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Impôt I – 32-951-13

Calcul du revenu imposable 1.

Calcul du revenu imposable_________________________________________________2

2.

Déductions diverses (niveau 2)______________________________________________3

3.

Report de pertes (niveau 1)_________________________________________________4 3.1.

Perte en capital nette (PCN) (111(8) L.I.R.) (niveau 1)________________________4

3.2.

Perte autre qu’en capital (PAQC) (niveau 1)________________________________7

4.

Déduction pour gains en capital (niveau 1)___________________________________10

5.

Exemples – reports de pertes et déduction pour gain en capital__________________13

Annexe 1 : Synthèse des règles de report de perte (niveau 1)________________________14 Annexe 2 : Exemple de report de perte (niveau 1)__________________________________15 Annexe 3 : Étude de cas (niveau 1)______________________________________________17

LÉGENDE DES NIVEAUX : - Niveau 1 : Maîtriser les notions et leur application pratique - Niveau 2 : Maîtriser les notions - Niveau 3 : Comprendre le concept général

Note : Ce contenu est seulement un abrégé des dispositions fiscales contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et du Guide fiscal. Il vous appartient de compléter les notions avec le Guide fiscal et sur le site de l’Agence de revenu Canada (ARC) à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html.

Évaluation de l’enseignement : Zone Cours

Notes de cours préparées par Danielle Allard, Julie Duval et Jean-François Otis

Impôt I – 32-951-13

1. Calcul du revenu imposable Ordre de déduction (niveau 2) (111.1 L.I.R.) -

Les déductions du revenu imposable doivent s’effectuer de la façon suivante : ·

111.1 : Ordre à suivre :  Art. 110 : Déductions diverses dont la déduction pour OAA et prêt à la réinstallation  Art. 111 : Report de pertes dont perte en capital nette (PCN) et perte autre qu’en capital (PAQC)  Art.110.6 : Déduction pour gain en capital (DGC)  Art.110.7 : Déduction pour habitants de régions éloignées

·

Note: il n’y a pas d’ordre à suivre à l’intérieur de chacun de ces groupes.

Revenu net de l’année (art. 3)

+

Options d’achat d’actions accordées aux employés (110(1)d), d.1)) *

–

Déduction des paiements (110(1)f) L.I.R.) **

–

Soutien financier

–

Don par un religieux (110(2) L.I.R.) **

–

Déduction pour gains en capital (110.6 L.I.R.) **/***

–

Déduction accordée aux habitants de régions éloignées (110.7 L.I.R.) **

–

Perte autre qu’en capital (reportée) (111(1)a) L.I.R.) **

–

Perte en capital nette (reportée) (111(1)b) L.I.R.) **

–

Perte agricole restreinte (reportée) (111(1)c) L.I.R.) ***

–

Perte agricole (reportée) (111(1)d) L.I.R.) ***

–

Perte comme commanditaire (reportée) (111(1)e) L.I.R.) ***

–

Revenu imposable de l’année (zéro si négatif) *

Matière traitée en détail dans les séances traitant le revenu d’emploi

**

Matière traitée dans ce cours

***

Matière traitée dans le cours Impôt II

+

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Impôt I – 32-951-13

2. Déductions diverses (niveau 2) (Guide Fiscal CCH – chapitre F – section 2 et 5)

2.1. 

2.2.

Déduction pour OAA (110(1)d) et d.1) L.I.R.) : 50% de l’AI imposé en 3a) Revenu d’emploi si conditions remplies  Voir notes de cours séance 3 à 5 (examen) Déduction de certains paiements (110(1)f) et g) L.I.R.) :  Supplément de revenu garanti (SRG).  Prestations d’assistance sociale  Indemnité d’accident de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail– CNESST  Revenu d’emploi d’une organisation internationale (ONU)  Revenu exonéré par une convention fiscale (revenu de pension).  Revenu d’emploi : soldat ou policier en mission internationale à risque élevé  Voir notes de cours séance 7 (prime de risque et non pa salaire de base)

2.3.

Don par un membre d’un ordre religieux (110(2) L.I.R.) :  Ordre religieux avec vœux de pauvreté perpétuelle. (comme un revenu qui couvre leurs besoins de base)  Jusqu’à concurrence de son revenu gagné

2.4.

Déduction pour paiement forfaitaire (110.2 L.I.R.) :  Paiements rétroactifs de pension alimentaire, de prestations de retraite ou d’assurance-emploi payables périodiquement ou de revenu d’emploi. (accumulation d augmentation par le syndicat, ou plusieurs année a la cours)

2.5.

Déduction pour habitant de région éloignée (110.7 L.I.R.) :  Habiter pendant aux moins de 6 mois continus (commençant et se

terminant dans l’année) dans une région éloignée visée par règlement. -

-

Déduction pour voyage : maximum 2 voyages à des fins non médical par année sont déductibles (il a droit de déduire frais de voyage) autre que les voyages a des fins médicales. Déduction pour logement : maximum 20% du revenu net de l’année

Réside dans un établissement domestique autonome (locataire ou proprietaire) Ne réside pas dans un établissement domestique autonome (hotel)

Région intermédiaire

Région nordique

11 $ par jours

22 $ par jours

5,50 $

11 $

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3. Report de pertes (niveau 1) (Guide Fiscal CCH – chapitre F – section 3 et 111 L.I.R.)

Report discrétionnaire et sans ordre particulier.(3 ans en arrière et a l indefini au futur)



3.1.

Perte en capital nette (PCN) (111(8) L.I.R.) (niveau 1)

Excédent des : Pertes en capital déductibles de l annee (PCD) (3b)ii) L.I.R.)

XX $ (XX $)

Sur : Gains en capital imposables de l annee (GCI) (3b)i) L.I.R.) Perte en capital nette de l’année (PCN)

-

XX $

Report 3 ans avant l’année où la perte est subie ou indéfiniment dans les années suivantes

-

Jusqu’à concurrence du GCI net à 3b) de l’année du report tout en maximisant les crédits d’impôt non remboursables

Exemple

3b

Pierre

Jean

20 000 $

20 000 $

20 000 $

(10 000 $)

(20 000 $)

(35 000 $)

10 000 $

0$

0$

10 000 $

20 000 $

35 000 $

(20 000 $)

(20 000 $)

(20 000 $)

0$

0$

15 000 $

Gain en capital imposable (GCI) – terrain

Jacques

) Perte en capital déductible (PCD) – actions Gain en capital imposable net

Calcul de la PCN de l’année : excédent de : Perte en capital déductible (PCD) - actions Sur : Gain en capital imposable (GCI) - terrain Perte en capital nette de l’année

Facteur d’ajustement -

Taux d’inclusion selon les années d’imposition :

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Depuis le 18 octobre 2000 Du 28-02-2000 au 17-10-2000

50 % 66,67 %

De 1990 au 28-02-2000 1988 et 1989

75 % 66,67 %

Après 1971 et avant 1988 -

50 %

Pour ramener la PCN au taux de l’année du report : PCN  (Taux de l’année du report/Taux de l’année de la perte)

 Exemple :

Si un contribuable a subi une perte en capital nette de 7 500 $ en 1998 alors que le taux d’inclusion était de 75 %, quel montant peut-il déduire au maximum de nos jours alors que le taux d’inclusion est de 50 % ? La perte en capital nette (PCN) de 1998 de 7 500 $ correspond à une perte en capital (PEC) de 10 000 $. En 1998, le solde à 3b) était le suivant : 3b) Perte en capital déductible (PCD) = 10 000 $ x 75 % = 7 500 $. Comme le solde de l’alinéa 3b) était négatif, on a inclus le solde négatif de 7 500 $ dans les pertes en capital nettes (PCN) à reporter. De nos jours, alors que le taux d’inclusion est de 50 %, on ne peut déduire que 50 % de la perte en capital (PEC) d’origine de 10 000 $, soit 5 000 $. Pour obtenir le 5 000 $ en une étape, il suffit de suivre la formule suivante :

PCN de 1998 de 7 500 $  (50 % / 75 %) = 5 000 $

Exemple – Report de perte Informations sur les revenus de Timothée pour 20-E : - Revenu net d’emploi aux fins fiscales : 50 000 $ - Revenu net de biens aux fins fiscales : 20 000 $ Page 5 sur 23

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- Gain en capital imposable (GCI) : 30 000 $ - Contribution à son régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) : 10 000 $ - Perte nette d’entreprise aux fins fiscales : (2 000 $) Quel serait le revenu imposable pour Timothée en 20-E en effectuant des choix qui tiennent compte de son exemption personnelle de base si le solde de PCN était de? (credit impot non remboursable=RI si possible) ( il doit pas depasser son RI) voir exemple page 13

a) 8 000 $ provenant d’une perte subie en 20-A b) 80 000 $ provenant d’une perte subie en 20-A (si PCN max solde a 3b)). Solution a) ($) 3a)

b) ($)

Revenu net d’emploi

50 000

50 000

Revenu net de biens

20 000

20 000

70 000

70 000

30 000

30 000

100 000

100 000

(10 000)

(10 000)

90 000

90 000

(2 000)

(2 000)

Revenu net selon l’art. 3

88 000

88 000

Moins :

(8 000)

(30 000)

80 000

58 000

3 b)

3c)

3d)

Gain en capital imposable (GCI)

Contribution RÉER

Perte nette d’entreprise

Perte en capital nette (PCN)

Revenu imposable (RI)

Rappel : Le revenu imposable ne devrait jamais être inférieur au total des crédits d’impôt non remboursables. Le solde des pertes en capital nettes (PCN) à la fin de l’année d’imposition sera de : a) 0 $ b) reste 50 000 $ à reporter indéfiniment dans le futur jusqu’à concurrence du gain en capital imposable net de l’année de report. (EXAMEN)

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3.2.

Perte autre qu’en capital (PAQC) (niveau 1)

(111(8) L.I.R.)

Calcul de la perte autre qu’en capital (PAQC) de l’année : Total des pertes à 3d)

XX $

Déductions de certains paiements déductibles dans le RI (110(1)) ·

Déduction pour option d’achat d’action (OAA)

·

Déduction au titre d’aide pour le paiement des frais de scolarité

·

Déduction pour supplément de revenu garanti (SRG) (personne agé)

·

Déduction pour allocation au conjoint

·

Déduction des prestations d’assistance sociale

·

Déduction des Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

·

+ XX $

Déduction du revenu d’emploi d’une organisation internationale (ONU)

· ·

Déduction du revenu exonéré par une convention fiscale Déduction pour soldat ou policier en mission internationale à risque élevé

·

Déduction pour gains en capital

·

Déduction aux habitants de régions éloignées

Report de perte en capital nette PCN (111(1)b) L.I.R.) Report de perte agricole restreinte (111(1)c) L.I.R.) Report de perte agricole (111(1)d) L.I.R.)

+ XX $

Report de perte comme commanditaire (111(1)e) L.I.R.) Moins : Total après 3c)

(XX $)

Perte autre qu’en capital (PAQC) de l’année : zéro si négatif -

XX $

3 ans avant l’année où la perte est subie et 20 ans après l’année où la perte est subie (voir annexe 1) (sauf pour la portion qui provient d’une perte déductible au titre de placement d’entreprise (PDTPE) qui n’est reportable que 10 ans dans le futur après quoi, si elle n’a pas été déduite, elle vient augmenter le solde des pertes en capital nettes (PCN))

-

Jusqu’à concurrence du revenu net de l’année de report (En pratique jusqu’à concurrence du revenu imposable ou du total des crédits d’impôt non remboursables : planification fiscale rentable pour le contribuable)

Voir Annexe 1 pour une synthèse des règles de reports de pertes.

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Exemple – Calcul de perte autre qu’en capital (PACQ) Au début de l’année en cours, Pierre et Jean n’ont aucune PCN tandis que Jacques a une PCN de 2012 de 3 000 $ qu’il n’a pas pu déduire dans les années passées. Calcul du revenu net (article 3) 3a) Revenu net d'emploi

Pierre

Jean

Revenu net d'entreprise aux fins fiscales Revenu net de location aux fins fiscales

Jacques

20 000 $ 50 000 $ 8 000 $

Autres revenus Solde alinéa 3a) 3b) Gain en capital imposable net (AAPE pour Pierre et Jean et Terrain pour Jacques) Solde après l’alinéa 3b) 3c) Autres déductions : REÉR Solde après l’alinéa 3c)

28 000 $

50 000 $

5 000 $

2 000 $

3 000 $ 3 000 $

33 000 $

52 000 $

(3 000 $)

(10 000 $)

0$

30 000 $

42 000 $

3 000 $

3d) Perte nette d'emploi Perte nette d'entreprise aux fins fiscales

(50 000 $)

Perte nette locative aux fins fiscales

(10 000 $)

(12 000 $)

(60 000 $)

(12 000 $)

0$

30 000 $

Total des pertes à 3d) Revenu net Déduction option d’achat d’actions (OAA)

(50 000 $) (50 000 $) 0$

(1 500 $)

Report de perte en capital nette (PCN)

(0 $)

(0 $)

Déduction pour gains en capital (DGC)

(5 000 $)

(2 000 $)

0$

28 000 $

Revenu imposable

__________

(3 000 $) 0$

Calcul de la PAQC de l'année : Total des pertes à 3d)) Déduction pour option d’achat d’action (OAA)

60 000 $

12 000 $

Report de perte en capital nette (PCN) de 2011 pour Jacques Déduction pour gain en capital (DGC) Moins : Total après 3c) Perte autre qu’en capital (PAQC) de l’année

50 000 $

1 500 $ 3 000 $ 5 000 $

2 000 $

(30 000 $)

(42 000 $)

(3 000 $)

36 500 $

0$

50 000 $

Note : Pierre et Jacques peuvent reporter la perte autre qu’en capital (PAQC) subie cette année, 3 ans dans le passé et 20 ans dans le futur jusqu’à concurrence du revenu net. (En pratique jusqu’à concurrence du revenu imposable ou du total des crédits d’impôt non remboursables).

Exemple avec la perte déductible au titre de placement d’entreprise (PDTPE) :

3a) Revenu net d’emploi

50 000 $

3b) Gains en capital imposables (GCI) nets

10 000 $ Page 8 sur 23

Impôt I – 32-951-13

60 000 $ 3c) Contributions REÉR (conforme aux limites fiscales)

(15 000 $)

3d) Perte nette d’entreprise aux fins fiscales Perte déductible au titre de placement d’entreprise (PDTPE)

(65 000 $) (5 000 $)

45 000 $

Revenu net selon les prescriptions de l’article 3

0$

Prendre pour acquis qu’il n’y a pas de déductions dans le revenu imposable à inclure dans la perte autre qu’en capital (PAQC).

Calcul de la PAQC de l'année : Total des pertes à 3d))

70 000 $)

Moins : Total après 3c)

(45 000 $)

Perte autre qu’en capital (PAQC)

25 000 $

Dans cet exemple, la perte autre qu’en capital de 25 000 $ est reportable 3 ans en arrière et 20 ans dans le futur sauf pour la portion de 5 000 $ provenant de la perte déductible au titre de placement d’entreprise (PDTPE) : -

20 000 $ : 3 ans en arrière et 20 ans dans le futur

-

5 000 $ : 3 ans arrière et 10 ans dans le futur (si non déduite après ce délai, on l’enlève du solde des pertes autres qu’en capital et on augmente le solde des pertes en capital nettes (PCN) du même montant non déduit.

Voir Annexe 1 pour une synthèse des règles de reports de pertes.

Voir Annexe 2 pour un autre exemple de perte autre qu’en capital

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4. Déduction pour gains en capital (niveau 1) (Guide Fiscal CCH – chapitre F – section 4 et 110.6 L.I.R.)

Biens admissibles à la déduction pour gains en capital (DGC) 1. Biens agricoles admissibles 2. Biens de pêche admissibles 3. Actions admissibles de petites entreprises (AAPE) (niveau 1) Action d’une société par actions (société incorporée) qui appartient à un



particulier qui réside au Canada, à son conjoint, qui réside au Canada, ou une société de personne qui lui est liée, qui réside au Canada  Action d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE) -

Société privée sous contrôle canadien (SPCC) au moins 50% détenu par des canadiens.

-

Test sur les actifs au moment de la disposition (au moment de la vente des actions) : 90% ou plus. Les actifs était pour gagner un rev d’e/se exploiter activement.

 Test de détention : 24 mois -

Durant ces 24 mois : 50 % ou plus de la juste valeur marchande (JVM) de l’actif doivent avoir été utilisée dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada.

Choix :

-

Choix annuel et discrétionnaire (formulaire T-657) Déduction dans le calcul du revenu imposable au moindre de Sera traité en Impôts II  Partie inutilisée du plafond à vie de la déduction pour gain en capital (DGC) (PI) -

En 2018 : le plafond de déduction est de 848 252 $ de gain en capital (424 126 $ de gain en capital imposable (GCI))

 Plafond annuel des gains pour l’année (PAG)  Plafond des gains cumulatifs à la fin de l’année (PGC)

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Exemple Gilles détient les actions d’ABC depuis 20 ans et les actions de DEF depuis 15 ans. Il s’agit de deux sociétés sous contrôle canadien dont le détail de la juste valeur marchande (JVM) des actifs au cours des 24 mois précédant la disposition des actions était représentatif de la situation suivante : ABC inc.

DEF inc.

100 000 $

200 000 $

exploiter activement) condition 1

200 000 $

200 000 $

Placements (actif contaminent)

300 000 $

100 000 $

Immobilisations

400 000 $

500 000 $

Encaisse (jusqu a concurrence du FDR FDR OK) Comptes clients (Rev d’E/se

TOTAL

1 000 000 $ 700000/1000000=70%

1 000 000 $ 90%

Au moment de la disposition, la juste valeur marchande (JVM) des actifs se présentait de la façon suivante : ABC inc.

DEF inc.

Encaisse (fo...