Cours Droit international économique - M. Ascencio - S1 M1 Droit international des affaires Paris 1 PDF

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Droit international économique -voir sur l’ent : bibliographie et plan du cours Introduction Définition D inter éco est sujet à controverse > 2 manières : *1ère approche plus classique : c’est une branche du D inter public qui porte sur les relations éco inter -> on va voir -ts ls traités ayant un objet éco (ex : accords de Marrakech pour OMC 1994 vigueur 1995) -le statut OCDE, statut FMI … -l’existence de règles coutumières, actes unilatéraux … -ls modes de règlement ds différends internationalisés *2ème approche plus moderne : cette discipline est un ensemble des normes assurant la gouvernance et la régulation de l’économie mondiale -> diff par rapport à la 1ère def : apport de la 2ème def est de mettre le doigt sur une réalité contemporaine qui est qu’aujourd’hui : -l’éco globale n’est plus régie par des instruments de D inter public, ni meme par des pers publiques -la fonction de régulation n’est plus gérée uniquement par ds pers publiques ex : BICAM association de droit californien est de gérer les noms de domaine (ex : ..//.fr) +dans le domaine comptable on voit apparaitre ds formes de régulation mixte mêlant acteurs publics et privés +y a une prise en compte de plus en plus importante du rôle ds pers privées dans la régularisation ds échanges Objet D inter éco : est l’étude du cadre ds échanges inter : gouvernance et la régulation Qu principale du D inter éco : place de l’intérêt public, commun face aux pers privées -> qu : -comment facilite t on les échanges privés ? par ds traités -comment évite t on certains risques ? > en effet la gestion de certains risques est devenue une pbtique inter -comment on assure l’équilibre des échanges inter éco ? Fonction du DIE : 4 *libéraliser le marché, ouverture et augmentation des échanges inter -au regard ds règles en vigueur : la libéralisation depuis 30 ans les états ont adopté ds traités visant à libéralisé le commerce inter / ont adhéré à ds théories éco libérales R:

-théoriciens libéraux Adam Smith, Ricardo

-idée : si on ouvre les frontières pour ls échanges tout le monde sera gagnant / par la spécialisation de leur éco, et l’ouverture aux autres pays -Ricardo : 18è, éco anglais, théorie ls avantages comparatifs : qd 2 états échangent ts ls 2 sont gagnants s’ils se spécialisent dans le produit où ils ont le plus d’avantage comparatif -corrélation entre : taux de croissance éco et taux d’ouverture au commerce inter -étude OMC de 2018 sur l’année de 2017 : environ 1 800 millards de dollars pour exportation de marchandises dans le monde -y a une augmentation permanente ds échanges commerciaux Qu : est ce c’est le cas pour chaque état ? est ce que toutes les classes sociales sont concernées par cette croissance ? > pb de répartition ds richesses

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*réparation ds compétences de régulation -ls marchés mondiaux créées par ds traités libéraux, traités qui répartissent ls compétences aux Etats ou aux OI " ex : -mise en place d’un mode de règlement ds différends avec l’OMC -commission du Codex Alimentarius -> est un organe technique né de l’union de l’OMS + OAA (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture) -> ces 2 organisations inter ont en commun la commission du Codex alimentaires > elle va donner ds recommandations aux pers privées / prof ex : sur la nomenclature ds aliments, sur la façon dt on définit un OGM, taux de pesticide …. +recommandations utiles pour les échanges pour savoir si tel produit respecte ls recommandations et dc pourra rentrer sur un territoire étranger +si un état refuse ds produits étrangers parce qu’ils ne respectent pas une ds normes recommandées par la commission du Codex > alors on présume que cet Etat respecte ls normes de l’OMS -en matière de concurrence y a ps d’autorité inter mais que ds autorités nationales +y a tout de meme une régularisation et répartition ds compétences *protection des droits et libertés éco ds pers privées -dans l’UE grande liberté des pers, des capitaux, ds marchandises, ds biens -bcp de traités confèrent ds D aux agents éco, meme si ensuite y a la médiation de l’état pour ls faire respecter -> tout le D de l’OMC en particulier pour favoriser les échanges entre pers privées R : dans le domaine de l’investissement ls pers privées peuvent déclencher ds arbitrage contre ds Etats -le DIE n’est pas que ds rapports entre Etats puisque ces rapports entre Etats affectent ls pers privées > ainsi le DIE cherche à protéger ls pers privées *la mise en oeuvre de politiques publiques inter dans le domaine éco -ces pol visent à dépasser quelque peu les 3 autres fonctions qui st centrées sur la notion de marché -ces pol publique ft partie de l’intégration positive de certaines normes dans ls Etats afin de créer ds «#biens publics inter#» ex : -pol globale de comment créer une stabilité monétaire au niveau inter ? -pol de globale de la santé > comment faire pr produire ds biens de santé / médicaments (qu de la propriété intellectuelle, qu ds génériques) ? -pol globale de la préservation de l’environnement > comment rendre compatible la croissance avec la préservation de l’environnement ? -pol publique en faveur du développement (qu sous jacente de protectionnisme …) -> dans ls 80’s progressivement ls OI st arrivées au «#Consensus de Washington#» > accord ds gouvernants éco au niveau global (Etats, fonctionnaires d’OI telles que le FMI et de la Banque Mondiale) dt l’idée qu’il fallait libéraliser, faciliter l’investissement et le commerce inter pr favoriser le développement +ls OI et ls pays dvpés doivent apporter une aide technique aux pays en dépt Actualité du DIE : -pb avec Trump qui veut faire sortir ls US de l’OMC > c’est la crise du multilatéralisme (= D de l’OMC) -qd administration américaine veut monter ls taxes douanières > ls qu sous jacentes st : respecte t elle ls normes de l’OMC + quel est son but ? Souhaite t elle un retour au protectionnisme ? v/s à l’inverse administration US aime beaucoup de bilatéralisme —> dc elle préfère ê dans une meilleure position pour négocier ls traités + que ls pays en dépt soient en position de faiblesse -qd US impose ds tarifs douaniers très important à la Chine, l’UE … + pdt ce temps US renégocie l’ALENA de 1992 : 30 aout 2018 débat sur un nouveau traité avec Mexique et Canada M. Ascencio

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+UE proteste v/s volonté de l’US et a de son côté accéléré ls négociations avec pays en Asie : 17 juillet 2018 UE a signé avec Japon new accord de libre échange hyper important -pr ls pays dépt le commerce de marchandises avec ls qu des tarifs douaniers est important mais ce qui l’est encore plus aujourd’hui est la libéralisation du commerce de services -administration américaine a imposé une hausse de tarifs douaniers dans secteur acier et aluminium : mars 2018 15% et 17% > rend ls exportations européennes, chinoises, turques beaucoup plus difficiles et désorganisent le circuit de production -qu : comment justifient ils ces hausses ? -> en effet ont pris ds engagements juridiques dans l’OMC relatifs aux listes de concession maximum > dc à 1ère vue violation du D de l’OMC +csq : plaintes d’autres Etats à l’OMC v/s US sur ce pt > y en a déjà une 20aine en septembre 2018 -ls autres Etats peuvent réagir en adoptant ds «!contre-mesures!» (= méthode d’exécution du D inter public en réaction à un comportement illicite par une new mesure illicite et fait que le tout deviendra alors licite) +mais y a 2 pbs : -si ts ls Etats réagissent alors ls hausses / contre-mesures s’accumulent et trouvent une limite par rapport à l’équilibre voulu par l’OMC -l’UE et la Chine ont elles eu raison de réagir de suite + adopter ds contre mesure de suite ? > dans le D de l’OMC qd un Etat agit, ceux qui en subissent ls préjudices vt déposer une plainte à l’OMC mais doivent attendre un rapport de quelque mois ou années et ensuite pourront réagir > encore D de l’OMC est un peu bafoué à nouveau -toutefois y a diff arguments en faveur de l’action initiale ds US : clause de dérogation ds normes de l’OMC pour préserver la sécurité nationale ; st ds mesures de sauvegarde … -cette G commerciale peut avoir diff issues : -une escalade qui déséquilibrerait l’équilibre de l’OMC -repenser et rénover l’OMC (ce que veut Trump) -sanctions contre l’Iran…prof va revenir la dessus PARTIE 1 : SYSTEMATIQUE DU DI ECO CHAPITRE 1 : SOURCE ET NORMES SECTION 1 : COUTUME ET PGD -ont en commun leur application universelle aux Etats + aux OI -coutume : pratique généralisée dans la communauté inter -PGD : principes communs à l’ensemble ds pratiques juridiques du monde §1. Le principe de svté en DIE -c’est un principe coutumier R : en DIE y a peu de règles coutumières mais beaucoup de traités, or le raisonnement commence toujours par le principe de svté, et l’idée sous jacente est le principe que chaque Etat contracte avec un autre comme il le souhaite -ici est intéressant le principe de svté éco A. Svté éco et monétaire de l’Etat -la svté = pv définir librement ses compétences et les exercer (approche formelle de la svté) > ainsi un Etat tout en étant souverain peut ê lié à un traité car il choisira d’y ê lié M. Ascencio

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+mais existe une vision matérielle de la svté, peut avoir un contenu qui varie selon ls époques et selon ls engagements pris par les Etats -svté éco est une vision éco de la svté > faut insister sur le fait qu’un Etat n’a ps d’obligation en matière éco et meme lorsqu’il a contracté, il garde un pv propre -dans ls 70’s ce st ls pays en dépt qui acquièrent une certaine indépendance insistent sur le fait que la svté n’est ps seulement formelle et souhaitent lui rajouter une dimension eco > elles veulent notamment nationaliser ds biens étrangers et veulent une vraie indépendance -ainsi a vu le jour une série de résolutions de l’AG ds NU qui va poser de grands principes de la svté éco de l’Etat : *résolution 1803(XVII) de 1962 «#svté permanente sur ls ressources naturelles#» : idée qu’ils ont une svté sur leurs ressources -> sa finalité est la remise en cause ds concessions notamment en matière de pétrole à ds soc occidentales mises en place par ds pays colonisateurs par les pays en voie de dépt et en voie d’indépendance *3281(XXIX) de 1974 «#charte ds Ds et ds devoirs éco ds Etats#» -ces résolutions de l’AG ne st pas obligatoires (seul CS peut adopter des actes contraignants) dc que ds recommandations -> mais celles suivies de manière générale peuvent donner lieu à des règles coutumières -valeur coutumière ici reco pr les 2 résolutions par de nbx déc jurisprudentielles et arbitrales ex : Texaco-Calasiatie v. Libye 1977 : sentence arbitrale concernant un contrat de concession pétrolière pr 50 ans et Libye décide de nationaliser cela signifie qu’elle décide de résilier de manière unilatérale le contrat de concession, alors même qu’il y avait une clause qui disait que le contrat était intangible/ne pouvait ps ê résilié de manière unilatérale par l’Etat +or Libye invoque principe de svté permanente sur les ressources naturelles +arbitre unique avait dit que c’était devenue une règle coutumière +mais il est allé plus loin dans son raisonnement car a expliqué que certes Etat était souverain mais il peut exercer sa svté en s’auto-limitant (en concluant un traité notamment) > ici ps de traité mais un contrat avec une clause d’intangibilité —> ainsi le contrat était d’un genre particulier «#d’Etat#»/relevant du DIP et explicitait que la nationalisation était contre au contrat > dc acte de résolution du contrat doit ê retiré -ces 2 résolutions qui expliquent que le principe de svté éco signifie que l’Etat est libre de choisir son régime pol et éco +la csq est que l’Etat a toujours le D de nationaliser y compris ls biens ds étrangers ou ls investissements ds étrangers -or si règle devenue coutumière alors il faut trouver un équilibre > pr nationaliser ok si à condition de respecter 3 conditions : *motif d’intérêt public *sans discrimination *avec une indemnisation -ce principe svté éco est dc limité par ds traités ou ds engagements contractuels ou même certaines conditions acceptées -autre csq de ce principe de svté éco (autre que nationaliser) : Etat a le pv de réglementer (voir 2è résolution) -> mais tt dépend ds engagements que l’Etat a pu prendre, contrat et traité peuvent limiter ce pv -la jurisprudence inter + arbitrage admet que meme qd il y a un traité ou un autre type d’obligation, le pv de réglementer subsiste car Etat conserve un pv discrétionnaire ex : un ds accords majeurs dans le cadre de l’OMC est celui accord général sur ls services - une annexe accords de Marrakech de 1994 : «#Etat a le pv de réglementer dans le domaine ds services#» M. Ascencio

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ex : sentence arbitrale d’un tribunal d’investissement de 2018 affaire «#Antaris (soc privée all) c. Rep Tchèque#», ici enjeu : investissement dans le domaine de l’énergie solaire +depuis 3 / 4 ans diff Etats euro ft l’objet d’une série de litiges de la part d’investisseurs étrangers dans le domaine de l’énergie solaire car électricité produite par ls panneaux solaires coûtent super chers et pr cette raison ls Etats ont mis en place ds mesures pr soutenir la mise en place d’un tel marché pr que le prix justifie ds investissements +or Rep Tchèque avait fixé un prix de rachat trop élevé et dc ont modifié leur règlementation (en général une loi et règlements d’application) pr baisser ls prix et ont supprimé une partie d’aide proposée aux investisseurs +dc investisseurs furieux > d’autant plus que y avait un traité bi-latéral entre Rep Tchèque et All pr la protection ds investisseurs > notion de traitement juste et équitable y est inscrite -> ils invoquent leurs attentes légitimes +Rep Tchèque invoque principe de svté éco et la possibilité de réglementer > intérêt général : ps faire naître ds produits excessifs pr ls investisseurs et protéger ls conso +qu pr ls arbitres : ls investisseurs avaient ils une attente légitime à ce que le D interne ne change ? —> arbitres ok avec Rep Tchèque intérêt légitime et ps d’effet arbitraire ou drastique sur l’investissement R : principes généraux certes mais qui peuvent devenir ds arguments pertinents pr ds litiges -svté monétaire : émettre et réglementer usage de sa monnaie nat comme il l’entend > sauf si traité ou contrat le contraint B. La répartition ds compétences étatiques en mat de réglementation éco -faut trouver ds principes de co-existence car 2 svté étatiques peuvent se confronter sur la scène inter -en DIP existe un principe de coexistence ds Etats qui repose sur la notion de «#compétence#» et de «#titre de compétence#» > cela signifie que chaque Etat est souverain ok, mais sur la scène inter il faut tenir compte ds titres de compétences ds autres Etats -pr comprendre la notion de titre de compétence faut voir arrêt CPJI 1927 «#affaire du Lotus#» Fr c. Turquie, affaire où 2 navires se st entrechoqués au delà de la mer territoriale turque Qu : Turquie a t elle un titre légitime à poursuivre le bateau Fr car victimes turques ? > ici ps de titre de compétence active (car pas territoire turc/territoriale ou personnelle/bateau Fr) mais passive car victimes turques +CJ a dit que le principe est la liberté d’Etat : un Etat est sv dc il peut établir comme il le souhaite ses titres de compétences sauf obligation inter contraire -aujourd’hui dans beaucoup de domaines, notamment en D éco, le raisonnement devrait ê un peu plus complexe que ça … prof ps ok avec ce principe simpliste et binaire -> en effet qd on est face à une situation de concurrence ou de contestation de la manière d’un autre Etat exerce ses compétences > il faut chercher ds règles en DI, elles peuvent ê : prohibitives, limitatives mais aussi permissives et c’est seulement qd on trouve rien que la svté l’emporte ex 1 : en D de la concurrence : une opération de fusion de soc d’Etats diff qui risque d’avoir ds effets anticoncurrentiels sur le marché ds 2 Etats et peut ê meme sur le marché d’Etats tiers -> les états qui ont ds Ds de la concurrence dépt, comme ls USA ou l’UE > ces 2 entités utilisent un titre de compétence qui est territorial avec une conception du territoire assez ample : compétent pr contrôler ls concentrations non seulement si ls soc st implantées sur mon territoire et si la concentration a un effet sur mon territoire meme si elles n’y seraient ps implantées = théorie ds effets +ls USA ont adopté assez tôt la théorie ds effets et validé par la Cour Suprême en 1945 «#ALCOA#» > cour estime que USA compétent pr contrôler ds concentrations si elles ont ds effets sur le territoire américain

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+dans l’UE c’est la meme chose plus tardivement arrêt de principe pr la théorie ds effets en D de la concurrence CJUE «#Pâte de bois#» 1998 -> on demandait à la CJ de se prononcer sur le titre de compétence car ls requérants étaient ds entreprises situées en dehors de l’UE et estimaient que c’était contraire au DIP et explique qu’en vertu du D coutumier, l’UE peut utiliser la théorie ds effets > règle coutumière ici est le titre territorial ex 2 : dans le domaine ds marchés d’émission de gaz carbonique > l’UE a adopté une série de règlements de façon a C un marché ds émissions de gaz carbonique et ce marché concernait tt le domaine éco mais dans 1e temps n’avait ps inclu le transport aérien puis l’a fait en 2008 +directive qui va ê contestée par ls autres Etats nn membres de l’UE +qu ici était de savoir quels st ls vols concernés et quelles st ls compagnies aériennes concernées ? > UE considère que ls vols intra-UE entrent dans le titre territorial, tout comme ls vols au départ de l’UE ou à destination de l’UE produisent ds gaz carboniques et a un effet sur l’espace de l’UE +mais directive suspendue par un règlement de 2014 ex 3 : la corruption dans ls transactions commerciales inter > en effet pr gagner un marché dans un pays sud corruption était un moyen normal -> pratique longtemps considérée comme usuelle jusqu’aux 90’s +en Fr par ex ls dépenses qui pouvaient faire une entreprises pr obtenir un contrat à l’étranger étaient défiscalisées +mais depuis 20 ans on a vu apparaitre une réglementation dans le D commercial inter avec ds législations de plus en plus large > corruption n’a ps toujours fait l’objet d’une réglementation en D interne +en 1977 une 1ère réglementation américaine interdisait à leurs entreprises de recourir à la corruption pr remporter ds contrats +USA ont oeuvré pr que la corruption devienne un sujet d’intérêt inter et dc ont vu le j 2 conventions sur la corruption : *OCDE «#lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans ls transactions commerciales inter#» 1997 *convention ds NU contre la corruption 2003 +st 2 conventions contraignantes et ils contiennent ds def sur la corruption, ds titres de compétence et imposent aux Etats partis de poursuivre la corruption avec le titre de compétence territoriale, personnelle … > et permettent meme d’élargir ls titres de compétence au delà sans précision +en la matière on peut meme dire qu’on a une règle coutumière basée sur la réglementation américaine assez large car beaucoup de pays ont suivi les USA (ex : réglementation britannique «#Robbery Act 2010, Fr a adopté la loi dite Sapin 2 2016)

—> ls titres de compétences ne st ps cantonnés à une dimension territoriale ou personnelle, on va plus loin Ls sanctions économiques unilatérales : -certains Etats notamment ls USA et l’UE utilisent régulièrement leurs réglementations éco pour sanctionner d’autres Etats ou groupes d’individus situés à l’étranger et cela ps en réaction d’une violation d’une règle éco > mais pr ds motifs plus pol ex : cas ds sanctions contre l’Iran où motif est d’éviter qu’il dépt un programme nucléaire mili Qu sur ce pt : st ls limites, y a t il un usage excessif de ces sanctions ? —> si on se limite aux embargos, c’est un domaine qui a fait l’objet de beaucoup de pratiques dans ls 90’s et on peut distinguer 3 types d’embargos éco que ls Etats appliquent de façon unilatérale : *boycottage/embargos dit primaire : un Etat interdit aux pers sur son territoire et à ses ressortissants de commerce...