Dissertation (Plan) - Intérêt de la distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques PDF

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Plan : ➢ Intérêt de la distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques I/ Les critères de la domanialité publique A) Les critères fixes 1. La propriété d’une personne publique •

Inaliénable : Permet de définir le DP. Interdit la vente, l’échange ou le don d’un bien appartenant à une personne publique. Ppe existant déjà à l’époque du roi (garantie les biens de la couronne). Ppe garantie par : - L’ordonnance Martin 1566

•

Imprescriptible : Le bien d’une personne publique ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive. Garantie par : - L’édit avril 1667 2. Le droit de propriété de la personne publique

Consacré par la DDHC de 1789 aux articles 2 et 17. Et par le Code civil à l’article 538 (fait une distinction du DP et Dpé) B) Les critères alternatifs : L’affectation à l’utilité publique 1. L’affectation à l’usage d’une personne publique 2. L’affectation à un SP II/ La répartition des dépendances domaniales A) L’identification du DP 1. Le domaine public maritime et fluvial 2. Le domaine terrestre et aérien B) L’identification du DPé 1. L’étendue du domaine privé des personnes publiques 2. La gestion du domaine privé des personnes publiques...