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cours entier de fiscalité sur l'impôt sur le revenu ...

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Cours de fiscalité : IMPOT SUR LE REVENU

PREAMBULE SUR LA FISCALITE

PROGRESSIVITE - PROPORTIONNALITE DE L’IMPOT Le débat entre impôt proportionnel (vision libérale) contre impôt progressif (vision plus sociale de l’économie, plus redistributive) marque les conceptions de l’impôt en France au XIX et XX siècle. Définition : impôt proportionnel : impôt à taux fixe, le même pour tout le monde quelque soit le revenu. Par définition c’est le moins équitable ex : la TVA Impôt progressif : variation de l’impôt en fonction du revenu, plus le revenu augmente + l’imposition augmente. La progressivité permet de ne pas imposer les revenus les plus bas car ils sont vitaux pour subvenir aux besoins essentiels, d’imposer peu ou moyennement les revenus modestes et d’imposer plus fortement les revenus les plus hauts. Le barème comporte plusieurs tranches avec des taux croissants : équité verticale Pus équité horizontale avec le QF qui tient compte des charges de famille. Situation jusqu’au début du XX siècle : C’est la fiscalité proportionnelle qui prédomine avec l’existence d’impôt forfaitaire, non personnels frappant les biens à taux proportionnel « les 4 vielles en France ». Parallèlement au développement de la conception des fonctions et du rôle de l’Etat : Etat minimal (avec impôt minimal) à la conception d’un Etat incitateur, organisateur, qui souhaite promouvoir la cohésion sociale propre à une société démocratique développement de la réflexion sur la fiscalité et l’assiette juste de l’impôt. Réflexion sur la notion d’impôt progressif abouti en 1917 à la création de l’IR (déjà en 1901 impôt progressif sur les droits de succession). En théorie impôt progressif est celui qui correspond le mieux à l’exigence de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen lequel

pose comme principe fondateur à la contribution commune réclamée aux citoyens pour la couverture des dépenses publiques le respect des facultés des contribuables. Aujourd’hui en France 50% des foyers ne sont pas imposables, non parce qu’ils profitent du système mais par rapport à la finalité de cet impôt qui est de ne pas trop taxé les revenus faibles (car vitaux pour subvenir aux besoins essentiels) : révélateur structure revenus en France. Impact de la fiscalité progressive sur le long terme : cf étude de Thomas PIKETTY « les hauts revenus en France » : progressivité de l’ IR a permis sur le long terme de réduire les inégalités de ressources en évitant la concentration des patrimoines (même si ce sont surtout les 2 conflits 1914 et 1939 qui ont provoqué l’effondrement des grosses fortunes). Néanmoins, depuis le milieu des années 1980, des études indiquent qu’il y a une réduction des propriétés redistributives l’impôt en raison notamment de la multiplication des dispositifs exonérant une fraction croissante des revenus du capital. La réforme du barème de l’impôt : logique d’abaissement du nombre de tranche d’imposition et des taux d’imposition : En 2006 au-delà de 49 624 € par an on était imposé à 48 % (il y avait plus de tranche). Aujourd’hui c’est au-delà de 151 956 € que l’on est imposé à 45 %. Aujourd’hui il y a 5 tranches d’imposition (0 %, 14%, 30%, 41% et 45%) soit le barème suivant (barème 2015 sur les revenus perçus au titre de l’année 2014) : Jusqu’à 9 690 € De 9 690 e à 28 754 € De 26 764€ à 71 754 € De 71 754 € à 151 956 € Plus de 151 956 €

0% 14 % 30 % 41 % 45 %

Barème 2016 sur les revenus perçus au titre de l’année 2015 Jusqu’à 9 700 € 0% De 9 700 € à 26 791 € 14 % De 26 791€ à 71 826 € 30 % De 71 826 € à 152 108 € 41 % Plus de 152 108 € 45 %

Pour les ménages aisés qui ont des revenus diversifiés (revenus fonciers, revenus capitaux mobiliers, plus-values …) les taux marginaux d’imposition auxquels ils sont soumis sont en réalité très inférieurs au maximum du barème du fait de l’existence de dispositifs fiscaux qui permettent de réduire le montant de l’impôt (via des réductions d’impôt) ou de conduire à des restitutions (via des crédits d’impôt). Rappel sur la nature des recettes budgétaires de l’état : Evaluation des recettes perçues par l’état en 2014 fait ressortir que 26% des recettes proviennent de l’IR (IR + fiscalité du patrimoine) et 49% de la TVA qui par définition est un impôt indirect proportionnel. La fiscalité qui prédomine en France aujourd’hui est toujours la fiscalité indirecte qui est la moins égalitaire (vu que l’on paie tous la même chose quelque soit le revenu). D’autant plus injuste que d’après travaux de Keynes : mise en évidence de la notion de propension moyenne à consommer ( étudie la relation qui existe entre l’évolution de la consommation dans le temps et l’évolution du revenu) : pour les faibles revenus la propension moyenne à consommer est élevée c’est-à-dire que plus le revenu augmente plus la part consacrée à la consommation augmente ( au détriment de l’épargne) : subissent de plein fouet la TVA ( impôt intelligent car indolore !!). Les recettes fiscales nettes de la LFI (loi de finances initiale) 2014 Recettes En milliards d’euros En % du total Taxe sur la valeur 139,5 49 ajoutée Impôt sur le revenu 74,4 26,1 Impôt sur les sociétés 38,9 13,7 Taxe sur les produits 13,3 4,7 pétroliers Autres recettes nettes 18,4 6,5 TOTAL 284,4 Source : site de la performance

Le champ d’application de l’impôt sur le revenu (IR) 1- Les personnes imposables : 1-1 la notion de domicile fiscal (article 4B du CGI) Sont considérées comme ayant en France leur domicile fiscal les personnes physiques : - Qui ont en France leur foyer (lieu ou les personnes et leur famille résident habituellement) ou le lieu de leur séjour principal (soit un séjour totalisant plus de 183 jours par an, quel que soit le lieu de ce séjour : habitation personnelle, hôtel…) ; c’est le critère d’ordre personnel ; - Qui exercent en France une activité professionnelle non accessoire, salariée ou non : c’est le critère d’ordre professionnel ; - Qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (c’est-àdire leurs principaux investissements, le siège de leurs affaires) : c’est le critère d’ordre économique. Il suffit de répondre à l’un de ces trois critères pour être considérés comme fiscalement domicilié en France. Le terme France désigne la métropole y compris la Corse et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion). Les territoires d’outre-mer en sont exclus. Les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet d’apporter des dérogations aux dispositions de la loi interne française. 1-2 Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 A alinéa 1 du CGI) Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’IR en raison de l’ensemble de leurs revenus, quelle que soit leur origine, y compris en raison de leurs revenus de source étrangère. Il est possible pour les revenus de source étrangère que les conventions internationales imposent ces revenus dans le pays étranger. 1-3 Personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France (article 4 A alinéa 2 du CGI)

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’Ir en raison de leurs seuls revenus de source française. 1-4 Les Règles de l’imposition par foyer : Seules les personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu. Cette règle consiste à soumettre à une imposition unique l’ensemble des revenus dont dispose : - Pour les personnes seules, le contribuable - Ou pour les personnes mariées, les 2 époux - Ou pour les personnes liées par un PACS (pacte civil de solidarité), les 2 partenaires (pour la détermination du revenu imposable et le calcul de l’IR, les partenaires d’un PACS sont traités comme des époux) Ainsi que les enfants et personnes considérés comme étant à leur charge soit : - Les enfants mineurs, les enfants infirment ou effectuant leur service national quel que soit leur âge ; - Les enfants majeurs de moins de 21 ans, et les enfants étudiants de moins de 25 ans, s’ils demandent leur rattachement ; - Les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable. 1- 5 Personnes exonérés de l’IR (article 5 du CGI) Contribuables bénéficiant de revenus modestes (application du taux zéro du barème de l’IR). Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère, si le pays qu’ils représentent accorde des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.

2- La détermination du revenu net global : 2-1 Détermination du revenu brut global Le revenu brut global est égal à la somme des revenus nets de chacune des six catégories de revenu déterminés selon les règles spécifiques à chaque catégorie : Traitements et salaires, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfice industriel et commercial (BIC), bénéfice non commercial

(BNC), bénéfices agricoles (BA), les déficits constatés dans l’une des catégories étant imputés sur le revenu brut global si la loi le permet.

2-2 Détermination du revenu net global : Le revenu est obtenu en déduisant du revenu brut global les charges déductibles suivantes, soit : - Les pensions alimentaires (article 156 II.2 du CGI) : elles sont déductibles, en espèces ou en nature, versées en exécution de l’obligation alimentaire du code civil entre ascendants et descendants (elles doivent correspondre aux besoins de celui qui la reçoit et à la fortune de celui qui la verse). Les pensions sont déductibles si elles sont versées à des personnes qui ne sont pas comptées à charge pour la détermination du nombre de part. - Pour les enfants en résidence alternée, les contribuables ayant des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée peuvent bénéficier d’une majoration de nombre de parts. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien des enfants. - Les pensions versées aux enfants majeurs ne sont déductibles que dans la limite de 5 732 € par enfant pour 2015. Il n’y a pas lieu de distinguer que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins 25 ans, qu’il est étudiant ou invalide. Il faut fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état du besoin du bénéficiaire. - Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 407 € par enfant pour 2015. - Les frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans en l’absence d’obligation alimentaire (article 156 II.2 ter du CGI) : ces frais sont déductibles dans la limite de 3 407 € pour 2015 si la personne est recueillie sous le toit du contribuable et que ses ressources ne dépassent pas un certain montant. - Abattement accordé aux personnes de plus de 65 ans ou invalides de situation modeste (article 157 bis du CGI) : l’abattement dépend du revenu net global de ces personnes (pour les revenus de 2015, abattement de 2 347 € si le revenu du contribuable âgé de plus de 65 ans n’excède pas 14 730 €). 2-3 La détermination du quotient familial :

Pour calculer l’impôt sur le revenu (IR), le revenu net global est divisé par le quotient familial, c’est-à-dire par le nombre de part du contribuable qui dépend de sa situation de famille et du nombre de personnes fiscalement considérés comme à charge. - Contribuables mariés : ils ont 2 parts majorées de : o 0,5 part par personne à charge pour les 2 premières personnes o 1 part par personne à charge à compter de la 3 ème personne o - Contribuables célibataires ou divorcés : ils ont une part majorée de : o 0,5 part par personne à charge pour les 2 premières personnes (0,25 pour les 2 premiers enfant lorsqu’ils sont en garde alternée chez l’un puis chez l’autre parent) o 1 part par personne à charge à compter de la 3 ème (0,5 part lorsqu’il s’agit d’enfant en garde alternée) o Majoration de 0,5 part au titre du premier enfant s’ils vivent seuls (parent isolé « case T » de la déclaration de revenus n°2042). - Contribuables veufs : s’ils ont des enfants à charge (qu’ils soient ou non issus du mariage avec le conjoint décédé), ces contribuables ont le même nombre de part que les contribuables mariés. Si ce n’est pas le cas, ces contribuables ont le même nombre de part que les contribuables célibataires. Cas particulier : en cas d’invalidité, quel que soit l’âge + 0,5 Part. Rappel sur la détermination du nombre de part et des étapes pour calculer l’IR dû au titre d’une année. Distinction entre charges déductibles du revenu et les réductions d’impôts. Les principales réductions d’impôts : - Les dons aux organismes pour les personnes en difficulté s : 75 % des versements retenus dans la limite de 529 € (soit une réduction maximum de 397 €). - Les dons à des organismes d’intérêt général (œuvres ou organismes d’intérêt général qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social : 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable.

- Pour l’emploi à domicile : 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € majorée de 1 500 € (par enfant à charge ou rattaché, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ). 3- La détermination des revenus nets catégoriels : 3-1 Les traitements, salaires et pensions Les titulaires de pensions et rentes à titre gratuit ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire pour frais professionnels pour ces revenus mais d'un abattement spécifique de 10%. Sont notamment comprises dans cette catégorie les pensions de vieillesse et de retraite et les pensions alimentaires et assimilées. Minimum 379 € par personne et maximum 3 711 € par personne pour 2015). Pour les salaires : déduction 10% min = 426 € et maximum 12 170 e pour 2015. Champ d’application des traitements et salaires : Sont imposés dans la catégorie des traitements toutes les rémunérations perçues à raison d’une profession salariée, quelles que soient leur dénomination, leur forme, leur mode de calcul ou de paiement. Exercent une profession salariée : les fonctionnaires et agents publics, les personnes liées à un employeur par un contrat de travail, Les rémunérations imposables comprennent : - Le salaire ou traitement qu’il soit fixe ou qu’il s’agisse de commissions (sur ventes par exemple) - Les primes, participation aux entreprises, les gratifications, avantage en nature, les indemnités de congés payés, d’ancienneté. Sont exonérées d’impôt sur le revenu : - Les allocations et remboursement de frais - Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale (exonérées à 50 % depuis 2010, à 100 % auparavant) - Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire verseés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

- Les autres indemnités de licenciement à hauteur de leur montant prévu par la loi, la convention collective ou les accords professionnels - Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail suivent le régime des indemnités de licenciement - Les indemnités de retraite ou de préretraite

Détermination du revenu imposable : Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi sont déduits (article 83-3 du CGI) : il s’agit des frais professionnels qui comprennent par exemple les frais de déplacement, du domicile au lieu de travail, les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail ; Ils sont déduits en principe sur un mode forfaitaire déduction de 10 % de salaire tel que déterminé à ce stade, déduction bénéficiant à tous les salariés, dont le montant ne peut excéder 12 170 € pour les revenus 2015. Si les salariés y ont intérêt, selon un mode réel : le salarié doit être en mesure de justifier ces frais (cf voir barème frais de repas et frais kilométriques). (cf page 82) Ils doivent réintégrer à leur revenu brut les allocations et remboursements de frais qui couvrent des dépenses dont ils demandent leur déduction. La déclaration des revenus doit être accompagnée d’un état détaillé des frais réels dont la déduction est demandée Les frais déductibles sont les dépenses occasionnées directement par l’exercice de la profession et comprennent :

- Les frais de déplacement de moins de 40 km entre le domicile et le lieu de travail. Lorsque la distance est supérieure, la déductibilité des km est subordonnée à la justification de circonstances particulières liés notamment à l’emploi ou à des motifs familiaux ou sociaux Il existe un barème qui est censé couvrir l’ensemble des frais de déplacement autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêt annuels afférents à l’achat du véhicule, les frais supplémentaires de repas, les frais de double résidence et de déménagement en cas de mutation pour trouver un nouvel emploi. Les dépenses de formation professionnelle, de documentation professionnelle, de vêtement spécifique.

Barème kilométrique correspondant au nombre de km parcourus durant l’année 2015 :

CV

De 0 à 5 ooo km

3 4 5 6 +7

0,410 x km 0,493 x km 0,543 x km 0,586 x km 0,595 x km

De 5001 à 20 000 km 0,245 x km +824 0,277 x km +1 082 0,305 x km +1 188 0,320 x km +1 244 0,337 x km+1 288

 A 20 000 km 0,286 x km 0,332 x km 0,364 x km 0,382 x km 0,401 x km

Les frais de restauration : Evaluation des frais supplémentaires de repas dans le cadre de la déduction des frais réels. Il est admis que la valeur du repas pris au foyer soit évaluée suivant les règles retenues pour l’appréciation des avantages en nature. La valeur du repas pris au foyer est évaluée à 4,45 € pour 2012 et 4,55 pour 2013. Lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense supplémentaire correspondante est de même évaluée à 4,45 € par repas à 4,45 € pour 2012 et 4,55 € pour 2013. 3-2 Le bénéfices industriel et commercial (BIC) et le Bénéfices non commercial (BNC) BIC : sont imposables au titre des BIC les personnes physiques exerçant directement leur activité (exploitants individuels). Les activités imposables au titre des BIC concernent les professions commerciales, industrielles ou artisanales. Le terme profession suppose l’exercice d’une activité à titre habituel, dans un but lucratif pour son propre compte (non pour le contre d’autrui moyennant rémunération). Par activité commerciale on entend : activité de ventes de biens, location de meubles, intermédiaire du commerce, agents d’affaires, activités bancaires et financières, assurance…

Par activités industrielles : activités de transformation, transport, extraction, manutention et magasinage et construction…. Par Activités artisanales : activité des peintres en bâtiment, boulanger, coiffeur, électricien, plombiers… Ce sont les règles de territorialité de l’IR qui s’appliquent : toutes les exploitations industrielles ou commerciales ou artisanales situées en France sont imposables en France au titre des BIC. Lorsque l’exploitation n’est pas domiciliée ne France, il n’est pas imposable à raison des activités qu’il exploite hors de France. Les BNC : bénéfices non commerciaux Entrent dans la catégorie des BNC les professions libérales (activité intellectuelle, pratique d’une science personnelle ou d’un art, exercice en toute indépendance) : les membres du corps médical, les vétérinaires, avocats, architectes, artistes, géomètres, conseils experts comptables, conservateurs restaurateurs de biens culturels… Les charges et offices : ce sont les officiers publics ou ministériels (exemples : notaires, huissiers, commissaires-priseurs… Les autres activités : les produits des droits d’auteurs perçus par les écrivains, les compositeurs. Les produits de la propriété industrielle tirés de la cession ou concession de licences d’exploitation, de brevet d’invention, dessins et modèles Pour la fixation de leur base d’imposition, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux relèvent de plein droit du régime micro BNC des lors que les recettes encaissées n’excèdent pas 32 600 € HT. Abattement forfaitaire de 34 % pour couvrir les charges. Sur option, dès que ce seuil est dépassé les contribuables relèvent du régime de la déclaration contrôlée c’est-à-dire dépôt d’une déclaration professionnelle faisant apparaître les recettes et les charges. Le bénéfice non commerciale ou le déficit non commercial est reporté sur la d...