Droit des contrats, section 1 : classification des contrats PDF

Preview

Summary

Définition d'un contrat : synallagmatiques, unilatéral, à titre gratuit, communicatif, aléatoire, consensuel, réel, solennel, de gré à gré, d'adhésion, cadre, d'application, à exécution instantané, nommé, innommé, simple et conjonctif....

Description

Alinéa 1 : Classification des contrats → Contrat synallagmatique ( article 1106 ) fait naître des obligations à la charge des deux parties. Par exemple, le contrat de vente. Le vendeur est débiteur de la voiture, il doit la donner ( obligation de délivrance ). L’acheteur doit payer la voiture → Contrat unilatéral ( article 1106 alinéa 2 ) entraîne un/des obligation(s) à la charge qu’une seule partie. Par exemple, une donation. Il n’y a que le donateur qui s’engage ( débiteur ). Le donataire est créancier ( il reçoit ). → Contrat à titre gratuit ( 1107 alinéa 2 ) celui qui fait naître des obligations à la charge d’une seule partie. Par exemple, une donation. → Contrat commutatif ( article 1108 ) formé par l’échange de volontés. → Contrat aléatoire ( article 1108 ) qui repose sur un aléa. En principe, pour un contrat soit formé, on doit être d’accord sur la chose et le prix.Un contrat aléatoire se forme que sur un seul de ces principes. → Contrat consensuel ( article 1109 ), contrat qui est formé par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Ainsi, le consensualisme désigne la formation du contrat par le seul constat d’un accord entre les parties. Le simple échange des consentements est suffisant, et rien d’autre n’est requis. Les termes du contrat se négocient. → Contrat réel ( article 1109 alinéa 3 ) qui repose sur une chose, un bien. Par exemple un contrat de vente d’une voiture. Tous les contrats réels sont conclus lorsque le bien est délivré. Il faut être en possession du bien pour qu’il soit irréversible. → Contrat solennel ( article 1109 alinéa 2 ), contrat conclut lorsque les prescriptions administratives ont été remplis. Par exemple, la vente d’une maison, d’une voiture,… Pour acheter une maison, il faut aller voir le notaire pour avoir un acte authentique. → Contrat de gré à gré ( article 1110 ), contrat de la vie courante, négocié individuellement ( négocié entre l’acheteur et le vendeur ) → Contrat d’adhésion ( article 1110 alinéa 2 ), contrat écrit, solennel, qui ne se négocie pas. Par exemple, le contrat d’assurance automobile. Possible que si la loi l’autorise. → Contrat cadre ( article 1111 ), possible qu’entre professionnels. Il prévoit de grands principes contractuels Contrat d’application ( article 1111 ) contrat entre professionnel qui complète le contrat cadre → Contrat à exécution instantané ( article 1111 alinéa 1 ) s’oppose au contrat à exécution successive ( contrat qui dure dans le temps, par exemple le contrat de bail. Tous les mois, on paye le loyer ). Le contrat à exécution instantané est instantané car lorsque l’on achète un bien, il est instantané, tout de suite. Il est conclut au moment de l’échange du bien. → Contrat nommé, formé lorsque toutes les règles sont nommées. C’est un contrat qui est réglementé par la loi. Il faut consentir mais cela ne suffit pas. Il faut aussi respecter des obligations. Si ces obligations ne sont pas respectées, il n’y a pas de contrat. → Contrat innomé, il n’est pas du tout réglementé. Par exemple, le contrat de gré à gré. → Contrat simple, il ne réunit que deux cocontractants ( celui avec qui ont consentent ). Par exemple, A fait un voyage à l’étranger et utilise l’agence SNCF ( formation d’un contrat ). Seulement, ils ne font plus de voyage à l’étranger. Il va quand même prendre en compte le contrat, car la SNCF va sous traiter à X ( formation d’un contrat entre les deux ). X va réserver un hôtel et un avion ( formation de d’autres contrats ). Finalement le voyage est annulé. A ne peut pas se retourner contre X car il a seulement un contrat avec la SNCF. A n’a pas consenti à X. → Contrat conjonctif, plus de deux cocontractants avec possibilité que certains cocontractants n’ont aucun liens ( voyage = avion, hôtel, visites )...