Obligations 3 - Final - Notes de cours Deuxième moitié de la session PDF

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Avec Frédéric Lévesque...

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Obligations III - Final PAIEMENT (SUITE) Paiement par subrogation Introduction Subrogation = opération de remplacement Une personne par une autre = subrogation personnelle Définition Le paiement par un autre que le débiteur qui n’agit pas dans une intention libérale 1651 al.1: La personne qui paie à la place du débiteur peut être subrogé dans les droits du créancier al.2: Elle n’a pas plus de droits que le subrogeant

Caractéristiques: Quand on a une subrogation, 1555 al.1 CcQ ne s’applique pas 1555 al.1: Paiement peut être fait par toute personne, lors même qu’elle serait un tiers par rapport à l’obligation; le créancier peut être mis en demeure par l’offre d’un tiers d’exécuter l’obligation pour le débiteur, mais il faut que cette offre soit faite pour l’avantage du débiteur et non dans le seul but de changer de créancier (CONDITION ABSENTE EN SUBROGATION) Subrogation légale Côté c. Sterbield (233-I) En subrogation légale, 1555 al.1 CcQ ne s’applique pas! Offre d’exécuter obligation par tiers pas besoin d’être à l’avantage du débiteur, peut être pour changer de créancier, en subrogation légale Subrogation conventionnelle Par le créancier 1654 in fine: Subrogation consentie par le créancier s’opère sans le consentement du débiteur, malgré toute stipulation contraire (ordre public) Par le débiteur

Clairement à son avantage (je vais payer pour toi) Le payeur exécute l’obligation mais ne l’éteint pas Lors de subrogation, le subrogé va prendre la place du subrogeant et va bénéficier de tous ses droits et de tous ses avantages 1651 al.1: La personne qui paie à la place du débiteur peut être subrogée dans les droits du créancier al.2: Elle n’a pas plus de droit que le subrogeant Si la subrogation n’est pas reconnue, le recours du subrogé contre le débiteur (ex: gestion d’affaires, enrichissement sans cause) ou le subrogeant (ex: répétition de l’indu) = très difficile Pourquoi le subrogé paie à la place du débiteur? Pas la situation de fait qui distingue la subrogation de la cession. C’EST SA FINALITÉ ET SON RÉGIME 1652: Deux types de subrogation: conventionnelle ou légale Subrogation conventionnelle Conditions de validité générales entre les parties 1653: Subrogation conventionnelle peut être consentie par le créancier ou par débiteur, mais doit être expresse et constatée par écrit Lafleur c. Issa (245) Il n’est pas nécessaire que mot subrogation ou un dérivé se retrouve dans clause subrogatoire Le fait de retrouver «subrogation» ou un dérivé dans un amalgame indigeste de mots ne garantit pas non plus reconnaissance de subrogation Clause de convention collective, en l’espèce, n’a pas d’intention de subrogation mais bien juste d’indemnité. Les d.-i. potentiellement recevables en vertu du CcQ ne font pas partie des indemnités qui réduisent somme obtenue On peut donc cumuler indemnité pour pertes salariales de la part du responsable et celles de la part de l’employeur. En l’absence de subrogation, cumul des indemnités possible! (1608)! Intérêt pour l’employeur de plaider la subrogation conventionnelle Il pouvait récupérer les sommes versées à son employé du responsable des blessures Pas à l’avantage de Mme Lafleur, qui perdrait ainsi son droit de cumuler les deux indemnités (1608, voir ci-bas)

L’employeur n’a pas plaidé la subrogation légale de l’art. 1656(3) Car il n’entre dans aucune de ces hypothèses Interprétation et application de 1608 Il est possible de cumuler son indemnité pour pertes salariales (reçu de la part du propriétaire), et les sommes reçues de son employeur, car art. 1608 in fine ne s’applique pas ici (aucune subrogation)

Conditions de validité générales à l’égard des tiers 3003 al.1: Il faut enregistrer (publication au registre foncier ou au registre des droits personnels/réels mobiliers) la subrogation s’il y a un hypothèque en jeu al.3: Sinon, subrogation inopposable 3004: Quand la subrogation à une créance hypothécaire est légale (acquise de plein droit), publicité s’opère par inscription de l’acte dont elle résulte. Si pas de tel acte, s’opère par la présentation d’un avis énonçant causes de la subrogation Subrogation consentie par le créancier original (99% des cas) Conditions de validité spécifiques entre les parties 1654: La subrogation consentie par le créancier doit l’être en même temps qu’il reçoit le paiement. Elle s’opère sans le consentement du débiteur, malgré toute stipulation contraire. Subrogation consentie par le débiteur (1% des cas) Conditions de validité spécifiques: 1655 al.1: Subrogation consentie par le débiteur ne peut l’être qu’au profit de son prêteur et elle s’opère sans le consentement du créancier. al.2: Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l’acte de prêt et la quittance soient faits par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé établi en présence de deux témoins qui le signent. Aussi, il doit être déclaré, dans l’acte de prêt, que l’emprunt est fait pour acquitter la dette, et, dans la quittance, que le paiement est fait à même l’emprunt. Origine: Édit français de 1609 d’Henri IV But: Permettre au débiteur de changer de créancier en période de baisse de taux d'intérêt

Procédure en deux étapes 1. Nature impérative ou supplétive de la règle? Avant 1992, c’était supplétif Il y avait des clauses de renonciation automatique dans les contrats de prêt (surtout prêts hypothécaires) Depuis 1992 Banque Royale du Canada c. Caisse populaire de Rock Forest (1992) (251) La possibilité d’invoquer la subrogation consentie par le débiteur est d’ordre public Les clauses de renonciation sont donc nulles! Impact du CcQ 1. Possibilité de payer 1511 al.1: Le terme profite au débiteur, sauf s’il résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a stipulé en faveur du créancier ou des deux parties al.2: La partie au bénéfice exclusif de qui le terme est stipulé peut y renoncer, sans le consentement de l’autre partie 10 de LIQ: L’abrogation, le remplacement ou la modification d’une disposition législative contenue dans une loi du Québec comporte et a toujours comporté abrogation/remplacement/modification de la dispo. législative qu’elle reproduit. 93 al.1 de LPC: Le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance al.2: Le solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédits calculé conformément à art. 91 LPC. Situation en pratique: Pénalités imposées par les banques pour paiement par anticipation Avantages malgré les pénalités Maraudage interbancaire et solutions offertes aux consommateurs! Subrogation légale Source: La loi Côté c. Sterbield (233-I) En subrogation légale, 1555 al.1 CcQ ne s’applique pas! Offre d’exécuter obligation par tiers pas besoin d’être à l’avantage du débiteur, peut être pour changer de créancier, en subrogation légale

1656 al.1: La subrogation s’opère par le seul effet de la loi….: (1) Au profit d’un créancier qui paie un autre créancier qui lui est préférable en raison d’une créance prioritaire ou d’une hypothèque Paiement par le créancier de rang inférieur Côté c. Sterbield (233-I) Sterbield se subroge aux droits de caisse populaire, devient titulaire d’un prêt combiné de 90,000$ envers Côté En subrogation légale, 1555 al.1 CcQ ne s’applique pas! Offre d’exécuter obligation par tiers pas besoin d’être à l’avantage du débiteur, peut être pour changer de créancier, en subrogation légale

Si la dette du 1er créancier n’est pas due, solution différente: 90033 Canada c. Touchette (233-II) MAIS, pour pouvoir ainsi obliger premier créancier à accepter le paiement et profiter de la subrogation, dette doit être due. Carrières Rive-Sud c. Lacaille (C.A.) Précision: la créance du subrogé peut être chirographaire: c-à-d constatée par un acte non enregistrée devant notaire (sous seing privé) (2) (Moins important, très rare) Au profit de l’acquéreur d’un bien qui paie un créancier dont la créance est garantie par un hypothèque sur ce bien (3) (hypothèses + utilisée et connue) Au profit de celui qui paie une dette à laquelle il est tenu avec d’autres ou pour d’autres et qu’il est tenu avec d’autres ou pour d’autres et qu’il a intérêt à acquitter Il faut que celui qui paie soit tenu de payer…. Great Guns Servicing c. SOQUIP (246) Il ne suffit pas de payer la dette d’un autre pour profiter de la subrogation de 1656(3) Il faut être tenu à cette dette En l’absence de subrogation légale, on doit donc demander une subrogation conventionnelle avant de payer!

….avec d’autres ou pour d'autres Codébiteur solidaire, in solidum et la caution D.I.M.S. Construction (Syndic de) c. Québec (P.G.) (249) En plus d’être tenu à la dette (1656(3)), il faut l’être AVEC D’AUTRES OU POUR D’AUTRES. Législateur vise hypothèses classiques de codébiteur solidaire, in solidum et caution MAIS, ON DOIT ALLER AU-DELÀ DE CES HYPOTHÈSES (interprétation large) Application de 1656(3) à l’art. 316 de LATMP 316 LATMP: CSST peut exiger de l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur qu’il paie la cotisation que ce dernier doit à l’organisme étatique. L’employeur qui a payé le montant de cette cotisation a le droit d’être remboursé par l’entrepreneur concerné. Il peut même retenir le montant versé à la CSST sur les sommes qu’il doit à l’entrepreneur. L’EMPLOYEUR EST SUBROGÉ DANS LES DROITS DE LA CSST ICI! (4) (Moins important) Au profit de l’héritier qui paie de ses propres deniers une dette de la succession à laquelle il n’était pas tenu (5) Dans les autres cas établis par la loi (autres textes) Assurances de dommages 2474 al.1: L’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payées. Quand, du fait de l’assuré, il ne peut être ainsi subrogé, il peut

être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers l’assuré. al.2: L’assureur ne peut jamais être subrogé contre les personnes qui font partie de la maison de l’assurée. Accident d’automobile Préjudice corporel Si responsable est un résident Québécois 83.57 al.1 LAAQ: Les indemnités prévues au présent titre tiennent lieu de tous les droits et recours en raison d'un préjudice corporel et nulle action à ce sujet n'est reçue devant un tribunal. al.2: Sous réserve des articles 83.63 et 83.64, lorsqu'un préjudice corporel a été causé par une automobile, les prestations ou avantages prévus pour l'indemnisation de ce préjudice par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels tiennent lieu de tous les droits et recours en raison de ce préjudice et nulle action à ce sujet n'est reçue devant un tribunal. Si responsable est un non-résident 83.60 al.1 LAAQ: Malgré l'article 83.57, lorsque la Société indemnise une personne à la suite d'un accident survenu hors du Québec, elle est subrogée dans les droits de cette personne et peut recouvrer les indemnités ainsi que le capital représentatif des rentes qu'elle est appelée à verser, de toute personne qui ne réside pas au Québec et qui, en vertu de la loi du lieu de l'accident, est responsable de cet accident et de toute personne qui est tenue d'indemniser le préjudice corporel causé dans cet accident par celle-ci. al.2: La subrogation s'opère de plein droit par la décision de la Société d'indemniser la personne.

83.61 al.1 LAAQ: Malgré l'article 83.57, lorsque la Société indemnise une personne en raison d'un accident survenu au Québec, elle est subrogée dans les droits de cette personne et peut recouvrer les indemnités ainsi que le capital représentatif des rentes qu'elle est appelée à verser, de toute personne qui ne réside pas au Québec et qui est responsable de l'accident, dans la proportion où elle en est responsable, et de toute personne qui est tenue d'indemniser le préjudice corporel causé dans cet accident par celle-ci. al.2: La subrogation s'opère de plein droit par la décision de la Société d'indemniser la personne. al.3: Le recours subrogatoire de la Société est soumis au tribunal et se prescrit par trois ans à compter de cette décision. al.4: La responsabilité est déterminée suivant les règles du droit commun dans la mesure où les articles 108 à 114 n'y dérogent pas. Préjudice matériel 11 al.1 de Convention d’indemnisation directe: Jusqu'à concurrence des règlements effectués par eux suivant la Convention, les assureurs responsabilité civile automobile sont subrogés dans les droits de leurs assurés contre les tiers responsables, que le tiers soit assuré ou non. al.2: Les assureurs renoncent cependant à l'exercice de cette subrogation les uns contre les autres, sauf dans les cas: a) de règlement effectué avec les propriétaires de véhicules confiés: i) à des garagistes quels qu'ils soient ou à leurs préposés; ii) à des exploitants de parcs de stationnement ou à leurs préposés; iii) à des commerçants de

véhicules routiers visés par le Code de la sécurité routière ou à leurs préposés; iv) à des entreprises de remorquage; b ) de règlement effectué avec les propriétaires de véhicules tractés; c) de règlement effectué avec les propriétaires de véhicules exemptés autres que ceux visés par l'article 11 b), sauf si lesdits véhicules sont assurés en responsabilité civile automobile. al.3: Dans les cas a et b, le droit de subrogation s'exerce seulement contre l'assureur de celui qui conduit ou tracte le véhicule confié. Accident du travail et maladies professionnelles 446 LAMTP: La réclamation d'un bénéficiaire à la Commission subroge celle-ci de plein droit dans les droits de ce bénéficiaire contre le responsable de la lésion professionnelle jusqu'à concurrence du montant des prestations qu'elle a payées et du capital représentatif des prestations à échoir. Effets de la subrogation Transfert des droits du subrogeant au subrogé Pour le subrogé (celui qui paie) Entre dans les souliers du subrogeant 1651 al.1: La personne qui paie à la place du débiteur peut être subrogée dans les droits du créancier Si plusieurs subrogés: 1659: Ceux qui sont subrogés dans les droits d’un même créancier sont payés à proportion Bénéficie d'avantages Lien de droit direct et bien établir avec le débiteur A des sûretés (cas échéant) garantissant l’exécution de l'obligation Lafleur c. Issa (245)

Intérêt pour l’employeur de plaider la subrogation conventionnelle

Il pouvait récupérer les sommes versées à son employé du responsable des blessures Pas à l’avantage de Mme Lafleur, qui perdrait ainsi son droit de cumuler les deux indemnités (1608, voir ci-bas) L’employeur n’a pas plaidé la subrogation légale de l’art. 1656(3) Car il n’entre dans aucune de ces hypothèses Interprétation et application de 1608 Il est possible de cumuler son indemnité pour pertes salariales (reçu de la part du propriétaire), et les sommes reçues de son employeur, car art. 1608 in fine ne s’applique pas ici (aucune subrogation) Inconvénient 1657: La subrogation a effet contre le débiteur principal et ses garants, qui peuvent opposer au subrogé les moyens qu’ils avaient contre le créancier originaire Application de 1651 al.2: Subrogé n’a pas plus de droits que le subrogeant Davis c. McConniff (247) Exemple d’application de la règle La subrogation crée un maintien et un transfert de l’obligation originale et non une nouvelle obligation Subrogeant ayant déjà poursuivi débiteur et ayant obtenu condamnation = subrogé n’a pas à poursuivre une deuxième fois Le subrogé n’a qu’à faire exécuter le jugement obtenu par le subrogeant L’effet ci-dessus est identique à celui de la cession de créance 1637 al.2: Cession de créance ne peut porter atteinte aux droits du débiteur, ni rendre son obligation + onéreuse. 1643 al.1: Le débiteur peut opposer au cessionnaire tout paiement fait au cédant avant que la cession ne lui ait été rendue opposable, ainsi que toute autre cause d’extinction de l’obligation survenue avant ce moment al.2: Il peut aussi opposer le paiement que luimême ou sa caution a fait de bonne foi au créancier apparent, même si les formalités exigées pour rendre la cession opposable au

débiteur et aux tiers ont été accomplies. Pour le subrogeant Il perd son recours contre le débiteur jusqu’à concurrence de ce qu’il a reçu Limites de ce transfert Règle de la mesure du paiement Le subrogé ne peut réclamer plus que ce qu’il a payé au subrogeant Car c’est un paiement et qu’on ne peut s’enrichir en faisant un paiement Énorme différence avec cession de créance Règle de la priorité du subrogeant (paiement partiel) 1658 al.1: Le créancier qui n’a été payé qu’en partie peut exercer ses droits pour le solde de sa créance, par préférence au subrogé dont il n’a reçu qu’une partie de celle-ci Différence avec cession de créance (1646 al.1) Exception: Garantie de fournir et faire valoir 1658 al.2: Si le créancier s’est obligé envers le subrogé à fournir et faire valoir le montant pour lequel sa subrogation est acquise, le subrogé lui est préféré. En subrogation, garantie de base prévue pour cession de créance (1639) n’existe pas. Recours du subrogé = action en répétition de l'indu Délégation de paiement Définition: Opération impliquant trois personnes en vertu de laquelle une première (le délégant) demande à une deuxième (le délégué) de payer à sa place son créancier (délégataire)

Hypothèses d’application: Dans le passé, fréquent dans ventes de propriété Pour éviter paiement d’une pénalité et profiter d’un taux d’intérêts avantageux Banque = créancier ici

Fréquent dans le domaine commercial ex: Je demande à mon client régulier de payer directement à la banque qui m’a prêté l'argent ex: Éleveur de poulets qui a un hypothèque sur son poulailler, client régulier (St-Hubert) va verser somme d’argent à banque au lieu qu’à lui pour mettre la banque en confiance! Distinction avec indication de paiement Avant que délégué accepte, il s’agit d’une simple indication de paiement qui ne peut lier 1667: La désignation par le débiteur d’une personne qui paiera à sa place ne constitue une délégation de paiement que si le délégué s’oblige personnellement au paiement envers le créancier délégataire; autrement, elle ne constitue qu’une simple indication de paiement Délégation = promesse pour autrui On promet de payer la dette d’une autre personne Effets: Délégation = très intéressante pour créancier délégataire Ne peut y perdre au change 1er débiteur ne s’efface pas, 2e ne fait que s’ajouter dans ordre de paiement 1668: Le créancier délégataire, s’il accepte la délégation, conserve ses droits contre le débiteur délégant, sauf s’il ne soit évident que le créancier entend décharger ce débiteur Très souple sur le mode d’acceptation (expresse ou tacite) Bref, forme de sûreté Deux débiteurs eu lieu d’un seul Pas de libération possible En cas de libération, hypothèse de novation En cas de doute, délégation est favorisée 1661: La novation ne se présume pas; l’intention de l’opérer doit être évident 1668: Le créancier délégataire, s’il accepte la délégation, conserve ses droits contre le débiteur délégant, sauf s’il ne soit évident que le créancier entend décharger ce débiteur Relations entre délégataire et délégant 1668: Débiteur original (délégant) demeure tenu vis-à-vis le délégataire Ce sera à lui, s’il paie, de se retourner contre son propre débiteur (le délégué) Si le délégataire a décidé de revenir voir son débiteur original, c’est mauvais signe Relations entre délégataire et délégué 1670 al.1: Le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire ex: Nullité de l’acte, paiement total/partiel, prescription

Logique, ne cause aucun préjudice au délégataire De toute façon, débiteur original aurait pu soulever ces moyens de défense EXCEPTION: 1670 al.2: Le délégué ne peut, toutefois, opposer la compensation de ce que le délégant doit au délégataire, ni de ce que le délégataire doit au délégant Car ici, la condition de réciprocité est disparue 1669 al.1: Le délégué ne peut opposer au délégataire les moyens qu’il aurait pu faire valoir contre le délégant, même s’il en ignorait l’existence au moment de la délégation ex: Vice caché dans l’immeuble ex: Contrat commercial mal exécuté par le délégant al.2: Cette règle ne s’applique pas, si, au moment de la délégation, rien n’est dû au délégataire, et elle ne préjudicie pas au recours du délégué contre le dé...