Droit Des Affaires - Notes de cours 1 PDF

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Summary

Droit des Affaires
EDHEC
Mme Vigny
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Description

1. Définition du Droit des Affaires Différemment des autres droits, la définition du Droit des Affaires est difficile à donner. En effet toutes celles existantes sont imparfaites car cette matière présente la particularité d’appréhender des matières très nombreuses et très différentes :  Le Droit Commercial (son principal composant)  Le Droit des Contrats  Le Droit des Sociétés  Le Droit Boursier (Introduction en bourse des Entreprises)  Le Droit du Travail et le Droit Social  Le Droit de la concurrence : règles juridiques pour la concurrence déloyale, pratiques anticoncurrentielles, ententes  Le Droit de la Distribution : ensemble des règles applicables a tout procédé de distribution commercial Le Droit du Financement (concernant le crédit et ses instruments) Le Droit des Garanties Bancaires (hypothèques, cautionnement) Le Droit des Assurances Le Droit des Entreprises en difficulté Certains volets du Droit Pénal (abus de biens sociaux, initié : hausse ou baisse importante des cours des actions d’entreprise)  Certains volets du Droit Fiscal (car ils existent des taxes spécifiques aux entreprises, impôts sur sociétés, TVA,…)  Le Droit Comptable  Certains volets du Droit International

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Certains auteurs ayant rédigé des œuvres sur le Droit des Affaires, comme le livre référence du domaine, « Droit des Affaires » de J. Bussy, ne proposent cependant aucune définition, ils ne se posent pas la question si cette définition existe. Un autre aspect auquel échappe le Droit des Affaires est la Méthode habituelle de Classement, qui repose sur la distinction entre les matières appartenant au Droit Privé ou au Droit Public. Le Droit des Affaires est difficilement classable, étant à cheval entre les deux. Il tient cependant plus du droit Privé : règles juridiques régissant les relations entre les personnes (ici les Entreprises). Son appartenance dans le droit public est représentée par le droit Fiscal.

La seule méthode pertinente pour proposer une définition lorsqu’on est confronté à ce genre de difficultés est de chercher un point commun, un facteur dominant au sein du Droit des Affaires. Le seul élément répondant à ce critère parait être l’Entreprise : Tous les droits constituant le Droit des Affaires s’appliquent à l’Entreprise et les Affaires (du Droit des Affaires) sont celles de l’Entreprise. Droit des Affaires : Ensemble des règles applicables aux Entreprises dans leurs activités Selon les cas les entreprises ont soit des activités de production, soit des activités de commercialisation (les plus nombreuses), soit des activités de service (qui ni ne vendent ni ne fabriquent mais rendent un service aux deux autres, comme l’hôtellerie, les syndicats, les agences immobilières, entreprises de ménage, professions libérales…). Le Droit des affaires se distingue des droits qui s’appliquent aux particuliers (Droit Civil) Les entreprises fonctionnent dans un contexte libéral (l’économie capitaliste étant majoritairement adoptée dans le monde). Toutes les règles juridiques du Droit des Affaires ont été conçues pour être au service de l’économie libérale. Le Droit des Affaires illustre et alimente le système économique libéral.

2. Analyse juridique du Libéralisme Libéralisme : mode économique généralisé, quasi universel, reposant sur un certain nombre de sources juridiques. La référence au libéralisme figure dans la constitution, ou alors dans le panel juridique de l’Etat un certain nombre de textes font référence au libéralisme.

A. Origine historique du Libéralisme Le droit français contient un certain nombre de textes qui confirment la nature libérale de l’Etat. Le texte qui fait naitre le libéralisme dans notre pays date de 1791 : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon ». Ce texte est traditionnellement appelé Principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui signifie le libre exercice de la concurrence. Ce texte n’a pas été abrogé par aucun texte plus récent, il a été relayé par un certain nombre d’autres textes confirmant le caractère libéral de l’économie. Ce texte est incontournable, pourtant il n’a pas toujours suffi à créer dans l’esprit de certains chefs d’entreprise le principe libéral. Par exemple à Mulhouse, en 1846, Jean Tolfus s’adresse aux représentants du patronat : « Messieurs, nous entendons prêcher une nouvelle doctrine en France : celle de la liberté du commerce. Un aussi dangereux système doit nous réunir pour combattre en commun ces théories qui n’auraient comme résultat que la faillite de nos Entreprises ». Le débat entre les partisans du libéralisme et ceux du protectionnisme persiste (Elections présidentielles 2012). Les corporations : le corporatisme était une forme de contrôle de mise en place des entreprises. La création de celles-ci était impossible sans avoir adhéré à la corporation correspondante. Pour y être admis et enfin créer son entreprise on devait suivre la formation de la filière choisie qui était divisée en étapes : Apprentis->Compagnons->Maîtres. Seuls les meilleurs, ayant acquis une

ancienneté et une expérience pouvaient créer leur propre entreprise. Ce système a prévalu pendant toute la monarchie, et est disparu en 1791 pour donner sens à la libre entreprise. Aujourd’hui l’accès à certaines formations reste accessible qu’après une formation et des diplômes (boulangers ; agents immobiliers ;…), d’autres sont soumises à l’administration, dites réglementées (transports ; banques ; audiovisuel ; casinos ; les débits de boissons alcoolisées : bars restaurants ; …), d’autres encore sont soumises à l’inscription d’une assurance (agents immobiliers qui gèrent les loyers). En plus on assiste à la réapparition de certaines corporations : les médecins, avocats, pharmaciens, etc. doivent s’inscrire à un ordre pour pouvoir ouvrir un cabinet et exploiter une clientèle. Les professionnels concernés sont soumis à une autorité disciplinaire. Depuis 2002 il y a de nouveaux ordres : les masseurs kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Le principe de libre concurrence a 2 sens : liberté d’entreprendre et liberté d’exercer Le libéralisme a connu différentes étapes : - Il s’est d’abord appliqué aux entrepreneurs individuels plus qu’aux sociétés pour que cela se fasse sans l’accord du gouvernement, mais seulement avec un capital. Les sociétés avaient besoin d’une autorisation gouvernementale jusqu’en 1867 : le second empire connait un libéralisme rayonnant (développement des réseaux de communication) à son épopée. De nos jours, cette autorisation est toujours de vigueur à Monaco. - Le XXe siècle a été en revanche marqué par l’interventionnisme de l’Etat dans l’économie en raison des 2 Guerres Mondiales et la crise de 1929 après laquelle Keynes, entre autres, a appelé l’intervention de l’Etat. - Législativement la plupart des textes applicables figurent dans le code du commerce. Le premier empire voit le premier rassemblement des textes juridiques applicables. En 2000 il a été remplacé par le Nouveau Code du Commerce.

B. L’essor du Libéralisme et du droit de la Concurrence Le libéralisme apparait comme un mécanisme qui, sur un marché donné, régularise les prix selon le principe de l’offre et la demande. Les économistes définissent le marché comme le lieu où se confrontent l’offre et la demande des produits et services. Plus concrètement le marché a une dimension locale (mondial, européen, national,…). Son contenu est souvent difficile à délimiter. Lors de certaines affaires la question s’est posée de savoir s’il existait un marché de l’outillage qui regroupe l’ensemble des outils, ou bien si chaque outil avait son marché. On a dit d’abord qu’appartenaient à un marché les produits qui se ressemblent suffisamment pour remplir le même besoin. Il n’y avait donc pas un marché de l’outil mais plusieurs, selon le conseil. Ce raisonnement, séduisant en soi par sa facilité, sera refusé par la Cour d’Appel de Paris qui décide qu’il y avait un seul marché de l’outillage....