Fiche patrimoine - JJJJJJ PDF

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I] Unicité du patrimoine A/ Définition Toute personne physique ou morale possède un patrimoine, composé d’actifs (biens mobiliers, liquidités compte banque, biens immo // résidence principale ou secondaire..) + passifs (découvert bancaire, emprunt en cours..) ===> Principe est que le patrimoine est indissociablement lié à la personne Unicité // principe jur. ⇒ patrimoine entrepreneur + celui son entreprise confondus, font qu’un ⇒ entrepreneur responsable dettes entreprise + enrichissement patrimoine : profit

B/ Responsabilités Lors arret activité, entrepreneur indiv doit rembourser intégralité dettes son entreprise ⇒ peut perdre ses biens propres lors cessation activité ⇒ créanciers exigerons paiement dette + faire saisie par huissier bien propres ===> POUR LIMITER RESPONSABILITE FINANCIERE => bien choisir régime matrimonial + faire déclaration insaisissabilité + créer EIRL distinguant patrimoine pers indépendant ET patrimoine affecté son activité NB : fallite entreprise peut menacer tte famille

C/ EIRL : limiter l’unicité du patrimoine EIRL = régime entrepreneurs indiv décident limiter étendue leur responsabilité. ===> reprend caractéristiques entreprise indiv MAIS distingue étendue responsabilité + possibilité opter certins cas impot sur sociétés (1er janvier 2019 : X irrévocable, possible renoncer slmt durant 5exercices suivant celui option effectuée MAIS au dela : irrévocable (Art 239 CGI) Art 7 loi 22 mai 2019 relative croissance/transformation entreprises : X obligation déposer déclaration affectation patrimoine (affecter partie patrimoine exclusivement activité pro ⇒ barriere jur patrimoine privé ET biens utilisés uniquement activité pro =>si difficultés financières + incapacité rembourser pret/payer fournisseurs ⇒ créanciers ne pourront saisir que bien pro. Option EIRL limite reponsabilité) ⇒ déclaration remplacée par obligation déposer état descriptif lorsque biens/droits/obligations/suretés affectés au patrimoine pro ====> depuis 1er otctobre 2019 NB : arrêté 25 sept 2019 ⇒ actualisation modèle type facultatif d’état descriptif + modèle relevé d’actualisation du patrimoine affecté (EIRL tenu déposer chaque année au registre dont relève) AVANT 1er octobre 2019 ⇒ EIRL déclaration désignant patrimoine affectation (possible plusieurs) MAIS affectation bien commun/indivs = accord express

conjoint/co-indivisaire + information préalable portée engagelent EIRL évalue chaque élt patrimoine affecté + les fait figurer état descriptif patrimoine ET ouvre 1/plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés activité pro visée par celui-ci Loi Pacte 22 mai 2019 + décret 25 sept 2019 ⇒ suppression obligation évaluer biens en nature affectés valeur >30 000€ ET peiut retirer biens affectés postérieurement sa constitution ===> patrimone perso chef entreprise X engagé (X // entreprise indiv classique) ⇒ créé patrimoine pro “patri d’affectation” seul saisit cas difficultés NB : décret 25 avril 2017 ⇒ suppression faculté rendre opposable déclaration affectation VS créanciers antérieurs dépôt celle-ci ⇒ effet slmt égard créanciers postérieures dépôt II] Fractionnement du patrimoine

--------------------------------------------------------------------TD Théorie/construction intell nous viendrait de Karl Salomo Zachariä (et X Aubry et Rau XIXe) Idée unibersalité du droit ⇒ contenant à l’intérieur duquel y a contenus, qui sont des biens à valeur pécuniaire ⇒ synthétisent l’actif (biens)et le passif (dettes). De cette construction intellectuelle découlent 3 règles : - Toute personne a un patrimoine - Toute personne n’a qu’1 patrimojne - Tout patrimoine lié à une personnalité juridique, suppose à sa tête une personne Toutes ces règles sont soumises plétord exception MAIS ne veut X dire théorie nulle MAIS qu’explique plusieurs règles, X absolue. ===> y a acceptation succession sous bénéfice inventaire… ===> MAIS demeure carences/imperfections doc 1 Aubry et Rau MAIS théorie unicité patrimoine réel intéret pratique CAR explique règles Code civil Art 785 CC : L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. ===> rentre dans patrimoine MAIS tt rentre CAR X que actifs ⇒ passifs Art 2284 CC : aussi expliqué par théorie unicité patrimoine Tt patrimoine // 1, eneveloppe MAIS intérieur tout contenu répond autres (passifs répondentactifs) ⇒ unicité patrimoine Procédure collectove : ouvert lorsque société pers en difficulté financèrière

===> en G X appréciée ni débieuttrdrzui Le commerçant commerçant si créance de nature civile => engage ===> Cour cass = doit rép v=ave Art 525 Code commerce : Art L526-1 Code commerceDéclare résidence principale/sedonfaire insaisisable MAIS déclaration insaisissabilité est facultative ⇒ entrepreneur doit faire lui meme ===> loi 6 aout 2015 Macron venu rendre insaisissable de droit la résidence principale, ne pouvant etre sisie par le professionnel ⇒ déclaraion insaisissabilité intéressant pour résidence secondaire. ===> exception principe patrimoine terme Art 2284 ensemble passif répond actif. Théorie demeure principe ⇒ ^pir exception faut prévu dans loi pour porter atteinte minime Art 2284

EIRL ⇒ patrmoine indépendant. // pour construction EURL où existence personnalité jur Arrt 27 décembre 2018 MAIS créances perso endetté => demande procédure surendettement des surendétés MAIS créanciers disne tque doir passer par procédure collective CAR EIRL CAR 2 patrimoines Acceptation pue et simple de la succession Ou à concurrence de l’actif net (sous bénéfice d’inventaire) ⇒ exception théorie unicité patrimoine Constituant transfert immeuble au fiduciaire MAIS q° 2 patrimoines ⇒ fiducaire 1 patrimoine VS 1 patrimoine fiduciaire ⇒ le transfert à un patrimoine d’affectation du fiducière ===> Fiducie : opération par laquelle constituant transmet bien à fiduciere Il peut créer une suretéMAIS si placé patrimoine affectation ⇒ permet controunrner les regles d’insaisissabilité.MAIS demeure risqueset enjeux taxes ⇒ Art 2013 code civil : seule fonction intermittente… ===> situation exclusivité fiduciaire Loi ? + Art 519 projet réforme pale principe + exception Voir Jean Dabin Avant XIXe, ancien droit Clevau ⇒ M Xenvie montrer leur richesse MAIS moyen assurer éco etc marche bien = prison pour dette MAIS XIXe l’a supprimé MAIS Zarckhro Aubry et Rau : actifs répondent ensemble passifs (peut s’y servir) Entreprenariat repoussait du fait unicité patrimoine DONC Etat amené à créer des exceptions (patrimoines d’affectation…) ⇒ a bcp frustré la doctrine FRA CAR

venu rompre dans cette situation unicité patrimoine...