TD N°1 Droit des contrats , analyse et def PDF

Preview

Summary

TD N°1 Droit des contrats , analyse et def...

Description

TD N°1 Droit des contrats

L’expression du consentement

Analyse d’article

Article 1109 Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

Code couleur : notion juridique (jaune) ; mots de structures (vert).

Définition de notions de juridiques : -

Contrat :

-

Article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

-

Consensuel : Le consensualisme est un principe déduit de la théorie de l’autonomie de la volonté, en vertu duquel un acte n’est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations entre des parties.

-

(échange de) Consentement dans un contrat : Le consentement est l’acceptation par une partie de la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties.

-

Contrat solennel : Le contrat solennel est un contrat dont la formation est subordonnée, à peine de nullité (sauf possible régularisation), à l’accomplissement de formalités déterminées par la loi, généralement à la rédaction d’un écrit.

-

formes déterminées par la loi :Comme exemple de contrat solennel, on peut citer la donation ou l'hypothèque, qui supposent un acte notarié pour leur validité.

-

Contrat réel / la remise d'une chose : Le contrat réel est un contrat qui exige pour sa formation la remise de la chose sur laquelle il porte : gage, dépôt, prêt.

Les structures de phrases, les tournures, les signes de ponctuation … qui expriment une articulation du texte.

-

Lorsque : établit une condition dans la règle

-

Seul : établit un caractère unique dans la règle

-

quel qu'en soit : établi une forme de généralité dans la règle

-

Est subordonné à : établit la soumission d’une condition dans la règle

- L’identification du ou des éléments de la règle à laquelle l’article fait référence.

Le texte pose-t-il une règle et si oui, laquelle (condition/effet) ? Ou bien le texte pose-t-il une définition et si oui quels en sont les éléments constitutifs ?

L’alinéa 1er de l’article 1109 pose la définition du contrat consensuel constituée par l’échange des consentements. L’alinéa deuxième pose la définition du contrat solennel constituée par des formalités déterminées par la loi. Le troisième alinéa pose la définition du contrat réel constituée par la remise de la chose sur laquelle porte le contrat....