Dissertation administratif au sujet du principe de libre administration des collectivités territoriales PDF

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Summary

Dissertation de droit administratif au sujet du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le sujet est traité grâce à un plan bipartite, nourri de dispositions législatives et d'avis doctrinaux reconnus....

Description

Raphaël Le Méné TD07

Dissertation de droit administratif

Sujet : « Le principe de libre administration des collectivités territoriales ». Selon sa définition matérielle, l’administration correspond à un ensemble d’activités exercées dans un but d’intérêt général. D’autre part, les collectivités territoriales sont définies comme des personnes morales de droit public distinctes de l’État qui bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale. L’article 72C alinéa 1 de la Constitution de 1958 précise les différents types de collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 (…) ». En liant ces deux définitions, il est possible de déduire que le principe de libre administration des collectivités territoriales correspond à la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’exercer librement un certain nombre de prérogatives fixées par la loi. En effet, selon l’alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». En substance, le principe de libre administration des collectivités territoriales, aussi appelé PLACT, sert donc à empêcher d’éventuels empiètements de l’Etat sur les collectivités territoriales. Dans cet exposé, il s’agira donc de voir les réalisations concrètes et les limites du PLACT. En revanche, bien qu’elles soient connexes, nous ne traiterons pas en profondeur des notions de décentralisation ou de déconcentration. Enfin, seules les collectivités territoriales seront abordées en tant que personnes morales de droit public. Historiquement, le principe de libre administration des collectivités territoriales est très récent. Il a été institué par la Constitution de 1958 à l’article 72. Auparavant, durant la période napoléonienne, la centralisation est de rigueur et le monopole de l’activité administrative revient à l’Etat seul. En ce sens, l’idée d’un transfert de pouvoir de l’Etat vers des autorités locales ne satisfait pas les Gouvernements successifs. La centralisation fait donc figure de principe séculaire que rien ne peut ébranler. Il faudra attendre la monarchie de Juillet et la IIIème République pour que l’administration napoléonienne soit remise en cause. A plus forte raison, l’idée de décentralisation territoriale n’émergera réellement qu’avec les loi Defferre du 2 mars 1982 et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Dès lors, le PLACT, principe resté lettre morte depuis 1958, sera véritablement consacré par les réformes de 1982 et de 2003. En outre, il est à noter que la France est considérée comme un Etat fortement centralisé qui ne laisse que peu d’indépendance à ses collectivités territoriales. En comparaison, des pays comme l’Espagne ou l’Italie appliquent un régime souple qui confère une grande liberté aux entités décentralisées. En Espagne, cette autonomie est poussée à un point tel que certaines communautés revendiquent leur indépendance. Les débats autour du PLACT sont donc centraux car ils permettent de mieux cerner l’équilibre entre l’Etat et les collectivités locales. Dans la doctrine, les points de vue s’opposent et se confrontent. Louis Favoreu et André Roux, dans leur Cahier Constitutionnel de mai 2002, considèrent par exemple que le PLACT est une liberté fondamentale : « c’est (…) la liberté pour des collectivités de gérer leurs propres affaires ». Bien que reconnue, cette considération ne fait pas l’unanimité. Au regard de ces interrogations multiples, nous nous poserons donc la question suivante. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il infaillible ? Dans un premier temps, nous aborderons l’efficacité de ce principe à valeur constitutionnelle (I) puis nous verrons les limites d’un principe souvent remis en cause (II).

I) Un principe à valeur constitutionnelle efficace A travers une reconnaissance constitutionnelle (A), le principe de libre administration des collectivités territoriales va permettre la mise en place de mécanismes efficients au bénéfice de celles-ci (B). A) Une consécration par le statut constitutionnel - La région accède à un statut constitutionnel lors du la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. En effet, l’article 72 révisé institue le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat va même considérer dans ses décisions que le PLACT est une liberté fondamentale. - Dans la Constitution nouvellement révisée, divers articles précisent le PLACT. L’article 34C dispose que la loi « détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ». Enfin, l’article 24 de la Constitution dispose que le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. B) Des mécanismes efficients au bénéfice des collectivités locales - Le PLACT passe d’abord par l’existence d’un pouvoir règlementaire local. En effet, l’article 72C alinéa 2 dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Cette compétence règlementaire est cependant subordonnée à la loi et aux règlements nationaux des autorités centrales. - D’autre part, le principe électif est institué. L’article 72 alinéa 3 dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Régions, départements et communes sont formés de deux organes : une assemblée délibérante, élue au suffrage universel, et une autorité exécutive. - Apparaît enfin l’interdiction de tutelle d’une collectivité locale sur une autre. En effet, l’alinéa 5 de l’article 72C précise qu’à l’exception d’une situation où « l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales », la tutelle entre collectivités locales est prohibée. Cela permet de ne pas créer de hiérarchie entre les différentes collectivités territoriales.

II) Un principe limité souvent remis en cause Malgré toutes les protections dont il jouit, le principe de libre administration des collectivités locales reste fragile, tant à cause du cadre fixé par la loi elle-même (A) qu’à cause de multiples atteintes (B). A) Un strict encadrement imposé par la loi - L’alinéa 3 de l’article 72C de la Constitution rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». En conséquence, les collectivités territoriales ne possèdent que des compétences administratives. Elles n’ont ni compétences législatives, ni compétences juridictionnelles, ni compétences diplomatiques. - Depuis la loi de 1982, les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle administrativojuridictionnel. Si le Préfet considère que l’acte pris par un département ou une région est illégal, il y a aura un déféré préfectoral devant les juridictions administratives. Ce contrôle assure la continuité de la tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales, ce qui réduit, d’une certaine manière, leur autonomie. B) Des atteintes à la liberté d’administration - La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Seules les communes peuvent

intervenir dans les domaines qui présentent un intérêt public local dès lors que cela n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'État ou à une autre collectivité territoriale. Désormais, la loi énumère donc les compétences des départements et régions ; ce qui réduit durement leur liberté d’administration. - La loi du 16 décembre 2010 avait prévu le remplacement des conseils généraux et régionaux par des conseils territoriaux. Même si cette disposition a été abrogée en 2012, elle n’en reste pas moins une tentative de plus de canaliser la marge de manœuvre des collectivités territoriales. - La loi du 16 janvier 2015 a supprimée les 22 régions pour les substituer à 12 régions métropolitaines. Cette diminution drastique du nombre de régions a pour but de réaliser des économies d’échelles et de simplifier le « mille-feuille » territorial. Les régions se trouvent soudainement regroupées : ce qui entraîne un engorgement du personnel administratif et un manque de moyens financiers.

- Dans une 1ère partie, parler de la décentralisation, principe charnière la libre administration des collectivités territoriales. - Rajouter en limites le contrôle de légalité des actes administratifs (ce qui bride l’activité règlementaire des collectivités locales). - Parler dans les limites du préfet qui peut remplacer - Dire en limites que les collectivités territoriales n’ont pas une autonomie budgétaire (elles sont liées par les financement qui leurs sont donnés par l’Etat)....