Cours de procédure de recouvrement PDF

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Cours avec schémas ...

Description

Procédure de recouvrement —> écrit : question de cours 1h !

Le recouvrement des créances publiques ! - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique -

(GBCP) : touche à toute l’organisation de la sphère des finances publiques. C’est celui auquel on fait référence quand il y a des procédures de recouvrement contentieux. ! Le schéma de recouvrement d’une créance publique dépend de la nature de la créance (impôts —> CGI, amendes, créances locales —> CGCT) : on va avoir en fonction de l’entité, différents modes de poursuites de cette créance. On ne va pas poursuivre quelqu’un qui doit de l’impôt de la même manière que quelqu’un qui doit une amende !

- Principe général de séparation de l’ordonnateur et du comptable : grand principe qui sous tend tout le recouvrement. !

- Une entité publique va émettre la facture et l’entité administrative est chargée de recouvrer cette facture.!

- Schéma général du recouvrement (des poursuites) : on a d’un coté l’ordonnateur qui donne l’ordre d’encaisser ou de payer. De l’autre coté, on a le comptable public. !

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Comptable

Ordonnateur • • • •

Constate les droits ! Liquide les recettes ! Emet les titres ! Rend les titres exécutoires

!

• Contrôle la régularité : effectuer un certain nombre de contrôles formels ! • Prend en charge les titres : il va les rentrer en comptabilité de la collectivité.! • Recouvre les titres : c’est au TP qu’on envoie chèque, virement etc

!

Redevable • Effectue le paiement

Les factures émises sont directement exécutoires —> pas besoin de demander l’autorisation préalable au juge. !

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Procédure de recouvrement

Les titres de créances ou ordres de recette

Chapitre 1 : les produits recouvrés par la DGFIP $ $ 2 types de recettes : le titre individuel ou le titre collectif.!

Le titre individuel

Le titre collectif

Etabli au nom d’un seul débiteur éventuellement pour plusieurs créances mises en recouvrement à la même date

Etabli à l'encontre de plusieurs débiteurs pour une prestation de même nature se rattachant au même exercice

Titre de recettes!: Mentions O°!: . Date d’émission . Dénomination de l’ordonnateur et comptable . Exercice budgétaire . Identification du redevable . Comptes budgétaires . Totaux . Objet de la recette

Regroupement de factures individuelles

. Référence au caractère exécutoire

Bulletin de liquidation (ordonnateur) Bulletin de perception (comptable)

Avis individuel des sommes à payer adressé au redevable

Avis des sommes à payer (débiteur) Bases de liquidation Indications relatives aux modalités de réglementation Délais et voies de recours Page 2 sur 23

Procédure de recouvrement

- titre individuel : établi au nom d’un seul débiteur, éventuellement pour plusieurs créances mises en recouvrement à la même date ! —> Titre de recettes !

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Date d’émission ! Dénomination de l’ordonnateur et du comptable ! Exercice budgétaire ! Identification du redevable ! Comptes budgétaires ! Totaux ! Objet de la recette ! Référence au caractère exécutoire !

S’il manque des mentions, le titre est potentiellement attaquable.! —> Bulletin de liquidation (ordonnateur) et bulletin de perception (comptable) —> Avis des sommes à payer (débiteur) Bases de la liquidation ! Indications relatives aux modalités de règlement ! Délais et voies de recours !

- titre collectif : établi à l’encontre de plusieurs débiteurs pour une prestation de même nature se rattachant au même exerce ! —> Regroupement de factures individuelles ! —> Avis individuels des sommes à payer adressé au redevable !

Résumé : !

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L’exactitude de la liquidation doit être assurée au regard du texte générateur de la recette ! Le débiteur doit être correctement identifié ! Le titre doit comporter des documents et des mentions obligatoires ! Le titre doit être signé par l’ordonnateur ! Il s’accompagne de pièces justificatives ! Les opérations doivent être effectuées conformément à la prévision budgétaire ! Dans les EPNA, les titres peuvent être dématérialisées !

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Procédure de recouvrement Le cas particulier des recettes perçues par les régisseurs

- Les régies sont un assouplissement à la compétence du principe du comptable public en matière de recouvrement des recettes : quand il y a de l’argent public, c’est le comptable public qui encaisse. Nécessité d’ouvrir des succursales.!

- Elles sont particulièrement adaptées au recouvrement des recettes de faible montant ! - Les régisseurs perçoivent les recettes énumérées dans l’acte de création et les reversent au comptable ! Pourquoi est ce un assouplissement ? Car le principe législatif = si c’est de l’argent public, c’est un comptable public qui l’encaisse mais pas assez de comptables publics qui peuvent encaisser. $ De ce fait, on ouvre des succursales. Par dérogation, quelqu’un va être nommé par la régie : il va être autorisé à encaisser l’argent par dérogation au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. ! Le régisseur comme le comptable public est responsable personnellement et pécuniairement sur les fonds qui sont manipulés.$ $ DONC quand on est régisseur public ou qu’on travaille pour lui, on est responsable de l’argent qu’il manipule. ! Il y a des régies d’électricité (certaines régies publiques qui émettent leurs titres).!

Schéma : on paye chez le régisseur qui va encaisser l’argent pour recouvrer le titre ou la facture. Cet argent va être reversé au comptable public par le biais du bordereau récapitulatif. Il va l’adresser à l’ordonnateur qui va émettre le titre et l’envoie au comptable. ! ! $ $ Régisseur

Ordonnateur

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Bordereau récapitulatif ! des encaissements + PJ! ! ! Comptable

Titre de régulation global émis au nom du régisseur

Pour résumer : ! Le comptable est seul chargé de la prise en charge des recettes émises par l’ordonnateur.! La prise en charge est le point de départ de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.!

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Procédure de recouvrement Le processus de prise en charge !

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Les contrôles préalables sur le titre de recette ! L’enregistrement comptable (PEC et envoi de l’avis de paiement du débiteur)! Le rattachement des encaissements imputés sur un compte d’attente ! L’archivage et la transmission des pièces justificatives et des documents comptables !

Les contrôles préalables sur le titre de recette

L'enregistrement comptable (PEC et envoi de l'avis de paiement du débiteur)

Le rattachement des encaissements imputés sur un compte d'attente

L'archivage et la transmission des pièces justificatives et des docs comptables

Les contrôles du titre de recette Contrôles préalables (ART 8 et 9 décret GBCT) :! - Définir une politique de contrôle des titres ! - Contrôler l’autorisation de percevoir la recette : ! • Personnes accréditées ! • Délit de concussion : se prévaloir d'une fonction alors qu'on a pas été nommé pour ! - Contrôler le titre ! Si contrôles OK : prise en charge du titre ! Si anomalies : !

- Suspension de la PEC et demande de régularisation ! - Rejet du titre !

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Procédure de recouvrement

Contrôles préalables (art 8 et 9 décret GBCP)

Définir une politique de contrôle des titres

Contrôler l'autorisation de percevoir la recette

Contrôler le titre

Délit de concussion : se prévaloir d'une fonction alors qu'on a pas été nommé pour

Personnes accréditées

Contrôles OK

Anomalies

Prise en charge Suspension de la PEC et du titre demande de

Rejet du titre

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Procédure de recouvrement

L’enregistrement comptable du titre de recettes

- La prise en charge se traduit par l’enregistrement comptable du titre et l’envoi de l’avis de paiement au débiteur

- La comptabilisation s’effectue : ! • Débit : compte de tiers ! • Crédit : compte budgétaire de produits (classe 7) ou de capital (classe 1) !

- Prise en charge au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable Le rattachement des encaissements imputés sur un compte d’attente

- Sont encaissés sur le compte d’attente : ! • Les recettes qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé et qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières ! • Des droits au comptant encaissés par l’organisme public c’est à dire des sommes recouvrées avant l’émission de titres ! Veillez régulièrement à l’apurement de ce compte : imputer les recettes aux comptes définitifs dans les meilleurs délais.! La constatation des droits La constatation des droits a pour objet de s’assurer de la réalité de la créance détenue par l’établissement.! $ - Le processus d’ordonnancement par les services de l’ordonnateur ! • Le service juridique et financier recense les textes générateurs de droits pour analyser les conditions auxquelles est subordonnée la naissance de la créance ! • Le service responsable du recensement des droits générateurs de recettes identifie les services gestionnaires chargés de la mise en recouvrement auxquels les actes peuvent être adressés ! • Les services gestionnaires liquident la recette et transmettent la demande d’émission d’ordre de recettes ou de factures au service de l’ordonnateur compétent ! La liquidation de la recette La liquidation des droits consiste à effectuer des calculs permettant de déterminer le montant des dettes des redevables de l’établissement.!

- Les calculs s’appuient sur les PJ produites ! - Principe budgétaire de non compensation des recettes et des dépenses ! - L’ordonnateur a la faculté de ne pas mettre en recouvrement les créances dont le montant initial liquidé en principal est inférieur à certains montants (ex : 30 euros pour EPN)!

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Procédure de recouvrement

La surveillance de la mise en recouvrement

- Le comptable public est tenu d’exercer, dans la limite des éléments dont il dispose, le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’établissement !

- En cas d’omission, il doit demander à l’ordonnateur d’émettre le titre pour les créances dont il aurait connaissance!

- Il doit tenir une liste actualisée des produits devant revenir à l’organisme public !

L’enregistrement comptable de l’encaissement Les personnes habilitées à encaisser les recettes : !

Le comptable public / L'agent comptable

Tenu de mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer le recouvrement dans les meilleurs délais des titres PEC

Les régisseurs

Pour le recouvrement de certaines recettes

Les fondés de pouvoir (EPA)

Reçoivent un mandat à caractère universel et sont habilités à effectuer toutes les opérations en lieu et place de l'agent comptable

- Le comptable public / l’agent comptable : tenu de mettre toutes les diligences nécessaires pour assurer le recouvrement dans les meilleurs délais des titres PEC!

- Les régisseurs : pour le recouvrement de certaines recettes ! - Les fondés de pouvoir (EPA) : reçoivent un mandat à caractère universel et sont habilités à effectuer toutes les opérations en lieu et place de l’agent comptable ! Les moyens de règlement : !

- Le versement d’espèces • donne lieu à une quittance ! • dégagements nécessaires du numéraire !

- La remise de chèques • vérification des mentions obligatoires : signature et date d’émission, ordre, identité de la personne ! • suivi des chèques : présentation immédiate à l’encaissement, suivi des chèques impayés !

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Procédure de recouvrement

- Le virement au compte de disponibilités de l’établissement - Le prélèvement automatique - Les mandats cash - La monétique • Le paiement par carte bancaire ! • Le paiement par MONEO!

L’imputation de l’encaissement : !

- contrôler l’imputation sur la dette du bon redevable ! - veiller à un enregistrement quotidien et une imputation rapide des paiements ! - respecter les règles d’imputation en cas de pluralité de dettes (sur les plus vieilles pour éviter la prescription)!

L’enregistrement comptable des rectifications

- Le comptable peut être amené à rectifier les données administratives ou civiles du débiteur du titre sur signalement de celui ci !

- Il contrôle la présence et la justification des justificatifs reçus et en informe l’ordonnateur pour mise à jour du fichier des tiers !

- Une erreur sur l’identité du débiteur entraine l’annulation du titre initial et sa réémission à l’encontre du débiteur concerné !

Les délais de prescription pour le comptable Prescription des créances : Les actes interruptifs et suspensifs de prescription !

- La suspension : arrête le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru ! • réclamations suspensives de paiement ! • autres actes légaux suspensifs de poursuites !

- L’interruption : efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai ! • reconnaissance de dette (paiement partiel, délai, réclamation simple)! • citation en justice ! • poursuites régulièrement justifiées !

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Procédure de recouvrement

La suspension Arrête le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru

L’interruption Efface le délai et fait courir un nouveau délai

Réclamations suspensives de paiement

Reconnaissance de dette (paiement partiel, délai, réclamation simple)

Autres actes légaux suspensifs de poursuites

Citation en justice

Poursuites régulièrement justifiées

Créances détenues sur des personnes privées !

- délai de prescription d’assiette : 5 ans - délai de prescription de l’action en recouvrement : 5 ans (4 ans au 1er janvier N+1) - les actes du recouvrement forcé peuvent interrompre la prescription de l’action en recouvrement !

Créances détenues sur des personnes publiques !

- régime de prescription spécifique : pas de prescription d’assiette. ! Prescription des créances non payées au bout de 4 ans à compter du fait générateur de la créance - pas de mesures d’exécution forcée, pas de compensation légale !

L’apurement des recettes en l’absence de recouvrement L’admission en non valeur : seulement en public !

- en cas d’insolvabilité ou d’absence du débiteur ! - demande à l’initiative de l’agent comptable ! - décision prise par le conseil d’administration après avis de l’agent comptable et du membre du conseil général économique et financier !

- ne dégage pas le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ! - émission d’un mandat ! - le redevable n’est pas libéré de sa dette !

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Procédure de recouvrement La réduction ou l’annulation du titre de recettes : quand il y a une erreur !

- l’ordonnateur émet un titre de réduction ou d’annulation dans certains cas ! - une vérification de régularité est opérée par l’agent comptable préalablement à la PEC!

- Procédure différente selon que la régularisation intervient au cours du même exercice ou après la clôture $ (pas la même procédure sur exercice courant que sur exercices antérieurs)! La remise gracieuse : (personnes dans la dèche donc peut demander par écrit une remise gracieuse)!

- la remise de dette totale ou partielle a pour effet de faire disparaitre le droit que l’établissement détient sur le débiteur en éteignant sa créance !

- elle est envisageable en cas de gêne du débiteur ! - la décision appartient à l’ordonnateur après avis conforme de l’agent comptable et du membre du corps de contrôle général économique et financier !

- La remise décharge le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ! - elle donne lieu à l’émission d’un mandat au nom du débiteur pour le montant de la remise accordée !

Le recouvrement amiable et pré-contentieux Cf schéma.!

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Procédure de recouvrement

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Phase amiable et pré-contentieuse

Phase de recouvrement forcé

Date limite de paiement

Titre exécutoire

Lettre de relance

Mise en demeure de payer

Mesures d’exécution forcée!: Saisie vente Saisie des rémunérations Saisie attributions

Délais Compensation légale Suretés

Décret de 1963 : ART 25 du décret du 29 décembre 1963 : ! Principe d’une phase préalable de recouvrement amiable des créances.! Le recouvrement est amiable lorsque le débiteur se libère de sa dette par l’un des moyens de paiement acceptés et dans les délais fixés.! La lettre de relance : ! Elle est adressée au débiteur si celui ci ne s’acquitte pas spontanément de sa dette après l’envoi de la facture.$ Sa périodicité et son contenu doivent être adaptés à la nature des créances et au statut du destinataire.$ $ Ce n’est pas un acte de poursuite —> Elle n’est pas susceptible de recours. !

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Procédure de recouvrement Les délais de paiement :!

- Le comptable est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes ! - Il peut déléguer sa compétence à ses agents en fonction de seuils ! - L’ordonnateur peut suspendre les poursuites en accord avec le comptable si l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement !

- Le délai doit faire l’objet d’une demande expresse du débiteur appuyée de justificatifs ! - L’octroi d’un délai interrompt la prescription !

La compensation légale : Mode particulier de règlement des créances et des dettes.$ $ Les conditions =! - obligations réciproques entre 2 mêmes personnes ! - les obligations doivent avoir pour objet des choses fongibles de la même espèce ! - les obligations doivent être liquides ! - les obligations doivent être exigibles ! !

Obligations réciproques entre 2 mêmes personnes

Les obligations doivent avoir pour objet des choses fongibles de la même espèce

Les obligations doivent être liquides

Les obligations doivent être exigibles

Les obstacles

L'exercice de la compensation

La compensation ne peut pas avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers

Le comptable est tenu d'opposer la compensation dès lors que les conditions en sont remplies

Elle ne s'applique pas lorsque la créance à l'encontre de l'établissement public national (EPN) est insaisissable

Elle n'est effectuée qu'au moment du paiement et non lors de la liquidation

Elle s'opère de pleins droits : l'agent comptable n'est pas tenu d'informer le débiteur

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Procédure de recouvrement

Les obstacles La compensation ne peut pas avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers.$ Elle ne s’applique pas lorsque la créance à l’encontre de l’EPN est insaisissable.$ $ L’exercice de la compensation $ Le comptable est tenu d’opposer la compensation dès lors que les conditions sont remplies.$ Elle n’est effectuée qu’au moment du paiement et non lors de la liquidation.$ Elle s’opère de plein droit : l’agent comptable n’est pas tenu d’informer le débiteur.!

Principes du recouvrement : Le recouvrement forcé est mis en oeuvre après une tentative de recouvrement amiable (ART 25 RGCP)! A défaut de paiement spont...