Droit ADM Exonération de responsabilité Loi sur la voirie (1 page) PDF

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LOI SUR LA VOIRIE, chapitre V-9 (consulté le 8 février 2021 et toujours à jour) CHAPITRE III EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ 28. Le ministre n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction ou de réfection ont été confiés. 1992, c. 54, a. 28; 1998, c. 35, a. 5. 29. Le ministre n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route et un terrain contigu lorsqu’est expiré le délai fixé en vertu du premier alinéa de l’article 19. 1992, c. 54, a. 29; 1998, c. 35, a. 6. 30. Le ministre n’est pas responsable du préjudice causé par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile. 1992, c. 54, a. 30; 1998, c. 35, a. 7. 31. Le ministre n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci....