Cours 3 PRD PDF

Preview

Summary

notes de cours DRT115...

Description

Cours 3 PRD

1

Code de déontologie des avocats: art. 42 «Tout au cours du mandat, l’avocat informe et conseille le client sur l’ensemble des moyens disponibles pour régler son différend, dont l’opportunité de recourir aux modes de prévention et de règlement des différends.» Mots clés: -

idée de tout au cours du mandat (pas seulement au début, obligation qui perdure jusqu’à la fin du mandat)

-

Devoir d’informations ET de conseils

-

Le notaire doit favoriser les mesures de formation et d’information

Art. 3:

du public dans les domaines où il exerce sa profession. -

Il doit également, en matière de règlements des conflits, favoriser toute mesure susceptible d’encourager les règlements amiables et ainsi informer le public des mécanismes offerts.

Le devoir d’information du juriste : 1. Faire connaître l’existence des modes de PRD 2. Le faire en temps utile 3. Le faire de manière contextualisée 4. Assurer l’objectivité de l’information 5. Estimer les coûts et délais inhérents aux différentes options 2

Le devoir de conseil du juriste : 1. Diagnostiquer le meilleur intérêt du client et ses motivations (identifier le litige juridique et les motivations juridiques du client) 2. Proposer une approche pour la résolution du différend qui soit adaptée aux besoins, attentes, circonstances et moyens financiers du client (choisir le mode approprié de PRD) Devoir d’information déontologique du juriste L’obligation de considérer les modes de PRD édictée par le nouveau Code de procédure civile invite ainsi le justiciable québécois à choisir le mode de PRD qui lui convient le mieux et qu’il considère adéquat en fonction de la nature du différend qui le concerne. Et pour ce faire, le justiciable québécois doit tenir compte de plusieurs facteurs qui ne se limitent pas qu’au droit en plus d’être suffisamment informé et adéquatement conseillé.

Point de vue du client = opportunité / Point de vu du juriste = obligation (code de déontologie)

3

Litige = traduction imparfaite en termes juridiques d’une réalité beaucoup plus complexe (l’image du iceberg = la pointe) Conflit = image du iceberg = ce qu’il y a sous l’eau

Diagnostic juridique: litige et motivation juridique Évaluation du droit substantif : fondement du recours pour le demandeur et des moyens de défense pour le défendeur ◦

Application des articles de loi et des décisions des tribunaux aux faits du problème.

Évaluation du droit procédural: ◦

Choix du bon recours et de la bonne juridiction

Évaluation du type de litige: ◦

1. Contractuel résultant de l’interprétation d’un contrat ou de l’exécution du contrat ◦

K ne prévoit pas le cas rencontré / Dispositions du K sont contradictoires / Disposition du K imprécises

◦

Contractant rend l’exécution impossible ou difficile (mauvaise foi, rapport de pouvoir abusif, incapacité, etc.)

◦

2. Extracontractuel ◦

Préjudice subi par une personne sans que nous ayons contracté 4

avec elle (responsabilité civile).

Motivations secondaires : 5 variables / facteurs qui aident à déterminer quel serait le bon recours à prendre : efficacité, équité, relations, coûts et confidentialité Coûts: financiers $ + sensibilité du client p/r au coût (ex; un riche / une multinationale / une partie plus pauvre ) coût professionnel, coût émotionnel (point de vue psychologique), coût d’opportunité (si je choisi d’aller à procès, qu’elle est l’alternative à laquelle je dis non ? Calcul coût-bénéfice Équité: point de vue processuel, sentiment de respect que je vais acquérir à travers le processus, est-ce que le résultat va être respectueux de ma personne ? Efficacité: délai, combien de temps ça va me prendre avant d’arriver à une solution? Sensibilité du dossier (résolution rapide ou non nécessaire) et est-ce que le mode que je choisi va me permettre de régler le conflit en entier et de manière définitive ?

5

Relations: à quel pts est-ce que les relations entre les deux parties sont un enjeu ? Est-ce que les parties veulent garder une bonne relation dans le futur ? Au juriste d’aller vérifier la nature de la relation entre les parties pour éviter de prendre à la lettre les propos sous le coup de l’émotion Confidentialité : idée que tous les modes de PRD offrent d’emblée la confidentialité à moins que les parties y renoncent VS tribunaux = public sauf exception / vérifier avec le client l’enjeux de la confidentialité (intérêt à ce que ce soit privé ou public ?) Motivations primaires (pyramide de Maslow) : pyramide des besoins en ordre hiérarchique Besoins physiologiques: se nourrir, boire de l’eau = besoins qui doivent être remplis en 1er Sécurité: se loyer, se vêtir, sécurité physique, environnement sécuritaire pour s’exprimer, vivre dans une société en paix Appartenance: l’ordre de l’identité, appartenir à un groupe, se sentir aimer Estime de soi: accomplir des choses, développer des compétences, sentiment d’être bon (pour soi-même) Actualisation de soi: contribuer à qqlch qui nous dépasse (au-delà de soi-même / contribue de façon générale à la société) ex; partir une fondation

6

◦

Qu’est-ce qui est important pour les parties?

◦

Quelle solution peut leur apporter le procès?

◦

Quelle solution peut leur apporter une négociation/médiation?

Situation contractuelle: erreur dans l’éxecution du contrat Cour supérieure si procès pcq +85000$ / litige contractuel qui résulte d’une erreur dans l’exécution du contrat Coût émotionnel: éditeur = très important

7

Coût financier: très élevé / risque de fallite pour le distributeur Relations: bonne relation Efficacité: coût très élevé + très long délai en procès Confidentialité: réputation Sécurité: financièrement en péril / prestige /

8

9...