Politiques sociales et handicap PDF

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Faculté de Médecine 2020/2021...

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Les politiques sociales en faveur des personnes en situation de handicap I Le handicap A Une définition en évolution constante *L'antiquité: les infirmes étaient considérés comme impurs ou victime d'une malédiction divine, comme une sorte d'intermédiaire entre l'humanité et l'animalité. *Selon l'étymologie, le mot infirme, « infirmis », pluriel de « infirmus », provient du latin « fermus », cad « solide, ferme ». le suffixe in donne alors sens de « qui n'est pas ferme, solide, résistant ». cette sémantique véhicule donc l'idée de faiblesse, fragilité. *L'évolution des valeurs collectives réclamait un signifiant neutre. Le mot handicap est venu se substituer aux termes d'infirme, d'invalide, d'inadapté *C'est ainsi que le mot handicapé est admis en 1917, par l'académie française *Le mot handicap demeure pénalisant au sens où il désavantage B 1980: la classification de WOOD *Elle est traduite en français sous le titre: classification internationale des handicaps, déficiences, incapacités et désavantages. Un manuel de classification des conséquences des maladies. *Le handicap est défini selon 3 caractéristiques: -La déficience correspond à l'aspect lésionnel du handicap, à l'origine pathologique et qui peut être un état temporaire ou permanent. Elle est définie par l'OMS comme «toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique ou anatomique». Elle n'implique pas forcément une maladie -L'incapacité est la conséquence fonctionnelle de la déficience et qui correspond à «toute réduction partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain». Elle correspond à l'aspect fonctionnel du handicap -Le désavantage qui résulte des 2 composantes précédentes et qui correspond à l'aspect situationnel du handicap. Le désavantage «limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels». Les innovations des travaux de WOOD *Ils ajoutent une dimension sociale et environnementale à l'approche traditionnelle du handicap, en mettant en avant le «vécu» des PH, la dimension humaine et pas seulement médicale *Ils ont également introduit la notion de l'évolutivité du handicap *La notion de handicap est donc liée au contexte social dans lequel s'inscrit l'individu. La handicap existe ou non avec plus ou moins d'importance selon votre situation sociale. Vous pouvez être un génie de la physique et gravement handicapé. *Du coup, cela introduit la nécessité pour la société d'apporter des réponses aux besoins spécifiques de personnes handicapées afin de leur permettre de s'intégrer dans la société. *Cependant en 1993, l'ONU attire l'attention sur le fait que la définition revêt encore un caractère trop médical, qu'elle est indûment centrée sur l'individu, et ne précise pas assez clairement la manière dont la situation sociale, les attentes de la collectivité et la capacité de l'individu interagissent. C 2005: une définition nouvelle du handicap *En France, la loi du 5 février 2005 va apporter une définition nouvelle du handicap - «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant» *On ne parle plus de personne handicapée mais de personne en situation de handicap. D Quelques chiffres *12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap soit 1 personne sur 6 *13,4% ont une déficience motrice *11,4% sont atteints d'une déficience sensorielle *9,8% souffrent d'une déficience organique *6,6% sont atteints d'une déficience intellectuelle ou mentale *2 à 3% de la population utilise un fauteuil roulant

E Les conséquences sociales du handicap *Le handicap va avoir des répercussions sur l'ensemble des champs de la vie de la personne *Le handicap va avoir des conséquences sur la personne elle-même mais aussi sur sa famille, son entourage amical… *Pour autant le handicap n'est pas la personne: de très nombreuses personnes handicapées parviennent à compenser ce handicap et à développer des compétences sur d'autres plans biens supérieurs à d'autres. Exemples -Robert Schumann: musicien, psychotique et paralysie de la main droite -Blaise Pascal: philosophe et mathématicien, psychotique -Van Gogh: peintre, schizophrène et bipolaire -Ray Charles: chanteur compositeur et pianiste aveugle -Stephen William Hawking (1942-2018): physicien théoricien et cosmologiste britannique, atteint de la maladie de Charcot II Evolution dans la prise en charge des personnes en situation de handicap A Un peu d'histoire *L'antiquité: a cette époque, les personnes handicapées et particulièrement les enfants, étaient totalement exclus de la société *Le moyen-âge: les infirmes sont reconnus mais enfermés. Le handicap suscite la peut. C'est la période du «Grand renfermement» (en 1657 louis XIV ordonne l'édit du grand renfermement) => La différence est traitée par le biais de l'enfermement *Les temps modernes *Le 18ème siècle, ou le siècle des lumières, prône la raison, la science et le respect de l'humanité. *L'époque contemporaine ou la reconnaissance et la prise en charge du handicap dans la société *A partir du 19ème siècle, les lois concernant le handicap bougent et des associations se créent au niveau national *Les infirmes retrouvent une place dans la société, et en particulier dans le monde du travail et de la scolarité (loi de 1898 sur la responsabilité de la collectivité et les lois Ferry) *Dans les années qui vont suivre, plusieurs lois seront également votées dont la loi d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables en 1905 *dès le début du 20ème siècle, les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap au sein du système scolaire ordinaire ne sont pas satisfaisantes. Malgré quelques tentatives de l’État pour créer des classes de perfectionnement pour «enfants arriérés», une véritable politique en faveur des personnes handicapées apparaît nécessaire. *En 1937, c'est le ministère de l'hygiène, de l'Assistance et de la prévoyance qui va s'occuper de prendre en compte cette question: il donne l'agrément pour l'accueil des enfants «débiles» à des établissements privés dirigés par des médecins. Ces établissement reçoivent des prestations d'assurance maladie. *On voit que le ministère de l’Éducation Nationale se dessaisit alors de la question pour la confier au secteur médical: cela correspond à l'approche du handicap de cette période *Les parents vont exprimer de plus en plus leurs besoins : ils se constituent progressivement en associations loi 1901, demandent une prise en charge spécifique des personnes handicapées ce qui conduit à la création d’institutions spécialisées, favorisée par le boum économique des 30 glorieuses. *L’initiative est laissée par l’État à des mouvements divers : professionnels, familles d’enfants handicapés, sympathisants, politiques, etc. Les structures médico-éducatives se multiplient, s’adressant à des enfants ou à des adultes en situation de handicap. Les associations, soutenues par le ministère des affaires sociales et de l’Éducation Nationale se lancent dans une vaste campagne de créations, de constructions d’établissements spécialisés et d’ouverture de classes spéciales. *La logique qui prévaut à ce moment-là est l'isolement social *Cela va durer jusqu'aux années 80 ou un changement va s'opérer, impulsé par la loi de 1975. B Les lois du 30 juin 1975: un tournant dans la prise en charge du handicap *La loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées affirme que: « La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapé physique, sensoriel ou mentaux, constituent une obligation nationale ». *Pour cela elle prévoit différentes mesures:

-L'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés -Elle encadre l'orientation des enfants et des adultes handicapés par la création de commissions départementales (CDES, COTOREP) -Création d'allocation (AES, AAH) *La loi n°75-35 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales définit ces institutions, parmi lesquelles figurent tous les organismes publics ou privés qui «assurent en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l’éducation spéciale, l’adaptation ou a réadaptation professionnelle ou l’aide par le travail aux personnes mineures ou adultes handicapées ou inadaptées ». *Elle prévoit des procédures particulières d’avis et d’autorisation pour la création ou l’extension d’un établissement et précise les conditions de leur financement. *Elle réglemente les modalités de rémunération. C La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés *Elle prévoit que tout employeur public ou privé d'au moins 20 salariés doit employer une proportion de travailleurs handicapés correspondant à 6% de l'effectif. D Les limites Les principales insuffisances de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 *Fin des années 80, début des années 90, des études laissent apparaître d'évidentes faiblesses au niveau des structures médico-sociales et de la prise en charger du handicap en France: -En termes de disparités entre les départements -Une implantation majoritaire en milieu rural -Des inégalités dans les moyens en termes de budget et de personnels -En matière d’évaluation de la qualité -Une législation muette sur le droit des personnes -Une législation trop centrée sur les prises en charge à temps complet : des durées de prise en charge longues, pas de notion de projet, peu d’ouvertures vers le milieu ordinaire -Une absence de partenariat organisé : -Entre l’État et les Départements -Entre établissements et services -Entre les tarificateurs et les acteurs => Cela va amener à la promulgation de nouveaux textes importants. III La législation actuelle A La loi du 2 janvier 20002 rénovant l'action sociale et médico-sociales Les 3 orientations principales de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 *Élargissement et la diversification des structures *Renforcement du contrôle des établissements *La promotion des droits des personnes -Le libre choix entre les prestations: domicile/établissements -Accompagnements individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé -Confidentialité des données concernant l'usager -Accès à l'information -Information sur les droits fondamentaux et voies de recours -Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement => La loi met également l'accent sur l'intégration en milieu ordinaire et la place accordée aux familles => La mise en place d'outils est imposée afin de respecter ces principes: projet d'établissement, charte des droits et libertés, livret d'accueil et règlement de fonctionnement, projet individualisé, contrat de séjour, conseil de la vie sociale, médiateur, etc B La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées *Elle abroge la loi n°75-534 du 30 juin 1975 *Loi majeure dans le secteur du handicap. Elle est fondée sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix pour chacun de son projet de vie, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap. *3 principaux objectifs -La compensation

-L'intégration -La simplification => Pour cela la loi prévoit des dispositions nouvelles concernant 7 thématiques 1 L'accueil des personnes en situation de handicap *La loi crée une maison départementale des personnes handicapées (MDPH° dans chaque département sous la direction du CD. C'est un guichet unique d'accueil des personnes en situation de handicap. 2 Le droit à la compensation *Un des principes fondamentaux de la loi. «La personne handicapée à droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge et son mode de vie» *Le droit à la compensation vise à permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes dans le cadre d'un projet de vie global (accueil de la petite enfance, scolarité, insertion professionnelle, aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie). *Il prévoit le développement de l'offre de services permettant notamment à l'entourage de la PH de bénéficier de temps de répit, le développement des places en institutions spécialisées. *Il englobe «des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté» *Pour cela, un Plan Personnalisé de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de Compensation du Handicap. Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles et les aides animalières. 3 Les ressources des personnes en situation de handicap *La loi a amélioré le cumul des allocations pour adultes avec un revenu d'activité en milieu ordinaire ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement *Des allocations sont renommées et des compléments d'AAH sont crées (complément de ressources) 4 La scolarité *L'école ou l'établissement scolaire le plus proche du domicile constitue l'établissement de référence de l'enfant *Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction d'un Projet Personnalisé de Scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mises en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignements référents. *Le projet personnalisé de scolarisation ou PPS -Le PPS détermine les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins des élèves handicapés. Il constitue un élément du plan de compensation du handicap et assure la cohérence et la continuité du parcours scolaire. *La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants en situation de handicap puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc 5 L'intégration professionnelle *L'objectif est que les politiques d'emploi et de formation professionnelle à l'égard des personnes en situation de handicap s'appuient autant que possible sur les dispositifs de droit commun, complétés si nécessaire par des dispositifs spécifiques. *L'obligation d'emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés est toujours de 6% et doit s'appliquer établissement par établissement (et non globalement) *Réforme du travail protégé *Retraite: création d'une majoration de pension pour les TH bénéficient d'un abaissement de l'âge de la retraite 6 L’accessibilité *Le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Celle-ci recouvre un champ assez large allant des transports aux locaux en passant par l'emploi, la communication en ligne et la scolarité. *Les critères et délais de mise en conformité sont redéfinis: les établissements existants recevant du public

et les transports collectifs ont 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique. *Ce délai a été prolongé de 3,6 ou 9ans selon la complexité des travaux à effectuer pour la mise en conformité: Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmé) 7 La citoyenneté et la participation sociale *La loi aborde la question de droit de vote des majeurs placés sous tutelle et l'accessibilité au droit de vote *La question du handicap sera abordée lors des cours d'éducation civique...