Le+vol+aggravé - Notes de cours Le+vol+aggravé PDF

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Le+vol+aggravé...

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Le vol aggravé A. Les peines correctionnelles Il existe trois niveaux d’aggravation : ➢ Les vols punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende Ces hypothèses sont nombreuses. Si on cumule deux circonstances, on passe au palier supérieur, et si trois sont cumulées, on retient le dernier palier. • • Le vol commis en réunion • • Le vol commis par une dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public • • Lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences (sans ITT) • • Lorsque le vol est commis dans une habitation ou un entrepôt • • Le vol commis dans un véhicule affecté aux transports publics • • Lorsque le vol est commis par une personne qui dissimule son visage • • Lorsque le vol est commis dans un établissement d’enseignement Avant la loi de janvier 2017, deux autres motifs apparaissaient : le motif raciste et le motif sexuel. Depuis la loi du 27 janvier 2017, ces deux motifs doublent seulement la peine privative de liberté. On passe donc à 6 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende au lieu de 5 ans et 75 000 euros auparavant. On passera à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si le vol est commis à plusieurs dans un lieu d’habitation. Si en plus, les individus dissimulent leur visage, on passe à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. ➢ On a ensuite un palier de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende

• • Lorsque le vol est commis par un majeur avec l’aide d’un ou de plusieurs mineurs • • Lorsque le vol porte sur un bien culturel (article 311-4-2 du CP) • • Lorsque le vol est précédé, suivi ou accompagné de violences avec une ITT de 8 jours au plus • • Lorsque le vol est commis sur une personne d’une particulière vulnérabilité • • Lorsque l’on commet un vol dans un entrepôt ou dans un local d’habitation en pénétrant par effraction, ruse ou escalade. Si on cumule les deux circonstances, on passe au palier de 10 ans. ➢ On a ensuite un palier de 10 ans d’emprisonnement de 150 000 euros d’amende, lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences qui ont entrainé une ITT supérieure à 8 jours.

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B. Les peines criminelles

On les appelle les vols qualifiés. Pour tous ces vols, la Cour d’assises peut prononcer une période de sureté à l’encontre des personnes condamnées. La peine sera de 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsque : • • Le vol est commis en bande organisé. • • Lorsque le vol est précédé, accompagné, ou suivi de violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente La peine sera de 20 ans de réclusion et 150 000 euros d’amende : • • Lorsque le vol est commis en bande organisée mais est précédé, accompagné ou suivi de violences • • Lorsque le vol est commis avec usage ou menace d’une arme La peine sera de 30 ans de réclusion et 150 000 euros d’amende lorsque : • • Le vol est commis en bande organisée avec usage ou menace d’une arme (article 311-9 Code pénal) Réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences entrainant la mort, soit il s’agit de violences accompagnées de tortures et de barbarie (article 311-10)...