Qui fait la loi sous la Vè République droit constitutionnel PDF

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Summary

réflexion sur qui fait la loi sous la Vème république. Est-ce le gouvernement ? Le Président ? Une chose est sur c'est qu'il y a une forte présidentialisation....

Description

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Dissertation :"Qui fait la loi sous la Vème République ?#

! « la loi est votée par le Parlement"» dispose l'article 34 de la Constitution. # ! Cependant depuis l’avènement de la Vè république, le pouvoir législatif détenu par le parlement glisse de plus en plus vers l’exécutif notamment avec la mise en place du parlementarisme rationalisé. # ! Le parlementarisme rationalisé est le fait que le gouvernement dirigé par un premier ministre «" détermine et conduit la politique de la nation" » (art 20 de la Constitution) sous le contrôle du parlement mais plus précisément de l’assemblée nationale qui est la seule chambre élue au suffrage universel direct. # ! Cela est propre à la Vè république, puisque sous la IIIè et IVè le rôle du parlement était très fort. Maintenant ce glissement du pouvoir conduit à une certaine instabilité ministérielle qui ne permet plus aux assemblées d’assurer leur véritable rôle : celui de législateur. # ! De plus, cela a mené à une présidentialisation du régime de la Vè république. Le régime était à la base parlementaire puis est petit à petit devenu un régime semi-présidentiel. En effet cette présidentalisation a commencer avec le suffrage universel direct voulu par le Général De Gaulle pour répondre à l’instabilité ministérielle t au pouvoir de l’assemblée nationale. Cela s’est d’ailleurs renforcé avec certaines réformes notamment celle du quinquennat ou encore l’inversion de calendrier pour que les élections présidentielles aient lieu avant celle de l'assemblée nationale. ! Enfin, le rôle de l’assemblée nationale décroit et a tendance à devenir «" une chambre d’enregistrement"» et le chef de l’Etat devient parfois le véritable chef du gouvernement. # ! Il est donc nécessaire de se demander qui fait la loi sous la Vème République. Pour cela il conviendra de voir dans un premier temps l’initiative du processus législatif (I) puis que l’adoption est partagée (II). # I : l’initiative du processus législatif # Il conviendra de voir a qui appartient l’initiative de la loi (A) puis que la pratique est différente (B). # !

A : l’initiative de la loi #

- article 39 de la Constitution. # - Le premier ministre elabore des projets de loi (pouvoir exécutif). # - Le parlement présente des propositions de loi ( pouvoir législatif). # !

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B : une pratique différente # Le gouvernement peut légiféré mais il y a des conditions : Article 38 # Aujourd’hui cela est beaucoup utilisé. # Est plus rapide que la procédure normale # Article 49-3 de la constitution : beaucoup utilisé. 87 fois depuis 1958. Michel Rocard l’a utilisé 28 fois. #

L’initiative de la loi appartient donc au premier ministre et au parlement mais dans la pratique le gouvernement légifère beaucoup. Ainsi il conviendra de voir maintenant que l’adoption de la loi est partagée. # II : l’adoption de la loi : un partage # L’adoption de la loi est partagée. D’abord grâce au parlementarisme rationalisé (A) puis grâce à un contrôle renforcé (B). # !

A : un parlementarisme rationalisé #

- le gouvernement est dirigé par un premier ministre : il «"détermine et conduit"» la politique de la nation (article 2à de la constitution) #

- Cela ce fait sous le contrôle du parlement mais surtout sous le contrôle de l’Assemblée nationale (car est élue au SUD) #

- Si désaccord persiste elle peut renverser le gouvernement (art 50 de la Constitution) # - Mais peut être dissoute (art 12 de la Constitution)# !

B : un contrôle renforcé !

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- article 61 al.1 de la constitution : le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques et des règlements des assemblées avant promulgation #

- Art 61 al.2 de la Constitution : controle a priori des lois ordinaires # - Controle a posteriori : QPC #...