Cours de Droit des Affaires : Le billet à ordre PDF

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Cours de Droit des Affaires : Chapitre IX - Le billet à ordre...

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Chapitre IX!: Le billet à ordre On se réfère aux dispositions valables pour la lettre de change. Définition!: c’est un écrit par lequel une personne (souscripteur) s’oblige à payer à une époque déterminée une certaine somme d’argent à l’ordre d’une autre personne (bénéficiaire). Exemple!: le billet de fond pour fonds de commerce. On est face à la vente d’un fonds de commerce. L’acheteur n’a pas les moyens de payer immédiatement mais il souhaite payer à terme. Il va souscrire des billets de fonds à l’ordre du vendeur. C’est une sorte de promesse (engagement à payer, mais pas immédiatement, le billet de fonds, billet à ordre est la preuve). L’avantage du billet est que le vendeur pourra se servir immédiatement du billet à ordre. Il est rarement utilisé dans la pratique. Les articles L512-1 à L512-8 posent les dispositions particulières pour le billet à ordre. Les règles applicables sont issues de la Convention de Genève qui porte loi uniforme sur les billets à ordre.

Section 1!: Création et édition du billet à ordre § 1 – Conditions de forme Le formalisme est extrêmement important. On doit pouvoir se référer aux apparences. L’article L512-1 du CC énumère les conditions obligatoires!: ➢ ➢ ➢ ➢ ➢ ➢

Mention «!billet à ordre!». Identification du bénéficiaire. Signature du souscripteur, obligatoirement manuscrite. Echéance. Montant déterminé. Date et lieu de souscription.

Il y a également des mentions facultatives (clause dispensant de dresser un protêt par exemple).

§ 2 – Conditions de fond Ce sont les mêmes que pour la lettre de change. Le souscripteur s’engage cambiairement. Particularités!: ➢ Le billet à ordre n’est pas commercial par la forme (deviendra commercial en fonction de l’objet auquel il se rapporte). ➢ Le règlement par billet à ordre est en principe interdit sauf si les parties ont expressément prévu le règlement par billet à ordre.

Section 2!: L’endossement, l’aval, le paiement Le billet à ordre va pouvoir circuler. Le bénéficiaire peut le transmettre en l’endossant. Ce sont les mêmes règles que pour la lettre de change pour l’endossement et l’aval ( celui qui ne précise pas le bénéficiaire de l’aval, il est présumé donné pour le souscripteur). Il est quelques fois utilisé par des sociétés! : l’aval est alors donné par les dirigeants de la personne morale. Le paiement devra être effectué entre les mains du porteur légitime du billet à ordre (mêmes règles que pour la lettre de change). On a les mêmes actions que pour la lettre de change....