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Méthode de la dissertation juridique en droit constitutionnel INTRODUCTION Méthode DELACHAIT : Définitions ; Enjeux ; Limites ; Accroche ; Comparaison ; Historique ; Annonce de plan ; Intérêt ; Théorie (Bien sûr, les éléments ne sont pas mis dans l’ordre).

1ère étape : Trouver une accroche (A) qui donne envie de lire votre devoir, quand même en rapport avec le sujet. 2ème étape : Prendre les termes du sujet qui posent problème et les définir (D) ; il faut les vider de leur substance = une définition superficielle ne suffit pas. Les définitions des termes ne sont pas là pour faire joli, elles sont le début d’une bonne problématique (et ainsi d’une bonne dissertation). Mot par mot, il vous faut suivre ces étapes : -

Vous pouvez commencer par une définition basique (un dictionnaire est indispensable !) des termes du sujet

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Vous devez ensuite exposer la définition juridique du terme en question (un dictionnaire juridique est bien sûr également requis !)

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Vous devez enfin définir de façon négative les termes, c’est-à-dire dire à quoi ils s’opposent (ex : pour « démocratie », dire qu’elle s’oppose à monarchie)

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Pour vous aider, suite à la définition classique du terme, trois éclairages s’avèrent très utiles pour trouver votre problématique : o Eclairage historique (H) : Qu’en était-il avant ? Y avait-t-il des choses similaires, identiques ? Est-ce une nouveauté dans l’histoire ? D’où cela vient-il ? Pourquoi cela a-t-il été instauré ? o Eclairage de droit comparé (C): Cette pratique/ce phénomène est-il présent dans d’autres États ? Les raisons sont-elles similaires ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ? o Eclairage théorique (T) : Des auteurs ont-il parlé de ce sujet ? Y a-t-il eu des controverses ? Y en a-t-il encore ? Y a-t-il un consensus sur ce sujet ?

3ème étape : La définition des termes du sujet doit avoir fait éclore votre problématique, qui constitue un réel problème, c’est-à-dire une opposition entre deux éléments difficilement conciliables (ex : démocratie c. État de droit). Tant que vous n’avez pas ça, cela sign ifie que vous n’avez pas bien défini les termes du sujet. Avant de formuler votre problématique, il faut que vous précisiez :

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Les limites du sujet (L) : qu’est ce que le sujet exclut ? Cette question doit vous permettre de trier les connaissances que vous avez en fonction du sujet qui vous est donné. Elle vise à vous faire éviter le hors-sujet.

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L’intérêt du sujet (I) : pourquoi me demande-t-on de traiter ce sujet ? Cette question est fondamentale, elle sert à faire éclore le problème juridique – il faut constamment, pour chaque connaissance, vous demander pourquoi ?

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Les enjeux du sujet (E) : qu’est ce que je veux démontrer ? [Etape très importante] Au vu des connaissances que vous avez, et du sujet qui vous est donné, il faut que vous ayez dans la tête une idée très claire de ce que vous voulez démontrer. Cette étape va vous permettre de construire un plan cohérent et bien équilibré. NB. Toutes vos connaissances doivent être mises au service d’une démonstration.

4ème étape : Après tous ces préparatifs, on peut enfin arriver à ce qui constitue le cœur de l’introduction : la problématique (P). Pour la formuler, il faut que vous notiez les mots-clés sur votre brouillon (ceux qui doivent impérativement figurer dans votre problématique). Ils ne doivent pas être trop nombreux pour que la problématique soit digeste. Il ne suffit pas de reprendre les mots du sujet, il faut aller plus loin en vous aidant de ce que vous avez dégagé lors des étapes précédentes. La problématique doit poser un véritable problème. Indice : si vous pouvez répondre par un oui ou par un non à votre question, ou encore si une personne non-juriste peut y répondre simplement, c’est que votre problématique est mauvaise. 5ème étape : Annonce de plan (A) -

Evitez les « Nous verrons/je verrai dans une première partie… »

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N’oubliez pas de mettre les (I) et (II) après chaque annonce.

PLAN Votre plan doit répondre à votre problématique ; les titres doivent être suffisamment parlants pour que votre lecteur puisse directement voir si vous avez en gros compris le sujet et su y répondre. Un correcteur sait à peu près la note qu’il va donner au devoir rien qu’en lisant l’introduction et en regardant votre plan !

ETAPE 1 : CONSTRUCTION DU PLAN Construction binaire : I- A) B) II- A) B)

Exemples de plan : Sens/portée ; Principes/limites ; Avant/Apres ; Causes/Effets ; 1er point de droit/2nd point de droit, etc. Il n’y a jamais de plan-type mais une règle intangible : les plans les plus simples sont les meilleurs !

On considère parfois que le I-B) et le II-A) constituent le cœur de la dissertation, le I-A) étant une sorte de « transition » entre l’introduction et la dissertation brute, et le II-B) permettant une ouverture/critique. /!\ Les chapeaux (juste après le I- et le II-) et les transitions (entre le I- et le II-) sont indispensables ! Ils sont le signe d’un plan bien construit.

Pas de conclusion en droit.

Dans chaque sous partie, doivent figurer IMPERATIVEMENT : 1. Des connaissances juridiques Cela implique nécessairement que vous ayez appris votre cours : il faut se référer aux arrêts de principe, en citant la juridiction, l’année, et le nom de l’arrêt, ou éventuellement aux lois et règlements pertinents.

2. Un peu de vous : La dissertation n’est pas une récitation de cours (si vous ne devez retenir qu’une chose, retenez cela !) Vous devez à ce moment déjà avoir une idée de ce que vous voulez démontrer. Une dissertation, c’est de l’argumentation, ce n’est pas un contrôle de connaissances. Vos connaissances doivent être au service de votre démonstration, de vos idées, et non l’inverse. C’est en cela que la dissertation n’est pas une récitation de cours. Vos connaissances ne sont que des outils à l’appui de votre hypothèse, de ce que vous voulez me démontrer. Ainsi, une même connaissance (ex : la QPC est instaurée en 2010) peut s’avérer valable (très pertinente) ou non (inutile) selon qu’elle est mise ou non au service d’une idée, d’une démonstration. Il faut une idée différente par sous-partie.

ETAPE 2 : PLAN DEFINITIF Il faut réussir à maquiller le plan que vous avez trouvé, de telle sorte à le rendre plus élégant. Pour cela, vos titres doivent être courts, percussifs, qualifiés par des adjectifs (plutôt que « la légitimité du Conseil constitutionnel », préférez : « la légitimité contestée du Conseil constitutionnel »). Pas de verbes conjugués, pas de question, pas de titres coupés par des « … », pas de ponctuation.

/!\ Un plan détaillé doit être organisé de la façon suivante : Introduction rédigée

I. Titre Chapeau : … (A)… (B). A) Titre -

Connaissance 1

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Connaissance 2…

 Ce que je veux démontrer : en une ligne (ou plus), dites moi quelle est l’idée que vous voulez démontrer dans cette sous partie. Transition B) Titre -

Connaissance 1

-

Connaissance 2…

 Ce que je veux démontrer : … Transition

II. Titre Idem que pour le I. A) Titre Idem B) Titre Idem...