Fiscal des affaires PDF

Preview

Summary

Notes de cours de Fiscalité des affaires...

Description

FISCAL DES AFFAIRES TD1 : INTRODUCTION Il faut savoir comment fonctionne : - Un bilan (actif passif, variation d’actif net) - Un compte de résultat - Les principes comptables - Bonnes notions de droit des sociétés Il faudra savoir calculer un résultat fiscal : → on part du résultat comptable (donné, juste à examiner, pour savoir si les opérations fiscales suivent le fiscal) = produits - charges Produits comptables imposables fiscalement ? si oui, pas de problème pas de correction ; sinon correction à opérer pour trouver le résultat fiscal, lui imposable Charges déductibles fiscalement ? ex. une société avait offert un manteau de fourrure à la femme de son fournisseur, et la société l’a enregistré comme charge, l’AF ne l’a pas accepté comme charge déductible car pas passé dans l’intérêt de l’entreprise. > on fait une écriture extra comptable pour trouver un résultat fiscal correct. La compta est un système d’information, qui va me permettre de traduire de manière chiffré toute une série d’actes et d’évènements effectués par l’entreprise. Il y a des personnes qui doivent être informées (dirigeants, actionnaires, CAC ; le personnel), d’autres ne le sont que facultativement (AF, clients et fournisseurs, contractants avec l’entreprise, public au sens large (car client potentiel), banquier) = information capitale Ex. entreprise est mise en liquidation judiciaire, greffier se trompe de nom et déclare un des créanciers de l’entreprise comme en liquidation. Le créancier a donc perdu tous ses clients, a dû donc licencier et fermer boutique. Pour que cette info soit compréhensible à tout le monde, elle est donc normalisée et généralisée. I.

Les principes

Le principe de continuité d’activité : principe préalable, l’activité est présumée continuée, pour tous les actes de l’entreprise. Comme elle est présumée continuée, ça nous permet de voir que le bilan de clôture de l’entreprise d’un exo est égal au bilan d’exo suivant. Le principe de spécialité/indépendance/autonomie des exercices : l’activité de l’entreprise est découpée en périodes, ces périodes sont les exercices. Un exercice est présumé avoir une durée de 12 mois, comme une année civile. Un particulier est imposé sur les revenus du 1 er janvier au 31 décembre de l’année > Taux progressif

Une ent est imposé sur les bénéfices de l’exercice clôturé durant l’année civile > Taux fixe car pas d’incidence, et même l’exercice peut avoir une durée < ou > à 12 mois, du fait des évènements de la société (ex. constitution ; transformation de sociétés, clôture des comptes à la veille de la transformation). Possibilité d’utiliser le déficit d’un exercice : on a un déficit, c’est une charge utilisable sur les bénéfices antérieurs ou futurs, c.-à-d. que si déficit en 2019, on peut l’utiliser sur le bénef de 2020, ou on peut l’imputer sur le bénef de 2018, et remboursement de l’impôt par l’AF. Mais la durée de l’exercice doit être fixé. C’est une date qui va permettre pour rattacher les produits et les charges. Ex. un particulier gagne le gros lot le 30 décembre, et donc imposé sur l’ISF jusqu’au 31 déc. ; veut douiller en allant chercher le chèque que le 3 janvier, mais gros lot acquis le 30 donc faut payer quand même pour l’année précédente. → créances acquises et dettes nées : principes indépendants du paiement. Le paiement en droit fiscal n’a pas d’incidence. Une fois que l’exercice est clos, aucun évènement externe a d’influence sur l’exercice clos. Ex. bien acquis pendant N, N+1 annulation de la vente. N : on passe les écritures de l’acquisition, N+1 : on remet les choses comme avant N, mais sur N+1, car N est clos. Le principe du nominalisme monétaire ou cout historique : la comptabilité est établie en euro, donc si on a une créance en dollars, l’opération doit être enregistrée en euros, il n’y a pas d’obligation de changer en euros, mais il faut l’enregistrer en euros. Plusieurs solutions, toutes opposables à l’AF : 1. Cours de l’euro/dollar au jour de l’enregistrement de la créance, donc jour de passage de l’écriture, on aura un gain ou perte de change. 2. Prendre la valeur de la monnaie sur une période de référence (souvent les 3 mois précédents) et établir un cout moyen/ valeur moyenne. (Souvent pour une monnaie qui fluctue beaucoup) Le bien acquis il y a 30 ans vaut 100, il faut toujours 100 aujourd'hui (en compta), on ne tient pas compte de la variation de la valeur de la monnaie > principe critiqué, surtout en cas d’inflation. Le principe de prudence : « gestion du bon père de famille », compta établie sans risque, on n’enregistre donc pas les produits latents. Un produit latent est futur et qui n’est pas certain. Ex. j’ai acheté il y a 30 ans un bien à 100, aujourd'hui il faut 1000. Le produit latent est donc de 900 = plus-value latente. Elle ne sera pas enregistrée avant sa vente car on ne l’a pas si le bien n’est pas vendu. A l’inverse, on est quasiment sûr d’avoir une charge future, genre l’année pro, à ce moment-là, on va comptablement passer cette charge future en provisions (= charge future constaté d’avance, mais doit être quasi certaine par l’évènement le conditionne). Les règles fiscales et comptables sont très claires. Question du montant ? montant de la condamnation de première instance par ex. mais l’AF veut la moyenne des indemnisations infligées par la cour d’appel dans les dossiers similaires (de licenciement abusif, car 1ère instance peut être modifié par la CA).

Si condamné, ok provision. Mais si pas condamné, la provision en charge, va être passée en produit (annule la charge). ⇨ Produits latents on n’enregistre pas ⇨ Charges latentes enregistrés si quasi certains Le principe de permanence des méthodes : les méthodes de présentation des comptes, d’évaluation, sont identiques pour les exercices suivants, sauf évènement qui justifie. Ex. stocks, évaluation par : - Le coût moyen pondéré, 300 éléments dans les stocks, avec prix d’acquisition différents, on additionne tout, donc obtient la valeur totale du stock ; puis on divise par les unités dans le stock = cout moyen - FIFO : first in, first out ; quand on vend un élément, on considère qu’on a vendu celui acquis le premier Le principe d’importance relative : 2 sous principes → le principe de régularité : on applique les règles comptables. → le principe de sincérité : j’applique les règles de bonne foi, donc la compta doit être sincère, mais eu égard aux connaissances que j’avais lorsque j’ai établi mes comptes. Ex. de non sincérité : l’État prend un taux de croissance, de ce taux découle les revenus fiscaux, mais souvent le taux de croissance n’est pas réaliste, car bilan sera moins déséquilibré, mais en vrai ce n’est pas le cas, donc dépenses estimées non sincères. Le principe de non compensation : chaque écriture doit être individualisée, on ne peut pas compenser deux écritures entre elles. Ex. on achète une voiture 15 000, et on reprend le vieux à 3000, le véhicule n’a pas couté 12 000, mais bien 15 000 avec un produit de 3 000. Le principe de la bonne information : sincérité objective, compta image fidèle de la société etc. → prééminence de la réalité sur l’apparence = réalisme du droit fiscal, les écritures doivent refléter la réalité des faits et non les situations juridiques. Ex. asso, donc pas de but lucratif, mais réalise du bénéfice, elle est quand même imposée car bénéfice, osef du statut de but non lucratif. → principe d’autonomie du droit fiscal : osef de la qualification juridique dans d’autres branches du droit, le droit fiscal donne ses propres qualifications, et différences au sein même du droit fiscal. Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture : un exercice a un début et une fin. Au début : bilan d’ouverture ; à la fin clôture : bilan de clôture. Dans les faits les bilans ne sont jamais les mêmes car écritures modifiées. Clôture au 31 décembre, le bilan d’ouverture au premier janvier qui suit est égal au bilan de clôture. Si erreur d’écriture, correction du bilan d’ouverture, il faut corriger celui de clôture aussi. → le droit de reprise : délai pendant lequel l’AF peut contrôler les contribuables. > assurer une certaine sécurité fiscale, pas de contrôle indéfini, ex. contrôle que sur les 3 ans précédentes (IR et IS)

On est en 2019, en 2016 le bilan d’ouverture correspond au bilan de clôture de 2015, or 2015 est prescrite, donc impossible de corriger 2016.

II.

Le bilan

Actif et passif Il faut se mettre à la place d’une société. Inversé comparé à la logique du particulier Actif = emplois, ce que l’entreprise fait de toutes les ressources qu’elle a (immobilisations, stocks, liquidités) Passif = ressources Actif = passif Ex. on achète un immeuble qui vaut 1M, car on prend soit 1M de liquidités => changement de composition de l’actif ; ou emprunt > ressource → immobilisation Compte de résultat et bilan Art 38-1 et 38-2 CGI : fixe la détermination du résultat imposable : 38-1 : d’après le résultat des opérations de toute natures effectués par l’entreprise. > résultat liée aux opérations courante et résultats exceptionnels = compte de résultats 38-2 : comparaison entre l’actif net à la clôture de l’exercice et l’actif net à la clôture de l’exercice > on utilise le bilan Passif : - Externe : toutes les dettes que l’entreprise a à l’égard des tiers ; vont devoir être remboursées à court/moyen/long terme - Interne : ressources appartenant à l’entreprise, destiné à être un jour remboursé aux actionnaires ; composé des ressources initiales (apports des actionnaires) + les ressources dégagées ultérieurement réserves : bénéfices antérieurs conservés par l’entreprise, ou report à nouveau (résultat de l’exercice qui n’a pas encore été affecté) ; le résultat peut être affecté soit : o Pour l’autofinancement o Le mettre en réserve o Le distribuer ⇨ Destiné à être remboursé : aux créanciers ou actionnaires Avec 38-1 : passif = actif, mais attention à la restructuration de l’actif. Ex. réparation du moteur d’une voiture : - Pas d’augmentation d’actif car simple réparation - Donc charge d’entretien ⇨ Modification de l’actif Au bout de 5 ans : changement de la qualification : acquisition d’une partie de l’immobilisation ?

Une immobilisation = bien appelé à rester durablement dans l’entreprise et qui ne se consomme pas avec le 1er usage - Changement de moteur : augmentation de la durée de vie du véhicule = immobilisation ≠ charge d’entretien → changement de la composition de l’actif et pas de sa valeur -

Amortissement : réduction de la valeur nette du bien = valeur du bien - valeur de l’amortissement annuel → obligatoire comptablement ; pour prévoir son remplacement après la perte totale du bien. Quand le bien ne vaut plus rien, qu’est qu’on en fait ? → vente : plus-value → sortir de l’actif : pas d’incidence → don : mais avec à une personne avec un lien avec l’entreprise ou à une association. Actif : - Actif immobilisé - Actif circulant : pas appelé à rester indéfiniment dans l’entreprise : o Stocks (ce qui fait la valeur de l’entreprise car destiné à être vendu, mais qui doit être vendu justement) > cas limites o Liquidités Art. 38-2 : variation d’actif net mais sans incidence sur le résultat imposable Ex. distribution de dividendes ; distribue le résultat de l’entreprise déjà soumis à l’impôt. Quand l’entreprise distribue le résultat, elle distribue quelque chose qui a déjà été soumis à l’impôt. → diminution de l’actif net mais pas d’incidence sur le résultat car déjà soumis à l’impôt. Ex. apport en capital, augmentation de 50, augmentation du passif, mais pas d’incidence car dette envers les associés (actions/parts sociales) est créée Variation de l'actif net de l'entreprise ?

Impact sur résultat comptable ?

Encaissement d'une somme au Non car encaissement mais dette du même titre d'un emprunt contracté montant Non auprès d'une banque Dépense d'entretien d'un bien Diminution de l’actif net si dépense pour pouvoir immobilier utiliser le bien tel que prévu initialement prévu > charge déductible Oui Augmentation de la valeur du bien = acquisition d’une immobilisation, changement composition de l’actif ≠ valeur

le

Acquisition stocké

d'un

produit Variation interne de l'actif car les stocks Non augmentent et diminution des liquidités Vente de stocks : variation négative, prix du stock qui part, mais en // prix de vente du stock enregistré : variation + en général

Acquisition d'un matériel ou Immobilisation ? oui changement composition Non outillage actif Lors de l’amortissement : appauvrissement, incidence sur le résultat imposable Si valeur < 500€, on peut le passer en charge immédiate. L’intégralité de la valeur est déduite sur l’exercice. Si en immobilisation, déduction au titre de l’amortissement sur plusieurs exercices. Versement d'un intérêt de 1% par la société sur un compte courant de l’un de ses associés (compte courant d'un montant de 500 000 €)

Compte courant d'associé : les associés apportent du K a la société > variation du bilan. Mais en échange, dette que la société doit à l’actionnaire. = « faux bénéfice » Compte courant : emprunt auprès des associés > modification de la composition de l’actif. Intérêt = charge déductible de l’entreprise, donc variation de l’actif net.

Versement de dividendes aux Prélèvement sur les réserves/report à nouveau ; Non associés résultat qui va varier. Résultat déjà soumis à l’impôt variation de l’actif net, mais sans incident sur le résultat imposable.

TD 2 : LES ENTREPRISES IMPOSABLES Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : - Art 34 CGI : par nature - Art. 35 : par détermination de la loi - Art. 155 : activité principale et activité accessoire. Si l’activité principale est BIC, elle absorbera l’activité accessoire. Sinon Art. 92 : bénéfices non commerciaux (BNC) Deux catégories de sociétés : - De capitaux , soumises à l’IS, considérés comme des contribuables fiscaux indépendants. La société va payer l’impôt, et non les associés. Quand la société va distribuer son dividende, seulement à ce moment-là que les associés vont payer un impôt, sur les dividendes perçus - De personnes, juridiquement ont une réalité mais qui fiscalement ne sont pas contribuables fiscaux. Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la société, mais l’impôt est payé par les associés, lorsque la société a réalisé le résultat, et non à sa distribution. L’IS est un impôt global, c.-à-d. qu’il touche tout le résultat dégagé, quel que soit l’origine du résultat. L’IR est un impôt catégoriel, c.-à-d. qu’il y a des catégories de revenus différents, qui ont chacun leurs règles Ex. traitement et salaires, BIC, BNC Art. 34 : BIC par nature : tous les bénéfices qui proviennent de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle et artisanale. Conditions d’exercice de ces activités : 1° Il faut que l’activité soit exercée à titre habituel : il faut utiliser la notion d’acte de commerce, mais au sens du droit fiscal, la répétition n’a pas à être fréquente, elle peut être sur une période de référence, cf. le délai de reprise : délai pendant lequel l’AF peut contrôler les contribuables (3 ans). La jurisprudence a considéré qu’un acte de commerce, une fois par an, sur les 3 ans = habitude. 2° exercice de l’activité pour son propre compte : il faut supporter le risque de l’activité, et la maitrise de la gestion de l’activité 3° il faut exercer l’activité dans un but lucratif : pas seulement dans le but de réaliser du bénéfice, le simple but spéculatif = but lucratif. Les qualifications données par les autres branches du droit, qualification licite ou pas de l’activité, qualification donnée par un autre impôt. Art. 35 : BIC par détermination de la loi ; ex. les locations meublées sont des BIC // location nue : revenu foncier Art. 155 : BIC « par attraction » → un contribuable qui a plusieurs activités, qui engendrent chacune des revenus.

Si les activités différentes sont sur des secteurs bien définis, chacune est définie selon sa catégorie. Si les activités ne peuvent pas être différenciées, il faut déterminer laquelle est principale, car la principale va absorber l’accessoire, et les activités seront toutes imposées comme l’activité principale. Art. 92 : BNC > catégorie balai, ce qu’on n’arrive pas à imposer sur une autre catégorie sera imposé au titre des BNC. Cas ou y a des BIC et des BNC sur des activités très proches. Ex. médecin de campagne > BNC, mais vend aussi des médicaments > BIC. 2 activités différentes ou pas ? non car s’il n’est pas médecin, il ne vendrait pas de médicaments. Critère : Mais à qui il vend ? qu’a ses patients ? - si oui, activité principale BNC ; - si non, autres personnes que ses patients, il utilise sa casquette de médecin pour vendre donc activité principale de vente BIC -

CA Temps consacrés Moyens consacrés : financiers, humains, matériels

Mais parfois la règle fiscale est claire et pas besoin d’interpréter, mais parfois il y a une latitude d’action du contribuable, avec des critères alternatifs, et se résout un peu au cas par cas. ⇨ Utilisés surtout pour les contribuables à l’IR ; l’IS est attractif, tout rentre dedans. IS peut être par la forme (sociétés commerciales), mais peut être sur l’activité aussi (société civile à objet commercial). Exercice 1 : Liberté d’affectation : on affecte un bien au P pro, même si fiscalement il ne sera pas forcément pris en compte. Pour en tirer des conséquences fiscales, il faut que le bien soit nécessaire à l’activité professionnelle, sinon il faut extourner et retombe sur l’imposition des particuliers Avant 2009 : liberté d’affectation, mais certains biens doivent obligatoirement être affectés Outillage : nécessaire donc affectation possible Stocks : actif circulant, obligation d’affectation, avant comme après 2009 Marque de fabrique : élément incorporel du FDS, affectation obligatoire si elle est exploitée, liée à l’activité professionnelle ; sinon, elle pas indispensable, si non exploitée, elle doit être extournée. Local d’exploitation : immobilisation corporelle, pas d’obligation d’être affecté, sinon l’entreprise doit payer un loyer au propriétaire. Si le local est exploité pour l’activité, on l’affecte et on en tire les conséquences fiscales. Si on affecte l’immeuble, on affecte aussi le crédit.

Véhicule pour moitié de son temps à titre professionnel : avant liberté, aujourd'hui distinguer usage pro/perso. Pour moitié du temps, si on affecte, on ne peut déduire que la moitié des charges, l’autre moitié on l’extourne. → calcul par temps ou km parcourus. → donc soit affectation à 50%, ou affectation à 100%> extournement de la moitié (inutile). Exercice 2 : 1° Expliquer le régime fiscal des SNC : si n’a pas opté pour l’IS, a donc opté pour l’IR, donc la société n’a pas de personnalité fiscale, elle n’est pas le contribuable. La SNC détermine le résultat, mais il est réparti entre tous les associés, ces derniers seront imposés sur leur quote-part de leur résultat, alors même que la société n’aurait pas distribué ce résultat. Il faut regarder → activité de la SNC : achat revente de matériel informatique = BIC + prestations de conseils en informatique = BNC ; mais quelle est l’activité principale ? vend déjà et a développement de l’activité de conseil ou prendre la proportion de CA (CA BIC > CA BNC) ; donc achat revente = principale, donc BIC. Chaque associé, et son imposition : - SA Hoche : soumise à l’IS, absorbe toutes les activités et produits de la SA. Quote-part de 60% du bénéfice de la SNC - M. Lux : activité libérale (BNC) or activité de la SNC (BIC). Pas de lien entre ses deux activités, donc quote-part du bénéfice de la SNC soumise aux BIC, le reste soumis aux BNC. - M. Lof : retraite = traitement des salaires ; quote-part : BIC 2° on a une SCI avec locations d’immeubles nus : revenus fonciers ; si location meublée = BIC SA Hoche : récupère des revenus fonciers qui seraient quand même taxés sur l’IS M. Lux : IR avec 3 catégories > activité libérale =BNC ; quote-part de la SNC = BIC, quote-part de la SNC : revenus fonciers Mme Lof : IR avec 3 catégories > traitement et salaires, quote-part SNC= BIC, quote-part SCI = revenus fonciers.

TD3 : LES CAUSES D’EXIGIBILITE DE L’IMPOT 2 causes différentes : → la distribution du bénéfice → la réalisation du bénéfice : ...