Disparition et absence PDF

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Première année de droit civil....

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DROIT CIVIL, 1er semestre

L'incertitude de la personnalité juridique CAS PRATIQUE : Le cas soumis à notre approche concerne le départ à trois mois d'intervalle, de deux frères mariés à deux sœurs. En l'espèce, le 23 décembre 1999, Julie et Laura épousent respectivement Gilles et Martin. Le 22 septembre 2012, Gilles part braver l'ouragan « Victoria » en bateau. Il informe sa famille par lettre de son retour au plus tard le 20 octobre. Le 1er octobre, les débris du bateau sont retrouvés dans une zone surpeuplée de requins. Le 5 novembre, à 7h30, la présence de Martin n'a pas été constatée sur son lieu de travail. Sa femme n'a plus de nouvelle. On peut alors, compte tenu des circonstances, penser à une disparition de Gilles. Pour Martin, il serait possible d'établir une présomption d'absence. On peut se demander quels sont les effets d'une disparition et d'une présomption d'absence sur ces deux couples ? Quelle serait l'incidence du retour des deux hommes ? Prenons tout d'abord le cas de Julie et Gilles : L'espoir de retrouver des survivants de l'expédition de Gilles est presque nul. Pour cause, l'ouragan « Victoria » était particulièrement violent, et le bateau se serait échoué dans une zone infestée de requins. Aucun corps n'a été retrouvé. L'incertitude sur la personnalité juridique de Gilles est alors accentuée par la catastrophe naturelle. Son cas ne peut être régit sous une présomption d'absence. La situation est réglée par l'article 88 du Code Civil : la femme du concerné ou le ministère public peuvent sans délais présenter une demande tendant à établir un jugement déclaratif de décès. La disparition ayant eu lieu sur un territoire étranger, la requête sera faite au Tribunal de Grande Instance du dernier domicile de la personne disparue. Le juge fixera la date de décès à la date de la disparition, et établira un jugement déclaratif de décès. Dans la jurisprudence, la Cour de Cassation a été amenée à se positioner sur un cas similaire, le 14 mars 1995, par la première chambre civile. Une disparition avait eu lieu à bord d'un navire, par mer agitée d'une température de 9°, énonciations dont elle a pu déduire que ces circonstances « étaient de nature à mettre sa vie en danger au sens de l'article 88 du Code civil ». La disparition avait alors été établie. Sur le plan patrimonial, ce jugement ouvre la succession du disparu. Sur le plan extrapatrimonial, le mariage est dissout. Julie pourra alors se remarier. Si le retour de Gilles est observé, le jugement déclaratif de décès sera annulé. Celuici peut être demandé par toute personne intéressée, le disparu lui même ou le ministère. Il faudra une preuve de son identité. Le retour du disparu a plusieurs conséquences. Sur le plan extra-patrimonial, le mariage reste dissout. (S'il y un nouveau mariage, il reste valide). Sur le plan patrimonial, Gilles recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouvent. Si les biens ont été vendus, les sommes provenant de la vente doivent lui être restituées. De

même, il est en droit de réclamer la restitution des revenus de son patrimoine. Selon la loi, il est admis que les héritiers de bonne foi peuvent conserver les fruits non capitalisés. Prenons ensuite le cas de Laura et Martin. Martin est d'un tempérament plus raisonnable que celui de son frère. Il est alors peu probable qu'il se soit dans un situation à risque : on ne peut le déclarer disparu. Il est pourtant sans nouvelle. L'article 112 du code civil dispose que l'absence est la situation de la personne qui a cessé de paraître à son domicile et dont on est sans nouvelles. Il est alors possible d'établir la présomption d'absence. Celle ci commence à partir des dernières nouvelles, il faut la faire constater judiciairement par le juge des tutelles. La demande peut émaner de l'épouse, Laura. Le juge des tutelles ne prononcera la présomption d'abscence que si le délai est suffisant ou selon les circonstances. Il y aura donc une appréciation d'opportunité. Gilles est alors présumé vivant, son mariage n'est pas dissout. Il faut gérer ses biens et préserver ses intérêts. L'article 113 du Code Civil donne au juge des tutelles la possibilité de confier à une personne le soin de représenter l'absent et d'administrer ses biens. Dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 115 dispose que : « Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé à l'assemblée, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu. » Puisque Martin est présumé vivant, il peut encore acquérir des droits. Une personne est nommée pour le représenter, soit par un acte conservatoire (qui tend a conserver les élément d'un patrimoine sans porter atteinte à sa substance), soit par un acte d'administration (acte de gestion normal d'un patrimoine, mais sans porter atteinte à sa substance) et enfin, soit par un acte de disposition, qui peut porter atteinte à un élément du patrimoine. L'absent étant marié, le juge des tutelles peut fixer les sommes qui doivent être affectées à l'entretien de la famille, selon l'article 114 du code civil. C'est un système à vocation subsidiaire. Par application du régime matrimonial, la conjointe, Laura, peut pourvoir à ses intérêts. Elle peut demander de représenter son époux absent pour des actes qui devraient être normalement faits par l'absent. C'est également un système évolutif. Ce régime peut prendre fin à la ré-apparition de l'absent. Dans ce cas, celui ci recouvre son patrimoine. Pour conclure, Julie doit saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire constater la disparition de son mari, en apportant les preuves nécessaires au constat des circonstances dangeureuses de sa disparition. Laura, elle, doit faire constater judiciairement l'absence de son mari par le juge des tutelles, qui appréciera les faits pour prononcer une présomption d'absence....