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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand Cours 2 — Effet et portée de la norme législative dans le temps Plan de la séance Retour sur le texte de Simard et Morency 4.1 Cours 1 : Introduction texte:  Postulat de base, épistémologie (théorie de la connaissance), épistémologie critique utilisée.  Norme n’existe pas dans le texte, elle est coproduite par les acteurs sociaux.  Pas d’accord avec la théorie officielle de concrétisation.  3 niveaux (section La psychologie du développement de la personnalité)  La plupart des gens se trouvent dans le 2e niveau, impacts sur la prise de décision  La sociologie des processus décisionnels : comment les décisions sont prises en pratique (incrémentaliste (je regarde ce qu’il a été fait et se coller sur décision antérieure (très conservateur et n’ouvre pas horizon)) et processus d’examen mixte (fait ressortir objectifs généraux de ce qui a été fait et l’appliquer dans mon cas))  Concept de justice chez Amartya Sen : on veut une théorie de la justice concrète et favoriser justice de façon concrète I. Période d’observation de la loi : début et fin de la force exécutoire II. Période d’application de la loi : rétroactivité vs. droits acquis

I.

Période d’observation de la loi : début et fin de la force exécutoire 1.1 Période d’observation vs. période d’application -Loi naît lors de l’adoption, après  entrée en vigueur de la loi -Période d’observation commence suite à l’entrée en vigueur -Fin de la loi : Abrogation, amendement (remplacement), expiration, cession d’effet et loi désuète -Période d’application est normalement la même que la période d’observation (sauf rétroactivité et survie (droits acquis) où la période d’application sera plus grande) 1.2 Début de la période d’observation ● 4 modes d’entrée en vigueur : 1.2.1 Sanction 1.2.2 Date déterminée

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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand 1.2.3 Par proclamation (Donne de la flexibilité pour l’entrée en vigueur de la loi) 1.2.4 Silence de la loi (QC : 30 jours après sa sanction et FÉD : moment de la sanction) Art. 5(2) L.I.F. Art. 5 L.I.Q. Exemple : Quel est le mode d’entrée en vigueur de cette loi ? Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, L.C. 2012 c. 16. Projet de loi no 74 Présenté le 15 mai 2012 Adopté le 5 juin 2012 Sanctionné le 6 juin 2012 26. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 6 juin 2013, sauf si l’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures. Réponse : Date déterminée pour l’ensemble de la loi 1.3 Fin de la période d’observation 1.3.1 Abrogation : Le texte « meurt » Effets de l’abrogation Effets de l’abrogation sur : Institutions Règlements Droits acquis

Infractions Règles antérieures

Principes applicables en matière d’abrogation Les institutions sont abrogées Principes de common law 38 L.I.Q./3(3) L.I.F. Les règlements sont abrogés Principes de common law 38 L.I.Q./3(3) L.I.F. Maintien des droits acquis 12 L.I.Q./43 c) L.I.F. Principe de common law (Spooner Oils) (si contredit pas la loi) Les infractions commises sous l’ancienne loi peuvent donner lieu à des poursuites 12 L.I.Q./43 d) L.I.F. La loi abrogée par une loi abrogée ne peut «

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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand revivre » 9 L.I.Q./43 a) L.I.F. 1.3.2 Remplacement : valeur de refonte (clarification de texte (davantage cosmétique)) ou réforme (changer droit au niveau du fond) ● Valeur de refonte : 13 L.I.Q./44 L.I.F. Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, L.R.C. c. S -20. Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec, RLRQ, c. R -2.2.0.0.2. Effets du remplacement sur : Institutions et titulaires de postes Règlements Les procédures engagées

Principes applicables en matière de remplacement Ils demeurent en place 13 L.I.Q./44 a) L.I.F. Demeurent en vigueur si compatibles 13 L.I.Q./44 g) L.I.F. Les procédures sont continuées selon le nouveau texte 13 L.I.Q./44 c) L.I.F.

● Valeur de réforme Ex 1: Loi #1 prévoit Règles 1, 2 et 3 Loi #2 qui prévoir Règles 2 et 3 qui remplace Loi #1 Ex 2: Loi #1 prévoit Règles 1, 2 et 3 Loi #2 qui prévoir Règles 1, 1a), 2 et 3 qui remplace Loi #1 (voir si compatible) Ex 3: Loi #1 prévoit Règles 1, 2 et 3 Loi #2 qui prévoir Règles 4, 5 et 6 qui remplace Loi #1 (pas compatible donc Loi #1 ne s’applique plus) 1.3.3 Désuétude ? ● Quoi faire avec les lois désuètes ? ● Le rôle des juges : 41.2 L.I.Q. ; 10 C.p.c. (même principe en droit fédéral, mais pas codifié) Exemple : KP Pacific Holdings Ltd. c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada, [2003] 1 R.C.S. 433.

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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand 3 La Loi a été adoptée en 1925 (S.B.C. 1925, ch. 20). Malgré les nombreuses modifications d’ordre administratif qu’elle a subies, elle est demeurée inchangée pour l’essentiel. […] 4 Or, les pratiques dans le domaine des assurances ont changé. […] La Loi désuète, fondée sur des catégories, contient des règles fondées sur les anciennes catégories d’assurance. Il est difficile, voire impossible, de classer les nouvelles polices multirisques dans les anciennes catégories. Par conséquent, on ne sait jamais quelles règles s’appliquent. 5 Il serait très salutaire que le législateur revoie ces dispositions et qu’il précise son intention en ce qui concerne les polices tous risques et les polices multirisques. Entre‐ temps, c’est aux tribunaux qu’incombe la tâche de régler les litiges qui découlent de la discordance entre la législation et la pratique en matière d’assurance. 1.3.4 Expiration ou cessation d’effet (loi inopérante) (ex : déclarer inconstitutionnel) Art. 2(2) L.I.F. En droit québécois ? Même effet que l’abrogation ? Exemple expiration : Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent, L.Q. 2012 c. 12. 36. Les dispositions de la présente loi cesseront d’avoir effet le 1er juillet 2013 ou à la date ou aux dates antérieures fixées par le gouvernement. Effets de l’expiration sur : Institutions

Principes généraux de common law : on fait « comme si » la loi n’avait jamais existé Les institutions sont éteintes Les règlements sont abrogés Maintien des droits acquis (Spooner Oils) Les infractions commises sous la loi abrogée ne peuvent pas donner lieu à des poursuites Les règles antérieures abrogées « revivent »

Principes applicables en matière d’abrogation

Les institutions sont éteintes 38 L.I.Q./3(3) L.I.F. Règlements Les règlements sont abrogés 38 L.I.Q./3(3) L.I.F. Maintien des droits acquis Droits acquis 12 L.I.Q./43 c) L.I.F. Les infractions commises sous Infractions l’ancienne loi peuvent donner lieu à des poursuites 12 L.I.Q./43 d) L.I.F. Règles antérieures La loi abrogée par une loi abrogée ne peut « revivre » 9 L.I.Q./43 a) L.I.F. Québec : On applique common law si compatible ou appliquer principe d’abrogation (raisonnement par analogie) pour expiration d’une loi pour droit québécois

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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand II. Période d’application de la loi : rétroactivité vs. droits acquis 2.1

Définition de la rétroactivité Conception objective « Une disposition modificatrice peut prévoir qu’elle est censée être entrée en vigueur à une date antérieure à son adoption, ou qu’elle porte uniquement sur les transactions conclues (transactions occurring) avant son adoption. » Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 1 R.C.S. 271. Majorité, juge Dickson

Gustavson Drilling :  1949 à 1960 : La compagnie a des pertes économiques  Loi adoptée en 1956 qui prévoit que les compagnies achetées par une compagnie mère peuvent déduire des pertes sous des conditions particulières  1960 : compagnie mère reprend actif de Gustavson Drilling  1962 : on enlève les conditions particulières pour déduire perte  1964 : Gustavson renaît  1965-1968 : la compagnie veut déduire perte faite de 1949-1960  À partir de 1962, pu possible de déduire les pertes, la compagnie mère aurait dû le faire 2.2

Définition de la rétrospectivité « Une loi rétroactive est celle qui intervient à un moment précédent son adoption. Une loi rétrospective est celle qui intervient pour le futur seulement. Elle est prospective, mais elle impose de nouveaux résultats pour un événement passé. Une loi rétroactive intervient vers l’arrière. Une loi rétrospective intervient vers l’avant, mais elle regarde derrière en ce sens qu’elle accorde de nouvelles conséquences pour le futur à un événement survenu avant que la loi soit adoptée. Une loi rétroactive change ce que la loi a été ; une loi rétrospective change ce que la loi aurait été concernant un événement antérieur. » Traduction de Elmer Driedger, « Statutes: Retroactive Retrospective Reflections » (1978) 56 Can. Bar Rev. 264, aux p. 268-69

Ex :  

Loi adoptée le 1 janvier 2010 et entre en vigueur le 1 er décembre 2009 : cas de rétroactivité Loi adoptée le 1 janvier 2010 et entre en vigueur le 1 janvier 2010. Ma situation a commencé avant, est-ce que la loi s’applique à moi? Oui, à partir du 1 janvier 2010 : rétrospectivité

2.3 Distinguer la rétroactivité de la rétrospectivité et les droits acquis

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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand Venne c. Québec (Commission de protection du territoire agricole), [1989] 1 R.C.S. 881.  Vente de terrains 

Vente à tempérament (terrain reste propriété jusqu’à paiement complet)



Vente en mai 1977 et transfert en mars 1982



Entrée en vigueur d’une loi le 22 décembre 1978 mais prend effet le 9 novembre 1978 : rétroactivité



Loi pas rétroactive pour Venne car transfert en mars 1982 (rendu illégale)



Est-ce que Venne a des droits acquis? Non, il ne rentre pas dans les critères prévus à la loi

Dikranian c. Québec, [2005] 2 R.C.S. 530, paras. 1-31. 

Étudiante qui contracte un prêt étudiant pour une période de 1990 à 1996



1997 entré en vigueur de LAFE



1998 : entré en vigueur de modifications de LAFE



Confusion entre rétroactivité et droits acquis (p.47)



Pas rétroactif car il rembourse son prêt après l’entrée en vigueur de la loi 2.4 Comment déterminer si la loi est rétroactive ? Une méthode en 3 étapes :

2.4.1

Identification des faits et des conséquences juridiques  Faits juridiques pertinents  Conséquences que la loi apporte de l’importance

2.4.2 Localisation temporelle des faits juridiques ● Faits momentanés (arrive juste une fois) ● Faits durables (s’étale dans le temps, ex : droit de propriété, personnalité juridique, etc…) ● Faits successifs (plusieurs actions dans le temps, ex : payer un loyer) ● Conséquences (effet juridique) 2.4.3

Qualification de l’application de la loi ● Positive (J’adopte une règle qui a un effet rétroactif ex : Venne) ● Négative (J’abroge ou remplace une règle qu’on avait avant) 6

DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand 2.5 Présomption de non-rétroactivité 2.5.1

Principe d’interprétation (jurisprudence) Présomption de non-rétroactivité : « Selon la règle générale, les lois ne doivent pas être interprétées comme ayant une portée rétroactive à moins que le texte de la loi ne le décrète expressément ou n’exige implicitement une telle interprétation. » Arrêt de principe : Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 1 R.C.S. 271. Majorité, juge Dickson

2.5.2

Dans les lois Présomption de non-rétroactivité pas explicitement formulée dans les lois d’interprétation

● Mais: Art. 50 L.I.Q./Art. 43 L.I.F. ● En matière pénale : art. 11 g) et 11 i) Charte canadienne ; art. 37 et 37.2 Charte québécoise 11. Tout inculpé a le droit : g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ; i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. Charte canadienne des droits et libertés 37. Non-rétroactivité des lois. Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi. 37.2. Peine moins sévère. Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé de la sentence. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C -12. 2.5.3

Comment renverser la présomption ? 1) Si la loi le prévoit de manière explicite Exemple : Décision Venne (date d’entrée en vigueur antérieure à son adoption). 2) Si la loi s’applique de façon à prescrire un régime juridique à des faits entièrement accomplis avant son entrée en vigueur.

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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand

Exercices Exercice #1 Dans Jeanne Simard et Marc-André Morency, « Interprétation des lois et création des normes : perspectives ouvertes dans l’étude multidisciplinaire du phénomène juridique », les auteurs font référence à trois niveaux de développement personnel développés par Kohlberg qui rendent compte du niveau de conscience personnelle dans la prise de décision. Question 1 : Quels sont ces trois niveaux de développement personnel ? Réponse : Préconventionnel, Conventionnel et Postconventionnel Question 2 : En quoi, selon Simard et Morency, la prise en compte de ces niveaux de développement personnel est problématique d’un point de vue du maintien de l’image selon lequel l’interprétation du droit est neutre et objective ? Réponse : Les juges ne sont pas tous au même niveau. Les gens ne sont pas toujours d’accord avec les principes du juge en fonction du niveau ou des principes mêmes. Le droit dépend du juge. 1) Sujet à la critique (besoin d’une bonne dose de courage) 2) Dépend du tempérament du juge Exercice # 2 En 2016, Jacques loue une affiche commerciale à Jean pour qu’il puisse faire de la publicité. Le contrat est d’une durée de 4 ans, mais le 1er janvier 2017, la municipalité interdit toute forme de publicité (à partir de cette date). Le contrat en fin de compte ne vaut plus rien. Question : S’agit-il d’un effet rétroactif ? Non, car la loi s’applique seulement pour le futur. Le contrat ne vaut plus rien à partir du 1er janvier 2017 et non lors de la formation du contrat. Exercice # 3 La Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. 1985, c. V-1, visait expressément à rendre irrecevables les actions intentées par certains anciens combattants invalides à l’encontre du gouvernement fédéral, actions dont le bien-fondé n’était pas contesté.

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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand Question : S’agit-il de rétroactivité positive ou négative ? Réponse : Négative (j’avais un droit de poursuivre et je l’enlève), faits momentanés car le droit d’action naît lors du préjudice, faute et lien de causalité Exercice # 4 Cindy a fait l’objet d’un mandat d’arrestation le 16 septembre 2018 parce qu’elle était en possession d’une petite quantité de cannabis, substance dont la possession était interdite en vertu de l’article 4 et l’Annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. La Loi sur le cannabis, L.C. 2018 c. 16 fut sanctionnée le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Pour rendre compte qu’il est maintenant légal d’être en possession de petite quantité de cannabis, la Loi sur le cannabis abroge l’article 1 de l’Annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19 pour retirer le cannabis des substances dont la possession simple est interdite. Question 1 : À votre avis, l’abrogation de l’infraction de possession simple de cannabis aura-t-elle pour effet d’empêcher la condamnation de Cindy ? Réponse : Non, l’entrée en vigueur de la loi est après l’infraction. La loi enlève l’infraction, elle ne prévoit pas une peine moins sévère. 43b) LIF Question 2 : Votre réponse est-elle la même si le gouvernement de Justin Trudeau adopte une nouvelle loi qui réduit les peines pour la possession de cannabis à une simple amende symbolique de 1 $ ? Réponse : Non, on appliquerait la peine la plus douce soit celle du 17 octobre 2018. Cindy n’a toujours pas reçu sa sentence, donc sa peine serait de 1$. 11 i) Charte canadienne

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