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Tout les arrêts du Semestre 4 Licence 2 ...

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La police administrative Sur la notion d’ordre public conception matérielle! article L. 2212-2 CGCT —> trilogie municipale ! élargissement de la notion d’OP! CE 7 Novembre 1924 Club indépendant Charolais —> a l’hygiène morale! CE 18 Décembre 1959 Société "Les Films Lutetia" GAJA —> a la moralité + circonstances locales (cumulatif)! CE 27 Octobre 1995 Commune de Morsang sur Orge —> a la protection de la dignité humaine! Distinction mesure PA/PJ arrêts de principe! CE 11 mai 1951 Consorts Baud —> analyse du critère finaliste de l’acte contesté : prévenir (PA) réprimer/arrêter (PJ)! TC 7 juin 1951 Dame Noualek Confirmation de la décision du CE par le TC :! —> prise en compte de la nature de l’activité pour déterminer le type de police.! Sur le changement de nature d'une opération de police TC 5 Décembre 1977 Demoiselle Motsch faits : lors d’un contrôle routier, conducteur force le barrage, et un agent de police fit feu sur la voiture, blessant la passagère.! question : quelle est la nature des opérations menées?! solution : acte de PJ.! portée : confirmation de la solution Consorts Baud (critère finaliste de l’acte)! TC 12 juin Société le Profil complète les arrêt Baud et demoiselle Motsch 2 fautes existaient, PA et PJ. Si application du critère du but : 2 actions simultanées.! solution : le TC estime que le préjudice intervenu au cours d’une opération tendant a assurer la protection de biens et de personnes relève essentiellement de la première faute (PA)! —> il faut tenir compte de la faute la plus déterminante.!

distinction PA générale/ PA spéciale CE 18 décembre 1959 Société les films Lutetia GAJA principe : appréciation du maire (PA générale) subordonnée au visa du ministre (PA spéciale)! CE 24 janvier 1975 ministre de l'information c/ Société Rome Paris film —> Ministre de l'information : PA spéciale! limite : nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques! Sur les concours de mesure de police CE 24 Septembre 2012 Commune de Valence —> Même en application du principe de précaution, le maire ne peut sur le fondement d'une PA générale s'immiscer dans la règlementation d'une PA spéciale par le biais d'une règlementation locale.! CE 18 décembre 1959 Société les films Lutetia GAJA portée : le maire peut aggraver les mesures prises par autorité PA spéciale :! —> conditions circonstances locales doivent le justifier.! Sur le contrôle juridictionnel des mesures de police CE 19 Mai 1933 Benjamin GAJA principe : si l'autorité municipale ne disposait pas des moyens pour maintenir l'ordre public l'interdiction préventive serait licite! portée : incombe au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de concilier ! -maintien de l'OP ! -respect des lois et libertés constitutionnelles! limite : Il faut que la menace d'atteinte a l’OP soit :! -exceptionnellement grave ! ou ! -que le maire ne dispose pas des forces de polices nécessaires pour assurer le réunion tout en maintenant l'ordre!

Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral notion de décision exécutoire CE 2 juillet 1982 Huglo —> le caractère exécutoire est une règle fondamentale du droit public.!

Sur les mesures d’ordre intérieur : cas des établissements pénitentiaire et enceintes militaires Les punitions en milieu militaire étaient considérées comme des mesures d'ordre intérieur, qui ne font pas grief. arrêt de principe! CE 17 février 1995 Marie et Hardouin Deux critères pour déterminer les conséquences d’une mesure : ! -l’atteinte sensible a des droits et libertés protégées! -les conséquences sur les perspectives de carrière! —> Une sanction disciplinaire fait désormais grief en milieu carcéral et militaire.! —> instabilité juridique car on ne sais pas ce qui fait grief (incertitude du recours)! Changement de critère jurisprudentiel! CE 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la justice c/Boussouar —> application des nouveaux critères de distinction :! -nature de la décision (en premier)! -effets de la décision (en second)! portée : ! -si en raison de nature ou effet, une catégorie de mesure doit faire recours c'est toute la catégorie de mesure qui doit être visée : présomption irréfragable! -sinon : présomption réfragable par le détenu!

CE 14 décembre 2007 M. Payet «#toute mesure instituant un régime de détention spécifique est susceptible d'être exclu de la catégorie des mesures d'ordre intérieures, en raison de sa nature objective#»! —> application sur le critère de la nature de la décision! CE 14 décembre 2007 M. Planchenault lorsque le critère de nature est insuffisant :! —> application sur le critère de l’effet de la décision!

Sur les circulaires arrêt de principe! Notre Dame du Kreisker 1954 portée : CE rejetait comme irrecevable recours en annulation contre circulaire ne posant aucune règle nouvelle! exception : accepté pour les circulaires a caractère règlementaire! CE 18 Décembre 2002 Duvignères —> Modification des conditions de recevabilité du REP contre les circulaires! - l'interprétation qui méconnait le sens ou la portée des dispositions législatives et règlementaires qu’elle entends expliquer ou réitère une règle contraire a une norme juridique supérieure.! - les dispositions impératives a caractère général d'une circulaire! Sur les directives

- fixe au pouvoir discrétionnaire de l'administration une ligne générale a suivre! - une autorité administrative peut fonder une décision individuelle sur une directive! arrêt de principe! CE 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France GAJA conditions :! -ne doit pas être inadapté au but visé par la règlementation appliquée! -ne doit pas être impérative et permettre a l'administration d'y déroger! but : pouvoir individualiser la solution retenue! Sur les droits des citoyens art L.211-2 et suivant du code de relation entre le public et l’administration

Retrait et abrogation de l’acte administratif Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia GAJA deux situations :! -l’acte est illégal dés son édiction (ap initio)! -légal lors de l'édiction mais motifs de droit ou de fait ont changés! portée : faculté pour tout administré de demander a l’administration sans condition de délai d'abroger les actes illégaux a leur origine ou devenu illégaux! —> donne naissance a l’article L243-2! CE 16 Décembre 2005 Syndicat National des huissiers de justice principe : le CE refuse d'examiner tout moyen tiré de la violation de la Constitution :! -par une loi! -par un acte administratif si une loi s'interpose entre ces deux normes! portée : possibilité de contrôle de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution lorsque la constitution est entrée en vigueur après la loi en question! Sur le principe de sécurité juridique CE 24 mars 2006 Société KPMG et autres «!l’autorité investie du pouvoir règlementaire doit édicter pour des motifs de sécurité juridique les mesures transitoires qu'implique le cas échéant une règlementation nouvelle notamment si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte a des situations contractuelles en cours.!» portée : obligation faite au pouvoir règlementaire de prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d’un changement de règlementation. C’est notamment le cas lorsque ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte a un contrat en cours.! Sur le retrait des actes administratifs CE 6 Novembre 2002 Mme Soulier distinction :! -décision explicite : CE Dame cachet 1922! -décision implicite : loi du 12 avril 2000! —> toute décision pécuniaire sont créatrices de droit!

Le contrôle des motifs les motifs : éléments de droit ou de faits ayant poussé l’administration a agir! L’étendue du contrôle! En cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration, le JA contrôle la légalité externe mais seulement une partie de la légalité interne.! Il peut vérifier! -le but de l’acte (détournement de pouvoir ou de procédure)! -le contenu de l’acte (violation de la loi)! -les motifs de droit (vérifier s’il n’y a pas erreur de droit)! Cependant, il ne contrôle pas les motifs ! En cas de compétence liée a l’administration, le JA contrôle l’intégralité des moyens d’ouverture du REP, a savoir les cas d légalité externe et interne avec cette fois un contrôle de motif des faits.! contrôle de l’existence matérielle des faits arrêt de principe! CE 14 Janvier 1916 Camino GAJA —> admets qu'un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact, et accepte toujours de la contrôler.! Le contrôle normal, contrôle de qualification juridique des faits. Il s’agit du rapprochement des normes de droits et de faits, abstraction des faits et concrétisation de la norme juridique. arrêt de principe! CE 9 avril 1914 Gomel GAJA Est-ce que le juge peut examiner, contrôler la qualification juridique des faits qui a été opérée dans toute décision par l’AA? —> extension significative du contrôle le juge sur l'excès de pouvoir de l’administration :!

- contrôle de l'exactitude du raisonnement juridique (avant limité à ça)! - validité de la qualification juridique des faits a laquelle elle s'est livrée pour prendre la décision attaquée (contrôle normal de la qualification juridique des faits)!

NB : autrement dit : si ces faits étaient "de nature à!» justifier la décision prise.

CE 10 juin 1983 Raoult CE admets que le garde des sceaux pouvait légitimement écarter un candidat du concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature en justifiant sa décision par la participation de l’intéressé, antérieurement à sa candidature, à la rédaction et à la diffusion d’un journal dont le contenu constituait une « manifestation publique d'opinion (...) incompatible avec la réserve et la pondération qui s'imposent à un candidat à l'exercice des fonctions de magistrat »! —> le CE est incité a contrôler la qualification des faits.!

CE 18 Mars 1983 Mulsant La décision du ministre est-elle fondée sur des motifs ayant un fondement légal et des faits matériellement certains ? —> Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement.! Ainsi, la décision du ministre de la justice visant à refuser à un candidat l'inscription aux épreuves d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, ne peut pas reposer uniquement sur une opinion strictement personnelle de l'inaptitude du candidat à exercer la fonction de magistrat.! portée : Il est de jurisprudence administrative qu'une autorité administrative se doit de motiver sa décision à la fois sur une base légale et aussi par des éléments matériellement exacts. L'administration et "a fortiori" un ministre ou un responsable d'une administration, se doit de ne pas porter atteinte aux libertés et doit respecter la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ainsi que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.! De même que la décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1954, Barel ; ainsi que l'arrêt du Conseil d'Etat, section, du 10 juin 1983, Raoult ont pour effet d'accentuer le pouvoir de contrôle du juge administratif dans le domaine de l'excès de pouvoir.! Comparer la distance entre un contrôle de l’erreur de droit et un contrôle de la qualification juridique des faits En vertu d’une loi du 11 juillet 1979 les décisions individuelles défavorables doivent être motivées. Le cas échéant : vice de forme. CE 28 mai 1954 Barel GAJA —> Le JA s’est reconnu le pouvoir d’ordonner a l’administration de communiquer les motifs de sa décision si elle ne l’a pas fait spontanément (pouvoir inquisitorial)!

Contrat Administratif

L’administration peut procéder par contrat. Différentiation : contrat droit commun/droit administratif :! -mode de passation (facon dont est passé le contrat)! -choix de cocontractant ! -exigences de publicité! -obligation de mise en concurrence! -nature des obligations! —>dans les contrat administratifs, il existe la possibilité de prévoir le pouvoir unilatéral de l’administration exemple : dans un contrat entre administration et entreprises de transports, l’administration peut modifier unilatéralement horaires de bus : illustration d’un régime spécifique du contrat administratif, d’où l’intérêt de les distinguer et de définir une méthode de qualification des contrats.! Méthode :! -qualification légale?! exemple : décret loi de 1938 contrat d’occupation domaine public sont des contrats administratif! critères jurisprudentiels! —> critère organique (nature des parties et matière du contrat) principe: il faut une personne publique au contrat pour qu’il soit administratif! exception : ! CE 30 mai 1975 Société des équipements montpelliérains ! —> cas du mandat implicite (on applique toujours le critère organique et pas matériel ici)! —> un contrat conclu entre deux personnes privées est présumé de droit privé sauf si l’une des deux agit au nom et pour le compte d’une personne publique! —> quand une personne privée agit pour le compte de l’Etat ou de la puissance publique alors le contrat est administratif! ——————————————————————————! arrêt de principe! TC entreprise Peyrot 1963 (construction des autoroutes)! TC a considéré que les marchés passés pour la construction d’autoroute ont le caractère de marché de travaux publics :! « sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la construction est assurée de manière normale directement par l'Etat, ou à titre, exceptionnel par un concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat!». Il justifiait sa décision en raison de l’objet du contrat ! « la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat ; qu'elle est traditionnellement exécutée en régie directe ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public!». —> Le concessionnaire d’autoroute était regardé de fait comme agissant pour le compte de l’Etat!

portée : Les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont « par nature » de la compétence du juge administratif.! revirement ! TC 2015 Madame Rispal (et donc réaffirme le principe)! -Les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d’autoroutes ne sont plus « par nature » de la compétence du juge administratif.! -l’objet du contrat pourrait porter sur l’exécution de mission de SP que la compétence du JJ serait tout de même retenue! portée : La qualification du contrat relève du critère organique. Dés lors qu’il n’existe pas de contrat de mandat avec l’Etat, le concessionnaire d’autoroute passe des contrats de droit privé.! —> un contrat passé entre 2 personne privé est un contrat de droit commun.! —————————————————————————!

Dés lors que le contrat est conclu par une personne publique, il sera administratif si il comporte ! -une clause exorbitante ! -ou si il confie au cocontractant l’exécution d’un SP! c’est le critère alternatif (2) Soit la clause exorbitante définition : clause étrangère par nature a celles consenties par quiconque dans le cadre de lois civiles ou commerciales arrêt de principe (critère matériel)! CE 31 juillet 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges La ville passe un contrat avec une société concernant la construction des rues (activité de SP)! En application des jsp Terrier et Thérond c’est un contrat administratif passé dans le cadre des SP. Cependant, le CE va analyser les clauses du contrat et relever qu’en l’occurence, ce qui permets de se prononcer sur la qualité du contrat c’est le fait qu’il contienne ou non des clauses exorbitantes de droit commun.! portée : les contrats passés dans les mêmes conditions que les contrats de droit privé restent de droit privé, la doctrine qui consiste a dire que tout contrat en relation avec le SP relève du DA tombe.! limite : l’arrêt ne définit pas les clauses exorbitantes, il faudra attendre CE 1973 rivière du sant.!

——————— (évolution) ——————! redéfinition de la clause exorbitante! TC 13 Octobre 2014 Société AXA France IARD c/ MAÏF (renvoie a : CE 1973 rivière du sant pour le faisceaux d’indices) nouvelle définition : la clause qui implique dans l’intérêt général qu’il (le contrat) relève du régime exorbitant des contrats administratifs.! conditions cumulatives ! -satisfaire un intérêt général! -et conférer a la personne publique des prérogatives ou avantages exorbitants, ou imposer a son cocontractant des obligations ou sujétions exorbitantes.! —> un contrat peu contenir des clauses anormales sans pour autant etre exorbitant dans la mesure ou es clauses n’impliquent pas intérêt général! ATTENTION : Le critère de l’exorbitance est écarté pour les contrats passés entre SPIC et usagers ! —> TC 17 Décembre 1962 Dame Bertrand! la clause exorbitante connait un régime complémentaire, le régime exorbitant amené a disparaître puisque le CE ne l’a appliqué qu’aux contrats conclus par EDF, qui n’est plus une personne publique depuis 2004 (Sur le régime exorbitant) CE 19 janvier 1973 Société d'exploitation de la rivière du sant

Soit le critère de l’exécution du Service Public CE 20 avril 1956 Epoux Bertin Le Conseil d'État juge qu'un contrat est administratif dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. Dans le même temps, il lève l’ambiguïté en confirmant le caractère suffisant (non cumulatif) de ce critère avec celui de cluse exorbitante.! CE 4 Mars 1910 Thérond Concernant le contentieux des contrats passés par les communes, CE conclu a la compétence du JA pour les difficultés liées a l’inexécution ou la mauvaise exécution du SP! Parfois ce critère de l’exécution publique aboutissait a des solutions aberrantes ce qui a poussé le TC a l’abandonner TC 25 mars 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon-Saint-Etienne! Lorsque le contrat est conclu entre 2 personnes publiques le juge adopte une position de départ différente, il considère que l’on doit présumer du caractère administratif du contrat La présomption cède si le contrat ne fait naître que des rapports de droit privés TC 21 Mars 1983 Union des assurances de Paris un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf si son objet ne fait naître que des rapports de droit privé! Même si ensuite il adopte une démarche plus classique! CE 11 mai 1990 Bureau d’aide sociale de Blénod-les-Ponts-à-Mousson!

-critères jurisprudentiels (en l’abs de qualification légale)! -> organique et matériel.! nature des partis au contrat et matière du contrat.! contrat passé entre 2 personnes privées est en principe un contrat de droit commun.! Le corollaire est qu’il y a nécessité d’au moins une personne publique partie au contrat pour qu’il puisse s’agir d’un contrat administratif.! TC 2015 Madame Rispal qui mets un terme a une longue exception TC Société entreprise peyrot 1963 qui avait prévu une exception dans un cas (construction autoroute). la construction autoroute (TC) a estimé qu’il appartenat par nature a l’Etat (expropriation etc entre autres).! Contrat passé entre concessionnaire et entrepreneur. ! C’était une exception au principe suivant lequel contrat était commun, abandonné par Rispal et le principe est de nouveau valable : un contrat passé entre 2 personne privé est un contrat de droit commun.! Cas particulier : hypothès du mandat, 2 personnes privées au contrat mais l’une d’entre elle agit pour le compte d’une personne publique. On peut pas dire que c’est une application du critère matériel (30 mai 1975 Société d’équipement(…)montpelliéraine).! C’est pas le critère matériel qu’on applique, c’est tjs dans le cadre du critère organique.! Union des assurances de paris : considérant de principe, (présomption d’administrativité) qu’un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt un caractère administratif.! exception : qd le contrat entre les partis ne fait naître que des rapports de droit privés.! Bureau d’aide sociale de… va observer ue le contrt comporte un régime de droit commun et obligation de droit commun, c’est une déclinaison de ce qu’on peut trouver dans PPub - Pprivé! L critère organique est insuffisant puisque contrat passé entre P.privé —> contrat d’ordre privé.! Dés que p.publique partie au contrat ça POUVAIT être cont...