Barème examen TD - Cours PDF

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Barème Examen blanc TD droit des contrats commerciaux du 5 mars 2020

CAS 1 Qualification du contrat de bail commercial Art. 1708 C.Civ.et L145-1 C. commerce

1 point

Durée du bail commercial 9 ans!: article L145-4

1 point

Principe du droit au renouvellement du preneur

1 point

Cas de congé donné par le bailleur Article L145-9 Syllogisme

3 points

Indemnité d’éviction article L145-14 (sans indemnité d’éviction en cas de motif légitime article L145-7)

2 points

Formalisme!: article L145-9 (congé donné six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, etc.)

1 point

Vérification règlement de copropriété (autorisation activité de restauration) 1 point Total

10 points

CAS 2 Qualification bail habitation article 1709

1 point

Obligation du preneur de payer le loyer article 1728

1 point

Fondements!de la résolution!: Article 1217 et 1224 Code civil! Raisonnement!: Manquement contractuel => Utiliser le droit commun de la responsabilité contractuelle pour obtenir la résolution du bail - privilégier clause résolutoire s’il en existe une au contrat - Ou à défaut démontrer une inexécution suffisamment grave

2 points

Procédure!: - Commandement de payer sous 2 mois - Assignation JCP référé expulsion - Solliciter!: résolution du bail et condamnation au paiement de l’arriéré

3 points

Difficulté!pour le bailleur!: - Si le locataire demande des délais de paiement - Trêve hivernale

1 point

PACS!: les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer 2 points pendant toute la durée du Pacs. Article 515-4 Total

Question Bonus!:

10 points

Qualification Prêt d’argent à titre onéreux!:

0,5

prêt de consommation article 1892 CCiv. et opération de crédit!: art. L313-1 du Code Monétaire et Financier Attention!: pour les étudiants ayant qualifié de l’opération de prêt à la consommation!: aucun point attribué pour la question bonus Consenti par un professionnel!: consensuel

0,5

Coût du crédit (taux d’intérêt conventionnel, taux effectif global)

0,5

Durée - Remboursement au terme convenu- risque de déchéance du terme

0,5

Total

2 points...