1 Fiche DE TD Droit Penal General 2021 2 PDF

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Summary

permet de mieux comprendre le droit penal à travers des cours trés bien détaillés.de trés bons contenus...

Description

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP Faculté des Sciences juridiques et Politiques Département de droit privé

LICENCE 2 Semestre 1 FICHES DE TRAVAUX DIRIGES

DROIT PENAL GENERAL EQUIPE PEDAGOGIQUE CHARGE DE COURS Pr NZOUABETH Dieunedort

CHARGE DES TRAVAUX DIRIGES M. KAMARA Iba Barry M. SAMBA Ousseynou M. SALL Abou M. DEMBA Karamokho Kalouga M. THIAM Amadou Serigne M. DIONE Yacente Diène M. NEGUELEM Guillaume M. NDIAYE Mame Mor M. NDIOGOU Thierno Amadou (Coordonnateur)

Année universitaire 2020 - 2021

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MOT DE BIENVENUE En vous souhaitant la bienvenue aux séances de travaux dirigés (TD), l’équipe pédagogique de Droit pénal vous félicite pour le succès qui vous a conduit en Licence 2. Les enseignements en Licence 2 sont une poursuite de l’objectif d’acquisition des connaissances et de la méthode juridiques. Ils exigent, par conséquent, de la part des étudiants, un effort d’assimilation de notions et concepts rencontrés dans le cadre du cours et dans le cadre de la démarche personnelle de documentation. Ce faisant, des documents sont mis à votre disposition dans les lieux prévus à cet effet : la Bibliothèque Universitaire et la salle de travail de la FSJP. Il est également important de savoir qu'aujourd'hui, en plus de la documentation classique sur support papier (Traités, manuels et précis, Revues et périodiques, textes et jurisprudence, etc.), existent et se développent des outils électroniques de documentation qu'il n'est plus permis d'ignorer en raison notamment des facilités qu'ils peuvent offrir. Une exploitation optimale de la documentation vous contraint à la réalisation de fiches de documentation pour faciliter la conservation et l'utilisation ultérieure. L’équipe pédagogique de Droit pénal exige, en outre, un effort d’apprentissage et d’appropriation de la méthodologie juridique car, les sciences juridiques, comme vous avez pu le constater en Licence 1, présentent une spécificité au plan méthodologique qui vous oblige à étudier autrement. C'est précisément à ce niveau que les séances de travaux dirigés sont d'une importance capitale en ce sens qu'elles constituent le cadre naturel d'apprentissage et d'assimilation des règles méthodologiques notamment le commentaire d’arrêt. L’équipe pédagogique de Droit pénal est tout à fait disposée à vous aider et vous accompagner dans cette voie tout au long du semestre . Elle vous souhaite tout le courage et le peu de chance qu'il vous faut pour réussir !

BON TRAVAIL !

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THEMATIQUES SEANCE DE TD 1 : Mercredi 19 et jeudi 20 Mai 2021 THEME : La classification des infractions pénales NB : Cette séance est réservée à une prise de contact et à une révision pratique sur la Méthodologie du commentaire d’arrêt ; en termes autres, c’est à l’enseignant de présenter ladite séance.

SEANCE DE TD 2 : Mercredi 26 et jeudi 27 Mai 2021

THEME : Le principe de légalité criminelle

SEANCE DE TD 3 : Mercredi 02 et jeudi 03 Juin 2021 THEME : L’application des lois pénales

SEANCE DE TD 4 : Mercredi 09 et jeudi 10 Juin 2021

THEME : Les faits justificatifs

SEANCE DE TD 5 : Mercredi 16 et jeudi 17 Juin 2021 THEME : Les composantes de l’infraction pénale

SEANCE DE TD 6 : Mercredi 23 et jeudi 24 Juin 2021

THEME : L’auteur de l’infraction pénale

DEVOIR GENERAL A L’AMPHI B : Le samedi 26 juin 2021 à 14 heures CORRECTION DU DEVOIR GENERAL PAR L’EQUIPE Le samedi 03 juillet 2021

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REFERENCE DE LECTURE COMMUNE A TOUTES LES SEANCES DE TD ET EN COMPLEMENT DE CELLE DONNEE AU COURS I.

MANUELS

BECCARIA Marquis Cesare Bonesana  Des délits et des peines, Préface Robert BADINTER, 1764, G.F., Paris, Flammarion, 2006, 188 pages. BONFILS Philippe, VERGES Etienne et CATELAN Nicola  Travaux dirigés droit pénal et procédure pénale, LexisNexis, 4ème éd., 2018, 282 pages. BOULOC Bernard  Droit pénal général, Précis Dalloz, 26ème éd., 2019, 794 pages.  Pénologie, 3éme éd., Dalloz, 2005. 508 pages. BOULOC Bernard, MATSOPOULOU Haritini  Droit pénal général et procédure pénale, Sirey, 22ème éd., 2020, 894 pages. BOUZAT Pierre et PINATEL Jean  Traité de droit pénal et de criminologie, Tomes I et II (par P.BOUZAT), Dalloz, 1963. XXII1057 et VIII-543 pages. CONTE Philippe et MAISTRE du CHAMBON Patrick,  Droit pénal Général, Armand Colin, 5ème éd., 2020, 360 pages. CONTE Phillippe, LARGUIER Jean et MAISTRE Du CHAMBON Patrick,  Droit pénal général, 22éme éd, Dalloz, Mémento, 2014, 336 pages. DREYER Emmanuel  Droit pénal général, LexisNexis, 5ème éd., 2019, 1518 pages. FALL Ndongo,  Le droit pénal africain à travers le système sénégalais, éd. EDJA., 2003, 550 pages. GUINCHARD Serge, MONTANIER Gabriel, VARINARD André et DEBARD Thierry  Institutions juridictionnelles, 13ème éd., 2015, 1180 pages. MAYAUD Yves  Droit pénal général, Paris, PUF, 6ème éd., 2018, 800 pages. MERLE Roger et VITU André,  Traité de droit criminel. Tome I. Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, Cujas, 7ème éd., 1997, 1072 pages. MONTESQUIEU Charles-Louis De Secondat  De l’esprit des lois, Présentation par Jean François MATTEI, Flammarion, 2008, 1184 pages. PIN Xavier  Droit pénal général 2021, Dalloz, Paris, 12ème éd., 2020, 581 pages. PERROT Roger  Institution judiciaire, 18ème éd, Montchrestien, 2020, 600 pages. PRADEL Jean,  Droit pénal général, 22ème éd. Cujas, 2019, 828 pages. PRADEL Jean et VARINARD André  Les grands arrêts du Droit pénal général, Dalloz, 11ème éd., 2018, 930 pages. STEFANI Gaston, LAVASSEUR Gorges et BOULOC Bernard  Droit pénal général, Dalloz, 19ème éd., 2005, 705 pages.

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TOURE Pape Assane,  La réforme de l’organisation judiciaire du Sénégal commentée et annotée, Harmattan 2016, 432 pages.  La réforme de la composition et de la compétence des juridictions du Sénégal – Commentée et annotée, Editions Ibis, 2017, 465 pages. VOUIN Robert et LEAUTE Jacques,  Droit pénal et criminologie, coll. Themis, Paris, PUF, 1956, 629 pages.

II.

ARTICLES DE DOCTRINE

AUSSEL Jean-Marie  « Le concept de responsabilité pénale », Annales de la Faculté de droit et de sciences économiques de Toulouse, colloque de Toulouse, janvier 1969, t. XVII, fasc. 1, p. 99. BATIFFOL Henri,  « Conflits de lois dans l’espace et conflit de loi dans le temps », Mélanges Ripert, 1950, tome II, p. 1. CLERGERIE Jean Louis,  « La notion de crime contre l’humanité », Revue de droit public, 1988, p. 1253 DE ASUA Jimenz  « L’analogie en droit pénal », RSC., 1949, pp. 187 et s. NDIR DIAGNE Ndèye Sophie,  « De l’anticipation en droit pénal sénégalais », in Mélanges en l’honneur du Pr Ndiaw DIOUF, tome 1, éd. Du CREDIJ, p. 457 et s. DONNIER Marc,  « Les infractions continues », RSC, 1957, p.749. GASSIN Raymond  « La légalité des délits et des peines », RPDP 2001, pp. 256 et s. GUERIN Anne,  Durée et droit pénal, Mémoire de DEA sous la direction du professeur A. VARINARD, Université Jean- Moulin Lyon III, 2006, p. 13. GUIDICELLI André,  « Le principe de la légalité en droit pénal français, aspect logistiques et jurisprudentiels », RSC. 2007, p. 509. JEANDIDIER Wilfred,  « Principe de légalité criminelle. Interprétation de la loi pénale », J. -Cl. Code pénal, 05, 2012, n° 1. LEVASSEUR Georges,  « Les crimes contre l’humanité et le problème de leur prescription », Journal du droit international, 1966 p. 271. LUCAS Louis,  « Traits distinctifs des conflits de lois dans le temps et des conflits dans l’espace », Mélanges Roubier 1961. MOINE-DUPUIS Isabelle  « L'intention en droit pénal : une notion introuvable ? », D. 2001, Chron., pp. 2144 et s. MOULY Jean

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 « La classification tripartite des infractions dans la législation contemporaine », RSC., 1982, pp. 1 et s. NDIOGOU Thierno Amadou,  « Réflexions sur la nouvelle législation sénégalaise antiterroriste», Revue Droits fondamentaux, n° 16, Paris 2, 2018, p. 1. NZOUABETH Dieunedort,  « Le temps et l’infraction », Annale Africaine de la FSJP, nouvelle série, vol 2 déc. CREDILA, 2016, p. 99 et s. ;  « L’animus necandi », Revue de l’Association Sénégalaise de droit pénal, n° 9, 2010, pp. 73 et s. ;  « La légalité criminelle malmenée dans le droit OHADA », in Les horizons du droit OHADA, Mélanges en l’honneur du Professeur F. M. SAWADOGO, édition du CREDIJ, 2018, pp. 521 à 546 ; OTTENHOF Raynald « Imputabilité, culpabilité et responsabilité en droit pénal », Archives de politique criminelle, Pedone, 2000, n° 22, pp. 71 et s.

III.

MONOGRAPHIES ET THESES

CLAVERIE-ROUSSET Charlotte,  L’habitude en droit pénal, LGDJ, 2014, 434 pages. DANA Adrien  Essai sur la notion d’infraction pénale, LGDJ, 1985, 568 pages. FAYE Amadou,  L’habitude en droit pénal, Thèse, FSJP-UCAD, 1988, 347 pages. HANNACHI Ahlem,  Le dédoublement du droit pénal. « Le droit pénal du citoyen et le droit pénal de l’ennemi ». Contribution à une approche critique de la doctrine de Günther JAKOBS, Thèse, Université de Panthéon Sorbonne, 2014, pages. HARDOUIN-LE GOFF Carole,  L’oubli de l’infraction, Thèse, Université Paris II, 2005, 670 pages. MARECHAL Jean Yves,  Essai sur le résultat dans la théorie de l’infraction, L’Harmattan, 2003, 559 pages. TSARPALAS Angelos,  Le moment et la durée des infractions pénales, LGDJ, 1967, 211 pages.

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SEANCE DE TD N° 1 THEME : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS PENALES 1. Note de présentation Le code pénal classe les infractions selon leur gravité et selon leur nature. Le critère de la peine principale est ainsi retenu pour caractériser une infraction : c’est la peine maximale prévue pour sanctionner un individu qui détermine la nature de l’infraction. La doctrine propose également une classification fondée sur la nature des infractions celle fondée sur le mode d’exécution des infractions. C’est ainsi que ce thème sera étudié en deux 2 sous-thèmes portant sur la classification doctrinale des infractions, avec des objectifs pédagogiques précis. 2. Objectifs pédagogiques Ce thème vise plusieurs objectifs tant en matière d’acquisition de contenus qu’en matière de méthodologie juridique (surtout la méthodologie du commentaire d’arrêt). Au terme des deux (2) premières séances, les étudiants devront être en mesure :  De mesurer leur progression sur la méthodologie du commentaire d’arrêt ;  De distinguer les différentes classifications des infractions ;  De jeter un regard sur les différents intérêts de cette classification. 3. Lecture conseillée o Consulter impérativement les documents joints à la présente séance de TD ; o Au minimum, consulter un ouvrage de droit pénal général ; o DONNIER Marc, « Les infractions continues », RSC, 1957, p. 749 ; o MOULY Jean, « La classification tripartite des infractions dans la législation contemporaine », RSC., 1982, pp. 1 et s. o NZOUABETH Dieunedort, « Le temps et l’infraction », Annale Africaine de la FSJP, nouvelle série, vol 2 déc. CREDILA, 2016, p. 99 et s. o PRADEL Jean et VARINARD André, Les grands arrêts du Droit pénal général, Dalloz, 9ème éd., 2014, 845 pages ; o TSARPALAS Angelos, Le moment et la durée des infractions pénales, LGDJ, 1967, 211 pages. o Cour suprême du Sénégal, arrêt n° 7 du 3 mai 1975, in RSD, n° 29, 1975. 4. Travail à faire par le chargé de TD GROUPES DU MERCREDI : Exercice : Révision Méthodologie du commentaire d’arrêt et analyse de l’arrêt ci-après :  Cass. Crim., 29 janvier 1973 GROUPES DU JEUDI Exercice : Révision Méthodologie du commentaire d’arrêt et analyse de l’arrêt ci-après :  Cass. Crim. 19 décembre 1956.

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POUR LES ETUDIANT.E.S DES GROUPES DU MERCREDI

I.

EXERCICE : La révision de la Méthodologie du commentaire portera sur l’arrêt et analyse ci-dessous :  Cass. Crim., 23 janvier 1979

La Cour, (…) Attendu que le délit d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration

préalable

se poursuit par l'intervention renouvelée du tenancier et

présente dès lors, aussi longtemps que dure l'exploitation illicite d'un établissement dépourvu d'existence légale, le caractère d'une infraction successive ; Attendu qu'après avoir constaté que le second débit de boissons exploite par x... avait été ouvert sans aucune des déclarations exigées tant par l'article L. 31 du code des débits de boissons que par l'article 502 du code général des impôts, l'arrêt attaque, infirmant a cet égard la décision des premiers juges, prononce pourtant de ce chef la relaxe du prévenu au motif que l'infraction doit être considérée comme un délit instantané qui, en l'espèce, n'est pas personnellement imputable à l'exploitant actuel et pour lequel l'action publique serait présentement prescrite ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes vises au moyen, qu'il convient dès lors d'accueillir ; (…). Par ces motifs : (…)

II.

POUR LES ETUDIANT.E.S DES GROUPES DU JEUDI

EXERCICE : La révision de la Méthodologie du commentaire portera sur l’arrêt et analyse ci-dessous :  Cass. Crim. 19 décembre 1956

La COUR, Statuant sur le pourvoi de l’Electricité de France, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 6janvier 1953, qui condamné Leroy à des réparations civiles pour vol d’électricité, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er , 2, 3, 637 du Code d’instruction criminelle, des articles 379 et 401 du code pénal, de l’article 7 8

de la loi du 20 avril 1810, en ce que s’agissant d’un vol de courant électrique au moyen d’un dispositif bloquant le compteur et retiré par moment de façon à dissimuler le vol en à permettre la continuation, la cour d’appel a estimé que les diverses interventions de volonté manifestées par les enlèvements et rétablissements du dispositif créaient une série de vols réitérées dont la prescription s’accomplissait indépendamment les uns des autres, alors que ces interventions de volonté n’empêchaient pas l’existence d’une infraction continue ou au moins une infraction continuée, laquelle suppose une pluralité d’actions coupables, et qu’en conséquence le point de départ de la prescription de l’infraction unique commise devait être fixé au jour de la cessation des actes délictueux ; Attendu que, par jugement définitif dans ses dispositions relatives à l’action publique, LEROY a été déclaré coupable de s’être frauduleusement approprié, au préjudice d’Electricité de France, une certaine quantité de courant électrique, en introduisant dans son compteur un dispositif agencé de manière à bloquer le mécanisme et à empêcher l’enregistrement de la consommation ; Que condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 20.000 francs d’amende, ainsi qu’à payer à l’Electricité de France partie civile, une somme de 179 927 francs à titre de dommages intérêts, le prévenu a relevé appel du jugement en ce qui concerne seulement les réparations civiles ; Attendu que la cour d’appel constate, par l’arrêt attaqué, que tous les trois mois LEROY retirait du compteur son dispositif frauduleux attendant un temps plus ou moins long avant de le remettre en place de manière à laisser enregistrer une consommation suffisante pour donner le change ; Qu’elle en déduit que loin de constituer un délit unique continuellement prolongé, la fraude incriminée s’analyse en une pluralité d’infractions, successivement répétées, mais distinctes, qui se sont à chaque fois renouvelées dans leurs éléments, tant moraux que matériels, que chacune d’elles s’est instantanément accomplie, ou du moins n’a eu effets que pendant une période limitée ; Attendu que l’arrêt a déclaré en conséquence que, s’agissant de délits différents encore que le mobile et le mode de perpétration aient été à chaque fois les mêmes, la prescription se trouvait acquise pour tout ce qui avait été commis au cours de la période antérieure, de plus de trois ans à l’ouverture des poursuites ; Attendu qu’en appréciant ainsi qu’elle l’a fait les conséquences légales des faits par elle souverainement constatés, la cour d’appel n’a violé aucun des textes visés au moyen et qu’elle a justifié sa décision ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi ; condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.

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DOCUMENTS A CONSULTER Doc. N° 1 : Crim., 23 février 1884 Sur le moyen tiré de la violation des articles 59 et 60 C. Pén.; - Vu lesdits articles ; Attendu que H...a était prévenu de complicité, par aide et assistance, d’une infraction aux lois de la pharmacie, imputée à D..., et pour laquelle ce dernier a été condamné; que cependant l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer à H...a les peines de la complicité, par ce motif que, l’exercice illégal de la pharmacie constituant une simple contravention, aucun fait de complicité ne saurait en cette matière fonder une action correctionnelle ; Mais attendu qu’aux termes de l’art. 1er C. Pén., l’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que cette règle générale régit les matières spéciales, toutes les fois qu’il n’y a pas été dérogé par une disposition expresse ; Attendu que les infractions aux lois sur la pharmacie sont dangereuses pour la santé publique et la vie des hommes; qu’à raison de leur gravité, elles ont dû être punies, par la déclaration du 25 avril 1777 et par la loi du 29 pluviôse an 13, d’amendes supérieures à celles de simple police ; qu’elles constituent donc des délits, et que, dès lors, ceux qui s’en rendent complices par l’un des moyens déterminés par les articles 59 et 60 C. Pén., doivent, aux termes du droit commun, être frappés de la même peine que l’auteur principal ; Attendu, en outre, que la disposition des articles 59 et 60 C. Pén. est générale ; qu’elle s’applique à tous les crimes et délits, à moins que la loi n’en ait autrement ordonné, et qu’aucune des lois sur la pharmacie n’a dérogé aux règles générales de complicité; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a formellement violé les articles du Code pénal précités ; Casse… Doc. n° 2 : Cass. Crim., 6 mars 1974 La Cour, (…) Attendu qu’aux termes de l’article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ; Que les infractions à la loi sur la presse doivent être assimilées, à cet égard, aux infractions politiques ; Qu’il suit de là que c’est à tort que la cour d’appel a prononcé la contrainte par corps contre Rodes, condamné pour injures publiques ; Par ces motifs : Casse et annule. Doc. N° 3 : Cour d’appel de Turin, 23 novembre 1934 P... et K... Attendu que les art. 2 et 3 du Traité d’extradition du 12 mai 1870 entre l’Etat italien et l’Etat français n’ont pas été modifiés ni abrogés par d’ultérieurs traités entre les Hautes parties contractantes, ni par la loi italienne, ni par les usages internationaux, et doivent donc trouver leur application dans le cas présent ; Attendu que ledit traité, après avoir, dans l’art. 2, énuméré limitativement les délits pour lesquels est admise l’extradition entre les deux Etats, en exclut, dans l’art. 3, les délits politiques (les crimes et les délits politiques ; Attendu que l’assassinat du Roi Alexandre de Yougoslavie (survenu à Marseille, le 9 octobre 1930) ayant été déterminé par des motifs politiques, et ayant nui à l’intérêt politique de l’Etat yougoslave, constitue un délit politique au sens de l’art. 8 § 2 du Code pénal italien ; Attendu que, pour le même motif, est politique le délit d’homicide dont fut victime M. Barthou, ministre des affaires étrangères de la République française ; Attendu qu’en vertu de l’art. 8 précité, est également considéré comme politique le délit de droit commun déterminé en partie par des motifs politiques, et que conséquemment les autres délits consommés ou tentés dans la même occasion au détriment du général Georges et toutes autres victimes doivent être considérés comme de nature politique ; Attendu que, conséquemment, l’extradition demandée ne peut être concédée... Doc. N° 4 : Cass. Crim., 15 mars 1973 B... Sur le moyen relevé d’office et pris de la violation de l’art. 749 C.pr.pén. ;

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