La classification des infractions PDF

Preview

Summary

Conte...

Description

TITRE 2 LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS CHAPITRE 1: La classification légale des infractions Celle par laquelle le code pénal commence. Art 1er: art 111-1 du code pénale dispose que les infractions sont classées suivant leur gravité en crime délit et contravention. SECTION 1: LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DES CRIMES, DÉLIT, CONTRAVENTION 1§ L’exposé du critère de distinction Cette classification soulève un problème évident. Difficulté de définition. Selon qu’on se place du point de vue du législateur ou du juge. Du point de vue du législateur, il va se déterminer en fonction du système de valeur de la société dans laquelle il opère. Il décide alors en fonction de cela de l’incrimination et de leur gravité. Il a fait du vol un délit car valeur protégée moins importante et de l’injure non publique une simple contravention car l’honneur mérite d’être protégé mais pas au de la de la contravention. Il va en déduire la peine applicable. ex: meurtre crime= peine criminelle, délit= peine délictuelle, simple injure= peine de police. Pour le juge la question n’est pas de déterminer la gravité des infractions puisque c’est le législateur qui le fait. Le juge lui, reconnait la gravité de l’infraction tel que le législateur l’a décidé. Le raisonnement du juge procède par induction. Il part de la gravité de la peine pour en induire la gravité de l’infraction. La peine prévu est délictuelle donc délit etc… ça postule que si on veut qu ace système fonctionne, il faut que le code pénal contienne des peine par nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle. La peine qui va permettre de reconnaitre c’est la peine telle qu’elle est abstraitement prévue par la loi. C’est d’après le maximum de la peine qu’on reconnait la gravité de l’infraction. Il n’ y a plus de peine minimal dans le code pénal. 2§ La mise en oeuvre du critère de distinction Tou va dépendre d’une nomenclature des peines. Lorsque on se reporte au code pénal, pour une infraction donnée, multitude de peines abstraitement prévu par la loi. Parmi elles seule quelque une d’entre elle pour définir une infraction: les peines de référence. Quelles sont ces peines de référence? A/ L’exposé des peines de référence Peines de référence pour les crimes, pour les délits, pour les contraventions Pour les crimes: la peine de référence c’est la réclusion criminelle, peine de détention criminelle. Dans ces deux cas peines criminelles. La réclusion criminelle lorsque le crime est un crime de droit commun et de détention criminelle lorsque le crime est politique. Sitôt qu’un texte prévoit une de ces deux peine, alors c’est un crime . Raisonnement par induction. Peu importe la durée de la peine. La réclusion la plus grave à perpétuité, puis de 30 ans , puis de 20ans, puis de 15 (max a chaque fois). Le législateur ne peut pas prévoir 22 ans de réclusions criminelle par exemple. Libre au juge de le faire contrairement au législateur.

Pour le Délit: L’emprisonnement peine privative de liberté. On parle d’emprisonnement 10 ans, 7 ans, 5 ans, 3ans, 2ans, 1an, 6mois, 2mois. Libre au juge de prononcer une peine de 18mois. Pour l’amende correctionnelle au minimum de 3750€. Pour les contraventions: la peine de référence est l’amende contraventionnelle. Des échelons 5 degré d’amende concernant les 5 classe de contravention. Le montant de l’amende varie 1ere classe:38, 2eme: 150, 3eme: 450, 4eme: 750, 5eme: 1500€ B/ L’utilisation des peines de référence Grace à elle il est simple de reconnaitre la gravité que le législateur a donné a une infraction donnée. Pour connaitre la gravité il faut regarder la peine, déterminer d’après la nature de la peine de référence en ce qui concerne les peine privatives de liberté. La nature de la peine compte pas sa durée. Plus problématique avec l’amende qui peut être délictuelle ou contraventionnelle. On fait alors jouer son taux dit minimum 3750€. Si inférieur à 3750€ c’est une contravention. Peines prévues pour les personnes physiques. Il y a prévu une responsabilité pénale pour les personnes morale. La peine d’amende encourue par une personne morale c’est l’amende prévu pour une personne physique multiplié par 5. SECTION 2: LES INTERETS DE LA DISTINCTION DES CRIMES, DELITS, CONTRAVENTIONS Tout notre système pénal est construit à partir d’elle. 1§ Les intérêts de la distinction au regard du droit pénale L’élément matériel: on rattache a cet élément la théorie de la tentative. Les règles de la tentative que ça soit une tentative de crime de délit ou de contravention. Tentative de crime toujours punissable. En matière de délit ne l’est pas sauf si il est dit le contraire par le législateur. Pour les contraventions jamais punissable. À l’élément matériel on ajoute la complicité. Elle est toujours punissable mais pas au même conditions. Différents cas de complicité. Tous punissable en cas de crime et de délit. Pour les contravention, seul certains de ces cas de complicité sont punissables et pas les autres.

L’élément morale: tous les crimes sont des infractions intentionnelles, il n’y a pas de crime par imprudence. Pour le délit, tous les délits sont intentionnelles sauf si le législateur indique que colis par simple imprudence. S’agissant des contravention, la nature de la faute complètement indifférente, aussi bien intentionnellement que par imprudence, c’est la même chose. On nous indique toujours le Max de la peine prévue. On indique pas de minimum pour permettre au juge de descendre aussi bas qu’il le souhaite. Sauf que parfois on ne veut pas qu’il descende trop bas. On va donc fixer des planchers. Ils existent en matière de crime 2 ans d’emprisonnement minimum mais il s’agit d’une réclusion. Les règles de la récidive pas les mêmes en matière de crime, délit, et contraventions. Les règles du sursis, ne concernent que les peines délictuelles et contraventionnelle mais pas criminelle.

La durée du délai de prescription de la peine varie avec la gravité de l’infraction. La personne est condamné de façon irrévocable. Cette personne réussi a se soustraire à l’arrestation pendant une certaine durée. Si cette durée est dépassé, c’est prescrit. Pour un crime : 20ans Pour un Délit :6ans Pour un Contravention: 3ans 2§ Au regard de la procédure pénale Toutes les règles qui déterminent la façon dont on poursuit et dont on juge l’auteur de l’infraction. Stade de la poursuite: enquêtes de police. 2 types d’enquêtes, les enquêtes préliminaires et de flagrance. S’agissant de l’enquête de flagrance elle est possible pour les crimes, délits mais pas pour les contraventions. Procédure de Composition pénale Procédure qui va permettre de ne pas traduire l’auteur devant une juridiction de jugement. On va lui mettre entre les mains un marché qui est le suivant. Le procureur de la Rep va dire à l’auteur si vous exécutez telles obligations alors vous ne serez pas jugé sinon vous irez devant un juge. Possible en matière de délit contravention mais pas crime. La prescription d’action publique en vertu de laquelle la société a un délai pour en poursuivre l’auteur. une fois le délit expiré, l’action public est prescrite. La durée du délai de l’action publique est variable. Pour un crime 20 ans, pour un délit 6ans, pour une contravention 1an. Stade de l’instruction:on va constituer le dossier de l’affaire. Juridiction d’instruction parmi lesquels le juge d’instruction. L’ouverture d’une instruction obligatoire pour les crime mais facultatives pour les délits et les contraventions. On peut prendre des mesures contre la personne mise en examen, on peut la mettre en détention provisoire. Cette détention est possible en cas de soupçon d’un crime, d’un délit mais exclu en matière de contravention. Stade du jugement: La classification déclare la compétence de juridiction. Pour les contravention: tribunal de police, pour les délit: tribunal correctionnel, pour les crimes: cour d’assises.

CHAPITRE 2 LES AUTRES CLASSIFICATIONS DES INFRACTIONS Ces autres classifications sont fondé tantôt sur la nature de l’infraction, tantôt sur les éléments constitutifs. Classification fondée sur la nature: les infractions de droit commun et les infractions militaires. Les infractions de droit commun et les infractions politiques. SECTION 1:LES CLASSIFICATION FONDÉ SUR LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIF Les classification fondées sur l’élément matérielle de l’infraction. On parle d’élément matériel parce que le droit n’est pas la morale. Pour que le droit pénal soit légitime à intervenir il faut qu’il y ait un acte, un comportement. Pas seulement une pensée (élément moral). Acte qui va extérioriser une pensée coupable.

Element matériel est une action= infraction de commission Élément matériel est une abstention= infraction de commission Des infractions matérielles opposé aux infractions formelles et aux infractions obstacles L’élément matériel fonde d’autres classifications. Permis lesquelles, des classifications fondées sur la durée, d’autre sur la complexité de l’élément matériel. A/ Les classifications fondées sur la durée de l’élément matériel Le temps est parfois une composante de l’infraction. Parfois ce qui va durer c’est l’acte même du délinquant. Cela va entrainer une distinction entre les infraction instantanées et continues. Parfois c’est la durée du résultat produit par l’acte on parle alors d’infraction permanente. La durée de l’acte (infraction instantanée et continue) La plupart des infractions s’exécutent en un instant. Elles supposent un acte instantanée (ex: le vol comme soustraction frauduleuse de la chose d’autrui). Peu spore que dans les fait l’infraction ait durée. ex: peu importe qu’un individu ait commis un vol et qu’il est mis 2 jours a soustraire puisque le vol est dans sa définition instantanée. D’autres infractions vont se baser sur une durée minimale. ex: séquestration arbitraire. On prive un individu de sa liberté d’infraction pendant une certaine durée. Si cette durée n’existe pas on ne parle pas de séquestration. Cette distinction parfois difficile. Pour distinguer on se base sur les termes employés par le législateur. ex: vol instantané car terme de soustraction qui renvoie à un acte bref ex: bigamie qui consiste a contracter 1second mariage. Instantané ou continue? Instantanée en raison des terme du législateur art 433-20 du code pénal « le bigame est celui qui contracte un second mariage alors que le précédent existe encore ». contracte= le oui. Les intérêts à les distinguer s’attache à la localisation de cette infraction aussi bien dans l’espace que dans le temps. Dans l’espace: L’infraction instantanée: va être localisé à un instant précis, permet de définir la juridiction compétente unique. L’infraction continue: elle dure se déplace dans l’espace, compétence territoriale pour plusieurs juridictions. Dans le temps:pour déterminer le départ du délai de prescription. L’infraction instantanée: c’est à partir du jour des l’infraction. L’infraction continue: le point de départ du délai c’est le jour ou l’infraction a cessé. Parfois les solutions retenues rendent flou ces infractions. ex: le point de départ du délai d’action public pour une infraction instantanée cachée, c’est le jour ou elle a été révélée.

Infraction permanente: infraction qui incorpore le temps différemment. Lorsque l’acte du délinquant provoque un résultat durable sans nouvelle intervention de sa part. Intérêt essentiellement pédagogique. Permet de comprendre que si une infraction est continue, ce n’est pas parce que son résultat est permanent. B/ Les classifications fondées sur la complexité de l’élément matériel Les infractions simples: la plupart. L’élément matériel se résume à un seul acte. ex: le vol, l’acte est simple, unique, c’est soustraire. Les infractions complexes: suppose l’addition de plusieurs comportements. 2 classes: plusieurs comportement different (complexe proprement dite) ou identique (infraction d’habitude): Les infraction complexes proprement dites: ils acte différent qui concourent à un objectif unique. ex: l’escroquerie, nécessite qu’il y ait une tromperie de la part de l’escroc. A la suite de cette tromperie la victime remet la chose convoitée. Chacune des étapes est punissable. Les infractions d’habitude: suppose la répétition des actes. Cette fois les actes sont identiques. Punissable que par l’effet de la répétition. Ex: exercice illégale de la médecine. Elle consiste de la part d’une personne non médecin de diagnostiquer et de poser un traitement. Si seulement une fois pas d’infraction, si répète: infraction. Intérêt dans le temps sur la prescription: Pour une infraction simple, le jour de la soustraction pour le vol Pour une infraction complexe, quand la victime de l’escroc remet l’objet convoité Pour l’infraction d’habitude, le jour de l’acte qui répète le précédent, toujours le dernier acte répété. Intérêt de la localisation dans l’espace: Complexe: plusieurs juridiction Simple: juridiction unique. C/ Les infractions fondées sur l’élément moral Elle peut osciller entre une intention et la simple imprudence. Cette classification se fonde sur l’élément morale de l’infraction. Les infractions intentionnelles :Elle requiert de leur auteur, une intention coupable. Suppose que l’agent a voulu le résultat de son acte. ex: le voleur veut porter atteinte à la propriété d’autrui. Il n’ y a pas de vol par imprudence. ex: le meurtre veut ôter la vie de sa victime= intentionnelle. Les infractions non intentionnelles: existent si l’agent n’a pas voulu le résultat. Ce qu’on reproche c’est l’imprudence. ex: homicide par imprudence. On reproche de ne pas avoir pris les précautions. 1§ Les intérêts de distinction Les crimes toujours intentionnels Les délits sont intentionnel sauf quand la loi se contente d’une faute d’imprudence. ex: homicide par imprudence. Les contraventions peu importe.

2§ Les intérêts en raisonnant sur la tentative Tentative que intentionnel Peut on être complice d’une infraction d’imprudence? Ça se discute. Les infractions intentionnels et d’imprudence ne sont pas puni de la même manière. Ex: homicide, si j’ai voulu meurtre, pas voulu, homicide par imprudence. La peine pour le premier est un crime, le second est un délit. A résultat égale, l’intention est plus sévèrement réprimé que l’imprudence. Quelque fois réprimés avec la même sévérité. Le CC a jugé inconstitutionnel que la répression égale quand intentionnel ou imprudence.

PARTIE 2 LA DÉFINITION DE L’INFRACTION Élément matériel et moral. Conception erronée. Une infraction c’est une incrimination et une sanction pénale.

Livre 1: l’incrimination La voir a travers ses composantes. Elle a pour source un texte d’incrimination et a pour contenu des éléments constitutifs. TITRE 1: LA SOURCE D’INCRIMINATION: LE TEXTE D’INCRIMINATION Pas d’incrimination sans texte d’incrimination. SOUS-TITRE 1: LA NÉCESSITÉ D’UN TEXTE D’INCRIMINATION La loi est général impersonnelle et abstraite. Un comportement qui ordinairement est une infraction échappera à la sanction pénale. Des cas spéciaux dans lesqule l’application du texte est paralysé. Neutralisation du texte. SOUS-TITRE 2 LA NEUTRALISATION DU TEXTE D’INCRIMINATION...