LE Crédit BAIL - Notes de cours ne sais plus PDF

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LE Crédit BAIL - Notes de cours 9...

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LE CRÉDIT-BAIL

Le crédit-bail est un crédit dissimulé derrière un bail avec promesse d'achat / unilatérale de vente. Il a été le 1er à envisager le droit de propriété d'une manière particulière. La propriété y est envisagée comme une garantie supérieure, octroyant au propriétaire de l'objet visé par l'opération une garantie supérieure. Le crédit-bail est un substitut du crédit classique. Lorsqu'une entreprise a besoin de posséder un bien, elle peut la payer comptant ou demander un prêt à hauteur du montant du prix d'acquisition de la machine, l'entreprise l'achète, en devient propriétaire et rembourse le crédit. Mais l'entreprise peut aussi se tourner vers un établissement de crédit-bail : il achète l'objet et le loue aussitôt à l'entreprise pour une durée incompressible, calculée sur une durée d'amortissement fiscal du prix. Pendant cette période, la société propriétaire du bien l'amorti en comptabilité. L'utilisateur lui paie des loyers, calculés sur le montant de l'investissement, qu'il déduits totalement de ses charges d'exploitation. À la fin de la période de location, le contrat prévoit que le locataire a une option d'achat et d'autres possibilités d'option :  il peut restituer le bien  il peut acheter le bien et lever option d'achat, pour un prix calculé sur la valeur de l'amortissement du bien, souvent inférieure à la valeur vénale du bien  il peut continuer à louer le bien, à des conditions souvent moyennant un loyer inférieur En généra, les établissements de crédit-bail orientent l'option d'achat (restitution en parfait état par exemple). Pour les sociétés crédit-bail, le contrat présente un énorme avantage : en cas d'impayé ou de dépôt de bilan du locataire, elles peuvent récupérer leur bien et bénéficie de la garantie offerte par le droit de propriété qui est opposable en principe erga omnes face aux autres créanciers. Évidemment, il comporte également des inconvénients. S'agissant d'un contrat d'adhésion, il est orienté en faveur des sociétés de crédit-bail. De plus, le contrat repose sur une location à durée déterminée, contrat redoutable. Pour les location à durée indéterminée, il est vrai que le préavis permet de se dégager. Mais en matière de contrat à durée déterminée, le contrat va à son terme. Alors, les utilisateurs sont souvent surpris de la rigueur qui leur est appliquée, rigueur résultant des locations à durée déterminée. Les établissements de crédit-bail ont également utilisés toutes les techniques juridiques qui leur permettaient d'éviter d'être dans des situations inconfortables et en ont abusé (indivisibilité conventionnelle, transferts de garantie des vices cachés etc), empêchant le juge de rétablir une égalité contractuelle. C'est ainsi qu'aujourd'hui le juge peut d'office et de plein droit réviser des clauses pénales manifestement excessives ou dérisoires.

Aujourd'hui, le crédit-bail est règlement aux art L313-7 et s CMF. Il peut porter :  sur des meubles corporels = crédit bail mobilier. L'art L313-7 prévoit qu'il porte sur des biens d'équipement ou matériels d'outillage par des sociétés qui demeurent propriétaires et offrent aux locataires la possibilité de les acquérir moyennant un prix convenu et tenant compte au moins pour partie des paiements effectués à titre de loyers. Il concerne donc des biens de production. Ce crédit-bail mobilier présente un inconvénient pour les tiers qui peuvent penser que le matériel en question appartient à l'utilisateur ; le crédit-bail créé une fausse solvabilité apparente. Pour éviter que les tiers soient victimes d'une telle méprise, l'art L313-10 prévoit que les opérations de crédit-bail mobilier doivent faire l'objet d'une publicité dans un registre spécial tenu au greffe TC. 

sur des immeubles art L313-7-2 CMF

sur des meubles incorporels art L313-7-3 (ex : crédit-bail de fonds de commerce) mais peu utilisé puisque difficile techniquement à mettre en oeuvre (réglementation location-gérance et vente fonds de commerce) Le législateur a prévu que le crédit-bail peut porter sur un élément du fonds de commerce seulement. 

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sur des parts sociales ou des actions

il peut être utilisé comme technique de refinancement = lease-back / cessionback. Le propriétaire d'un bien le vend à une société de crédit-bail qui le lui re-loue immédiatement avec option d'achat. L'entreprise encaisse le prix, continue à l'utiliser et paie à l'option pour en redevenir propriétaire. Il n'est autorisé qu'en matière mobilière et immobilière. ...