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DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand Cours 9 – La méthode systématique et logique Conférence Me David Hertel :  Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)  Pris 3 ans à faire la modernisation  Tenir compte de comment les parties tenantes vont réagir à la réforme de la loi  Livre vert (grande orientation du projet) a fait l’objet d’une commission parlementaire  La plupart des projets de lois sont adoptés à l’unanimité ou la quasi-unanimité  Pour donner vie à un PL, il faut des règlements  Disposition transitoire pour nouvelle loi  LQE a continué d’avoir des effets après l’EEV de la nouvelle LQE  Est-ce qu’on devrait interpréter les dispositions de l’ancienne loi qui ont encore force de loi en tenant compte de l’intention parlementaire de la nouvelle loi?? Plan de la séance Présentation du Devis des exigences pour le travail final (voir Moodle) I. La méthode systématique et logique : la cohérence du système juridique

I.

La méthode systématique et logique : la cohérence du système juridique I.1 Les fondements de la méthode systématique et logique Droit comme un système « Il faut distinguer deux types de conflits : la structure de l’ordre juridique représentant une pyramide [...] le problème du conflit de normes à l’intérieur d’un ordre juridique se présente de façon différente suivant qu’il s’agit d’un (1) conflit entre normes du même degré ou d’un (2) conflit entre une norme de degré supérieur et d’une norme de degré inférieur. » Hans KELSEN, Théorie pure du droit, trad. par Charles EISENMANN, 2e éd., Paris, Dalloz, 1962, à la p. 275. Thème # 1 : La cohérence des lois entre elles Thème # 2 : La cohérence hiérarchique des normes : le respect de la « pyramide » normative I.2 La cohérence des lois entre elles I.2.1

Les lois connexes comme source d’interprétation

Principe général : il faut interpréter les lois connexes (in pari materia) ensemble, comme un système. Ces lois sont censées être cohérentes dans la mise en œuvre de politiques et dans leur formulation.

DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand Principe applicable : ● Si les lois proviennent de la même autorité, ex. législateur québécois ● Surtout dans les cas de lois à caractère général Principe général repris dans l’article 15 de la L.I.F. pour les définitions. « Lorsqu’il se trouve différentes lois dans une même matière, il faut les considérer et les interpréter ensemble, comme un système, comme s’expliquant l’une par l’autre, même si elles remontent à des époques différentes, même si certaines ont expiré, même si elles ne renvoient pas les unes aux autres. » R. v. Loxdale, (1785) 1 Burr. 445 à la p. 447 (Lord Mansfield) Mais qu’en est-il des lois postérieures ? Peuvent-elles être utilisées pour l’interprétation de lois antérieures in pari materia ? Oui, on peut le faire I.2.2

L’interprétation comme source de conciliation des lois connexes

Notion de conflit : Deux lois ne sont pas en conflit du simple fait qu’elles s’appliquent à la même matière. Exemple 1 : S’agit-il d’un conflit ? Non, payer amende et expulsion La loi particulière dispose que le passager qui refuse de payer est passible d’une amende et la loi générale prévoit, pour cette même situation, l’expulsion du passager. Toronto Railway Co. c. Paget, (1909) 42 R.C.S. 488. Exemple 2 : S’agit-il d’un conflit ? Oui Une personne peut être indemnisée deux fois à l’égard du même dommage résultant d’un accident automobile, soit en vertu de la Loi de l’indemnisation des victimes d’accidents automobiles, S.R.Q. 1964, c. 232 et la Loi de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.Q. 1971, c. 18 Ducharme c. F.I.V.A.A., [1976] C.S. 172 (C.S.). Étape 1 : Conciliation des lois au moment de leur application (essayer qu’il n’y ait pas de conflit) Exemple : Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56.  Németh est réfugié et on veut l’extrader  Est-ce qu’on peut l’extrader?  Loi sur réfugié et loi extradition  Problématique entre les deux  Laquelle des deux lois primait pour le principe de non-refoulement?  Est-ce qu’on peut concilier les deux? Oui

DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand  

Pas de conflit entre les deux car loi réfugié vise renvoi spécialement prévue dans la loi et loi extradition comporte des mesures pour réfugié Loi réfugié ne parle pas de l’extradition

Étape 2 : En cas de « réel » conflit d’application : hiérarchisation des règles De façon expresse : le législateur prévoit la « suprématie » ou l’« infériorité » des règles de façon expresse Exemple : Doré c. Verdun (Ville de), [1997] 2 R.C.S. 862 (extraits para. 41) : « L’appelante a plaidé devant cette Cour que l’art. 585 L.c.v., qui édicte que l’exigence quant à l’avis préalable s’applique “nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire”, devait primer sur l’art. 2930 C.c.Q. qui est une disposition générale du Code civil. Elle appuie sa prétention sur le principe d’interprétation voulant que la loi générale postérieure est réputée ne pas déroger à la loi spéciale antérieure (“generalia specialibus non derogant”). Cet argument ne peut être retenu. Le législateur a donné préséance à l’art. 2930 C.c.Q. en termes exprès : “Malgré toute disposition contraire”. Il a ainsi spécifié que la loi générale postérieure dérogerait à la loi spéciale antérieure. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours au principe d’interprétation “generalia specialibus non derogant” en l’espèce. Dans son ouvrage intitulé Interprétation des lois, op. cit., le professeur Côté a fait les remarques suivantes à ce sujet, aux pp. 336 et 337 : Les formules employées pour hiérarchiser diverses lois entre elles sont familières et variées. On écrira que telle disposition s’applique “nonobstant” ou “malgré” toute disposition contraire si on veut établir sa primauté. ... Les lois générales étant, en vertu des règles ordinaires, écartées par les lois postérieures, il faut interpréter la formule “nonobstant toute disposition inconciliable” comme s’appliquant aux dispositions d’une loi spéciale antérieure qui, à défaut de clause expresse, risqueraient d’avoir priorité. Le principe de l’effet utile commande d’interpréter cette clause comme visant les lois spéciales antérieures. [Citation omise.] Ainsi, bien que les deux dispositions en cause en l’espèce édictent qu’elles ont la préséance, la plus récente, soit l’art. 2930 C.c.Q., doit l’emporter. » Le législateur ne prévoit pas la hiérarchie des règles : 2 principes d’interprétation : 1— La primauté de la loi récente (leges posteriores priores contrarias abrogant) 2— La primauté de la loi particulière (generalia specialibus non derogant) Loi spécifique l’emporte sur une loi générale plus récente

DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand I.2.3

Arguments de cohérence pour les lois ne provenant pas du même législateur -Législateur qui adopte une loi connaît les lois qui existent déjà, il regarde ce qu’il s’est fait avant -Provincial respecte primauté fédéral -Cohérence règlement et loi habilitante (pour travail) II.

La cohérence hiérarchique des normes : le respect de la « pyramide » normative II.1Les « principes » Principe général : une disposition doit être interprétée, dans la mesure du possible, en accord avec les principes reconnus en droit canadien. Mais qu’est-ce qu’un principe ? -Présomption de bonne foi -Principe que nul ne peut bénéficier de sa propre turpitude -Nul n’est partie dans sa propre cause -On ne peut pas faire indirectement ce qu’On ne peut pas faire directement -Principe de non-rétroactivité et de maintien des droits acquis -Principe que nul ne peut ignorer la loi -Etc… II.2Le droit international Principe général : il existe une présomption de conformité avec le droit international. Entre deux sens possibles d’une disposition, il faut préférer celui qui est compatible avec les obligations, valeurs et principes du droit international.

Principes établis dans R. c. Hape 2007 CSC 26 au para 53 : « Selon un principe d’interprétation législative bien établi, une loi est réputée conforme au droit international. Cette présomption se fonde sur le principe judiciaire selon lequel les tribunaux sont légalement tenus d’éviter une interprétation du droit interne qui emporterait la contravention de l’État à ses obligations internationales, sauf lorsque le libellé de la loi commande clairement un tel résultat. Dans Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes (4e éd. 2002), p. 422, R. Sullivan explique que la présomption comporte deux volets. D’une part, l’organe législatif est présumé agir conformément aux obligations du Canada en tant que signataire de traités internationaux et membre de la communauté internationale. Appelé à choisir entre diverses interprétations possibles, le tribunal doit éviter celles qui emporteraient la violation de ces obligations.

DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand D’autre part, l’organe législatif est présumé respecter les valeurs et les principes du droit international coutumier et conventionnel. Le tribunal privilégie donc l’interprétation qui reflète ces valeurs et ces principes, lesquels font partie du contexte d’adoption des lois. La présomption est toutefois réfutable. La souveraineté du Parlement exige que le tribunal donne effet à une loi qui exprime l’intention non équivoque du législateur de manquer à une obligation internationale. Voir également P.A. Côté, Interprétation des lois (3e éd. 1999), p. 466-467. » Exemple : Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56. -Principe de non-refoulement et obligation d’extradition (traité d’extradition) : 2 obligations de DIP Baker: Traité signé mais pas ratifié sur droit des enfants. Devait prendre en compte l’intérêt de l’enfant pour respecter droit international II.3La présomption de validité Principe général : entre deux interprétations possibles d’une disposition, il faut préférer celle qui reconnaît sa validité, qui lui donne effet (principe de l’effet utile). S’applique dans le contexte : • Constitution ; • Règlements par rapport aux lois habilitantes ; • Droit administratif pour les questions de délégation de pouvoir, compétences « [S]i une disposition législative adoptée par le Parlement, par une législature ou par un organisme subordonné auquel un pouvoir législatif est délégué, peut être interprétée de façon que son application se limite aux questions relevant de l’organisme qui l’a adoptée, il faut interpréter la disposition en conséquence. » McKay c. La Reine, [1965] R.C.S. 798 à la p. 803 (juge Cartwright). Il faut distinguer cependant l’exercice d’interprétation qui vise à reconstituer l’intention du législateur de celle de tenter de contourner le problème de la portée excessive en allant au-delà du sens courant et ordinaire pour assurer la validité d’une disposition (reading down et reading up) Exemple : Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321 : Article 2.1 Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics (Montréal) : Au préalable de sa tenue, le lieu exact et l’itinéraire, le cas échéant, d’une assemblée, d’un défilé ou autre attroupement doit être communiqué au directeur du Service de police ou à l’officier responsable.

DRT 213 – Interprétation juridique Professeure Hélène Mayrand Une assemblée, un défilé ou un attroupement pour lequel le lieu ou l’itinéraire n’a pas été communiqué, ou dont le déroulement ne se fait pas au lieu ou conformément à l’itinéraire communiqué est une assemblée, un défilé ou un attroupement tenu en violation du présent règlement…

II.4La conformité aux lois fondamentales Principe général : les dispositions d’une loi doivent être interprétées de manière à ce qu’elles soient compatibles avec les lois fondamentales, même si ces lois fondamentales ne font pas partie de la Constitution au sens formel. Exemple de lois quasi-constitutionnelles : • Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, c. 44 ; • Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C -12. • Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4e suppl.). • Charte de la langue française, L.R.Q. c. C -11....