Leçon IX - Les relations entre le Président et le Premier ministre PDF

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Leçon IX - Les relations entre le Président et le Premier ministre...

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Travaux Dirig Dirigés és de D Dro ro roit it Constit Constitutionnel utionnel – Lice Licence nce I LEÇON IX – LES RELATIONS ENTRE LE PRESIDENT E ET T LE PREMIER MINISTRE SOUS LA VE REPUBLIQUE Classiquement, dans les régimes parlementaires, le chef de l’Etat possède des fonctions

honorifiques

et

internationales

(fonctions

diplomatiques,

de

représentation, etc.) tandis que le chef du gouvernement conduit la politique gouvernementale de l’Etat. Les fonctions entre chef de l’Etat et chef du gouvernement sont ainsi bien définies dans un régime parlementaire, seul le second exerçant effectivement (assumant la responsabilité politique d’un chef de l’Etat irresponsable par le biais du contreseing) et réellement le pouvoir politique au sein de l’Etat.

Dans le régime atypique de la Ve République (parfois qualifié de « semiprésidentiel ») la répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, telle que définie par la Constitution, n’est pas aussi tranchée : chacun dispose de compétences propres quant à l’exercice du pouvoir politique dans l’Etat. Ce n’est qu’en période de cohabitation que le Président de la République se met en retrait et s’attache aux fonctions de chef d’Etat typiques d’un régime parlementaire.

I - L’o L’organe rgane p primo rimo-ministér -ministériel iel

A) Désign Désignation ation

C’est un pouvoir propre du Président de la République que de nommer le Premier ministre. Le Président a toute latitude pour nommer la personne de son choix (ainsi, « le premier ministre n’a pas d’autre légitimité que celle du Président », selon les termes de J-P. Raffarin. C’est notamment le cas d’Edouard Philippe, issu de la droite (LR) et sans réel soutien politique « personnel » au sein du gouvernement).

Souvent, le Premier ministre est nommé au début du mandat présidentiel, il est possible qu’en cours de mandat le Président décide d’en changer. Cependant, en période de cohabitation, le Président voit sa liberté de choix réduite : il nommera un Premier ministre issu de la majorité à l’Assemblée nationale, d’une tendance politique opposée à la sienne. La Ve République compte ainsi quatre changements de Premier ministre suite à des élections législatives, dont trois dus à la cohabitation.

- 1968, suite aux événements de mai 68, De Gaulle dissout l’assemblée, gagne les élections mais change tout de même de Premier ministre et nomme Maurice Couve de Murville, remplaçant ainsi Georges Pompidou.

- 1986 : première cohabitation, Mitterrand nomme Chirac Premier ministre. - 1993 : deuxième cohabitation, Mitterrand nomme Balladur Premier ministre. - 1997 : troisième cohabitation, Chirac nomme Jospin Premier ministre.

Le Premier ministre et son gouvernement entrent en fonctions dès lors que le Président y consent, sur décision du Présidence contresigné par son Premier ministre : contrairement aux régimes parlementaires classiques (ainsi qu’à la IVe République) l’investiture par l’Assemblée nationale n’est pas une obligation.

B) Cessa Cessation tion de fonctions

Le Premier ministre peut démissionner. La Vème République ne compte à cet égard qu’un seul précédent : Jacques Chirac, Premier ministre de Giscard d’Estaing, démissionne en 1976.

Le Premier ministre peut être également être renvoyé par l’Assemblée nationale puisque responsable devant elle. Les articles 49 et 50 de la Constitution concernent respectivement la question de confiance et la motion de censure à l’initiative de l’Assemblée. Les conditions sont suffisamment difficiles à réunir pour que le

gouvernement ne soit pas destitué : une motion de censure, pour être recevable, doit être approuvée par 1/10 des députés, le vote a lieu 48h après (cela peut être suffisant pour « apaiser » les frondeurs). La motion de censure n’ est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée et seuls les votes favorables sont recensés : une abstention (ou un vote blanc) équivaut à un vote en faveur du gouvernement.

Si la motion de censure est adoptée, le Premier ministre doit présenter au Président de la République la démission de son Gouvernement. Rien ne force le Président à accepter cette démission.

Dans la Ve République, un seul gouvernement a été censuré, le Gouvernement de Pompidou en 1962. Le référendum sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct avait été, officiellement, proposé par le Premier ministre Pompidou au Président De Gaulle et le Parlement offusqué avait censuré le Gouvernement. En réaction, De Gaulle avait dissout l’Assemblée nationale et avait retrouvé une majorité écrasante aux élections législatives qui s’ensuivent. De Gaulle, qui avait reçu et accepté la démission du Gouvernement Pompidou, nomme à nouveau Georges Pompidou Premier ministre suite aux nouvelles élections législatives.

Dans la plupart des cas cependant, le Premier ministre est renvoyé par le Président.

Ainsi, si formellement (dans le ttexte exte de la C Constitu onstitu onstitution) tion) la Ve République instaure un pa parrlementarisme moniste, celui-ci ne l’est réell réellement ement qu’en situation de cohabitation cohabitation..

En situation de ffait ait majori majoritaire taire le régime es estt du dualiste aliste (responsabilité du Premier ministre devan devantt le Parlement ET le chef de l’Et l’Etat) at) voir, dans les faits, on est, dans

inversé versé, pui une situation de monisme in puisque sque depuis l’unique motion de censure votée

en 1962, le Premier min ministre istre est un uniquement iquement responsable devant le Présiden Présidentt de la Répub République. lique.

II - Les fonctions gouvernementales

A) La forma formation tion du gouvernement

Article 8 de la Constitution : les ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, qui contresignera les nominations. En période de convergence, l’avis du Président sur la composition du gouvernement est incontournable. En période de cohabitation, le Président conserve un droit de veto sur les nominations qui concernent son domaine réservé (défense, armée, affaires étrangères).

Il existe certaines incompatibilités de fonctions, prévues par l’article 25 de la Constitution : l es fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec

l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle . Il est curieux que sous la V e République, l’on ne puisse être à la fois ministre et parlementaire, car c’est parfaitement courant dans en régime parlementaire (exemple du Royaume-Uni). Cette particularité s’explique notamment par la déliquescence de la solidarité gouvernementale au profit des alliances parlementaires variables sous la IVe République (les ministres communistes du gouvernement Ramadier, également députés, votent contre les projets ministériels à l’Assemblée ou reviennent siéger en tant que parlementaire en cas de crise ministérielle).

L’architecture gouvernementale est variable, le nombre de poste a varié entre 25

(Gouvernement Pompidou, 1962) et 48 (Rocard, 1988). La nomenclature des ministères (l’intitulé) est variable également et le choix revêt un fort potentiel symbolique. A ce titre, le Gouvernement Philippe est assez minimaliste et « rationalise » le nombre de ministères.

B) Pouvoir exécutif, pouvoir règlementaire, pou pouvoir voir gouvernemental

Traditionnellement, dans l’histoire constitutionnelle française, le pouvoi pouvoirr exécu exécutif tif est celui de l’exécution des lois : ordonner leur exécution, les appliquer. Dans une vision restreinte, le pouvoir exécutif n’emporte aucun pouvoir créateur de droit,

aucun pouvoir normatif. Lato sensu, et dès le Directoire (Constitution de l’an III) on reconnaît à l’exécutif un pouvoi pouvoirr norma normatif tif de type règlementaire : mise en œuvre des lois et compétences sur le plan international). Ces pouvoirs sont développés sous le Consulat (Constitution de l’an VIII).

Le pouvoir règlementaire prend aujourd’hui la forme des décrets que prend le Premier ministre : certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres, d’autres sont pris par le seul Premier ministre. Le Premier ministre a également un

pouvoir

règlementaire

autonome,

c’est-à-dire

d’adopter

des

normes

règlementaires indépendamment de la mise en œuvre de dispositions législatives.

Les attributions de l’exécutif sont telles que l’on parle aujourd’hui de « pou pouvoir voir gouvernemental ». Selon la Constitution de la Vème République : Æ « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50» (Article 20)

Æ « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre

exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé » (Article 21) Æ « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres

chargés de leur exécution » (Article 22).

Selon la conception gaullienne, qui s’est imposée en pratique, le Présid Président ent est décisionn décisionnaire aire et le Premier ministre se voit confier la gestion quotidienne des tâches vi visant sant à m met et ettre tre en œuvre la vision présidentielle présidentielle.

Le Premier ministre est ainsi à l’articulation des relations entre le Président et les ministres ; également, à l’articulation entre le Gouvernement et le Parlement. En pratique, le Président va également diriger la majorité parlementaire (sauf en période de cohabitation).

C) Le Conseil d des es ministres

Le Conseil des ministres est une instance de délibération. Le pouvoir décisionnel ne lui appartient pas, il appartient au Président de la République, au Premier ministre et aux divers ministres selon les cas. Les réunions du conseil des ministres ont lieu le mercredi matin et l’ordre du jour porte sur quatre points :

- Partie A : projets de lois, d’ordonnances, de décrets. Il s’agit de rappeler ce qui a déjà été décidé.

- Partie B : mesures individuelles (essentiellement des nominations conformément à l’article 13).

- Partie C : communications du Président, du Premier ministre ou d’un ministre sur des questions d’actualités.

- Partie D (depuis la présidence Sarkozy) : « débat » sur les thèmes d’actualité (codifié, prises de parole successives, le Premier ministre ou le Président a le dernier mot).

Paradoxe ? C’est en réalit réalité é en situation de cohabitation que la Constitution de 1958 est appl appliquée iquée strictement. En cas d de e fait majoritaire, le rôle ambigu du Président (à la fois arbitre impartial mais également, depu depuis is 2002, chef d u parti ayant g gagné agné les élec élections tions législatives) lui donne de fait, un ascendant majeu ajeurr sur le Premier ministre....