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Cour de Police Technique et Scientifique

Cours 1 : La signalisation

[Cours du 20 octobre]

Pour avoir des individus à comparer à des traces trouvées sur un terrain, il faudra des fichiers de police ou des individus. Chaque individu qui va entrer dans une procédure de police parce qu’il sera mis en cause sera signalé dans les fichiers. Art. 55-1 Code de procédure pénale : « l’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête […]. » Les prélèvements externes : 

Empreintes digitales et palmaires



Photographies

Un individu peut refuser d’être signalisé et donc refuser que l’on procède à des prélèvements ! Cependant, il encourt une amende de 15 000€ et 1 an d’emprisonnement.

La signalisation proprement dite comporte plusieurs phases : 

Le signalement descriptif et l’état civil donné par la personne



La photographie signalétique



Le relevé des empreintes digitales et palmaires (à l’époque, Bertillon ne relevait que les doigts de la main droite  aujourd'hui, on relève les dix doigts et, depuis 2010, le système accepte et compare également les empruntes palmaires, c'est-à-dire les paumes de la main)



Le prélèvement de matériel biologique (art. 706-55  infractions sur lesquelles on peut relever l’ADN d’une personne)

Grâce au logiciel G.A.S.P.A.R.D, on peut rédiger et imprimer les fiches d’identité judiciaire, gérer les photos numériques et alimenter le FAED et le TAJ. On récupère l’état civil, les faits pour lesquels la personne est en garde à vue ou entendue en tant que témoin, on peut entrer les surnoms des personnes, on étudie son apparence physique générale (couleur des yeux, style des cheveux, pointure des chaussures…), ses signes particuliers, puis on met les photos.

FAED : Empreintes digitales et palmaires :

 Relevées dans le cadre d’une enquête at. 53, 77, 78 et 122 lorsqu’elles concernent des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer comme auteur ou comme complice ou des personnes mises en cause dans une procédure pénale.

 Relevées dans les établissements pénitenciers  Transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. Les fichiers se conservent 25 ans. Le Traité de Prüm vise à approfondir la coopération transfrontalière en matière de police , notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration illégale. Il facilite la mise en œuvre du principe de disponibilité.

FNAEG : Empreintes génétiques :

 Personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants (25 ans sauf demande d’effacement)

 Personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner (comparaison)

 Personnes condamnées (40 ans)  Personnes disparues (40 ans)  Ascendants et/ou descendants (comparaison ou 25 ans selon leur consentement ou demande d’effacement)

 Personnes décédées non identifiées (40 ans)

Toutes les infractions peuvent être enregistrées dans le FNAEG sauf les infractions économiques.

Les traces et indices permettent d’établir la réalité de l’infraction (ex : est-ce un crime ou un suicide ?), identifier les auteurs, déterminer le rôle de chacun et rapprocher des affaires. Les causes d’altération des traces et indices : la météo, le passage de personnes, etc.

Le principe de Locard : « on ne peut aller et revenir d’un endroit, entrer et sortir d’une pièce sans apporter et déposer quelque chose de soi, sans emporter et prendre quelque chose de l’endroit ou de la pièce ». « Nul ne peut agir avec l’intensité que suppose l’action criminelle sans laisser des marques multiples de son passage ». Souvent, le criminel va devoir réfléchir énormément à son plan pour ne pas laisser de traces  en ce sens, il laisse encore plus de traces dues au stress (ex : transpiration ou autre). Il va laisser sur la victime quelque chose de lui et va emporter avec lui quelque chose de la victime. Déplacement sur une scène d’infraction :

 Art. 54 Code de procédure pénale  encadre le déplacement de l’officier de police judiciaire et la conservation des indices.

 Art. D7 Code de procédure pénale  préservation de l’état des lieux et constatations techniques.  Art. 55 Code de procédure pénale  personne n’a le droit de modifier l’état des lieux.  Art. 434-4 Code de procédure pénale  s’il y a modification volontaire ou modification par un officier de police judiciaire, le Code de procédure pénale prévoit une peine encore plus importante.

Prise en compte de la scène d’infraction : Phase 1 : La priorité est la protection des lieux (évacuation, sécurisation, protection des intervenants, protection des traces et indices). Pour cela, il faut comprendre les faits (renseignements et observations). Puis on prend des mesures urgentes lorsqu’il s’agit d’un crime (photos et vidéos de sécurité pour figer la scène et prélèvements des indices en péril).

Phase 2 : Recherches d’indices : définir une méthode rationnelle de travail et s’y tenir (progression linéaire  on passe couloir par couloir ; progression en escargot  déplacement en cercle ; progression en quadrillage  cf. photo sur le diapo : c’est un petit carré délimité où la police va passer plusieurs heures pour tout analyser). Examens visuels : recherche en lumière ambiante et recherche en lumières rasantes (avec longueur d’onde appropriée).

Utilisation du BLUESTAR est une formule chimique permettant que le sang apparaisse en bleu lorsqu’il est invisible à l’œil nu. La chimiluminescence : phénomène de réaction chimique ayant pour conséquence la production de la lumière.

Cours 1 : Introduction : l’enquête de police

Section 1 : l’organisation

Le procès pénal comporte quatre phases :

 La recherche, la constatation des infraction, l’identification et l’interpellation du ou des auteurs  La poursuite  L’instruction  Le jugement

L’enquête de police participe au procès pénal par l’intermédiaire de l’exécution d’une de ses missions traditionnelles, celle de police judiciaire, telle qu’elle est définie par l’article 14 du Code de Procédure Pénale : « Elle est chargée […] de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. » L’enquête de police, qui a pour finalité la manifestation de la vérité, doit permettre :

 D’établir l’existence matérielle de l’infraction  D’en déterminer le lieu, le jour, l’heure et les conditions d’accomplissement  De fixer l’état des lieux  D’établir les relations de cause à effet entre les personnes soupçonnées et les faits constituant l’infraction.

La Police Technique et Scientifique, qui regroupe les différents supports techniques et scientifiques d’aide à l'exécution des missions de police judiciaire, constitue l’un des outils à la disposition de l’enquêteur afin qu’il puisse mener sa mission à son terme. « La Police Technique et Scientifique doit fournir, en permanence, aide et assistance aux Policiers et Gendarmes dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, ainsi qu’aux magistrats dans le cadre de l’instruction des affaires pénales » (Lettre de M. le Directeur Central de la Police Judiciaire - 1990)

Elle joue un rôle de plus en plus important dans les différentes phases du déroulement de l’enquête, depuis les constatations directes sur les lieux jusqu’à l’exploitation des indices et l’identification de l’auteur de l’infraction. Placé sous l’autorité du directeur général de la police nationale, le Service Central de la Police Technique et Scientifique définit, pour l’ensemble de la Police nationale et en concertation avec ses directions d’emploi, la stratégie et la doctrine de police technique et scientifique, de la scène d’infraction au rendu d’analyses et à l’exploitation éventuelle de fichiers criminalistiques, en contrôle la mise en œuvre et participe directement à sa déclinaison opérationnelle.

Personnels scientifiques : 

INGÉNIEUR PTS : diplôme d’ingénieur ou diplôme de niveau VII (Master 2) ou équivalent



TECHNICIEN PRINCIPAL DE PTS : diplôme de niveau VII (Bac+2) ou équivalent



AGENT SPÉCIALISÉ EN PTS : BEP, CAP ou diplôme équivalent de niveau V

Personnels actifs : 

COMMISSAIRE DE POLICE : master 2 ou équivalence



OFFICIER DE POLICE : licence



GRADE OU GARDIEN baccalauréat ou équivalent



ADS : Aucun diplôme n'est exigé

Le SCPTS : le Pôle Central d’Identité Judiciaire L'identité judiciaire regroupe l'ensemble des moyens techniques propres à assurer l'identification des individus, la recherche et le prélèvement des indices matériels en vue de leur exploitation, dans ses services ou dans les laboratoires de police scientifique. Le Pôle Central d’Identité Judiciaire assure en outre la direction d'application : du fichier automatisé des empreintes digitales (F.A.E.D.) du fichier national automatisé des empreintes génétiques (F.N.A.E.G.)

Le SCPTS : le Pôle Central d’Analyse des Traces Technologiques

L'exploitation des traces technologiques regroupe l'ensemble des techniques propres à assurer la recherche et le prélèvement des indices contenus dans les supports informatiques : disques durs, clés USB, téléphones, cartes SIM, GPS...

Hors SCPTS : le Service des Systèmes Nationaux d’Information Criminelle La documentation criminelle doit permettre au policier, en un minimum de temps, d'obtenir des informations pour orienter ses recherches, faire des rapprochements, identifier les personnes, diffuser des informations sur les auteurs en fuite ou les personnes en danger . Le SSNIC participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête, qu'il met en œuvre et administre pour l'ensemble de la police nationale. Il administre notamment les fichiers de procédures (LRPPN, TAJ) et leur archivage (AEDC), les fichiers permettant la gestion des signalements (GASPARD, TAJ), les fichiers de recherche (FPR, FOVES).

Le cadre juridique de la Police Technique et Scientifique : Article D7 Code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire veillent à la préservation de l'état des lieux ainsi qu'à la conservation des traces et des indices jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de police technique et scientifique. Sauf désignation par le magistrat d'un service de police technique et scientifique particulier, ces opérations sont effectuées par les spécialistes auxquels font habituellement appel les premiers intervenants. Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, les officiers de police judiciaire peuvent, selon le type d'enquête qu'ils conduisent, faire appel aux personnes qualifiées appartenant aux organismes spécialisés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »

L'enquêteur fait appel aux fonctionnaires de PTS par le biais de réquisitions : « S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire [le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire] a recours à toutes personnes qualifiées. Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence. » Articles 60 CPP (flagrance) et 77-1 CPP (préliminaire)

Depuis le décret 2016-1202 du 7 septembre 2016, les personnels PTS peuvent acter, prélever et placer sous scellé seuls sur les scènes d’infraction (article D.15-5-1 du CPP). Cette prérogative ne peut être mise en œuvre

qu’aux seules fins d’examen techniques et scientifiques. En pratique, ces dispositions n’ont vocation à être mises en œuvre que dans le cadre du traitement de la délinquance de masse. Les personnels de la PTS peuvent également agir sur OCE (Ordonnance de Commission d'Expert) délivrée par un juge d'instruction : Article 157 Code de procédure pénale : « Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes. »

La signalisation : Article 55-1 CPP : « Il [l’officier de police judiciaire] procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Le refus […] de se soumettre aux opérations de prélèvement [...] est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » La vérification d'identité : Article 78-3 CPP : « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité,[…] il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire . […] Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3. » « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ... il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire ».

Les fichiers d’identification : le FAED Créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) est commun à la Police et à la Gendarmerie nationales et permet : 

d'identifier les traces digitales et palmaires relevées sur les scènes d'infraction afin de rechercher et d'identifier les auteurs de crimes ou de délits



de détecter les usurpations d'identité et les identités multiples. Il est placé sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Il contient : 

1° Les traces relevées dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 du CPP ou de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire



2° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d’une enquête ou de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, sur les personnes à l’encontre desquelles il

existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’un crime ou d’un délit ou des personnes 

3° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans les établissements pénitentiaires, en vue de s’assurer de manière certaine de l’identité des détenus et d’établir les cas de récidive



4° Les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application d’engagements internationaux.

Les données sont conservées (décret mars 2017) : les signalisations délits + personne majeure : 15 ans + personne mineure : 10 ans crimes et délits graves + personne majeure : 25 ans + personne mineure : 15 ans les traces délits : 6 ans à partir de la saisie de la fiche crimes et délits graves : 20 ans à partir de la saisie de la fiche.

Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et un décret du 18 mai 2000, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) est commun à la Police et à la Gendarmerie nationales et permet de faciliter la recherche : - des auteurs d'infractions à l'aide de leur profil génétique ; - des personnes disparues à l'aide de leur profil génétique ou de celui de leurs descendants ou de leurs ascendants. Il s'agit d’un fichier d'identification qui n'a pas pour objectif de conserver les antécédents judiciaires. Le FNAEG est placé sous le contrôle d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Sont enregistrés : - les traces biologiques non identifiées ; - les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale pour une des infractions prévues à l'article 706- 55 du CPP ; - les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis une des infractions prévues à l'article 70655 du CPP ; - le profil génétique des personnes disparues ou décédées, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante (articles 74, 74-1 et 80-4 du CPP). Article 706-55 Code de procédure pénale Article R53-13 Code de procédure pénale. Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires. (aucune information concernant l’aspect physique ou les maladies de l'individu ne peut être révélée par ces analyses) 1998 : 7 marqueurs 2006 : 16 marqueurs (détermination du sexe de l'individu incluse) 2015 : le nombre total de marqueurs analysés passe à 26.

Les données sont conservées : - 40 ans pour les personnes déclarées coupables ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, les personnes décédées, les personnes disparues et les traces - 25 ans pour les mis en cause et la parentèle des personnes disparues. Le traitement ne conserve pas l'empreinte génétique des simples suspects (individus pour lesquels des indices graves et concordants n'ont pas été réunis) : il s'agit, dans leur cas, d'une simple comparaison avec les données de la base.

Sur le terrain : OPJ et PTS, ensemble ou séparément, prélèvent et conditionnent des objets qu’ils placent sous scellé. L’agent de PTS peut également révéler des traces qui font l’objet de photographies ou de transferts. Au service : L’OPJ rédige son PV de constatations puis un PV de réquisition pour l’analyse du ou des scellés. Le PTS rédige un rapport ou une notice d’intervention Les transferts peuvent être transmis numériquement ou physiquement au service FAED local.

Conclusion : le rôle de la Police Technique et Scientifique



Être le conseiller technique de l'enquêteur et du magistrat



Préserver et rechercher les traces et indices sur une scène d’infraction.



Aider à l'établissement de la réalité de l’infraction (homicide, suicide,...