Méthode pour le commentaire d\'arrêt L2 PDF

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METHODO COMMENTAIRE D'ARRET ADMIN...

Description

Méthode pour le commentaire d’arrêt Lire plusieurs fois la décision pour se familiariser avec elle : 

Repérez les éléments essentiels (la juridiction dont elle émane, la formation de jugement, le type de décision – arrêt ?, jugement ?, ordonnance en référé ?,… -, le type de recours qui a provoqué la saisine – REP ?, RPC ? Référé ?,… -).

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Dégagez la structure de la décision à commenter (Visas, faits, procédure, moyens des parties, motifs, solutions, dispositifs). Repérer les mots-clefs.

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Repérez et méditer les arguments des parties et la solution du juge. Songez au contexte (législatif, jurisprudentiel, politique,…), national ou européen, dans lequel s’inscrit l’arrêt.

En lisant l’arrêt, vous devez vous rendre compte que cela est un « grand arrêt » (arrêt de principe) ou seulement un arrêt d’application (arrêt d’espèce) : 

Arrêt de principe : C’est évidemment l’arrêt le plus intéressant puisqu’il invite à se questionner. Il faudra dans le commentaire mettre en avant ce que la décision apporte de nouveau. Pour cela il faut l’analyser par rapport aux solutions antérieures en la confrontant à elles. Il s’agit aussi de s’interroger sur le bien-fondé de la décision : Est-ce que la réponse du juge est adéquate ? Toutes les difficultés sontelles réglées par elle ? Est-ce une étape dans une évolution qui s’annonce ? Surtout : est ce que pour les justiciables (Administration et administrés) c’est une bonne solution ?

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Arrêt d’espèce : Si c’est le cas, cela ne doit pas vous dérouter. Bien sûr il y a moins de choses à dire. Il faut inscrire la décision dans le cadre du droit positif en comprenant de quelles règles le juge fait l’application. Et vous pouvez alors vous rendre compte que l’arrêt ne se contente peut-être pas seulement d’appliquer le droit antérieur. Il le précise ou l’affine (c’est donc en fait un petit arrêt de principe). Il faut alors s’interroger sur les évolutions en se posant les mêmes questions que pour un grand arrêt. Et si c’est un simple arrêt d’application, il s’agit de discuter de la solution du droit antérieur qui est appliquée, tout spécialement au regard de l’espèce en s’interrogeant sur le maintien de ce droit, sur les modifications envisageables,…

Dans tous les cas, il faut se questionner et confronter en permanence la solution en droit et les faits de l’espèce car il ne faut pas oublier que le droit est destiné à s’appliquer. L’introduction Il faut absolument que sa lecture coule de façon logique et agréable : c’est la première impression donnée au correcteur ; il faut montrer que vous avez parfaitement compris l’arrêt et ses enjeux. Rédigez-là donc entièrement au brouillon. 1

Une ou deux phrase(s) d’accroche sur le contexte dans lequel s’inscrit l’arrêt. Il faut situer la décision dans la matière. Chaque arrêt porte sur un point principal ; il faut le trouver (en général cela est très évident) et le présenter très brièvement. Bien sûr cela dépend de chaque arrêt. Par exemple un arrêt qui porte sur l’obligation de motivations des actes administratifs s’inscrit dans une logique plus vaste, celle du développement croissant des droits des administrés face à l’Administration. Faites une phrase qui intègre cette idée (ex : « Le droit administratif cherche à concilier les pouvoirs de l’Administration avec les droits des administrés. Cette idée directrice trouve en l’arrêt Machin rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat, le 30 janvier 2015, une nouvelle illustration. En l’espèce,… ». Evitez en tout cas les généralités comme celles qui commencent par « depuis toujours,… ». Il s’agit simplement d’accrocher agréablement le lecteur pour qu’il sache tout de suite de quoi parle l’arrêt. Ne pas oublier d’indiquer les références complètes de l’arrêt (date, juridiction, formation de jugement, publication éventuelle). Enchainez avec la fiche d’arrêt (en l’introduisant par « en l’espèce » ou « les faits ayant donné lieu à l’arrêt commenté sont simples (ou complexes !) : un particulier,… » ou autre chose qui coule). La fiche d’arrêt : 

Les faits : il ne faut pas tout reprendre en détail. Dégagez juste l’essentiel qui permet de comprendre le problème juridique. Simplifiez les choses. Que le requérant s’appelle Bidule Chouette, ce n’est pas important : dites seulement « le requérant » et qualifiez-le : un particulier ? une société ?,… De même, que l’arrêté préfectoral litigieux du 4 décembre 2014 porte le numéro 3947, ce n’est pas essentiel, dites seulement l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2014.

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La procédure : Il ne faut la présenter que si elle apparaît dans la décision et si elle est pertinente. Dans tous les cas, il faut respecter la chronologie des événements.

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Les moyens juridiques : Les arguments de droit invoqués par les parties pour fonder leur position (parfois pour que ça coule il faut les intégrer avec la procédure).

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Le problème de droit : C’est la question de droit qui est posée au juge. Il faut absolument la formuler de façon claire et précise, en termes juridiques et généraux. Le problème doit être transposable à d’autres espèces.

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La solution et la motivation de la décision : Le requérant est-il débouté ? La juridiction donne-t-elle droit à la demande ? Il faut présenter la solution juridique au problème puis l’appliquer aux faits en présentant les arguments du juge. Il ne faut pas exposer dans le détail la solution car cela risque de vous amener à commencer le commentaire dans l’introduction. Il faut juste présenter l’essentiel.

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L’annonce du plan : La solution au problème de droit doit pouvoir être scindée en deux, c’est-à-dire en deux idées directrices, en deux aspects fondamentaux. Il faut que le plan soit le plus dynamique possible : il doit absolument traduire une réflexion. Il n’y a bien sûr pas de plan-type, cela dépend de chaque arrêt. En cas de revirement, ne surtout pas faire I. Avant et II. Après car dans ce cas, le I. ne commente pas l’arrêt, il ressemble alors à une sorte de dissertation. Le développement : Ne pas oublier les chapeaux et les transitions entre les parties et sous-parties. Faire des titres (toujours sans verbe conjugué) qui soient le plus précis possibles. A chaque titre doit correspondre une idée, celle développée dans la partie ou la sous-partie. Il faut qu’ils se rattachent à l’arrêt commenté. Il faut bannir les titres de dissertation. Si on « sort » le titre du développement, il faut que l’on puisse dire que c’est le titre d’une partie de commentaire et dans l’idéal même que c’est le titre d’une partie d’un commentaire de cet arrêt là. L’exercice ne consiste pas à réciter son cours. Vos connaissances doivent vous permettre de commenter l’arrêt. Il s’agit de mener une réflexion sur la décision. Il faut donc montrer au correcteur que vous savez réfléchir sur elle, à partir de vos connaissances. Chaque souspartie doit commenter des éléments de l’arrêt. Pour s’en assurer, il faut s’efforcer de citer les mots et les phrases de la décision, tout au long du commentaire. Il faut surtout ne pas paraphraser le juge. Il convient de questionner la solution en prenant du recul. Il ne faut pas rester la tête dans l’arrêt et le répéter dans tous les sens. Il convient de l’interroger par rapport au contexte passé et à venir, c’est-à-dire de dégager son sens, son intérêt et sa portée. Cela impose de l’expliquer, de la justifier et de la critiquer. Il faut donc soigner l’argumentation de vos propos. Pour cela, utilisez bien sûr vos connaissances mais aussi les moyens des parties et les faits (ils vous permettent de prendre des exemples concrets pour discuter la décision). Faites un plan détaillé au brouillon et rédigez directement sur votre copie. Pas de conclusion. Faites seulement une ouverture à la fin de la dernière sous-partie. ◊◊◊ Le meilleur moyen de réussir cet exercice reste de s’entraîner régulièrement. A chaque préparation de TD, décortiquez chaque décision, soignez la fiche d’arrêt (une très bonne fiche d’arrêt, c’est une très bonne intro), méditez le problème de droit et la solution du juge et réfléchissez au plan que vous auriez fait.

Bon courage !

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