Le Délit de Concussion PDF

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Le Délit de Concussion

Art 432-10 Code Pénal. Manquement à un devoir de probité. C’est l’abus d’autorité d’un agent public. Infraction rarement appliquée, c’est le fait par une personne dépositaire de l’autorité public ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit ou contribution, impôt ou taxe publique, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est due. Fait cette même personne, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, une exonération ou franchise des droits, contribution, impôt ou taxe publique en violation des textes légaux et réglementaire. Le délit de concussion a été distingué de la corruption par le Code pénal de 1791. Dans la corruption, on sait qu’il y a un exigence entre le corrupteur et le corrompue qui en contrepartie de ce qu’il va recevoir va faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction. Dans la concussion, l’auteur, qui est un agent public abuse de son autorité en demandant à une personne, qu’elle soit personne privée ou autorité publique, l’exécution d’une prestation qui va au-delà de ce qui est réellement dû. L’auteur exige indûment le versement d’un somme ou il va percevoir une somme dont le montant dépasse ce qui est légalement du, ou il accorde une franchise ou une exonération L’élément central de la concussion est la perception d’un indu par l’agent ou c’est le fait d’accorder indûment une exonération. Sur le plan matériel, nous sommes en présence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. En revanche, ne sont pas visées les personnes investies d’un mandat public électif A/ L’ Élément Matériel C’est soit la perception d’un indu, soit une exonération ou franchise indue. Cet élément consomme l’infraction au sens de constitution de l’infraction > Perception d’un indu . C’est le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir ce que l’auteur sait être un indu, mais il n’est pas nécessaire qu’il ait lui même provoqué la perception d’un indu. Exemple. Il y a concussion lorsque des membres d’une profession libérale spécialement habilités rémunérés sous forme de vacation par l’autorité publique pour assurer une prestation de service de contrôle, parce qu’il se sont en plus payer des honoraires. Exemple. Perception d’honoraire indu délit de concussion Cette perception indue doit avoir lieu à titre de droit, contribution, impôt ou taxe publique Exemple. CA de Versailles 26 avril 2006. On a considéré que le délit de concussion pouvait porter sur un droit de place versé par un commerçant pour un emplacement sur le marché . Criminelle 2001. Cas d’un maire qui impose à chaque promoteur ou particulier le paiement d’une somme de 400 francs par logement construit dans sa commune : il reversait ensuite cette somme sur un compte occulte de l’office de tourisme

/!\ Si les perceptions indues n’entrent pas dans l’énumération du texte légal, il ne peut pas y avoir concussion /!\ Exemple. Cas du maire qui avait ordonné le paiement indûment majoré de fournitures pharmaceutiques, on a considéré qu’il ne pouvait pas y avoir délit de concussion parce que la somme demandée de visait pas des droits, impôt, contribution ou taxe publique > Exonération ou franchise indue. Elle consiste à accorder une exonération ou franchise de droit, contribution, impôt, taxe publique sans qu’aucune texte n’autorise l’agent à le faire Exemple. Cas pour un maire de dispenser son fils, garagiste, du paiement d’une redevance d’occupation du domaine public Exemple. Criminelle 31 janvier 2007 . Fait pour un maire de dispenser un employé municipal du paiement de tout loyer du logement municipal qu’il occupe en l’absence de toute délibération du conseil municipal. B/ Élément Intentionnel Qu’il s’agisse de la perception ou de l’exonération, dans les 2 cas il doit s’agir d’un acte volontaire. La ligne de défense que l’on oppose va être l’erreur matérielle si on est poursuit pour délit de concussion ( Erreur informatique, négligence...). Ni l’incompétence ni l’erreur ne sont constitutives d’une infraction pénale. Sanction. 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende ; ;a tentative est punie Conclusion. CE, 2 juin 2010....