Arrêts Séance 2 Les contrats PDF

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Arrêts – Droit Administratif – Séance 2 : Les contrats administratifs

CE, Section du Contentieux, 28 janvier 1998, Société Borg Warner

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a consacré la liberté contractuelle des personnes publiques

TC, 16 Octobre 2006, EURL Pharmacie de la Gare Saint Charles

Contrat administratif entre deux personnes privées portant occupation du domaine public. Les concessionnaires qui peuvent être PP° ou PPrivées, où un contrat administratif peut être passé entre deux personnes privées : le concessionnaire de droit privé et l’occupant qui va occuper le DP (kiosque de journaux sur les trottoirs, la cafétéria au rez de chaussée de l’université). Le Tribunal des Conflits a posé une présomption d’administrativité (c’est un contrat présumé administratif passé entre deux PP°) pour les contrats car ils sont passés entre deux personnes publiques. Considérant de principe : « Considérant qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé ». Dans le mouvement déjà expliqué de revalorisation de la notion unitaire de service public, pour définir les principales notions de droit administratif, en l’occurrence, ici la notion de CA. Les époux Bertin avaient été chargés par l’Etat d’héberger et de nourrir des réfugiés russes après le deuxième conflit mondial, et le CE dit que le contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du SP chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français. Le CE dans cet arrêt enfonce le clou puisqu’il dit que cette circonstance suffit à elle seule à imprimer au contrat dont il s’agit le caractère d’un CA. L’exécution même du SP, confiée aux cocontractants de l’administration est un critère matériel suffisant en lui seul pour imprimer au contrat la nature de contrat administratif.

TC, 21 mars 1983, UAP – CNEXO

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin : critère matériel relatif au service public.

CE, 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard

L’arrêt Grimouard à le CE interprète la volonté du législateur qui a entendu créé un SP dédié à la conservation, au développement, et à la mise en valeur de la forêt française. La présence de ce SP créée par le législateur d’après l’interprétation du CE, permet de qualifier de CA les contrats passés entre l’ONF et des particuliers qui avaient dans leur patrimoine des forêts.

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

Le deuxième critère matériel alternatif est tiré des clauses du contrat. Pour qu’un contrat soit administratif, il doit contenir au moins une clause exorbitante de droit commun. Ce critère a été posé implicitement et a contrario par un arrêt CE,

Arrêts – Droit Administratif – Séance 2 : Les contrats administratifs

CE, Sect., 19 Janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant

TC, 13 octobre 2014, Société Axa France

TC, 08 Juillet 2013, Société d’Exploitation des Energies Photovoltaïques

TC, 08 juillet 1963, Entreprise Peyrot

31 Juillet 1912, Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Ne figure pas dans l’arrêt « clause exorbitante de droit commun ». Ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement Léon Blum qui ont systématisé ce qu’est une clause exorbitante de droit commun c’est-à-dire une clause qui marque la puissance publique de l’administration qui contracte. Le contrat en cause était ce qu’on appelait un marché de fourniture passé entre la ville de Lille, et la société, fourniture qui consistait à livrer des pavés pour le pavement des rues de Lille. Le CE a considéré qu’un tel contrat ne se distinguait en rien d’un contrat privé passé entre un propriétaire de maison pour paver une cour. Le CE le dit, le marché passé entre la ville de Lille et la société avait pour objet unique des fournitures pour la livraison des pavés avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des règles intervenues entre particuliers. Par conséquent le contrat de l’espèce était un contrat privé relevant du champ judiciaire mais le critère exorbitant de droit commun avait été posé par le commissaire du gouvernement Léon Blum. Certains contrats sont administratifs en raison du régime exorbitant de droit commun dans lequel ils sont. Ces contrats d’achat obligatoire étaient des contrats administratifs soumis à un régime exorbitant de droit commun et par conséquent, ces contrats d’achat obligatoire d’électricité par EDF étaient des CA. Critère de la clause ou du régime exorbitant. Arrêt le plus récent qui utilise l’expression de régime exorbitant. Arrêt particulièrement intéressant car il montre la façon dont il faut raisonner pour qualifier un contrat de CA. Le raisonnement du TC parfaitement logique est le suivant : est-ce que le contrat comportait occupation du DP et dans ces cas-là le contrat aurait été administratif par détermination de la loi. La réponse à la question est non : pas d’occupation du DP. Le contrat de raccordement d’une installation d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau d’électricité est un contrat de droit privé, relevant de la compétence judiciaire. Le TC dit très simplement que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, sauf le cas où l’une des parties agit pour le compte de la personne publique. Le T. Confl. avait jugé qu’un contrat passé entre un concessionnaire d’autoroute qui avait le statut de société privée d’économie mixte, et un entrepreneur privé, était un contrat administratif

Arrêts – Droit Administratif – Séance 2 : Les contrats administratifs

TC, 09 mars 2015, Madame Rispal c/ Société des Autoroutes du Sud de la France

bien que passé entre deux personnes privées parce que, explique le TC l’objet même du contrat est administratif par nature. La construction d’autoroutes est par nature un objet administratif. En 1963 le TC a dit que la construction d’autoroute est par nature une objet administratif parce que la construction d’autoroute était une question éminemment administrative. Revirement de jurisprudence et abandon de la jurisprudence Peyrot Considérant de principe très clair « Considérant qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat ; que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires ». En effet, depuis 2015, les contrats passés entre deux personnes privées quels que soit leur objet sont des contrats de droit privé, relevant du champ judiciaire. En l’espèce, le contrat passé était un contrat de travaux de construction d’une liaison autoroutière pour décorer une aire d’autoroute.

Le critère organique du contrat : présence au moins d’une personne publique au contrat Le critère matériel du contrat : participation du cocontractant de l’administration au service public – la présence de clauses exorbitantes de droit commun. Ø Premier critère : critère matériel relatif au SP : voir CE, 04 mars 1910, Thérond – Arrêt Bertin et Grimouard 1956. Ø Critère matériel relatif aux clauses : CE, 31 juillet 1912, Société des Granits Porphyroïdes des Vosges : Exception : les contrats conclus entre SPIC et usagers sont toujours privés même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun (CE, Section du Contentieux, 13 octobre 1961, Etablissement Companon-Rey + TC, 17 Décembre 1962, Dame Bertrand)....