a pas de séparation des pouvoirs, on ne distingue pas le roi de la justice. La définition change après la révolution, le juge rend la justice mais qu’est ce que ça veut dire ? La définition est claire pour les révolutionnaires : appliquer la loi. Elle confond le juste et le légal, appliquer la loi et rendre la justice. Les révolutionnaires soumettent ainsi le juge à la loi. Le législateur de 1804 va plus loin encore il va permettre au juge d’interpréter la loi mais il va faire de cette interprétation un devoir. C'est à dire que le juge n peut pas s’il est saisi d’un cas refuser de juger, c’est ce qui relève de l’article 4 du code civil (déni de justice). On a évoqué toujours cette conception ultra légaliste de la révolution qui considère que le droit c’est la loi qui relève du législateur, le juge lui même ne peut que déclarer une loi existante et l’appliquer mais il ne peut pas se permettre d’être créateur de droit. Si le juge est à connaitre d’un cas particulier, il devait utiliser le référé législatif. Ça porte atteinte au principe de non rétroactivité de la loi, l’efficacité de la justice, et il se prononcera non en faveur de la volonté générale mais en faveur d’un cas particulier.! 2) LE JUGE NE PEUT S'ABSTENIR DE JUGER C’est un procédé qui ne fonctionne pas et qui sera supprimé une première fois le 27 ventôse an 8, puis dans le code civil en disant que le juge est en obligation de juger et pour cela il doit interpréter la loi qu’elle existe ou pas. Il veut rendre une justice efficace à ses sujets, pourquoi parce que la justice est l’une des premières missions de l’état. Bonaparte contrairement aux révolutionnaire. Le danger est de porter atteinte à la séparation dispo avoirs, ne risque t’ont pas de transformer le juge en législateur s’il comble le silence de la loi ? À ces critiques, les codificateurs répondent qu’on ne transforme pas le juge en législateur, on conçoit juste les pouvoirs différemment. La fonction législative et judiciaire sont complémentaires. Le législateur fait la loi et rend la justice et fait la loi, cela ne le transforme pas en législateur. Portalis dit :$«$il y’avait des juges avant qu’il y’ait des lois$». La fonction judiciaire ne découle donc pas de la fonction législative.! 2

jeudi 10 octobre 2019

II) Une interprétation encadrée

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A) Un principe directeur!

L’article 5 dit que le juge ne peut pas déposer de manière générale. Dans l’ancienne France les parlements qui étaient des cours de justice avaient un pouvoir réglementaire et décider qu’à l’avenir ils jugeraient les mêmes cas de la même façon. Interpréter la loi ce n’est pas faire la loi c’est juger, le jugement est une création de droit. Portalis dit que c’est une différence fondamentale entre un jugement et une loi, un règlement s’applique à tous et un jugement s’applique seulement aux parties. En aucun cas, le juge qui interprète la loi ne se transforme en législateur, il ne fait qu’assurer sa fonction à savoir rendre la justice. On se saurait confondre interprétation et législation. Bien évidemment le juge set tenu dans son interprétation au respect de la volonté du législateur et tette volonté qu’il doit toujours recherche mais traduire sa pensée ce n’est pas le devenir.!

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B) Les règles applicables!

Quand la loi est claire : dans ce cas on ne fait qu’une interprétation grammaticale, portalis le rappelle, quand le législateur a parlé il doit être écouté. On a donc pourrait t’ont dire des interprétation à minima quand la loi a un sens limpide. Il peut arriver que le sens de la loi soit claire et que législateur se soit trompé. ! Quand la loi est obscure : Travail préparatoire pour retrouver tous les arguments détaillés la plupart du temps, mais c’est critiquable car on ne peut pas y trouver l’intention du législateur, puis il a pas tout prévu, puis à quoi ça sert de chercher l’intention du législateur de 1804 ?????& L’autre solution c’est de se référer au droit antérieur, il peut peut être guider le juge dans son interprétation. Grand principe de droit ou l’équité ! Là où c’est pas prévu, on se sert du système pour trouver la solution, c’est le raisonnement par analogie. Le raisonné a fortiori, a pari, a contrario. & Le juge ne doit pas prendre de distance avec la loi, il ne se laisse pas conduire par son intuition mais il raisonne afin de faire émerger l’attention du législateur pour donner sens à la loi. Et parce que cette intention est un art délicat, et parce que tout ça c’est compliqué il doit être pro. !

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C) Le juge est un professionnel!

Parce que la fonction du juge a changé et que rendre la justice ce n’est pas juste appliquer la loi, alors le juge doit posséder des compétences particulières, il doit être un pro du droit et avec le code civil nova réhabiliter la science du droit. Le juge se transforme sen spécialiste et professionnel du droit. Dès lors un senatus consulte dit qu’il faut faire une licence pour être juriste, l’enseignaient principal dans les 3

jeudi 10 octobre 2019 écoles c’est le code civil parce qu’on estime que le code icvil doit nécessairement être expliqué, commenté et enseigné. Droit privé qui passera comme discipline essentielle. Par ce système là qui est cette complémentarité, on a une façon élaborée de montrer la séparation des pouvoirs et que cet agencement là réside sans aucun doute la recette du succès. Le code civil ça s’adapter aux nouveaux moeurs et perdurer. !

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