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Summary

Note de curs la disciplina Succesiuni, studiată la Facultatea de drept din Franța, prof. Dominique Fabiani...

Description

Le dr des successions c'est un éloge de la vie ? Un dr de la vie ? Un droit vivant ? Oui , pq c'est le dr de la transmission et d'une transmission souvent irréversible dans le temps, et cette non réversibilité des choses ns fait comprendre très certainement que la mort n'est pas l'inverse de la vie. Fondamentalement dans une libéralité ou une succession , tt le monde y trouve son compte. La technique actuelle du dr des succession repose sur l'idée d'une survie des défunts. Les héritiers continuent la personne du défunt. Le decu jus – celui dont on est en train de regarder la succession. Succession – transmission de biens d'une personne à l'occasion de sa mort ( l'opération) mais la succession dans le langage courant c'est aussi l'ensemble des biens du défunt. ( contenu). ''L'histoire n'a aucun sens '' ''de la place du poivre et des épices dans l'histoire du moyen âge'' C'est aussi un droit vivant. Réformes profondes , récentes et de bonne qualité. …

Partie I – Dévolution de la Succession La dévolution de la succession consiste à savoir qui va être appelé à recueillir la succession : Quels vont être les héritiers légaux et testamentaires. A cela, deux choses. Titre 1 – Types de dévolution Successorale Le droit est ainsi fait : La dévolution va dépendre des relations du Decujus avec ses biens et avec sa famille. Deux modes de dévolution : Un reposant sur la volonté, un reposant sur la Loi. Ici, la Loi va agir à titre supplétif, quand la volonté n'est pas exprimée, ou alors la loi va encadrer la volonté. Lorsque je règle une succession, il faut que je me pose une double question : Est-ce qu'il existe une disposition qui va modifier la dévolution légale, et ensuite s'il n'y a ou pas de volonté, faut-il que je connaisse sa famille ? On va reconstituer la famille, pour rechercher parmi ceux ceux "élus". C'est là que commencent les difficultés : -Est ce que le défunt a fait un testatement ? -Composition de la Famille du Défunt ? A ces deux questions, on saura jamais si les réponses sont fiables. Parfois, le Droit des Successions est un bricolage. Exemple : Un testament, est-ce le dernier ? Et quelle est la famille concernée ? Comment savoir combien cette personne a eu d'enfants ? On va se poser la question de savoir comment rapporter la preuve de la dévolution.

Le dessus, le Code Civil répond pas vraiment, et son article 730, Alinéa 1, prévoit que la qualité d'héritier est établie par tout moyen. Le texte dispose que la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire envers un ou plusieurs ayants-droit. Ce texte n'apporte aucune nouveauté, et légalise la pratique "ancestrale" des notaires, qui établissent la dévolution dans un acte de notoriété. C'est un acte établissant ce qui est de notoriété publique. La réforme de 2006 établit la notoriété en présence de témoins. Le dernier alinéa de l'article de la réforme de 2006 est qu'il est fait mention de l'acte de notoriété en marge de l'acte de Décès. La Dévolution va être établie matériellement par l'acte de notoriété établie par le notaire, sur voie de déclaration des héritiers. Toujours sur la question de la preuve, concernant les successions comportant un caractère d'extranéité, a partir du 17 Aout 2015, le notaire pourra dresser un certificat successoral européen qui permettra aux héritiers de justifier de la dévolution dans tous les pays de l'Union. Attention : Cela ne vaudra pas pour les conventions matrimoniales. Tous les biens communs appartiennent au conjoint survivant. Chapitre 1 – La Dévolution Ab Intestat C'est une dévolution "sans aucune disposition de dernière volonté." On n'a pas de donation, ni de testament. Il s'agit d'une règle légale supplétive de volonté, qui sont édictées par la loi, et vont s'appliquer quand le Decujus exprime aucune disposition de dernière volonté. La loi va alors établir une hiérarchie au sein de la famille du Decujus. Mais s'il s'agit d'une famille stricto sensu, c'est à dire que dans la famille, n'est pas considéré comme conjoint ni le concubin / concubine, ni le partenaire de PACS. Quels sont les droits Ab Intestat du Pacsé dans la succession de son partenaire ? Aucun, sauf le Droit Temporaire au Logement (Droit matrimonial étendu au Pacs) Tout cela est à rapprocher de la fiscalité. Un concubin héritant de sa concubine est imposé à 60%. Les Pacsés et Mariés ont 0% d'imposition. La famille au regard du code civil est surtout regardée comme une Famille de Gens Mariés. Section 1 – Conditions d'aptitude requises par la Loi à succéder Paragraphe 1 – Mort du Decujus En principe, il faut un Mort. (Ne jamais mettre "dispositions funéraires" dans le Testament) La cause normale d'ouverture de la succession est le décès (Article 720 du Code Civil) La succession s'ouvre du fait du décès, et à compter de la date du décès. On a hérité à l'instant du décès, même si les papiers sont pas faits. Le Mort "saisit le vif". C'est donc à la date de ces décès que l'on doit apprécier la Dévolution. Tous les actes notariés "racontent" la succession.

La détermination de la date précise du décès peut soulever des difficultés, notamment quand deux personnes ayant des vocations successorales réciproques décèdent dans le même évènement. (Ex d'un couple mourant dans un accident : Si Madame meurt après Monsieur, les enfants de Madame a les biens + les biens que Madame a reçu de Monsieur.) C'est la théorie des "co-mourants" qui a été simplifiée par la loi. (Article 725-1 du Code Civil) La date du décès importe. Le lieu importe peu. En revanche, le dernier domicile du défunt va commander le tribunal compétent. Au plan fiscal, a l'étranger, c'est le lieu de décès du défunt qui compte. Et mourir en début de mois permet de donner un délai pour les pénalités, de 6 mois.

Le disparu L'absent . Tout intéresse peut solliciter le prononcé du jugement de présomption d'absence. A ce stade là il est considéré comme vivant ( succession pas ouverte). 2E étape – Jugement déclaratif d'absence qui peut être obtenu 10 ans après le jugement de présomption d'absence ou 20 après le moment où la personne ne s'est pas présenté au domicile. En tous les cas , le jugement déclaratif d'absence équivaut au décès , ce qui conduit à 2 conséquences: -Régime Mat dissout -succession s'ouvre ( au moment du jugement déclaratif). Si il revient , il récupère ses biens mais son mariage reste dissout. Art 128 , 129 civ. L'autre effet du décès – dissolution du Régime Mat ou PACS. Le pacs n'est pas un élément du statut des personnes. §2 L'existence de l'héritier 725 civ – pour pouvoir succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant été déjà conçu CVD que le présumé absent , il héritera pq il est considéré comme vivant. On peut parfaitement hériter en mode fœtus / Il faut toutefois naître vivant et viable. §3 L'absence d'indignité de l'héritier Pour hériter , celui qui ne s'est pas montré indigné du de cujus sera écarté de la succession. 726, 727 civ. Indignité de droit – sans intervention judiciaire pour déclarer l'indignité. Si la personne obtient un non lieu en raison de sa situation pathologique , il peut qd mm hériter. M et mme concubines , ayant chacun des enfants de ligne différente , achètent un bien ( tantine) . M tue mme. Puis se suicide. La dévolution du bien ? . Les enfants de M disent : c'est M qui a survécu → à nous le bien. Les enfants de la mère : on hérite pas de celui qu'on assassine. Le jugement dit que 726 ne s'applique pas car pas en matière de successions. Mais en tuant mme M l'a privée d'une chance de survie. Le préjudice résulte de la perte d'une chance pour mme de survivre à M . Responsabilité civile de M. Les enfants de M → obligation d'indemniser à hauteur de la moitié du bien. => 50% -50%.

Depuis 2001 il y a des cas d'indignité facultative qui doivent être judiciairement prononcées. 727 civ. TGI déclare indigne. Ce tribunal a une marge d'appréciation. Autre nouveauté- si le de cujus a personnellement connaissance des faits d'indignité il lui est possible de pardonner et d'écarter lui mm les faits d'indignité dans un testament ou dans une donation. Aujourd'hui le droit admet la représentation de l'indigne cvd que l'indigne n'héritera pas mais ses enfants hériteront alors à sa place. C'est uniquement l'indigne qui est puni. Section 2 Les successions ordinaires §1 Les ppes de la dévolution ordinaire Il y a une hiérarchie entre les différentes personnes susceptibles de succéder. Ainsi les héritiers de premier rang hériteront , et à défaut on ira chercher les autres. Dans certaines hypothèses les personnes partageront à égalité la succession. A. Les ppes généraux 

Le ppe de l'ordre

Les membres d'une fam susceptibles d'être héritiers sont répartis en 4 ordres : -les descendants -les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés -les ascendants ordinaires et les autres ascendants -les collatéraux ordinaires SI l'on parle d'ordre c'est pq la succession est dévolue dans cet ordre et dès qu'il existe un héritier dans un ordre , il exclut tous les ordres subséquents. 

la règle du degré

Au sein d'un mm ordre on va classer les héritiers selon degré. Et c'est l'héritier en degré le plus proche qui hérite à l'exclusion des autres. Mais , à degré égal , les héritiers se partagent la succession. Cette règle souffre une exception – la représentation. 

Les ppes perturbateurs

a) la représentation En cas de pré décès d'un héritier , ses propres héritiers peuvent parfois venir à la place de l'héritier pré décédé . La représentation permet donc à un héritier de prendre la place de son auteur le plus proche qui serait décédé ou indigne ou renonçant. C'est une fiction législative 751 civ. L'idée est de permettre une dévolution par souche. Ca ne peut jouer qu'au profit d'un descendant du de cujus ou un descendant d'une frère et sœur du de cujus car la représentation ne joue que dans les deux premiers ordres. C'est celui qui est le plus proche en degré qui a le droit de représenter. Le représentant doit être personnellement apte à recevoir la succession. LA représentation joue à l'infini 752 civ dans la ligne direct descendante. Les effets de la représentation sont

ceux d'une fiction juridique 751 civ. On va faire comme si le représenté était vivant et recevait la succession mais c'est son représentant qui va la recevoir. La représentation est toujours par souche et pas par tête. b) la fente Elle vaut pour les successions remontantes. Cas où la personne n'a pas de descendant mais laisse des descendants et on va leur partager sa succession entre 2 lignes : une paternelle, une maternelle . Une moitié → à la branche paternelle , une autre à la maternelle et dans chaque branche c'est les parents au plus proche degré qui recueilleront la moitié de la succession dépendant de cette branche. 748 al 1 civ. §2 l'application de ces ppes A. Les héritiers selon la parenté Parenté par le sang.  En l'absence de conjoint survivant a) Les descendants Ce sont les enfants , petits enfants , arrière petits enfants etc. On va appliquer la règle du degré. De quels enfants parle-t-on ? Il s'agit d'une filiation juridiquement établie. Enfants légitimes ( né de parents mariés entre eux) , naturels ( né de parents dont aucun n'était marié ), adoptifs ( adopté par la voie de l'adoption plénière ou par la voie de l'adoption simplelaisse intacte la filiation par le sang ) , adultérins ( l'enfant qui est né de parents dont l'un au moins était marié par ailleurs) , légitimés ( celui qui est né de parents mariés entre eux postérieurement à sa naissance) . Aujourd'hui , tous les enfants ont les mm droits successoraux. Remarque - 368 al 2 . L'enfant adopté n'est pas réservataire dans la succession des ascendants de ses parents adoptifs. Pb de fiscalité. Action en retranchement n'est ouverte qu'aux enfants qui ne sont pas nés du mariage. Cette action qui existe au titre des Régimes Mat aura pour effet de limiter l'avantage matrimonial du conjoint survivant. L'enfant , en cas de pré décès de son auteur , bénéficiera de l'action en retranchement qui lui permettra de limiter les avantages du conjoint survivant. Donc une 2ème liquidation comme si ils avaient été mariés sous régime légal et non sous communauté universelle. Mélange de Régime Mat et droit de successions. Cas de l'enfant adultérin qui est en concours avec un enfant né du mariage adultérin et avec un enfant né hors du mariage adultérin. b) les ascendants privilégiés les collatéraux privilégiés

En ppe ils écartent les parents des autres ordres que sont les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires. Ce ppe subit des restrictions.  il y a pas de collatéraux privilégiés , pas de frère et sœur. Le père et la mère se partagent la succession. Si il n'y a plus que M – il a tout. Mais si il reste papa et grand père. Le grand père reçoit rien. Mme qui est décédée laisse grand mère qui est un ascendant mais pas privilégié. Dans ce cas là on a un ascendant privilégié dans une branche et dans l'autre un ascendant ordinaire. On appliquera la fente et ce sera moitié moitié.  Il décède . Il y avait papa maman , il a deux frère et sœurs. Père et mère pré décédés. Les collatéraux privilégiés excluent les autres collatéraux et les ascendants ordinaires. Si un frère est pré décédé et il a deux enfants , ils viendront dans la représentation. Aujourd'hui les règles sont les mm quelle que soit la qualité des frères et sœurs. Germain ( mm père mm mère) , consanguins ( mm père mais pas la mm mère) , utérins ( mm mère pas mm mère). Aujourd'hui c'est pas important.  Il y a à la fois des ascendants privilégies et des collatéraux privilégies. Père , mère ; frères et sœurs. Dévolution de la succession – ¼ le père , ¼ la mère et la moitié à l'ensemble de frères et sœurs. Père pré décédé . Qui utilise le quart de père ? Les frères et sœurs. Père et mère sont morts. Les frères et sœurs se partagent la succession. La loi du 23 juin 2006 a introduit un droit spécial de successions au profit des pères et mères lorsque l’enfant décède sans postérité dans l'hypothèse où les parents avaient donné des biens à cet enfant. Les parents vont vouloir récupérer les biens donnés dans la limite d'un quart de la succession. On parle alors d'un droit de retour légal prévu par l'art 738-2. Le droit de retour c'est une machine anti conjoint qu'il soit légal ou conventionnel. C'est pas que le conjoint est présumé mauvais . 

les ascendants ordinaires

Ils vont hériter que si il n'y a pas d'ascendants , ni père ni mère , pas ou plus de frères et sœurs. C'est là qu'on va appliquer la fente. 3 cas de figure : -le de cujus laisse des ascendants ordinaires dans les deux lignes maternelle et paternelle : chaque ligne va recevoir la moitié de la succession et donc dans chaque branche mais indépendamment l'une de l'autre on va appliquer la règle du degré et à égalité du degré un partage par tête. Dans chaque ligne on sera pas forcément au mm degré. -si le de cujus ne laisse d'ascendants que dans une seule ligne , il n'y a plus lieu d'appliquer la fente , tout va alors aux ascendants ordinaires -si le de cujus laisse des ascendants privilégiés dans une ligne et des ascendants ordinaires dans une autre ligne 738-1 s'applique-> l'ascendant ordinaire héritera seulement si dans sa ligne il n'y a pas d'ascendant privilégié cvd que l'ascendant ordinaire hérite pas mm s'il y a des ascendants privilégiés dans notre ligne. d)les collatéraux ordinaires Oncle ,tente , cousins et là on peut aller jusqu'au 6ème degré et ils vont hériter que si il y a personne dans les ordres antérieurs. Technique utilisée – la fente. On va diviser la succession en deux – moitié dévolue au collatéraux du côté de la mère , une moitié dévolue aux collatéraux du côté de la père. Au delà du 6ème degré les collatéraux n'héritent plus.

e) Si il n'y a personne et qu'on est tjrs ab intestat → succession vacantes ou en déserence. La succession – soit que personne ne l'a réclamée , soit que les héritiers ne sont pas connus , soit qu'ils ont tous renoncé. Loi 2006 applicable du 1 jan 2007 qui régit cette succession qui concerne généralement les successions déficitaires. Dans ce cas , tout intéressé peut saisir le TGI du domicile du défunt qui va déclarer la vacance et la succession va être confié au service des domaines dont la mission sera de régler le passif connu. Jamais l'Etat ne prendra en charge un passif excédant l'actif. La succession en déserence c'est celle où il n'y a pas d'héritier à un degré successible ou alors c'est celle qui est abandonnée , dans ce cas là l'Etat peut prendre l'initiative et peut se faire envoyer en possession en TGI. L'Etat n'est pas héritier , il n'a pas vocation à payer le passif au delà de l'actif, il agit ici comme souverain.

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En présence du conjoint survivant

Ce conjoint survivant a une place à part dans la dévolution. Toutes les solutions peuvent se revéler mauvaises selon les situations. Faut il laisser au conjoint l'usufruit ou la pleine propriété ? Usufruit et le conjoint est jeune , ceux qui auront la nu propriété ne profiteront de la succession qu'après le décès de l'usufruitier. Lui laisse la pleine propriété c'est aussi une mauvaise solution pq le conjoint devenu veuf est appelé à avoir d'autres unions , d'autres enfants peut-être si bien qu'une fraction indivise du patrimoine du défunt peut se retrouver dans le patrimoine de l'enfant n'ayant pas de lien avec le défunt. L'indivision est souvent une situation précaire. L'autre solution – on lui laisse rien. Les successions c'est fait pour descendre et le conjoint est à côté , et pas en dessous. Loi 3 décembre 2001 qui a revalorisé les droits du conjoint survivant. On parle ici du conjoint avec lequel le défunt était marié. Le conjoint concubin n'a aucune vocation successorale ab intestat dans la succession de son partenaire. N'est pas considéré comme conjoint survivant le conjoint divorcé ( par une décision définitive). Si le conjoint divorcé n'est pas le conjoint survivant en revanche au'hui on considère que le conjoint séparé de corps est un conjoint survivant. Le succès du pacs tient a'hui à - On a aligné la fiscalité du pacs sur la fiscalité du mariage. Différence en matière successorale – le conjoint pacsé n'a aucun droit ab intestat et la quotité disponible spéciale entre époux n'est pas ouverte pour les partenaires de pacs.

La loi de 2001 a apporté une solution novatrice au profit du conjoint survivant pq elle va distinguer selon la composition objective de la famille cad que les droits qu'on a du fait de la loi ne sont pas les mm selon la configuration de la famille. En pls la loi de 2001 a créé une vocation successorale ab intestat très particulière dérogeant au droit commun , en offrant au conjoint survivant un droit gagé( qui dure autant que le conjoint) au logement qui constitue sa résidence principale. On va avoir un droit ab intestat un peu sur mesure.

a) Les principes de la dévolution légale au profit du conjoint survivant -En présence de descendants ( du conjoint pré décédé) La loi de 2001 a imposé une distinction entre deux situations objectives. La première – le défunt ne laisse que des enfants issus du couple avec le conjoint survivant . Art 757 civ qui prévoit que le conjoint dispose alors d'une option. Il aura le choix entre prendre l'usufruit de la totalité des biens existants (choix le plus classique) ou prendre le quart en pleine propriété des biens existants. S'il opte pour l'usufruit – les enfants nu propriété. Cette option n'est offerte qu'au conjoint et la loi n'impose aucun délai pour l'exercer. Toutefois , si le conjoint n'exerce pas cette option un héritier peut l'inviter à exercer cette option 758-3 il a alors 3 mois pour se décider. S'il ne se décide tjrs pas il sera présumé avoir opté pour l'usufruit. La preuve de l'option se fait par tout moyen. La plupart du temps elle sera exprimée clairement dans un acte d'option qui pourrait être intégré dans la notoriété ou dans un acte autonome postérieur. Si le conjoint survivant décède avant d'exercer son option il sera présumé avoir opté pour l'usufruit. L'usufruit qui est offert au conjoint survivant c'est un usufruit viager de droit commun. L'usufruitier doit l'entretien tandis que les grosses réparations sont à la charge du n...