Tableau récapitulatif Les faits justificatifs PDF

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Summary

Franchement c'est la rue. Droit du droit du droit du droit du droit du droit du droit comme ça là on est bien pour la description descriptiviste....

Description

ORDRE OU AUTORISATION DE LA LOI COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME LÉGITIME DÉFENSE ÉTAT DE NÉCESSITÉ

Art. 122-4 alinéa 1du Code pénal : Les lois et les règlements peuvent interdire certains comportements mais aussi en autoriser. Ordre de la loi : la loi oblige son destinataire à effectuer un acte. À défaut, c’est une infraction (ex : omission de porter secours). Autorisation de la loi : la loi permet à son destinataire d’effectuer un acte entrant, normalement, dans le champ d’application d’une incrimination (ex : art. 73 du CPP qui permet à tout particulier d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit sans que cela ne constitue une arrestation illégale). Conditions : Il faut un texte précis (un ordre ou une permission) ; Il faut que cet ordre ou cette autorisation émane d’une loi ou d’un règlement (autorisation administrative ne suffit pas – art. L.5121-8 du Code de la santé publique – MEDIATOR – prothèse PIP) : le fabricant reste du médicament responsable même si autorisation administrative de mise sur le marché – peut émaner d’une instance sportive (si habilitée) – coutume possible uniquement si la loi y renvoie expressément ; Respecter les limites imposées par la loi : pas d’excès de zèle. Art. 122-4 alinéa 2 du Code pénal Conditions : Il faut que l’ordre émane d’une « autorité publique » : civile (maire, préfet, agent de police), militaire, administrative. Il faut que l’autorité publique soit « légitime » : pas insurrectionnelle Il faut que le commandement soit légal : l’autorité doit agir dans sa sphère de compétence Il faut que l’acte ne soit pas « manifestement illégal » : 3 théories (obéissance passive, baïonnettes intelligentes, « manifestement illégal ») – 3ème retenue

Art. 122-5 du Code pénal + définition : commission d’une infraction en riposte à une atteinte injustifiée + présomptions : art. 122-5 et s. du Code pénal Conditions : Il faut une agression : Effective, caractérisée et réelle : doit émaner d’une personne contre une autre personne (soi-même ou autrui) ou un bien + application de la théorie de l’apparence (l’agression doit être réelle ou, au-moins vraisemblable). Injuste : si l’agression est justifiée (au moyen d’un fait justificatif par exemple), elle ne sera pas injuste. Actuelle ou imminente : l’agression doit être concomitante à l’acte de légitime défense. Les réactions différées ou préventives ne valent pas au titre de la légitime défense. Il faut un acte de défense : Acte de défense nécessaire : l’acte doit être nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt menacé Acte de défense proportionné à l’agression : riposte proportionnelle dans sa nature (pour bien, pas homicide) et dans sa force Acte de défense volontaire : la légitime défense involontaire n’existe pas. Art. 122-7 du Code pénal Conditions : Il faut un : Danger réel et caractérisé : doit menacer la personne qui réagit, autrui ou un bien. Danger injuste et non-imputable à l’agent : si le danger résulte d’une faute antérieure commise par l’agent : pas état de nécessité Danger actuel ou imminent Il faut un : Remède strictement nécessaire et indiscutable : la valeur sauvegardée doit être supérieure ou égale à la valeur sacrifiée. l’agent n’avait pas d’autre choix que d’agir ainsi....